Contract

Le présent document (le « Certificat ») est un accord juridique entre l’utilisateur final (le « Titulaire de la licence ») et Veritas Technologies LLC et/ou ses filiales (« Veritas »). Le présent Certificat et les droits qu’il concède s’appliquent uniquement aux utilisateurs finaux qui détiennent une licence valide en vertu du contrat de licence Veritas (le

« Contrat de licence ») et un contrat de support valide (le « Contrat de support ») Basic Maintenance ou Essential Support (le « Support sous-jacent ») pour les produits logiciels Veritas sous-jacents (le « Logiciel ») pour lesquels ce Support technique étendu (tel que défini ci-après) sera assuré. Les termes non définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans la Politique de Support technique Enterprise de Veritas, le Contrat de support, la Politique de fin de vie globale ou le Contrat de licence. Le présent Certificat s’applique aux produits et/ou services identifiés à son verso (ou sur la page relative aux détails des droits du compte du Titulaire de la licence accessible sur le portail de gestion des licences de Veritas).

SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VERITAS N’EST PAS EN MESURE DE LUI FOURNIR LE SUPPORT DÉCRIT CI-APRÈS. LORSQUE LE TITULAIRE DE LA LICENCE BÉNÉFICIE DUDIT SUPPORT, IL ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Offre de Support technique étendu : À compter de la date de survenue du problème, Veritas fournira au Titulaire de la licence le ou les services de support étendu (« ETS ») pour le Logiciel en phase de cycle de vie du Support étendu et pour la famille de produits dans laquelle ledit Titulaire de la licence a effectué l’achat, et ce, dans la région dans laquelle le Logiciel peut être utilisé sous licence comme indiqué dans le Contrat de licence. Le Logiciel éligible aux services ETS est présenté sur le site xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xxxx. Les services ETS sont fournis en vertu des conditions générales ci-après, jusqu’à la date de fin du contrat.

• Accès au support technique fourni en ligne 24 h/24 et 7 j/7

• Accès au site Web de support technique de Veritas

• Fourniture de correctifs/solutions de contournement connus, de packs de maintenance existants ou d’informations provenant de la base de connaissances techniques de Veritas uniquement, en réponse aux demandes d’assistance du Titulaire de la licence

Conditions générales :

• Paiement : le droit du Titulaire de la licence de recevoir les services ETS est soumis au paiement des frais liés au Support sous-jacent requis et auxdits services ETS. Si le Titulaire de la licence n’assume pas lesdits frais et si le montant dû reste impayé dix (10) jours après la notification écrite de non-paiement audit Titulaire de la licence,

Veritas se réserve droit d’interrompre ou d’annuler la fourniture des services ETS. Les exigences du présent Certificat nécessitant de gérer et de payer le Support sous-jacent sont distinctes de et ne modifient en rien l’obligation du Titulaire de la licence de gérer et de payer le Support sous-jacent en vertu de tout autre contrat conclu entre Veritas et ledit Titulaire de la licence.

• Applicabilité des Politiques de support : sauf indication contraire dans le présent Certificat, les services ETS seront fournis conformément à la Politique de Support technique Enterprise de Veritas, à la Politique de fin de vie globale et à d’autres politiques de support qui peuvent être révisées et mises à jour par Veritas à tout moment sans en aviser au préalable le Titulaire de la licence. Veuillez consulter la page xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xx_XX/xxxxx/xxxxxxx- fundamentals.html pour obtenir des copies desdites politiques.

• Contacts désignés : seuls les Contacts désignés dans le cadre du Contrat de support peuvent contacter le Support technique de Veritas pour les services ETS en vertu du présent Certificat. Aucun autre Contact désigné n’est compris dans les services ETS.

• Confidentialité et protection des données. Dans le but de fournir le support à l’Utilisateur final conformément au présent Certificat, Veritas demandera audit Utilisateur final de communiquer certaines informations personnelles (telles que le nom des contacts professionnels, les numéros de téléphone professionnels et les adresses

électroniques professionnelles). L’Utilisateur final reconnaît que Veritas est une entreprise internationale et, qu’à ce titre, elle peut collecter de telles informations et les communiquer à l’ensemble de ses filiales, partenaires et sous-traitants dans le monde entier, y compris dans des pays dans lesquels les lois régissant la protection des données peuvent être moins protectrices que celles en vigueur dans le pays dudit Utilisateur final. En communiquant de telles informations personnelles, l’Utilisateur final accepte que Veritas utilise, transfère et traite lesdites informations personnelles dans le monde entier aux fins susmentionnées. Pour toute question concernant l’utilisation des informations personnelles, l’Utilisateur final peut contacter le Responsable de la confidentialité de Veritas Technologies LLC à l’adresse suivante : 000 Xxxx Xxxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

• Garantie des services ETS. Veritas garantit que, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’exécution des services ETS acquis en vertu du présent Certificat, de tels services ETS seront assurés conformément aux normes du secteur généralement acceptées. Pour les services ETS non garantis dans la présente disposition et à condition que le Titulaire de la licence ait rapporté une telle non-conformité à Veritas dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exécution de tels services ETS non conformes, Veritas pourra, à sa seule discrétion, corriger tous les services ETS non conformes ou rembourser les frais correspondants payés pour lesdits services. IL S’AGIT LÀ DU SEUL ET UNIQUE RECOURS DU TITULAIRE DE LA LICENCE ET DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE VERITAS DÉCOULANT DE LA GARANTIE DES SERVICES ETS DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE SECTION.

EXCLUSION DES DOMMAGES : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE TOUT RECOURS STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES ATTEINT OU NON SON OBJECTIF ESSENTIEL, VERITAS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE VIS-À-VIS DU TITULAIRE DE LA LICENCE DE (i) TOUT COÛT D’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ET SERVICES DE REMPLACEMENT, TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES,

INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PRODUCTION, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE CONTRATS, PERTE DE CLIENTÈLE, TOUTE ÉCONOMIE ANTICIPÉE OU PERTE DE TEMPS DE GESTION OU DU PERSONNEL ; OU (ii) DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, FORTUIT OU INDIRECT, QU’IL DÉCOULE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU OU DES SERVICES ETS, MÊME SI VERITAS, SES REVENDEURS, FOURNISSEURS OU AGENTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE VERITAS NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU OU DES SERVICES ETS CONCERNÉS. AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT CERTIFICAT NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE VERITAS POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI.

INTÉGRATION : le présent Certificat, complété par toutes les conditions correspondantes du Contrat de licence, sauf mention contraire dans les présentes, constitue l’intégralité du contrat conclu entre les parties concernant l’objet de l’entente. Sauf accord contraire par écrit des parties, il remplace tout accord écrit ou oral précédemment conclu sur le même objet.