FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article L221-5 2° et R221-1 Code de la consommation
(Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et accéder au service dans un délai inférieur à 14 jours).
A l’attention de la société SAGA DISTRIBUTION – USINESTREET, SASU au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 512 980 186, dont le siège social est situé 0 Xxxxx xx Xx Xxxxxxx – F-92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00 Adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Je/Nous soussignons :
Demeurant :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien et du service suivant :
Fait à Le
Signature
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Article R221-3 Code de la Consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- S'il s'agit d'un contrat de vente : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;
- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ;
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante :
SAGA DISTRIBUTION - USINESTREET
0 Xxxxx xx Xx Xxxxxxx
– F-92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Ou bien par mail :
Mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xx
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.