▶ Termes et conditions applicables aux contrats du BIT
▶ Termes et conditions applicables aux contrats du BIT
1. Les Parties
1.1. Statut juridique: L’Organisation internationale du Travail, représentée par le Bureau international du Travail (BIT), et le contractant (ci-après dénommés Partie ou Parties selon que l’on se réfère respectivement à l’une ou l’autre des Parties, ou aux deux) ont le statut juridique suivant:
1.1.1. l’Organisation internationale du Travail possède la pleine personnalité juridique, y compris la capacité de contracter, et jouit des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante, conformément à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;
1.1.2. le contractant est un contractant indépendant. Il ne doit demander ni accepter d’instructions d’aucune autorité extérieure au BIT en rapport avec l’exécution de ses obligations. Aucune stipulation du présent contrat, ou relative à celui-ci, ne peut être interprétée comme établissant ou créant entre les Parties une relation employeur-employé, ou mandant-mandataire;
1.1.3. les employés, fonctionnaires, représentants, préposés ou sous-traitants (le Personnel) d’une des Parties ne sont considérés à aucun égard comme employés ou agents de l’autre Partie. Chaque Partie est seule responsable de toute réclamation résultant de ou relative à l’engagement de son Personnel.
1.2. Privilèges et immunités: Aucune stipulation du contrat, ou relative à celui-ci, ne peut être interprétée comme portant renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail reconnus dans la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947) et son Annexe I relative à l’Organisation internationale du Travail, dans les législations nationales pertinentes et en droit international.
1.3. Exonération fiscale: En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier en Suisse et dans d’autres États Membres. Sauf indication contraire dans le Bon de commande/Document du contrat, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des redevances, droits ou taxes (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée).
1.4. Restrictions en matière de publicité:
1.4.1. Sous réserve d’autorisation écrite préalable du BIT, le contractant ne peut:
1.4.1.1. utiliser ou reproduire l’emblème, le logotype, le nom ou le sceau officiel de l’Organisation internationale du Travail ou du BIT, y compris leurs abréviations, dans le cadre de ses activités commerciales ou autres; ni
1.4.1.2. communiquer ou autrement rendre public le fait qu’il est contractant du BIT. Ces restrictions ne concernent pas la mention de l’Organisation internationale du Travail ou du BIT aux fins du rapport annuel du contractant ou de ses autres obligations déclaratives (par exemple audits, conseil d’administration, actionnaires).
1.4.2. Le BIT se réserve le droit de publier sur Internet, y compris sur son site Web 1 et celui du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (UNGM) 2, ou rendre public de toute autre manière, le nom et l’adresse du contractant ainsi que des informations de base concernant le contrat, y compris son montant.
2. Documents Contractuels et Validité
2.1. Nature du contrat:
2.1.1. Le contrat constitue l’accord complet et unique entre les Parties. Il annule et remplace toute proposition, accord ou arrangement verbaux ou écrits, et toute autre communication entre les Parties ou par l’une d’entre elles, le concernant.
2.1.2. Le contrat se compose des documents suivants, énumérés dans leur ordre de priorité:
2.1.2.1. Bon de commande/Document du contrat, y compris toutes les conditions particulières;
2.1.2.2. Termes et conditions applicables aux contrats du BIT;
2.1.2.3. Tout autre document expressément mentionné dans le Bon de commande/Document du contrat, et annexé à celui-ci (soit les annexes 1, 2, etc.).
1 xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxx-xxx-xxx/xxxxxxxxxxx/xxxx--xx/xxxxx.xxx.
2.1.3. Les conditions commerciales ou contractuelles et les réserves générales publiées ou émises par le contractant, ou mentionnées dans la correspondance ou dans des documents émanant du contractant ne font pas partie du contrat, sauf si elles sont incluses dans la liste des documents figurant au paragraphe 2.1.2.
2.1.4. L’original du contrat est rédigé et signé en français. Si le contrat est traduit dans une autre langue, la version française fait foi et prévaut.
2.2. Validité: Le contrat expire à la date d’exécution des obligations respectives des Parties, ou à un autre moment, conformément à ses stipulations.
2.3. Non-exclusivité: Le BIT peut se procurer à tout moment auprès d’autres sources des biens ou de l’équipement (conjointement dénommés Biens), ou des travaux ou des services (conjointement dénommés Services), de nature et de qualité semblables ou similaires à ceux qui sont décrits dans le contrat.
2.4. Communications: Les communications (par exemple avis, documents) doivent être envoyées à la personne de contact du BIT mentionnée dans le Bon de commande/Document du contrat. Les communications destinées au Bureau des achats et contrats du BIT peuvent être envoyées à:
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Bureau des achats et contrats (PROCUREMENT) 0 xxxxx xxx Xxxxxxxxx
CH-1211 Genève 22 Suisse
3. Prix et Paiement
3.1. Prix et devise: Le prix et la devise spécifiés dans le Bon de commande/Document du contrat sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’aucun ajustement ou révision en raison des fluctuations de prix ou de devise, ou d’une modification des coûts réels engagés par le contractant pour l’exécution du contrat. Toutes les dépenses liées à l’affectation, à la substitution et au retrait du Personnel du contractant, y compris les allocations, frais de voyage, de transport local et d’assurance, sont à la charge du contractant.
3.2. Paiement:
3.2.1. À réception d’une facture écrite du contractant, accompagnée de tous les justificatifs correspondants, le BIT effectue le paiement par virement bancaire, normalement dans les trente (30) jours (le BIT n’effectue aucun paiement par lettre de crédit ou traite bancaire). La facture écrite est à envoyer par voie électronique au destinataire mentionné dans le Bon de commande/Document du contrat et doit contenir:
3.2.1.1. le numéro du Bon de commande/Document du contrat auquel elle se réfère;
3.2.1.2. la somme facturée (non arrondie à la décimale de la devise, hors TVA, droits ou redevances);
3.2.1.3. la date de livraison des Biens ou de l’achèvement des Services.
Un paiement complet ou partiel par le BIT ne constitue en aucun cas en lui-même une acceptation des Biens ou des Services.
3.2.2. Le contractant doit fournir au BIT des informations complètes, exactes et actualisées, suffisantes pour lui permettre d’effectuer le paiement. Si le BIT n’est pas en mesure d’effectuer le paiement parce que le contractant n’a pas fourni lesdites informations, le BIT n’est pas tenu de payer la facture au-delà du délai visé au paragraphe 15.8. (Prescription).
4. Exécution du Contrat
4.1. Respect des lois par le contractant: Le contractant est tenu d’observer l’ensemble des lois, ordonnances, règlements et règles qui ont trait à l’exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail et toute convention collective à laquelle il est partie.
4.2. Obligation de diligence: Le contractant s’engage à s’acquitter de ses obligations de bonne foi en tenant pleinement compte des intérêts du BIT, et à fournir son expertise et des conseils professionnels pertinents en faisant preuve du degré de compétence, de soin et de diligence attendu d’une entité exerçant ses activités dans le secteur commercial ou industriel concerné, et dans la zone où le travail est effectué. Le contractant informe immédiatement le BIT dès qu’il a connaissance de circonstances ou d’informations susceptibles de menacer la bonne exécution du contrat.
4.3. Durabilité: Outre les stipulations qui précèdent, le contractant prend, dans la mesure du possible, les mesures appropriées pour s’acquitter de ses obligations en tenant compte de considérations économiques et sociales, tout en respectant l’environnement (par exemple en prenant des initiatives visant à encourager une plus grande responsabilité vis-à-vis de l’environnement et stimuler la diffusion de technologies et de solutions respectueuses de l’environnement, et à mettre en œuvre des bonnes pratiques fondées sur le cycle de vie).
4.4. Responsabilités à l’égard du Personnel:
4.4.1. Chaque Partie est seule responsable de la compétence professionnelle et technique de son Personnel, permettant à celle-ci d’être en mesure d’exécuter efficacement ses obligations.
4.4.2. Le contractant porte à la connaissance des membres de son Personnel leurs conditions de travail et toute autre information pertinente pour l’exécution du contrat (par exemple le paragraphe 12. (Pratiques Commerciales Responsables)), notamment au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans les établissements et lieux de travail concernés et, s’il n’existe pas de dispositif d’application effective de ces stipulations, le Contractant prévoit un système d’inspection propre à en assurer l’application effective.
4.4.3. Le BIT se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait ou le remplacement d’un membre du Personnel du contractant, y compris en cas de mauvaise exécution ou de faute grave avérée. Cette demande est faite par écrit et ne peut être refusée sans raison valable par le contractant.
4.4.4. Si le contractant retire un membre de son Personnel, ou si l’un d’eux n’est plus disponible, et ce quelle qu’en soit la cause, le contractant doit remplacer ce membre du Personnel par une personne possédant des connaissances, une expérience et une compétence égales ou supérieures pour exécuter ses obligations.
4.4.5. Le retrait ou remplacement d’un membre du Personnel du contractant, quelle qu’en soit la cause, s’effectue de manière à ne pas nuire à sa capacité à exécuter ses obligations.
4.5. Articles fournis par l’une ou l’autre partie:
4.5.1. Le contractant est seul responsable de l’organisation, de la fourniture et du fonctionnement de tous les équipements, approvisionnements, services auxiliaires et Personnel s’y rapportant (y compris tous les frais connexes encourus) nécessaires à l’exécution de ses obligations.
4.5.2. Lorsque le BIT finance ou fournit des éléments exclusifs (par exemple dispositifs, documents, dessins, devis, calibres, gabarits, manuscrits, cartes, mosaïque, modèles, photographies, plans, recommandations, enregistrements, rapports, échantillons, codes sources et logiciels) ou des Biens au contractant, ou lorsque ce dernier les développe afin de lui permettre d’exécuter ses obligations, les termes suivants s’appliquent:
4.5.2.1. le contractant reconnaît et convient que le BIT décline toute garantie quant à la fonctionnalité ou à l’installation des éléments et des Biens susmentionnés. Le contractant est seul responsable de leur installation, (par exemple tout le Personnel, les outils, matériaux ou autres Biens nécessaires à l’installation); de leur entretien et de leur fonctionnement;
4.5.2.2. le contractant signale immédiatement au BIT tout dommage, vol ou perte des éléments et des Biens susmentionnés;
4.5.2.3. l’Organisation internationale du Travail conserve le droit de propriété sur les éléments et les Biens susmentionnés. Le contractant ne crée ni ne permet la création d’aucun droit de rétention, privilège, sûreté ou toute autre charge, sur une partie ou la totalité des éléments et des Biens susmentionnés, ou sur tout autre élément faisant l’objet du contrat;
4.5.2.4. à l’échéance ou à la résiliation du contrat, tous ces éléments exclusifs et ces Biens sont restitués au BIT dans le même état que lors de leur livraison au contractant, à l’exception de l’usure normale. Leur restitution ou tout autre mode de disposition requis par le BIT sont à la charge du contractant. À l’échéance ou à la résiliation du contrat, le contractant prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la détérioration de ces éléments exclusifs ou de ces Biens.
4.5.3. Conformément aux instructions du BIT, le contractant est tenu de: i) rembourser au BIT le coût réel de tout dommage, perte ou détérioration de ces éléments exclusifs et de ces Biens, à l’exception de ceux liés à l’usure normale; ii) les remplacer ou les réparer; ou iii) rembourser au BIT le coût de leur remplacement ou de leur réparation.
4.6. Accès:
4.6.1. Si tout ou partie des obligations contractuelles est exécuté dans les locaux du BIT, ce dernier en facilite l’accès de façon à permettre leur exécution. Le contractant s’assure que son Personnel se conforme aux exigences du BIT en matière de sûreté et de sécurité et à toutes ses autres règles et procédures pertinentes lorsqu’il se trouve dans les locaux du BIT, ainsi qu’aux instructions données par les fonctionnaires désignés par le BIT.
4.6.2. Si tout ou partie des obligations contractuelles requiert un accès aux systèmes, infrastructures ou applications informatiques du BIT, celui-ci accorde un droit d’accès de manière à permettre l’exécution desdites obligations. Le contractant n’autorise cet accès qu’aux membres de son Personnel sur la base de leur « besoin d’en connaître ». Tout droit d’accès est conféré à titre individuel à un utilisateur (c’est-à- dire non cessible). En cas de remplacement (temporaire ou permanent), ou de retrait de membres du Personnel du contractant, celui-ci en informe le BIT par écrit afin de permettre la désactivation du droit d’accès initial et, le cas échéant, l’attribution d’un nouveau droit d’accès individuel.
4.6.3. Les postes de travail informatiques utilisés pour accéder aux systèmes, infrastructures ou applications informatiques du BIT, tels que les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les téléphones
intelligents et les tablettes, doivent être conformes à toutes les instructions du BIT relatives aux postes de travail informatiques 3 et a tout autre standard de l’industrie 4.
4.7. Installation, entretien, formation: Lorsque l’installation, l’entretien ou une formation sont exigés, les termes suivants s’appliquent:
4.7.1. le contractant doit prendre les mesures adéquates et fournir en temps utile tout l’équipement, les fournitures, les services auxiliaires et le Personnel s’y rapportant nécessaires pour assurer l’installation, l’entretien ou la formation;
4.7.2. tous les coûts liés à l’installation, à l’entretien ou à la formation sont à la charge du contractant;
4.7.3. le BIT et le destinataire sont autorisés à contrôler les travaux d’installation ou d’entretien, et à superviser la formation;
4.7.4. le contractant forme toutes les personnes désignées par le BIT ou le destinataire à l’installation, l’exploitation, l’entretien, etc., des Biens ou Services décrits dans le contrat.
4.8. Défauts d’exécution:
4.8.1. Si le contractant est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure, et qui entrave ou est susceptible d’entraver l’exécution du contrat en temps voulu ou de manière satisfaisante, le contractant:
4.8.1.1. en informe immédiatement le BIT par un avis écrit en donnant tous les détails pertinents, y compris sa durée probable et sa cause. Les Parties se consultent dès que possible après réception de l’avis afin d’envisager les mesures permettant d’atténuer les inconvénients ou d’examiner les voies de recours appropriées;
4.8.1.2. est responsable de toute majoration du prix payable par le BIT résultant de l’achat de toute ou partie des Biens ou Services, y compris auprès d’autres sources, que le contractant n’a pas livrés conformément au contrat;
4.8.1.3. verse au BIT, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à trois dixièmes de pourcentage (0,3) du prix du contrat pour chaque jour de retard jusqu’à la livraison des Biens ou des Services ou l’exécution effective de ses obligations, jusqu’à un maximum de dix pour cent (10) du prix du contrat. Les dommages-intérêts spécifiés ci-dessus ne sont pas de nature punitive mais destinés à raisonnablement indemniser le BIT, compte tenu de la difficulté ou de l’impossibilité de quantifier les dommages qu’il subit.
4.8.2. Le BIT peut imputer les frais supplémentaires engagés ou recouvrer ces dommages-intérêts, par déduction des sommes ultérieurement dues par le BIT au contractant, ou par tout autre moyen.
4.8.3. Outre l’application des stipulations du paragraphe 11.2.4. (Exclusions de confidentialité), le BIT peut enregistrer les défauts d’exécution rencontrés par le contractant, ce qui est susceptible de nuire à ses futures opportunités commerciales, y compris avec l’Organisation internationale du Travail, les entités du système des Nations Unies et les institutions multilatérales de financement du développement.
5. Stipulations relatives aux Biens
5.1. Emballages: Si un emballage est requis, les termes suivants s’appliquent:
5.1.1. le contractant est tenu d’emballer et de marquer tous les Biens pour l’expédition et la livraison conformément aux normes d’emballage commercial les plus strictes pour le type et la quantité de Biens en question et les modes de transport utilisés, et l’emballage doit être conforme aux exigences imposées par les lois et normes applicables. De surcroît, le contractant garantit que:
5.1.1.1. l’emballage est suffisant pour résister aux conditions locales, y compris un traitement brutal, l’exposition à des conditions climatiques extrêmes, des milieux poussiéreux, le sel et les précipitations et l’entreposage à ciel ouvert durant plusieurs mois après l’arrivée au lieu de destination du destinataire indiqué dans le Bon de commande/Document du contrat;
5.1.1.2. la taille et le poids des emballages sont choisis en fonction des conditions prévalant au lieu de destination finale, en tenant compte, le cas échéant, de l’absence d’équipement mécanique de chargement et de déchargement;
5.1.1.3. les Biens dangereux ou inflammables sont emballés séparément, conformément aux normes les plus strictes de sécurité des emballages commerciaux, et marqués comme contenant des Biens dangereux ou inflammables;
5.1.1.4. aucune marque à l’extérieur de l’emballage n’indique son contenu. Lorsque le chargement est constitué de plusieurs caisses, celles-ci doivent être numérotées avec l’indication du nombre total de caisses (par exemple caisse 1 de 5, 2 de 5, etc.). Un bordereau d’expédition indiquant tous les
3 Procédure du Bureau, Postes de travail informatiques, IGDS no 497, révisée périodiquement, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx0/xxxxxx/xxxxxx/---xxxxxxxxx/---xxxxx/---xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxx_000000.xxx.
4 ISO/IEC 27001:2013 ou équivalent.
détails du contenu est placé à l’intérieur de chaque caisse. Les listes de colisage indiquent les marques d’expédition, le nombre de caisses, le contenu, le poids brut et net de chaque caisse, en kilogrammes, les dimensions et le volume en mètre cube.
5.1.2. Le contractant n’a pas droit à la restitution du matériel d’emballage.
5.1.3. Tous les coûts liés ou résultant soit d’un défaut d’emballage ou de marquage, soit d’un écart par rapport aux stipulations du présent contrat relatives à l’emballage et au marquage sont à la charge du contractant.
5.2. Expédition, transport, livraison:
5.2.1. Si l’expédition, le transport ou la livraison sont requis, les termes suivants s’appliquent, sauf indication contraire des INCOTERMS spécifiés dans le Bon de commande/Document du contrat:
5.2.1.1. le contractant assume l’entière responsabilité des dispositions prises pour l’expédition, le transport et la livraison aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du contrat, y compris l’obtention de toutes les approbations, autorisations, certifications, licences, permis, enregistrements nécessaires à l’expédition, au transport, au dédouanement et à la livraison, en rapport avec l’importation ou l’exportation des Biens;
5.2.1.2. tous les coûts d’expédition, de transport et de livraison, y compris tous les coûts de fret et d’assurance, et tous les coûts liés à l’obtention des approbations, autorisations, certificats, licences, permis ou enregistrements, sont à la charge du contractant;
5.2.1.3. le contractant est entièrement responsable des risques de guerre, de grève, d’émeute, de détournement, de confiscation, de retard, de dommages (quelle qu’en soit la cause), de destruction, de perte ou de vol des Biens jusqu’à leur livraison au lieu de destination finale;
5.2.1.4. le contractant assure les Biens contre tous les risques susmentionnés jusqu’à leur livraison au lieu de destination finale. La valeur des Biens est calculée sur la base du coût et du fret, majorée de dix
(10) pour cent. Un duplicata du certificat d’assurance est envoyé au BIT et l’original au destinataire (s’ils sont différents).
5.2.2. Le contractant s’assure que le BIT ou le destinataire reçoit en temps utile tous les documents de transport requis, afin de lui permettre de prendre livraison de l’envoi conformément aux exigences du contrat. Un duplicata de tous les documents de transport requis est envoyé au BIT ou au destinataire avant transport et livraison.
5.2.3. Sauf autorisation préalable écrite du BIT, ne sont autorisées ni l’expédition partielle ni l’expédition regroupée au même destinataire de Biens faisant l’objet de plusieurs Bons de commande distincts.
5.3. Inspection, acceptation, refus: Lorsque l’inspection, l’acceptation ou le refus sont requis, les termes suivants s’appliquent:
5.3.1. Nonobstant toute inspection effectuée avant la livraison, le BIT ou le destinataire peuvent également inspecter les Biens lors de leur livraison pour vérifier qu’ils sont conformes aux exigences du contrat. Le BIT ou le destinataire disposent d’un délai raisonnable après la livraison des Biens pour les inspecter et les accepter, ou refuser ceux qui ne sont pas conformes aux exigences du contrat. L’inspection des Biens par le BIT ou le destinataire, l’absence d’inspection, d’acceptation ou de refus des Biens, ainsi que leur acceptation ou leur refus, n’exonèrent en rien le contractant de ses obligations de garantie ou d’exécution de ses obligations ni n’engendrent la responsabilité du destinataire ou du BIT pour les défauts ou la non- conformité des Biens.
5.3.2. Le BIT ou le destinataire peuvent subordonner l’acceptation des Biens à la réussite de tests d’acceptation. En attendant l’achèvement de ces tests, ni le paiement complet ou partiel ni la livraison sous la garde physique du BIT ou du destinataire ne constituent leur acceptation.
5.3.3. Si les Biens sont jugés défectueux ou non conformes aux exigences du contrat, le BIT ou le destinataire peuvent les refuser en tout ou en partie. Dès réception de l’avis du BIT à cet effet, le contractant doit consulter immédiatement le BIT pour:
5.3.3.1. organiser l’enlèvement des Biens refusés et les rembourser intégralement. Si seulement une partie des Biens doit être enlevée, les Parties peuvent convenir d’un remboursement proportionnel. Si le contractant n’enlève pas les Biens refusés, le BIT ou le destinataire peuvent en disposer de la manière qu’ils jugent appropriée et sont exonérés de tout paiement ou responsabilité envers le contractant; ou
5.3.3.2. réparer les Biens de manière à les rendre conformes aux exigences du contrat; ou
5.3.3.3. les remplacer par des Biens de qualité égale ou supérieure.
5.3.4. Sauf instruction contraire du BIT, le contractant s’engage à se conformer aux stipulations susmentionnées au plus tard trente (30) jours après réception de l’avis de refus.
5.3.5. Le contractant doit acquitter tous les coûts liés à la réparation ou au retour des Biens défectueux ou non conformes, y compris le paiement des droits de douane exigibles sur les Biens refusés importés en franchise de droits et leur coût de stockage, ainsi que les coûts de livraison au BIT de tout Bien de substitution.
5.4. Titre de propriété: Sauf instruction contraire du BIT, le titre de propriété des Biens n’est transféré à l’Organisation international du Travail que lorsque le BIT, ou le destinataire en son nom, les a acceptés.
6. Garanties
6.1. Garantie sur les Biens:
6.1.1. Outre l’obligation de se conformer aux spécifications du Bon de commande/Document du contrat concernant leur quantité, qualité, description et entière compatibilité avec les conditions prévalant au lieu de destination finale, le contractant garantit que les Biens:
6.1.1.1. sont neufs et inutilisés, exempts de défauts et conformes à leurs caractéristiques respectives, qui sont incorporées au contrat par référence;
6.1.1.2. correspondent aux fins pour lesquelles ils sont habituellement utilisés et aux fins expressément indiquées par écrit dans le contrat;
6.1.1.3. sont libres de tout droit ou réclamation de tiers, et ne sont grevés d’aucun titre de propriété ou autre droit, y compris un droit de rétention, une sûreté ou une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle. Le contractant indemnise, défend et protège le BIT contre toute action ou demande introduite contre lui du chef d’une prétendue violation des droits de tiers;
6.1.1.4. sont solidement conditionnés, emballés et marqués, en tenant compte des modes de transport, de manière à les protéger lors de leur livraison au lieu de destination finale;
6.1.1.5. sont conformes à toutes les normes ou recommandations techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement applicables, y compris celles relatives aux conventions de l’Organisation international du Travail sur la sécurité et la santé au travail.
6.1.2. Lorsque le contractant n’est pas le fabricant original des Biens, il fournit au BIT le bénéfice de toutes les garanties du fabricant, en plus de toute autre garantie devant être fournie en vertu du présent contrat.
6.1.3. Exception faite de l’alinéa 6.1.1.4., toutes les garanties prévues au paragraphe 6.1. restent entièrement valables après la livraison des Biens au lieu de destination finale, et ce pendant une période d’au moins un (1) an.
6.1.4. Durant la période de validité des garanties données par le contractant, et sur notification par le BIT de la non-conformité des Biens par rapport aux termes ou exigences du contrat, ou de toute autre violation des garanties prévues aux paragraphes 6.1.1. et 6.1.2., le contractant prend immédiatement, à ses seuls frais, les mesures appropriées pour remédier à ces défauts et non-conformités, ou à toute autre violation des garanties. Si le contractant n’est pas en mesure de remédier rapidement, et en tout état de cause dans un délai de quinze (15) jours, à ces défauts et non-conformités, il remplace immédiatement les Biens défectueux par des Biens de qualité équivalente ou supérieure, ou les fait enlever à ses seuls frais, et rembourse intégralement le BIT des sommes payées pour lesdits Biens.
6.1.5. Si le contractant manque à ses obligations prévues au paragraphe 6.1.4., le BIT a le droit de librement remplacer ou réparer les Biens, et le contractant est tenu de lui rembourser tous les débours supplémentaires ainsi encourus, y compris par déduction des sommes ultérieurement dues par le BIT au contractant, ou par tout autre moyen.
6.2. Garantie sur les Services:
6.2.1. Sans préjudice du paragraphe 4.2. (Obligation de diligence), le contractant garantit que tous les Services fournis en vertu du contrat respectent les spécifications, échéanciers et exigences connexes stipulés au contrat. Tous les matériaux et la main-d’œuvre utilisés pour l’exécution des Services sont tels que décrits dans le contrat et exempts de défauts. Les matériaux non conformes aux spécifications du contrat ne peuvent être utilisés pour l’exécution des Services sans l’autorisation écrite préalable du BIT.
6.2.2. Si les Services ne correspondent pas aux exigences mentionnées ci-dessus, le contractant répare, remplace, corrige, modifie ou change rapidement, et à ses seuls frais, tous les matériaux, pièces ou équipements défectueux qu’il a fournis, de manière à se conformer à la garantie susmentionnée.
6.2.3. Si un défaut ou une malfaçon dans les Services ne peut être rectifié par des mesures correctives dans le délai convenu par les Parties, le contractant est réputé défaillant et, en plus de l’exercice de tout droit de résiliation ou de suspension, le BIT a le droit de librement remplacer ou réparer les Services, et le contractant lui rembourse tous les débours supplémentaires ainsi encourus, y compris par déduction des sommes ultérieurement dues par le BIT au contractant, ou par tout autre moyen.
7. Indemnisation et Assurance
7.1. Indemnisation: Le contractant indemnise à ses seuls frais le BIT et son Personnel, les tient exempts de toute responsabilité et les défend contre toute plainte, réclamation, poursuite judiciaire, jugement, dommage, perte et responsabilité de toute nature ou genre, y compris les dépens, coûts et frais connexes, résultant d’actes, d’omissions ou d’événements du fait du contractant ou de son Personnel dans le cadre de l’exécution du contrat.
7.2. Assurance:
7.2.1. Le contractant, pendant toute la durée du contrat et toute prolongation, ou toute période d’une durée raisonnable permettant de gérer les pertes découlant de sa résiliation, garantit et fournit sur demande la preuve qu’il a souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur réputé qui comprend:
7.2.1.1. une couverture d’un montant suffisant concernant tout véhicule et équipement utilisés pour l’exécution du contrat;
7.2.1.2. une assurance responsabilité civile complète à l’égard des tiers, y compris le BIT et son Personnel, en cas de dommages corporels, de vol ou de dommages aux biens, les systèmes et les données;
7.2.1.3. lorsque le BIT en fait la demande, toute autre assurance liée à l’exécution du contrat, stipulée dans le Bon de commande/Document du contrat.
7.2.2. Le contractant reconnaît et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir la police d’assurance spécifiée au contrat ni le montant de la couverture prévue par lesdites assurances, y compris les franchises ou retenues y afférentes, ne peuvent d’aucune façon être interprétés comme limitant la responsabilité du contractant résultant du contrat ou y afférente.
7.3. Avis: Le contractant notifie immédiatement le BIT, dès qu’il en a connaissance, de:
7.3.1. toute plainte, réclamation, poursuite judiciaire, jugement, dommage, perte et responsabilité de toute nature, y compris les dépens, coûts et frais connexes;
7.3.2. toute annulation ou modification substantielle de la couverture d’assurance requise en vertu du contrat.
8. Cession et Sous-traitance
8.1. Cession: Sauf autorisation écrite préalable du BIT, le contractant ne peut pas céder, transférer, gager ou autrement disposer du contrat, ou l’une de ses parties, ou des droits, créances ou obligations qu’il tire du contrat. Le BIT n’est aucunement lié par la cession, le transfert, le gage ou autre aliénation non autorisés ni par aucune tentative en ce sens.
8.2. Sous-traitance: Si le contractant requiert les services d’un sous-traitant, il doit obtenir du BIT l’autorisation préalable écrite de sous-traiter et l’approbation du sous-traitant retenu. L’autorisation et l’approbation par le BIT de ce sous-traitant n’exonèrent le contractant d’aucune de ses obligations en vertu du contrat et le contractant est seul responsable des Biens et Services fournis par un sous-traitant dans le cadre du contrat, y compris de leur qualité. Les termes de tout contrat de sous-traitance sont soumis aux stipulations du présent contrat et sont conformes à celles-ci avec une attention particulière accordée aux paragraphes 4. (Exécution du Contrat), 9. (Propriété Intellectuelle), 10. (Protection des Données), 11. (Confidentialité) et 12. (Pratiques Commerciales Responsables). Le contractant est responsable de veiller au respect de ces stipulations, de même que son Personnel ainsi que tout sous-traitant et son Personnel qui exécutent une partie des obligations du contractant. Sauf autorisation écrite préalable de sous-traiter et de l’approbation par le BIT du sous-traitant retenu, le contractant garantit que son ou ses sous-traitants ne sous-traitent, cèdent, transfèrent, donnent en gage ou disposent autrement du contrat ou l’une de ses parties, droits, créances ou obligations qu’il tire du contrat. Les stipulations du présent paragraphe s’appliquent à tout sous-traitant qui, à son tour, recourt aux services d’un sous-traitant.
9. Propriétés Intellectuelles
9.1. Droits de Propriété intellectuelle et autres droits exclusifs: Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, y compris les droits d’auteur, dessins industriels, brevets, codes sources et marques concernant les applications, documents, inventions, savoir-faire, autres matériaux, ou produits (Propriétés intellectuelles) développés par le contractant en vertu du contrat sont la propriété exclusive de l’Organisation internationale du Travail et lui sont transmis intégralement, au plus tard à la résiliation ou à l’échéance du contrat.
9.2. Licence: Dans la mesure où les Propriétés intellectuelles dues à l’Organisation internationale du Travail en vertu du paragraphe 9.1. comportent une Propriété intellectuelle qui appartenait au contractant avant l’exécution par celui-ci de ses obligations en vertu du contrat, des Propriétés intellectuelles qu’il développe ou acquiert, ou qui ont été développées ou acquises indépendamment de l’exécution par le contractant de ses obligations, ce dernier octroie à l’Organisation internationale du Travail une licence d’utilisation illimitée, perpétuelle et libre de toute redevance, lui permettant d’exercer sans restriction ces Propriétés intellectuelles. Le BIT ne revendique aucun droit de propriété sur les Propriétés intellectuelles préexistantes décrites dans le présent paragraphe.
9.3. Droits des tiers: Le contractant s’engage à obtenir, à ses seuls frais, l’autorisation d’utiliser les droits protégés des tiers (y compris une licence illimitée et perpétuelle cessible à l’Organisation internationale du Travail) nécessaires à l’exécution du contrat et à en fournir la preuve sur demande.
10. Protection des Données
10.1. Transfert de Données de l’OIT: Sous réserve du paragraphe 10.3., si l’une des obligations contractuelles requiert l’accès à des données de l’Organisation internationale du Travail, y compris des données personnelles (Données de l’OIT), le BIT s’engage à transférer celles dont le contractant a besoin pour exécuter ses obligations en vertu du contrat.
10.2. Utilisation des Données de l’OIT: L’utilisation des Données de l’OIT (y compris l’accès à ces données, leur traitement, leur conservation et leur stockage) est limitée aux fins stipulées au contrat et est réservée aux membres du Personnel du contractant qui ont besoin d’en connaître. L’utilisation des Données de l’OIT à des fins de recherche interne, de commercialisation, de vente ou de promotion est strictement interdite. Sous réserve du paragraphe 11. (Confidentialité), le contractant traite les Données de l’OIT comme des données confidentielles et ne peut ni les divulguer ni les communiquer à des tiers sans autorisation écrite préalable du BIT.
10.3. Conformité: Le contractant confirme qu’il a mis en place une politique de protection des données conforme aux prescriptions juridiques pertinentes et qu’il l’applique aux Données de l’OIT. Le contractant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger adéquatement les Données de l’OIT, conformément aux pratiques de l’industrie 5. En outre, le contractant s’engage à:
10.3.1. restituer, supprimer ou détruire toutes les Données de l’OIT, y compris les sauvegardes de données, sur instruction écrite du BIT, à ses seuls frais et risques. Le BIT lui accorde pour ce faire un délai raisonnable et prend en compte les intérêts légitimes du contractant, ainsi que la date de résiliation ou d’échéance du contrat;
10.3.3. assumer la responsabilité pour tous dommages ou sanctions résultant de la violation de ses obligations.
10.4. Sécurité des données:
10.4.1. Dès qu’il prend connaissance d’une violation de la sécurité des données , le contractant en informe immédiatement le BIT 7 et s’engage, à ses seuls frais à:
10.4.1.1. proposer des mesures correctives immédiates (y compris d’endiguement);
10.4.1.2. mettre en œuvre, conformément aux instructions du BIT, toutes les mesures voulues de réparation et d’atténuation des dommages;
10.4.1.3. le cas échéant, et conformément aux instructions du BIT, rétablir l’accès du BIT et des utilisateurs de postes de travail informatiques;
10.4.1.4. informer le BIT des progrès réalisés en ce sens.
10.4.2. Le contractant, à ses seuls frais, coopère pleinement aux enquêtes et autres mesures correctives prises par le BIT en ce qui concerne les violations de la sécurité des données.
11. Confidentialité
11.1. Informations confidentielles: Le contrat et toute information classée comme restreinte ou confidentielle 8, communiqués par une Partie (Divulgateur) à l’autre Partie (Récipiendaire) durant l’exécution du contrat sont traités comme confidentiels et utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués.
11.2. Exclusions: Il n’existe aucune obligation de confidentialité, ou restriction d’utilisation lorsque:
11.2.1. les informations sont ou deviennent accessibles au public, autrement que par une action ou une omission du Récipiendaire;
11.2.2. le Récipiendaire en avait déjà légalement connaissance avant l’exécution du contrat;
11.2.3. les informations sont communiquées au Récipiendaire par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou
11.2.4. les informations sont communiquées à une entité de l’Organisation internationale du Travail, à une autre entité du système des Nations Unies ou à une institution financière multilatérale de développement, y compris les informations relatives au paragraphe 4.8. (Défauts d’exécution) ou au manquement par le contractant aux stipulations du paragraphe 12. (Pratiques Commerciales Responsables).
5 ISO/IEC 27001:2013, ou équivalent.
6 Base de données sur la protection juridique de l’Organisation internationale du Travail, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxx/xxxxxxx/xx.
7 Unité des services de la sécurité et de l’assurance de l’information (ISAS) du BIT, xxxxxxxxxx@xxx.xxx.
8 En ce qui concerne le BIT, voir la Directive du Bureau, Classification des ressources d’information du BIT, IGDS no 456, révisée périodiquement., disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx0/xxxxxx/xxxxxx/---xxxxxxxxx/---xxxxx/---xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxx_000000.xxx.
11.3. Divulgation: Le Récipiendaire peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la législation ou un organe de régulation l’exigent, à condition d’informer le Divulgateur de la demande suffisamment à l’avance, afin de lui donner une possibilité raisonnable de prendre des mesures conservatoires ou toute autre action adéquate dès réception de la requête de divulgation, avant que ladite information ne soit divulguée. Les divulgations faites dans ces conditions ne peuvent être interprétées comme portant renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail.
12. Pratiques Commerciales Responsables
12.1. Pratiques commerciales responsables: Le BIT exige du contractant et de son Personnel qu’ils soutiennent et respectent la protection des droits de l’homme institués au niveau international 9 et observent les normes éthiques les plus strictes tout au long de la chaîne d’approvisionnement, durant le processus de passation de marché et l’exécution du contrat. Le BIT exige en outre du contractant et de son Personnel qu’ils n’emploient ni ne se livrent à aucune menace de violence, de harcèlement ou d’atteinte verbal ou psychologique. Le contractant s’engage expressément à respecter le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies 10.
12.2. Clauses de travail: Le contractant s’engage à respecter en permanence et en toutes circonstances, et à faire respecter par tout son Personnel les principes suivants concernant les normes internationales du travail de l’Organisation internationale du Travail:
12.2.1. le libre exercice par les travailleurs, sans distinction, du droit syndical et du droit de promouvoir et de défendre leurs intérêts et de négocier collectivement, ainsi que la protection de ces travailleurs contre tout acte ou autre forme de discrimination liée à l’exercice de leur droit de s’organiser, de mener des activités syndicales et de négocier collectivement;
12.2.2. l’interdiction du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes;
12.2.3. l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale;
12.2.4. l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe (y compris la grossesse), la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, et tout autre motif de discrimination reconnu en vertu du droit national du ou des pays où le contrat est exécuté en tout ou en partie, y compris, mais sans que cela soit entendu de manière restrictive, l’âge, le handicap, la séropositivité, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
12.2.5. l’interdiction d’employer des enfants âgés de moins de quatorze (14) ans ou n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi prévu par la législation du ou des pays où le contrat est exécuté en tout ou en partie, si cet âge est supérieur à quatorze (14) ans, ou encore l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire dans ce ou ces pays, l’âge le plus élevé étant retenu;
12.2.6. l’interdiction d’employer des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans pour des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité;
12.2.7. le paiement du salaire en monnaie ayant cours légal, à intervalles réguliers ne dépassant pas un mois, intégralement et directement aux travailleurs concernés. Le contractant doit tenir un registre approprié de ces paiements. Les retenues sur les salaires ne sont autorisées que dans les conditions et dans la mesure prescrites par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable, et les travailleurs concernés doivent être informés de ces retenues au moment de chaque paiement du salaire;
12.2.8. la fixation de salaires, d’une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les meilleures conditions en vigueur au niveau local (c’est-à-dire telles que prévues par: i) les conventions collectives couvrant une proportion substantielle des employeurs et des travailleurs;
ii) les sentences arbitrales; ou iii) la législation et réglementation applicables), pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie concernées et dans la région où le travail est effectué;
12.2.9. la nécessité de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs, et que les substances et agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour leur santé lorsqu’une protection appropriée est assurée; et la fourniture, en cas de besoin, de vêtements et équipements de protection adéquats, afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques d’accidents ou d’effets préjudiciables à la santé;
12.2.10. la prestation de sécurité sociale, y compris la nécessité de veiller à ce que son Personnel dispose d’une protection sociale adéquate contre les risques suivants: i) maladie, accident et décès; et ii) incapacité de
9 Nations Unies, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 2011, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/Xxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/XxxxxxxXxxxxxxxxxXxxxxxxxXX_XX.xxx.
10xxxxx://xxx.xx.xxx/Xxxxx/xxx/xxxxx/xxx.xx.xxx.Xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx_xxxxxx.xxx.
travail pour cause d’accident et de maladie, durant les heures de travail normales ou en dehors de celles-ci.
12.3. Pratiques interdites et Comportements prohibés: Le contractant et son Personnel certifient qu’ils ne se sont pas livrés, et ne se livreront pas, à des pratiques interdites ou des comportements prohibés durant le processus de passation de marché et l’exécution du contrat.
12.3.1. Le BIT donne les définitions suivantes de conduite ou de comportement constitutifs de pratiques interdites (Pratiques interdites):
12.3.1.1.« Fraude » ou « Pratique frauduleuse »: tout acte ou omission par lequel une personne ou une entité déforme ou dissimule sciemment un fait: i) dans le but d’obtenir un bénéfice ou un avantage indu, ou de se soustraire ou de soustraire un tiers à une obligation; et/ou ii) de manière à inciter une personne ou une entité à agir, ou à s’abstenir d’agir, à son détriment;
12.3.1.2.« Corruption » ou « Pratique de corruption »: offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, toute chose possédant une valeur afin d’influencer indûment les actions d’une autre partie;
12.3.1.3.« Coercition » ou « Pratique coercitive »: acte ou omission qui, directement ou indirectement, nuit ou porte atteinte à une partie ou à ses biens, ou menace de le faire, afin d’influencer indûment ses actions;
12.3.1.4.« Collusion » ou « Pratique collusive »: arrangement entre deux ou plusieurs parties afin d’atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer indûment les actions d’une autre partie;
12.3.1.5. « Pratique contraire à l’éthique »: tout conduite ou comportement entraînant un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. Cela englobe notamment la réception de cadeaux, la prestation de services d’hébergement et d’hospitalité, ainsi que la violation des dispositions relatives aux activités des personnes après leur période d’emploi, ou d’autres interdictions connues de commercer avec le BIT;
12.3.1.6. « Obstruction » ou « Pratique d’obstruction »: destruction, falsification, altération ou dissimulation délibérée d’éléments de preuve pertinents aux fins d’une enquête; fausses déclarations aux enquêteurs afin d’entraver indûment le déroulement d’une enquête sur des allégations de pratiques susmentionnées; menaces, harcèlement ou intimidation à l’encontre d’une personne afin de la dissuader de divulguer des faits ou des éléments pertinents aux fins d’une enquête, ou pour entraver son déroulement; actes visant à entraver indûment l’exercice des droits d’inspection et d’audit du BIT.
12.3.2. Le BIT donne les définitions suivantes de conduite ou de comportement constitutifs de comportements prohibés (Comportements prohibés):
12.3.2.1. « Exploitation sexuelle »: le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité́, d’un
rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique;
12.3.2.2. « Atteinte sexuelle »: toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion;
12.3.2.3.Tout rapport sexuel avec des enfants (personnes de moins de dix-huit (18) ans), quel que soit localement l’âge légal de la majorité́ ou l’âge légal du consentement. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut pas être invoquée comme excuse;
12.3.2.4.L’obtention d’actes sexuels, y compris de faveurs sexuelles, ou autres comportements humiliants, dégradants ou constitutifs d’une forme d’exploitation, en échange d’argent, d’un emploi, d’une assistance, de biens ou de services.
12.4. Conflit d’intérêts: Si, à un stade quelconque de la procédure de passation de marché ou pendant l’exécution du contrat, un conflit d’intérêts survient ou est susceptible de survenir, y compris lorsque les intérêts du contractant sont en conflit avec ceux du BIT, ou lorsqu’un fonctionnaire ou un employé du BIT, ou une personne sous contrat avec celui-ci, a ou semble avoir un lien économique ou personnel avec le contractant, ou un intérêt quelconque dans son entreprise, le contractant en informe immédiatement le BIT par écrit en donnant tous les détails pertinents. Le contractant prend les mesures que le BIT peut raisonnablement exiger pour résoudre ou traiter ce conflit d’intérêts à sa satisfaction.
12.5. Divulgation intégrale:
12.5.1. Le contractant informe immédiatement le BIT dès qu’il a connaissance de Xxxxxxxxx interdites, de Comportements prohibés ou de soupçons à cet égard, de sa part ou de celle de membres de son Personnel, durant la procédure de passation de marché ou l’exécution du contrat 11. Le contractant prend toutes les dispositions adéquates pour empêcher que les membres de son Personnel ne se
11 Le Bureau de l’audit interne et du contrôle (IAO) du BIT, xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx, disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxx/xxxxx-xxx- ilo/how-the-ilo-works/accountability-and-transparency/lang--fr/index.htm.
livrent à des Pratiques interdites ou des Comportements prohibés, enquête sur les allégations formulées à ce sujet et, s’ils sont avérés, prend les mesures correctives voulues.
12.5.2. Le contractant garantit en outre qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction ni d’un signalement par un gouvernement, organisation supranationale (par exemple l’Union européenne), une autre entité du système des Nations Unies ou une institution financière multilatérale de développement l’empêchant de contracter avec eux. Le contractant est tenu d’informer le BIT s’il fait l’objet d’une sanction ou d’une suspension temporaire pendant la durée du contrat. Le contractant reconnaît qu’une violation de cette disposition constitue une pratique frauduleuse.
13. Force Majeure
13.1. Force Majeure:
13.1.1. Les Parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre d’un défaut d’exécution de leurs obligations respectives, si ce défaut résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un acte de la nature (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, épidémie ou autre catastrophe naturelle), d’un acte de guerre (déclarée ou non), d’une invasion, d’une révolution, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme ou de tout autre acte de nature ou force similaire (Force Majeure), à condition que ces actes soient provoqués par des causes hors du contrôle de la Partie qui les invoque et sans qu’elle n’en soit responsable en raison de sa faute ou de sa négligence.
13.1.2. Dès que possible après la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie défaillante en informe l’autre Partie par écrit, en donnant tous les détails de l’événement, y compris sa durée probable, une estimation des dépenses susceptibles d’être encourues pendant la durée du cas de Force Majeure, et toute autre circonstance qui risque d’empêcher la Partie défaillante d’exécuter ses obligations en vertu du contrat.
13.1.3. Si une des Parties se trouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, ladite Partie est en droit de:
13.1.3.1.suspendre le contrat ou de réduire ses activités, leur portée ou les services rendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à nouvel avis, ou durant la période convenue par les Parties, et fait l’objet d’un réexamen régulier; ou
13.1.3.2.résilier le contrat.
13.1.4. En cas de désaccord sur le degré de réduction des activités, la suspension ou la résiliation, la décision du BIT fait foi.
13.2. Avis de Force Majeure: Si une Partie ne reçoit pas l’avis prévu au paragraphe 13.1.2., la Partie qui omet de notifier le cas de Force Majeure est responsable des dommages résultant de ladite omission, sauf si le cas de Force Majeure empêche également la notification de l’avis.
14. Résiliation ou Suspension
14.1. Résiliation ou suspension par le BIT: Le BIT peut par avis écrit et sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation, résilier ou suspendre immédiatement le contrat, lorsque:
14.1.1. le BIT prend connaissance d’un incident ou d’une allégation de violation par le contractant ou son Personnel d’une obligation mentionnée aux paragraphes 10. (Protection des Données) ou 12. (Pratiques Commerciales Responsables);
14.1.2. le contractant est reconnu avoir fait une fausse déclaration ou une déclaration frauduleuse lors de la préparation ou de l’exécution du contrat, indépendamment du moment où la fausse déclaration est découverte;
14.1.3. les activités du BIT sont réduites ou résiliées;
14.1.4. le BIT n’obtient pas les fonds nécessaires pour couvrir intégralement la valeur du contrat;
14.1.5. le BIT reçoit une recommandation concernant la santé publique, la sûreté ou le niveau de sécurité (émanant par exemple de l’Organisation mondiale de la Santé, du Service médical du BIT, du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies), ou des autorités compétentes du pays où le contractant doit exécuter l’une de ses obligations;
12 Disponible à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxxxx/0000/xx_xxxxxxxxx_xxxx.
14.1.6. le contractant est déclaré indésirable par le gouvernement du pays où il doit exécuter l’une quelconque de ses obligations; ou
14.1.7. le contractant fait faillite ou devient autrement insolvable, ou si le BIT conclut raisonnablement que le contractant subit une modification importante et défavorable de sa situation financière qui menace d’affecter gravement sa capacité à exécuter l’une quelconque de ses obligations.
14.2. Résiliation ou suspension par l’une des Parties: Sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation:
14.2.1. chacune des Parties peut résilier le contrat si l’autre Partie manque à ses obligations (autres que celles décrites au paragraphe 14.1.) ou ne respecte pas les garanties qu’elle a données en vertu du contrat, et ne remédie pas audit manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la Partie requérante, ou dans un autre délai convenu d’un commun accord; ou
14.2.2. les Parties peuvent convenir d’une suspension temporaire, partielle ou totale, du contrat. La Partie défaillante prend les mesures que la Partie requérante peut raisonnablement exiger pour remédier au manquement, ou pour régler le différend d’une autre manière, à la satisfaction de la Partie requérante.
14.3. Conséquences de la résiliation ou de la suspension:
14.3.1. Dès réception de l’avis de résiliation ou de suspension envoyé par le BIT et sauf instruction contraire de celui-ci, le contractant:
14.3.1.1.prend des mesures immédiates pour arrêter la production des Biens, ou met un terme à tous les Services de manière rapide et ordonnée, et réduit les dépenses au minimum et s’abstient d’exécuter d’autres obligations à compter de la date de réception de l’avis de résiliation ou de suspension;
14.3.1.2.livre tous les Biens ou Services achevés, en tout ou en partie.
14.3.2. Le BIT n’est tenu de payer les Biens livrés et les Services fournis aux termes du contrat que s’ils ont été commandés, demandés ou fournis avant la réception par le contractant de l’avis de résiliation ou de suspension du BIT.
14.3.3. En cas de résiliation ou de suspension en vertu des paragraphes 14.1.1., 14.1.2. ou 14.2.1., le BIT se réserve le droit d’exiger la restitution totale ou partielle des sommes qu’il a déjà versées, et d’imposer des sanctions conformément aux procédures applicables du BIT.
15. Stipulations Diverses
15.1. Modification de commande: Le BIT peut, par avis écrit, augmenter ou diminuer le nombre de Biens ou le champ des Services prévus au contrat, à condition que l’état d’avancement atteint dans l’exécution du contrat le permette. Si ces modifications font augmenter ou diminuer le coût et/ou le temps requis pour l’exécution d’une partie quelconque du contrat, un ajustement équitable est apporté au prix ou à l’échéancier, ou aux deux, et le contrat est modifié en conséquence. Toute demande de consultation ou d’ajustement en vertu du présent paragraphe est formulée par le contractant dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la modification de commande du BIT.
15.2. Amendements: Les Parties peuvent modifier le contrat d’un commun accord. Les amendements ne sont valables que s’ils revêtent la forme écrite, et s’ils sont signés et conclus au nom du BIT et du contractant par des personnes dûment autorisées à le faire.
15.3. Audits et enquêtes: Le contractant et son Personnel doivent coopérer pleinement et en temps utile avec le BIT aux audits, évaluations, enquêtes, inspections, examens ou autres activités liés à tous les aspects du contrat ou de son attribution. Cette coopération inclut l’obligation pour le contractant de mettre à disposition ses locaux et son Personnel, ainsi que toute la documentation pertinente, à des heures et conditions raisonnables, pendant la durée du contrat et durant une période de dix (10) ans à compter de sa résiliation ou de son échéance. En cas de fusion ou d’acquisition, le contractant garantit que les documents et dossiers utiles sont transmis à l’entité issue de la fusion ou à l’acquéreur; ou, en cas de dissolution, le contractant en informe le BIT par écrit et lui donne la possibilité de conserver lesdits documents et dossiers.
15.4. Suivi: Le contractant et son Personnel coopèrent pleinement et en temps utile avec le BIT au suivi de tous les aspects du contrat, ou de son attribution. Cette coopération inclut l’obligation pour le contractant de mettre à disposition ses locaux, son Personnel et toute la documentation pertinente à cette fin, à des heures et conditions raisonnables, pendant la durée du contrat.
15.5. Non-renonciation aux droits: La résiliation partielle ou totale du contrat par une Partie ou le défaut par l’une d’elles d’exercer les droits dont elle dispose n’affectent pas les droits, revendications ou responsabilités de chacune des Parties établis en vertu du contrat.
15.6. Maintien des droits: Les obligations mentionnées aux paragraphes 1.4. (Restrictions en matière de publicité),
6.1. (Garantie sur les Biens), 6.2. (Garantie sur les Services), 7.1. (Indemnisation), 7.2. (Assurance), 9. (Propriété Intellectuelle), 10. (Protection des Données), 11. (Confidentialité) et 15.3. (Audits et enquêtes) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’échéance du contrat.
15.7. Divisibilité: L’invalidité ou l’inapplicabilité totale ou partielle de toute disposition ou partie du contrat n’affecte pas la validité ou l’applicabilité du reste de cette disposition et/ou de toute autre disposition du contrat.
15.8. Prescription: Indépendamment de sa nature, tout différend, controverse ou réclamation nés du contrat ou de sa violation, résiliation ou nullité (autres que les obligations énumérées au paragraphe 15.6.) doivent être revendiqués dans xxx xxx (6) mois à compter de la résiliation ou l’échéance du contrat.
16. Règlement des Différends
16.1. Règlement amiable: Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend, controverse ou réclamation nés du contrat ou de sa violation, résiliation ou nullité, et ce par des négociations informelles directes, y compris si les Parties en conviennent, à l’aide de leurs autorités exécutives respectives. Si les Parties recherchent un règlement amiable par voie de conciliation, celle-ci a lieu conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 13 alors en vigueur, ou selon toute autre procédure convenue par écrit entre elles.
16.2. Arbitrage: À défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 16.1. dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre:
16.2.1. l’arbitrage se tient à Genève, Suisse;
16.2.2. les décisions du tribunal arbitral se fondent sur les principes généraux du droit commercial international;
16.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires;
16.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés du contrat, de sa violation, résiliation ou nullité.
16.3. Langue: Les procédures de conciliation et d’arbitrage se tiennent dans la langue dans laquelle le contrat est signé, sous réserve qu’il s’agisse d’une des trois langues de travail de l’OIT (anglais, français et espagnol). Si le contrat est dans une autre langue que l’anglais, le français ou l’espagnol, les procédures de conciliation ou d’arbitrage se déroulent en anglais, français ou espagnol.
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