CONVENTION CADRE DE CONSULTANCE
CONVENTION CADRE DE CONSULTANCE
TITRE I - Préambule : rappel du contexte règlementaire
Article 1er (Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -) L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
En conséquences:
1. Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites fixées par la loi.
2. Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer les particuliers, les maires, les intercommunalités conformément au titre II.
TITRE II - DES CONSEILS D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 6 (extrait)
Il est créé, dans chaque département, un organisme dit "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement" (CAUE).
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement dans les conditions fixées à l'article 7 ci-‐dessous.
Article 7 (extrait)
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
« Pour l’intérêt public de notre environnement les professionnels du cadre de vie se mobilisent ».
Préfiguration d’une « consultance architecturale, urbaine et paysagère ».
Document de cadrage
Etat des lieux- Constat :
Aujourd’hui la décentralisation et le transfert des compétences de l’Etat amènent les collectivités à de plus grandes responsabilités.
Le paysage, l’urbanisme, l’architecture, le patrimoine bâti sont un enjeu social de politique locale.
Objectifs :
Cette organisation de la consultance est une contribution des professionnels, architectes, urbanistes et paysagistes mobilisés pour l’intérêt public de l’architecture, de l’urbanisme, des paysages et du patrimoine au côté de l’apport des CAUE.
L’objectif visé de la consultance est triple :
Développer la sensibilisation du public et des élus, Renforcer et adopter une nouvelle ingénierie de proximité,
Faire naître et diffuser le désir d’urbanisme, d’architecture et de paysage dans les projets de territoires.
Cadre :
Les CAUEs sont les maîtres d’ouvrage de la mise en place des consultations d’assistance architecturale, urbaine, paysagère et environnementale en partenariat avec le CROA Nord Pas de Calais, les urbanistes et les paysagistes.
Attaché à la qualité des projets d’urbanisme, de construction et de paysage, le « projet de Consultance » est fondé sur la complémentarité indispensable des métiers d’urbaniste, d’architecte et de paysagiste.
La lisibilité et la reconnaissance des professions, l’indépendance des postures et des conseils fournis forment le socle du projet.
Il est à destination de deux cibles.
Cible 1 : Les particuliers :
Les demandes des particuliers se font de plus en plus précises sur les questions d’architecture, d’environnement et de techniques.
La consultance devra y répondre dans une approche qualitative globale et réfléchie du projet dans son contexte, dans son territoire.
Il s’agit précisément d’accompagner les particuliers qui envisagent de construire, transformer ou de rénover en leur donnant des informations, des orientations et des conseils propres à augmenter à la fois la qualité architecturale, paysagère et environnementale de leur projet, la qualité de l’insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans se charger de la maîtrise d'œuvre.
Cible 2 : Les communes et intercommunalités :
Les interventions seront axées dans le champ de l’urbanisme et du paysage, de la cohérence du territoire, des orientations d’aménagement, de la prise en compte du développement durable.
La consultance se positionne comme un accompagnement de conseil ponctuel des futurs projets locaux dans les réflexions et le dialogue nécessaires et préalables à ceux-‐ci.
Ces consultations d’assistance architecturale, urbaine, paysagère et environnementale sont à destination des collectivités et des administrations publiques pour leurs administrés ou pour elles-‐mêmes. Elles seront effectuées par des professionnels compétents, incontestés par leur parcours et production professionnels et formés à la consultance.
Aucune mission de maîtrise d’œuvre urbaine ne sera contractualisée par le consultant avec son mandant.
Pour ces deux cibles, l’assistance à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ne se décrète pas, elle se produit nécessairement par le dialogue, l’échange et la confiance dans les partenaires.
1- Intérêts de la Consultance :
1 .1 Particuliers désirant construire, acquérir ou rénover un bâtiment :
Permettre une réflexion architecturale et/ou paysagère autour du projet prenant en compte la globalité des enjeux.
1.2 Commune ou Intercommunalité, collectivité :
Accompagner la collectivité dans la réflexion et l’éclairer sur les enjeux majeurs d'urbanisme, d'architecture, de paysage et d'environnement.
Cela passe nécessairement par la rédaction d’un contrat d’objectif passé avec la commune ou avec l’intercommunalité.
1.3 Conseil régional de l’ordre des architectes NPDC :
Le CROA NPDC a souligné qu’il lui importe, par ce projet, de faire reconnaître les compétences des architectes dans l’expression de la commande et de l’intérêt public de l’architecture. L’adhésion à ce projet a été votée lors du Conseil du 21 Mai 2012.
1.4 Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement. (CAUE ) : Depuis de longues années, les CAUE ont délivré des milliers de conseils.
Fabriquer de la qualité, c’est fabriquer du discernement par le dialogue, l’échange.
Pour les CAUEs, le dialogue ne peut se dissocier de l’ensemble de ses missions : former, sensibiliser, écouter, comprendre. Cela mérite la confiance des élus.
Les CAUE sont les interlocuteurs naturels et définis par la loi pour porter ces consultances.
Avec leurs partenaires représentatifs et constitués (institutionnels, associatifs et fédérations), les CAUE formeront les architectes au conseil architectural, les urbanistes au conseil en urbanisme et les paysagistes en conseil en paysage.
1.5 Urbanistes et Paysagistes :
Faire reconnaître leurs compétences et développer une pédagogie du cadre de vie auprès des collectivités, des promoteurs et des particuliers.
1.6 Services de l’état :
Restaurer le dialogue est une nécessité dans la prochaine émergence des contrats de territoires prévus pour 2013.
Améliorer le contenu des dossiers qui seront instruits par les STAP.
L’exercice de la consultance s’inscrit dans des postures particulières définies par la présente.
2 – Mise en place du projet :
Techniquement - Organisation :
Un comité de pilotage :
Composé des instances intéressées et partenaires du projet de consultance, le comité de pilotage se compose des CAUE du Nord et du Pas de Calais, du CROA, de l’ARUNPP et de la fédération des Paysagistes.
Chacune de ces instances désignera un représentant au comité de pilotage. Ces représentants sont liés par le mandat de représentation dans leur instance respective.
Le comité de pilotage assure la relation entre les partenaires. Il définit les orientations de la consultance, cadre les interventions, agrée les contenus des formations, analyse les retours d’expérience trimestriels ou annuels,…
Au moins une fois par trimestre, une réunion du Copil est mise en place pour examiner le retour des consultations, bilan, mise à jour des stratégies. (organise, valide et évalue)
Le comité de pilotage organisera des échanges et enrichissements avec tous les partenaires concernés : les services de l’état, les conseils généraux et régionaux, les ADU, les PNR... C’est le lieu de mobilisation des compétences.
3 - Rôle des uns et des autres dans cette mise en place :
1- Rôle des CAUE :
Les CAUE sont les partenaires naturels des élus.
Il est donc naturel que ceux-‐ci élaborent les contrats d’objectifs avec les communes et présentent le projet de consultance.
Ces contrats d’objectifs définissent le cadre de la convention de consultance à signer le cas échéant avec les communes adhérentes.
(Aménagements divers, paysage, aide à l’instruction des PC, conseils auprès des particuliers … )
Les consultants passeront un contrat avec la commune selon une convention proposée par le comité de pilotage, ils seront rémunérés directement par les communes.
Les CAUEs du Nord et du Pas de Calais formeront les candidats à la consultance. Une attestation de compétence sera délivrée à l’issue de celles-‐ci.
2- Rôles des partenaires signataires :
Les partenaires feront connaître le dispositif aux collectivités, aux organismes professionnels (Association des Maires, Capeb, STAP, notaires, géomètres, SNAL, fédération des parcs Naturels… ) Par mailing, presse, TV, site Web, blog,…
3- Rôle du comité de pilotage :
Elabore la charte de déontologie du consultant.
Elabore le contrat de consultance liant le consultant à son mandant.
Définit annuellement la vacation. Pour l’année 2012-‐2013 elle est fixée à 320 euros la demi-‐ journée, hors taxes , hors déplacement.
Accrédite les consultants par projet de consultance. L’accréditation du consultant l’est pour trois années reconductibles. Celle-‐ci peut être retirée à tout moment par le COPIL.
Chaque consultance fera l’objet d’un avis qui sera remis au CAUE.
4 Suivi du projet :
Sélection des consultants :
C’est une mission au service du public et non une fonction.
Chaque instance professionnelle organisera le recrutement de consultants, architectes, urbanistes, paysagistes, compétents suivant ses propres critères et les présentera à l’accréditation du COPIL.
Lors de l’exercice de sa mission, le consultant ne représentera que lui-‐même et non son instance professionnelle, l’Ordre ou un CAUE … (cf : juré de concours).
Tronc commun requis pour les consultants
Qualités d’écoute et de contact, de diplomatie, sens du dialogue et du débat. Capacité à piloter et identifier les compétences nécessaires, à travailler sur les questionnements plutôt que sur les réponses.
L’exercice professionnel personnel avec une exigence de qualité reconnue est une condition.
Le consultant suivra une formation proposée et organisée par les CAUEs. Exceptionnellement, une valorisation des acquis, soumise au copil peut dispenser d’une partie de la formation.
5 Compétences:
Les compétences recherchées relèveront de l’architecture, du paysage, de l’urbanisme, et de l’environnement, de l’échelle de la maison individuelle, à l’échelle du territoire.
Celles-‐ci seront reconnues par les diplômes, le parcours professionnel, la ou les formations complémentaires des consultants
Le Copil sera garant de la qualité du groupe des consultants. Maison individuelle : architecte ayant une expérience de MI
Réhabilitation, rénovation : architecte ayant une expérience de réhabilitation et rénovation.
Développement durable: architecte ou urbaniste ayant une expérience reconnue de développement durable ou ayant suivi une formation qualifiante.
Urbanisme : Urbaniste qualifié OPQU , architecte ayant suivi une filière Urbanisme dans une EA, ayant un master d’urba ou équivalent. (ou encore de compétence reconnue)
Paysage : Paysagiste dplg ou équivalent (ou encore de compétence reconnue)
6 Fonctionnement :
Pour les particuliers :
Le consultant donnera des conseils sur un projet neuf, une rénovation ou une extension : les procédures, le DD, l’implantation, les matériaux, la conception du projet. Aucun dessin de projet ne sera fourni.
Il intervient au maximum sur rendez-‐vous 2 à 4 demi-‐journées par mois, avec une durée de 30mn à 45mn, par consultation.
Pour les communes moyennes, les petites collectivités, les intercommunalités :
Le consultant architecte, paysagiste, urbaniste assistera la collectivité ou l’intercommunalité sur ses problèmes de stratégie du territoire.
Une charte et un mode de fonctionnement, complèteront ce document de cadrage, pour définir les exigences et conditions d’exercice de la consultance.
Signataires de la Convention Cadre :
Les CAUEs
CAUE du NORD CAUE du PDC
Le CROA NPDC
L’ARUNPP
Le CFU
LaFFP