CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL DE JOUEUSE PROFESSIONNELLE DE VOLLEY
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL
DE JOUEUSE PROFESSIONNELLE DE VOLLEY
SAISON 2023/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES,
………………………(Nom du Club), constitué en (association, SEMSL, SAOS, EURSL, SASP, SA,
SAS) et dont le siège social est situé au………………………. (adresse du siège), n°siret ou siren ……………
………………………(Nom du club) affilié(e) à la Fédération Française de Volley (ci-après FFvolley) sous le N° (numéro d’affiliation).
Le Club est représenté par …………………………(NOM et Xxxxxx et présent du représentant du club) agissant en qualité de (titre du représentant), dûment mandaté à cet effet.
Dénommé ci-après « le Club »
D’UNE PART
ET
Mme. ……………….. (NOM et Prénom de la JOUEUSE) né le …/……/……… à de nationalité
…………………… ;
Demeurant (adresse) ;
Immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro …………………………...
Dénommée ci-après « la JOUEUSE»
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule – Agent sportif ou avocat mandataire
(Faire un choix entre les trois possibilités et supprimer les deux autres)
Les deux parties reconnaissent qu’aucun agent sportif ou avocat mandataire n’est intervenu lors de la négociation du présent contrat.
Dans le cas où, le JOUEUSE ferait appel à un agent ou un avocat mandataire en cours d’exécution du présent contrat, il s’engage à transmettre son nom et le montant du contrat à la FFvolley.
OU
Le Club / la JOUEUSE (1) a eu recours aux services d’un agent sportif.
………………. (M. ou Mme nom et prénom de l’agent sportif et son numéro de licence) a été mandaté(e) par le Club/la JOUEUSE (1).
Le Club / la JOUEUSE (1) s’engage à rémunérer X. / Mme (1) (nom et prénom), agent
sportif licencié(e) auprès de la FFvolley, pour un montant de (montant en chiffre et en lettres)
conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur.
OU
Le Club / la JOUEUSE (1) a eu recours aux services d’un avocat mandataire.
Maître (nom et prénom) a été mandaté(e) par la JOUEUSE / le Club (1).
Le Club / la JOUEUSE (1) s’engage à rémunérer Me ……………………… (nom et prénom), avocat mandataire inscrit au barreau de ……………….(nom du barreau), pour un montant de (montant
en chiffre et en lettres) conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur.
(1) : supprimer la mention inutile
Article 1 – Objet du contrat
1.1 La JOUEUSE est engagée par le Club en qualité de JOUEUSE professionnelle de Volley-Ball en Contrat de Travail à Durée Déterminée Spécifique en application des articles L. 222-2-2, L. 222- 2-3, L. 222-5, L.222-2-7 et L.222-2-8 du code du sport.
1.2 Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
1.3 La JOUEUSE s'engage à donner le meilleur de ses performances en cette qualité pour toutes les compétitions officielles et amicales de volley-ball pour lesquelles le Club participe, en France ou à l’étranger, ainsi que pour les séances d'entraînement.
1.4 Le Club et la JOUEUSE s’engagent à respecter le Règlement Intérieur du Club (2), les Statuts et les Règlements de la FFvolley et de la LNV, en ce compris les dispositions relatives aux paris sportifs et au dopage, dont ils déclarent avoir pris connaissance et accepter toutes les dispositions.
1.5 La JOUEUSE déclare être libre de tout autre engagement sportif salarié ou non et déclare avoir prévenu le Club de toute information concernant une restriction administrative dont elle ferait l’objet et dont elle aurait eu officiellement connaissance comme étant de nature à pouvoir l’empêcher d’exécuter et respecter le présent contrat.
OU (Choisir le paragraphe adapté)
La JOUEUSE a informé le Club de tous ses engagements contractuels professionnels en cours. Le Club reconnait que d’après les informations transmises par la JOUEUSE, ce cumul d’emploi ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée du travail ou toute autre obligation législative ou réglementaire en vigueur. La JOUEUSE déclare également avoir prévenu le Club de toute information concernant une restriction administrative dont elle ferait l’objet et dont
elle aurait eu officiellement connaissance comme étant de nature à pouvoir l’empêcher d’exécuter et respecter le présent contrat.
1.6 La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE) de Mme (NOM et Prénom) a été
effectuée (3) par le Club à l’URSSAF de (Nom) auprès duquel le Club est immatriculé
sous le n°…….
(2) : supprimer si le Club n’en a pas adopté conformément au code du travail.
(3) : ou le sera dans les conditions fixées aux articles R.1221-4 et R.1221-5 du Code du travail
Article 2 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article
L. 222-2-3 du Code du sport. Il ne peut être supérieur à 5 saisons sportives, y compris renouvellement prévu contractuellement et ce, conformément à l’article L. 222-2-4 du Code du sport et à l’article 12.3.3 de la CCNS.
Il est conclu pour une durée déterminée de ……. mois/saison(s) sportive(s) (4) et plus précisément du
…/…/….. au …/…/…. (5)
A l'échéance du terme du présent contrat, la JOUEUSE recouvre sa liberté contractuelle et peut dès lors s‘engager avec le club de son choix.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté les éventuelles indemnités de formation, ne sera due par le club nouvel employeur au club quitté.
A l’échéance du terme du contrat, le Club s'engage à transmettre à la JOUEUSE l’ensemble des documents sociaux prévus par la loi, ainsi que tout document utile dont la JOUEUSE demanderait communication.
(4) Supprimer la mention inutile
(5) La date de fin du contrat ne peut être fixée qu’au 30 juin d’une saison.
Article 3 – Durée et répartition du temps de travail
3.1 La durée hebdomadaire/mensuelle (6) de travail de la JOUEUSE est fixée à ……. heures (7), dans les conditions prévues par les lois, règlements et conventions collectives en vigueur. (8)
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine/les semaines du mois (6) s’effectuera
de la manière suivante (9) :
- ….
- ….
3.2 Le Club communiquera à la JOUEUSE un planning précis d’entrainement et compétition par courrier électronique ou remise en main propre, pour chaque semaine travaillée en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.
3.3 De plus, afin de permettre à la JOUEUSE de conserver une certaine régularité de travail, le Club s’engage à rassembler autant que possible les heures de travail de la JOUEUSE au cours de journées pleines ou de demi-journées et de respecter les dispositions relatives aux interruptions journalières d’activité telles que prévues à l’article 12.7.3.8 de la CCNS.
(6) Supprimer la mention inutile.
(7) Attention aux durées minimales de travail. L’article L3123-14-1 du Code du travail prévoit une durée minimale hebdomadaire de 24h, soit 104 heures par mois. La CCNS prévoit une exception à ce principe en son article 12.7.1.3.1 et fixe la durée minimale de travail des Joueuses à 17h30 par semaine soit 76 heures par mois.
(8) Concernant les Joueuses en formation, reportez-vous aux dispositions spécifiques de l’article 12.9.2 de la CCNS
(9) Préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
Article 4 – Modification des horaires de travail
La répartition de la durée de travail telle que définie à l’article 3 du présent contrat pourra être modifiée par le Club, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum, dans les cas suivants : A PRECISER OBLIGATOIREMENT, à titre d’exemple :
- Participation da JOUEUSE à un stage ou évènement imprévu,
- Changement du calendrier sportif,
- …
En cas de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 12.7.1.3.5 de la CCNS, ce délai peut être réduit à 4 ou 3 jours ouvrés.
Article 5 – Heures complémentaires
5.1 Conformément à l’article 12.7.1.3.6 de la CCNS, le Club pourra demander à la JOUEUSE d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de …… heures par semaine/mois (11), ce qui correspond au tiers de la durée du travail prévu à l’article 3 du présent contrat.
Ces heures complémentaires ne pourront toutefois pas avoir pour effet d’atteindre une durée de travail hebdomadaire de 35 heures ou mensuelle de 151,67 heures.
Les heures complémentaires sont majorées de 10% par rapport aux heures contractuelles et sont payées à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées.
5.2 La majoration de ces heures sera de 25% dans le cas où elles auront été accomplies au-delà de la
durée du travail déterminée par voie d’avenant, telle que définie à l’article 6 du présent contrat.
(11) Supprimer la mention inutile.
Article 6 – Complément d’heures par voie d’avenant
Conformément à l’article 12.7.1.3.7 de la CCNS, un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée du travail de la JOUEUSE prévue au présent contrat, le cas échéant, jusqu'à atteindre la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre d’avenants pouvant être conclus par année contractuelle est limité à 4 et la durée maximale de chaque avenant ne peut excéder 21 jours consécutifs.
Article 7 – Rémunération
En rémunération de son activité au sein et pour le compte du Club et dans les conditions prévues par les lois, règlements et conventions collectives en vigueur, la JOUEUSE percevra un salaire mensuel brut de Euros.
L’annexe financière, jointe au présent contrat, définie les éventuels avantages en nature et primes
perçues par la JOUEUSE, ainsi que les conditions dans lesquelles la JOUEUSE en bénéficie. (12)
L'ensemble des éléments de rémunérations directes ou indirectes fera l'objet de déclarations sociales et fiscales que le Club s'engage à effectuer et pour lesquelles la JOUEUSE peut obtenir justification sur simple demande.
(12) Supprimer en l’absence d’avantages en nature et de primes
Article 8 – Congés payés
La JOUEUSE bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à l’article
12.7.2 de la CCNS.
Il est expressément prévu que ces congés peuvent être pris par anticipation dès la prise d’effet du
contrat.
Article 9 – Obligations du JOUEUSE
9.1 Obligations sportives
La JOUEUSE s'engage à prendre part à toutes les compétitions officielles ou amicales, à toutes les rencontres ou manifestations organisées par la FFvolley ou la LNV dans lesquelles participe le Club, à effectivement participer aux entraînements dans le cadre des structures techniques mises à sa disposition par le Club.
La JOUEUSE s’engage à s’imposer l’hygiène de vie indispensable à l’exercice du Volley-Ball et à se préserver physiquement afin de donner le meilleur rendement technique et athlétique.
La JOUEUSE ne pourra pas, sans autorisation préalable, écrite et explicite du Club :
- exercer une autre activité sportive que celle décidée par le Club, exceptée celle spécifiquement concernée par le présent contrat ;
- exercer une activité professionnelle, dès lors qu’elle serait incompatible avec son activité de
JOUEUSE professionnelle de volley-ball ;
- disputer avec aucune autre équipe de Volley-Ball ou individuellement (Beach-Volley) des tournois officiels ou amicaux.
9.2 Mobilité
La JOUEUSE prendra ses fonctions au Club situé à ……………………(ville(s) où se déroule(nt) les entrainements et les matchs à domicile), étant convenu que, compte tenu de la nature de l’activité et des nécessités de la compétition, la JOUEUSE sera amenée à exercer son activité hors de ce(s) lieu(x), en France et à l’étranger.
La JOUEUSE s'engage à effectuer les déplacements dans le cadre des moyens arrêtés par le Club.
9.3 Obligations de comportement
La JOUEUSE s'engage à observer son devoir de professionnalisme vis-à-vis du Club. Ainsi, elle s’engage :
- À ne pas être en retard ou absent (sauf justification préalable et acceptée par le Club) ;
- À participer aux entrainements, stages, et aux séances physiques individuelles ou collectives décidées par les responsables du club ;
- À ne pas avoir d'attitudes irrespectueuses envers les entraîneurs, les représentants des clubs, et d'une manière générale à l'égard des arbitres, du public, des journalistes et de toute autre personne représentant la FFvolley ou la LNV ;
- À se comporter correctement durant les matchs afin d'éviter toute mesure disciplinaire prononcée par les arbitres, la LNV ou la FFvolley ;
- À se comporter correctement en dehors du terrain de jeu afin de ne pas nuire à la notoriété du club.
9.4 Paris Sportifs
La JOUEUSE s’engage à respecter la législation concernant les paris sportifs. Notamment, à ne pas engager, directement ou indirectement, des paris sur des compétitions de volley-ball.
9.5 Dopage
La JOUEUSE s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur en matière de lutte contre le dopage, et notamment à ne pas absorber de substances prohibées et à se soumettre aux contrôles antidopage.
La JOUEUSE s’engage à informer sans délai le Club de toute mesure provisoire et de toute sanction qui
lui a été notifiée conformément à la réglementation de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage.
9.6 Sponsors - Communication
La JOUEUSE s'engage à coopérer et respecter les engagements publicitaires du Club au regard des sponsors.
Par conséquent :
- Elle s'engage à prendre part à toute opération de communication/marketing qui serait menée par le Club sans qu’aucune rémunération supplémentaire ne lui soit due.
- Elle s'engage à ne formuler aucune objection aux retransmissions télévisées et/ou sollicitations médiatiques.
9.7 Equipements sportifs
9.7.1 Conformément à l’article 12.11.3 de la CCNS, la JOUEUSE s'engage à utiliser exclusivement les équipements sportifs fournis par le Club durant son temps de travail (notamment entraînements et matchs), à l’exception des équipements spécialisés (équipements ayant une incidence technique matérielle sur la performance des sportifs en raison de leurs caractéristiques techniques particulières) pour lesquels elle peut librement utiliser ceux de la marque de son choix.
9.7.2 L’engagement éventuel de la JOUEUSE de porter les équipements spécialisés fournis par
l’employeur doit être expressément mentionné dans le présent contrat ou par voie d’avenant.
9.7.3 La JOUEUSE devra prendre soin des équipements évoqués ci-dessus, ainsi que de tout autre matériel fourni par le Club. Elle s'engage à les restituer dès que la demande lui en sera faite par le Club.
9.8 Respect des règlements
La JOUEUSE s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général des Licences et des Groupements Sportifs Affiliés de la FFvolley et du règlement intérieur du Club. Ces documents lui sont remis par l’employeur et la JOUEUSE reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 10 – Obligations du Club
10.1 Préparation et entraînement
10.1.1 Le Club s'engage à favoriser l’efficacité sportive de la JOUEUSE en mettant à sa disposition une structure technique adéquate et en fournissant l'équipement nécessaire à sa préparation.
10.1.2 Le Club s’engage tout au long de l’exécution du présent contrat à offrir à la JOUEUSE des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés du Club, conformément à l’article L. 222-2-9 du Code du sport.
10.2 Protection sociale
Le Club, en sa qualité d’employeur, s'engage à procéder à toute affiliation, déclaration et versement de cotisations nécessaires. La part des cotisations salariales mises à la charge de la salariée sera calculée sur la base des sommes et avantages, dès lors qu’ils seraient des éléments constitutifs du salaire.
10.3 Suivi socioprofessionnel
Le Club assure en lien avec la FFvolley, la LNV, le suivi socioprofessionnel de la JOUEUSE, conformément à l’article L. 222-2-10 du Code du sport.
10.4 Sélection nationale
Le Club s'engage à libérer la JOUEUSE dans le cadre de ses éventuelles sélections en Equipe Nationale par la FFvolley, dans le respect de la législation et des règlements en vigueur.
10.5 Caisses de retraite complémentaire et de prévoyance
10.5.1 Le Club s’engage à souscrire, en totalité et pour le compte de la JOUEUSE, une assurance complémentaire auprès de ………………………….(nom et adresse de l’organisme choisi par le Club), couvrant les garanties suivantes :
- maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail,
- versement d’un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence,
- indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et ce conformément aux disposition de l’article 12.10.1 de la CCNS.
10.5.2 Le versement des cotisations de retraite complémentaire s’effectuera auprès de
………………………….. (nom et adresse de l’organisme choisi par le Club).
Article 11 – Maladie & accident du travail
11.1. En cas de maladie ou d'accident, la JOUEUSE percevra intégralement sa rémunération prévue pour une activité normale. Le Club appliquera le principe dit de la subrogation afin de faire bénéficier à la JOUEUSE le maintien intégral de son salaire.
Les dépenses médicales seront supportées par la JOUEUSE, étant entendu que le Club s’acquittera des
cotisations sociales, salariales et patronales dans le cadre de la législation en vigueur.
11.2. Dans le cas où une incapacité due à un accident ou une maladie se prolongerait au-delà de trois mois et que le présent contrat ne serait pas échu, la constatation de l'aptitude physique de la JOUEUSE ne pourra être envisagée qu'après consolidation ou guérison de la blessure, dument constatée par le médecin du Club.
Article 12 – Conditions d’entrée en vigueur du contrat
Préalablement à l'entrée en vigueur du présent contrat, les deux conditions suivantes doivent être remplies:
1°) La JOUEUSE doit être licenciée et qualifiée par la FFvolley pour disputer les compétitions dans lesquelles son équipe est engagée dans les délais, conditions et formes prévues à cet effet au Règlement Général des Licences et au Règlement Sportif de la FFvolley.
2°) Indépendamment de la visite médicale d’embauche, la JOUEUSE s'engage à se soumettre en France à un examen médical complet qui sera effectué au plus tard 10 jours suivant la signature du présent contrat par un médecin désigné par le Club. Le présent accord ne prendra effet que lorsque le contrôle médical aura confirmé l’absence de contre-indication médicale de la JOUEUSE à la pratique professionnelle du Volley-Ball.
Article 13 – Rupture du contrat
En cas d’inexécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat n'est pas résolu de plein
droit.
Le présent contrat ne pourra être rompu, de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou à l’initiative conjointe de celles-ci, que dans le respect de l’article L. 222-2-1 du Code du sport.
Article 14 – Modification du contrat
Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant signé par les deux Parties et déposé à la FFvolley dans un délai de 5 jours ouvrés.
Dans le cas où le Club participerait, en cours d’exécution du présent contrat, grâce à ses résultats sportifs aux compétitions organisées par la L.N.V, la JOUEUSE et le Club devront se conformer au règlement de la L.N.V, notamment au « Statut du Joueur Professionnel ». Les Parties devront effectuer les éventuelles modifications contractuelles qui découleront de ce changement de championnat.
Article 15 - Litige
Les parties reconnaissent avoir lu et approuvé les clauses ci-dessus, les Statuts et Règlements de la LNV et de la FFvolley et considèrent que toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.
Fait en deux exemplaires originaux, à ……………, le ……/….../……….
Signature de la JOUEUSE | Signature du représentant légal du Club |
Faire précéder les signatures par la mention « Xx et approuvé »
ANNEXE FINANCIÈRE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Le présent document est une annexe au contrat signé le ……/……/………… entre le Club de
…………………(dénomination sociale) représenté par (nom et présent du représentant du
club, titre) et Mme (Nom et Prénom), JOUEUSE professionnelle de Volley-Ball.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions financières directes voire indirectes, ainsi que les avantages particuliers relatifs au contrat de la JOUEUSE professionnelle de Volley-Ball.
PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le Club s'engage à verser à la JOUEUSE les éléments de rémunération suivants :
1. SALAIRE BRUT MENSUEL DE …………………… euros sur ……. mois pour une durée mensuelle de
travail de ……. Heures.
Ce salaire brut mensuel ne pourra subir aucune majoration destinée à compenser une éventuelle hausse des charges sociales salariales, sauf dépôt auprès de la FFvolley d’un nouvel avenant.
2. AVANTAGES EN NATURE
A la rémunération mensuelle de base s’ajoutent les avantages en natures et primes suivantes :
2.1 Mise à disposition d'un logement :
- Type du logement : .....................................................................................................................
- Paiement du loyer à charge du Club pour une valeur réelle mensuelle de euros
(Valeur fiscale de euros)
- Versement de la caution par ......................................................................................................
- Impôts locaux, ensemble des charges, assurance pour risques à charge de la JOUEUSE/du Club
- Connexion Internet / Téléphone à la charge de la JOUEUSE/du Club.
2.2 Mise à disposition d'un véhicule après vérification de la validité du permis de conduire :
Le club s’engage en complément de la rémunération mensuelle de base à mettre à disposition un
véhicule, après vérification de la validité du permis de conduire :
- Type de véhicule :...........................................................................................................
- Assurance, essence, contraventions et entretien à charge de la JOUEUSE,
- Remboursement sur présentation de note de frais ou montant admis par l'URSSAF.
2.3 Primes à détailler :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Xxxxxxx et échéance : ..............................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Article 2
La présente annexe est conclue pour la durée définie à l’article 2 du contrat de travail susvisé.
Toute modification doit être signée par les parties (Club/JOUEUSE) et adressée à la FFvolley sous 5 jours ouvrables à compter de la signature pour enregistrement.
Article 3
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Xxxxxx sera soumis à des fins de conciliation à la FFvolley, sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent.
Article 4
Lorsque la présente annexe a été conclue par le biais d’un agent sportif ou d’un avocat mandataire, les Parties sont tenues de mentionner les éléments suivants :
- Nom, prénom, numéro de licence de l’agent licencié / avocat mandataire :
- Montant des honoraires / partie versant l’honoraire :
- Mode de calcul :
Fait en deux exemplaires originaux, à ............................. le ..............................
Signature de la JOUEUSE | Signature du Représentant légal du Club |
Faire précéder les signatures par la mention « Xx et approuvé »