Contrat de Plan Etat Région Centre-Val de Loire 2015-2020

CONVENTION D’APPLICATION

Contrat de Plan Etat Région Centre-Val de Loire 2015-2020

CONVENTION D’APPLICATION DU CONTRAT DE PLAN

Entre

L’Etat, représenté par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Monsieur Xxxxxx XXX,

Et

Le Conseil régional du Centre-Val de Loire représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Ci-après désignés « les signataires »,

Vu le contrat de plan État-Région signé entre l’Etat et la Région Centre-Val de France en date du 17 avril 2015

Fait à, le

Le Président du Conseil régional

Le Préfet de Région

Clauses générales du contrat de plan

Article 1 : Les objectifs

La présente convention cadre a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des différents volets thématiques du CPER.

Article 2 : Financements

La répartition des financements entre l’Etat et la Région pour la mise en œuvre du contrat est la suivante :

Pour l’Etat : 362,452M€ dont :

➢ Ministères 269,097 M€

➢ Agences de l’eau : 39,345 M€

➢ FNADT : 33,07M€

➢ ADEME : 20,94 M€

Pour la Région Centre : 468,496 M€

Une répartition par thématique est jointe en annexe.

A ces crédits peuvent s’ajouter des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER) pour les actions et opérations éligibles. Les crédits inscrits au CPER constituent dans ce cas les contreparties publiques nationales nécessaires.

L’exécution des engagements financiers de l’Etat et de la Région reste subordonnée à l’ouverture des moyens financiers nécessaires, dans les lois de finances pour l’Etat et dans le budget du Conseil régional, pour la Région.

Les aides consenties au titre du contrat sont soumises aux procédures de décision et de paiement propres à chaque partenaire et ne dérogent pas aux règles de droit commun qui leurs sont propres.

Les financements d’opérations au titre du contrat ne sont pas exclusifs, d’autres formes d’aides peuvent être attribuées par l’Etat, la région ou d’autres partenaires.

Article 3 : Engagements des autres partenaires

L’Etat et la Région pourront être amenés à conclure des conventions globales avec d’autres partenaires, notamment les conseils départementaux, les communautés d’agglomérations qui préciseront le contenu des opérations, leur financement et les calendriers de réalisation.

Article 4 : Programmation des crédits mobilisés au titre du CPER

Le Préfet de région et le Président du Conseil régional mettent en œuvre les programmes en s’assurant que les opérations proposées sont conformes aux termes du contrat. A cette fin, ils mettent en place des instances de pilotage et des comités de programmation.

Le comité de suivi

Commun aux trois fonds FEDER, FEADER et FSE, le Comité de suivi du CPER est co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional.

Il est composé d'élus (européens, régionaux, départementaux, d'agglomérations, de communes et de Pays), de représentants du monde socio-économiques (chambres consulaires, universités, pôles de compétitivité,...), de représentants de l'Etat en région.

Il pourra être élargi à des experts ou à des personnalités qualifiées…

Le comité de suivi désignera en son sein un comité d’évaluation du CPER.

Instance décisionnelle de pilotage, il se réunit au moins une fois par an pour veiller à l'avancement du contrat de plan et sera systématiquement consulté avant toute décision de modification du contenu ou des conditions de mise en œuvre du contrat. Il devra veiller notamment :

➢ au respect des dispositions du contrat et de la prise en compte des priorités transversales que sont l’emploi et l’égalité hommes femmes,

➢ à l’articulation des actions retenues dans le CPER avec d’une part, celles des fonds européens et d’autre part avec celles du CPIER,

➢ au suivi des indicateurs identifiés pour chaque thématique du contrat,

➢ à l’organisation de l’évaluation du CPER.

Le comité de programmation régional (CPR)

Le CPR est l’instance commune de programmation des opérations relevant du CPER et des fonds européens (FEDER, FEADER et FSE).

Le comité de programmation régional est co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional (ou leurs représentants).

Outre la programmation des opérations, le CPR assure également le suivi des mesures partenariales et veille à la cohérence des interventions publiques et à leur adéquation avec les objectifs qui ont été arrêtés. Un état d’avancement du CPER est communiqué à chaque réunion du comité.

Un compte rendu est établi et les avis motivés du CPR sont saisis dans l’outil de suivi Synergie.

Après validation des dispositifs d’intervention par le CPR, ce dernier délègue la décision de programmation dans le but de raccourcir les délais d’instruction pour certains types de dossiers. Il s’agit notamment des dossiers des conventions Etat/ADEME, et des opérations gérées par les agences de l’eau.

Pour ces cas particuliers, le comité de programmation est régulièrement tenu informé des dossiers programmés et du rythme de leur programmation.

Le comité de programmation régional se réunit au moins 4 fois par an selon le calendrier arrêté pour la programmation des fonds européens 2014-2020.

L’ordre du jour est établi à partir des données saisies dans le logiciel de suivi Synergie.

Les ordres du jour seront communiqués entre services de l’Etat et de la Région 15 jours avant la date du comité de programmation.

Les dossiers présentés en comité de programmation font l’objet au préalable d’une instruction par les services en fonction de la nature de l’opération ou de l’origine des crédits mobilisés.

Thématique	Services chargés de l’instruction des dossiers
	Pour l’Etat	Pour le Conseil Régional
Mobilité multimodale	DREAL-Service transport	DGDREAM
Enseignement supérieur/recherche, innovation	Rectorat/DRRT	DGFREE
Transition écologique et énergétique	DREAL-Service Eau et Biodiversité ADEME Agences de l’eau	DGSEPT DGDREAM
Numérique	SGAR-Mission TIC	DGSEPT
Volet innovation, filières d’avenir, usine du futur	SGAR-Mission économie, compétitivité	DGFREE
Emploi, Formation	DIRECCTE	DGFREE DGECS
Volet Territorial	Se référer au cahier des charges du volet territorial

Ces services chargés de l’instruction seront également responsables du suivi financier des volets du CPER, et des saisies dans le logiciel Synergie.

Ils consolideront l’ensemble des données relatives aux cofinancements apportés par les signataires du contrat, par les opérateurs de l’Etat et par les autres contributeurs.

Article 5 : Suivi et évaluation

En terme de suivi, il s’agit d’une part de mesurer le taux d’exécution des financements de l’Etat et de la Région et le niveau d’avancement des opérations. D’autre part, de permettre l’accompagnement de l’instruction et de la programmation des dossiers, via un outil de gestion partagé.

L’outil de gestion Synergie sera utilisé par l’Etat et la Région pour assurer le suivi financier des opérations et préparer les différents bilans.

Pour les volets « mobilité », « enseignement supérieur, recherche, innovation », « numérique » et le « volet territorial », le suivi sera réalisé à l’échelle des opérations.

Pour les volets « emploi » et « transition écologique et énergétique » le suivi se fera par type d’actions et au niveau du sous-volet.

Chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif d’exécution du contrat de plan sera réalisé, qui comprendra un volet spécifique de l’avancement du volet territorial.

En terme d’évaluation, il s’agira de mesurer la manière dont le contrat permettra de contribuer à l’atteinte :

-des objectifs des différents volets,

-des objectifs transversaux (impact sur l’emploi, sur la relance de l’investissement, cohérence avec les autres politiques publiques, l’égalité entre les hommes et les femmes…..) L’Etat et la Région définiront conjointement le champ de l’évaluation, qui pourra porter sur un ou plusieurs thématiques, sur l’ensemble du contrat ou sur un thème transversal.

La conduite du suivi et de l’évaluation vise ainsi à améliorer la pertinence, la cohérence et l’efficacité du contrat de plan au regard des objectifs fixés au niveau national et régional. Pour sa mise en œuvre, l’Etat et la région s’appuieront à minima sur les indicateurs suivants :

- pourcentage de réalisation par volet en autorisation d’engagement et en crédit de paiement

- taux d’avancement de chaque projet

- la prise en compte de l’égalité homme-femme dans les différents projets

L’évaluation sera menée autour des deux périodes suivantes :

-en 2016-2017, dans la perspective de la révision à mi-parcours du CPER,

-en 2019, afin de préparer une nouvelle génération de contrats

Article 6 : Eco-conditionnalité

L’éco-conditionnalité doit, tout au long de la période d’exécution du CPER, garantir que les projets financés permettent d’enclencher sur les prochaines années la transition écologique et énergétique et de ce fait exclure du financement du CPER les projets qui auront des incidences néfastes sur l’environnement.

Le contrat de plan a fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale conformément à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement. Des critères d’éco-conditionnalité ont ainsi été identifiés pour prévenir et diminuer les incidences environnementales prévisibles.

Ces critères font partie des éléments d’appréciation des opérations qui seront retenues et mises en œuvre dans le contrat.

L’annexe 2 précise les critères d’éligibilité retenus pour la prise en compte des questions environnementales.

Article 7 : Révision du contrat

L’Etat et la Région conviennent que les avenants au CPER pourront être signés sur accord des parties, afin d’en adapter en tant que de besoin le contenu. Ils pourront donner lieu à un redéploiement de crédits. Ces révisions s’appuieront notamment sur les bilans d’exécution et sur les évaluations réalisées.

Une révision est prévue à l’automne 2016, afin d’intégrer les transferts de compétences qui pourraient intervenir au 1er janvier 2017. Cette révision ne consistera pas en une renégociation du contrat.

Article 8 : Communication

Les financeurs devront être identifiés clairement et de façon équitable sur tous les supports de communication relatifs aux opérations financées dans le cadre du contrat de plan. Cette identification prendra, en règle générale, la forme du logo, sans adjonction particulière.

Clauses particulières pour certaines thématiques

Volet Transition Ecologique et énergétique

La mobilisation des crédits des agences de l’eau relève de la compétence de leur conseil d’administration et devra respecter les programmes d’intervention votés dans chaque bassin.

La mobilisation des crédits de l’ADEME relève de la compétence de leur conseil d’administration et leur mise en œuvre effective se fera au travers d’un accord cadre Etat/ADEME/Région.

Le logiciel Synergie sera alimenté par des imports de données issues des logiciels de données propres à ces opérateurs, selon un format qui sera prédéfini ultérieurement. Ces imports de données s’effectueront 2 fois par an, au plus tard en septembre pour un état au 30 juin et au plus tard en février-mars pour un état au 31 décembre.

Volet Innovation, filière d’avenir, usine du futur

La liste des opérations retenues dans le cadre de ce volet fera l’objet au fur et à mesure d’une communication au comité de programmation régional.

Volet Territorial

Le volet territorial fait l’objet d’un cahier des charges spécifique.

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements de l’Etat et de la Région

Volet	État	Région
Mobilité	169,24	278,425
ESRI	46,57	55,194
TEE	70,355	55,16
Numérique	1,67	3,6
Emploi, formation	9	9
Volet territorial	65,617	67,117
Total	362,452	468,496

Annexe 2 : Grille des critères d’éco-conditionnalité

Thématiques	Critères d’éco-conditionnalité des aides
Mobilité multimodale
• projets routiers	Engagement du porteur de projet sur l’introduction dans les marchés de travaux de clauses environnementales et de clauses relatives à l’emploi et à l’insertion sociale
• projets ferroviaires	Engagement du porteur de projet sur l’introduction dans les marchés de travaux de clauses environnementales et de clauses relatives à l’emploi et à l’insertion sociale
Enseignement supérieur, Recherche, Innovation
• Recherche, innovation	Accessibilité des sites aux transports publics
• Immobiliers de l’enseignement supérieur	• Condition sur la performance énergétique et thermique (une fois qu’elle sera stabilisée au niveau national) • Desserte du site par des transports en commun • Limitation de la consommation d’espace et de ressources naturelles
Transition écologique et énergétique
• Energie et changement climatique/efficacité énergétique dans le bâtiment	Qualité du bâti (=étiquette énergie) kWh produits ou économisés t CO2 évitées qualification RGE
• Qualité de l’air	t CO2 évitées
• Economie circulaire et économie des ressources	Tonnage de mise en décharge évité
• Préservation de la biodiversité, des paysages et de la ressource en eau	• Actions relevant d’une stratégie nationale (ex. Natura 2000) ou locale (ex. SRCE) intégrant des objectifs d’amélioration de la connaissance, de préservation ou de restauration des espaces naturels et d’appropriation des enjeux environnementaux auprès de tous les publics. • Actions financées sur crédits des agences de l’eau : critères AE
• Projets territoriaux de développement durable	• Territoires engagées dans une démarche de type Agenda 21 ou équivalente •Territoires relevant d’une charte de Parc National Régional
• Prévention des risques inondation	Actions sur des territoires à risque important (TRI) et inscrites dans un programme d’actions PAPI.

Volet numérique
• Infrastructures	Pas de projet d’infrastructure envisageable dans le CPER. Ils devraient cependant se conformer aux critères spécifiques définis dans l’appel à projets THD. Les chantiers de mise en œuvre des nouveaux réseaux devront être éco responsables.
• Usages	Pour les usages nécessitant des développements « matériels » (locaux, ateliers d’énergie, salles blanches, …) ils devront se référer aux normes « green » ou « basse consommation » actuelles ou à venir.
Volet innovation, filières d’avenir, usine du futur
• Prêts verts	« Les investissements doivent être destinés à l'intégration dans une entreprise d'équipements ou de technologies leur permettant de mieux maîtriser ou de diminuer leur impact sur l'environnement, de diminuer leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de protection de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie. […] Chaque dossier de demande de prêt doit comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et expliciter le bénéfice environnemental recherché par le projet, en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous : réduction des consommations d'énergie, utilisation d'énergie renouvelable, réduction des consommations d'intrants autres qu'énergie (matières premières, eau, solvants…), réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction des émissions atmosphériques polluantes, réduction des quantités de déchets produites, augmentation des déchets valorisés. Ceci sans générer par ailleurs de nuisances environnementales supplémentaires notables, qui doivent être appréciées sur la base des informations transmises par l'entreprise au titre des projets qu'elle mène. » (Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe)
• Prêts robotique	« Des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés. Chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous : production d'énergies renouvelables, efficacité énergétique, climat via la réduction des GES, pollution de l'air, consommation des ressources, réduction des déchets, impact sur la biodiversité, analyse du Cycle de Vie, responsabilité sociétale. » (Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe)

• Prêts pour l'industrialisation	« Des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés. Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possibles quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous : production d'énergies renouvelables, efficacité énergétique, climat via la réduction des GES, pollution de l'air, consommation des ressources, réduction des déchets, impact sur la biodiversité, analyse du cycle de vie, responsabilité sociétale. » (Convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe)
Emploi-Formation
• Amélioration de la connaissance des territoires et des filières	Prise en compte de la transition écologique et énergétique (TEE) dans une fiche action spécifique des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles
• Accompagnement de la mise en place du service public de l’orientation	• Mise à disposition au niveau territorial adapté de l'information et des ressources en orientation sur l’économie verte • Articulation des SPO avec des dispositifs territoriaux de développement des filières et métiers de l’économie verte
• Sécurisation des parcours professionnels	Existence de dispositifs locaux de soutien aux reconversions
Volet territorial
	• Existence d’une démarche de projet territorial de développement durable ou d’agenda 21 • Les projets doivent s’inscrire dans les objectifs des documents de planification stratégique (SRCAE, PPA, SRADDT…) • Engagement du porteur de projet sur l’introduction dans les marchés de travaux de clauses environnementales et de clauses relatives à l’emploi et à l’insertion sociale