CONTRAT NATIONAL 2020

D’UTILISATION

DES COURS DE MARCHANDISES

POUR DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT

Référence PSEF :

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 412 280 737, dont le siège est situé 00-00, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XX XXXXXX XXXXX XXXXX Xxxxx, représenté par Xxxx XXXXX, en qualité de Directeur de la PSEF,

Ci-après désigné « SNCF Réseau »,

D’une part,

La Société [nom], dont le siège social est [adresse]

.................................................................................................................................................

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

............................................,

[ville] sous le numéro [numéro], ................................................

et représentée par [nom] ........................................ , [fonction], .........................................

Ci-après désignée, « le candidat »,

D’autre part,

SNCF Réseau et le BENEFICAIRE étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Afin de répondre aux besoins opérationnels des utilisateurs du réseau ferré national pour la réalisation de leur activité de transport de marchandises, SNCF Réseau leur permet d’utiliser des Cours Marchandises pour y effectuer des opérations en lien avec cette activité.

Toute utilisation d’une Cour Marchandises, quelle qu’elle soit, est régie par les «Conditions Contractuelles Communes aux Contrats d’Utilisation des Installations de Service », par le présent « Contrat National d’Utilisation des Cours Marchandises », ainsi que des

« Contrats Locaux » venant préciser, compléter ou déroger, le cas échéant, au Contrat National.

Le présent document constitue le Contrat National d’Utilisation des Cours Marchandises de SNCF Réseau.

SNCF Réseau rappelle que son choix de contracter avec le BENEFICIAIRE a été motivé au regard de l’activité ferroviaire que ce dernier entend développer sur la ou les Cours Marchandises pour lesquels l’utilisation a été autorisée. Cette intention clairement affichée par le BENEFICIAIRE constitue une condition essentielle et déterminante dans l’engagement de SNCF Réseau en faveur de ce dernier.

C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

I. DISPOSITIONS GENERALES 1. Définitions

La définition des termes utilisés dans le présent Contrat National est reprise dans les Conditions Contractuelles Communes. Elle est complétée par :

Contrat d’utilisation d’une installation de transbordement : ensemble des règles régissant l’utilisation par un candidat d’une cour de marchandises SNCF RÉSEAU, telles que définies à l’article 3 des présentes.

Contrat local : contrat d’utilisation d’installations de transbordement pris en application du présent document et valable sur un site donné. Sa validité ne peut excéder la validité du présent contrat national.

Cours de marchandises : cours de marchandises SNCF Réseau listées et décrites dans le DRR en vigueur, se caractérisant par une ou plusieurs voies situées dans l’enceinte du site, ainsi que les surfaces adjacentes et leurs accès.

Document local d’exploitation : document local établi et géré par l’exploitant du site précisant, pour ce site, la consistance et les caractéristiques des installations SNCF Réseau et les particularités locales.

Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés du calendrier français.

Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires ou PSEF : structure chargée, au sein de SNCF RÉSEAU, de la commercialisation de certains services proposés en France aux entreprises ferroviaires et candidats, hors les services rendus en gare voyageurs

2. Objet

Le présent contrat national a pour objet de permettre au candidat d’utiliser les installations mises à sa disposition pour le transbordement tel que défini au 6.1 du présent contrat, dont le cadre de réalisation est celui prévu à l’annexe 3.5.3 du DRR en vigueur, et dont le candidat reconnaît avoir un exemplaire.

Des utilisations pour stationnement de matériel roulant peuvent également être proposées, en accompagnement de la prestation de transbordement, aux candidats qui en font la demande lorsque les installations et la situation le permettent ou le nécessitent. Les contrats locaux établis pour l’utilisation de chaque site demandé précisent, le cas échéant, ces utilisations.

3. Documents contractuels

L’utilisation d’une cour de marchandises est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

1. le DRR en vigueur, et particulièrement l’annexe 3.5.3 « Utilisation des cours de marchandises » ;

2. les Conditions Contractuelles Communes ;

3. les présentes et leurs annexes (formant le contrat national chapeau) ;

4. le contrat local d’application et ses annexes;

5. le document local d’exploitation, le plan de prévention le cas échéant ;

6. les éventuels documents techniques.

Toute référence au contrat d’utilisation d’une installation de transbordement est entendue comme une référence à l'ensemble des documents visés ci-dessus.

Ce contrat dans sa version signée par les parties (pour les documents devant être signés) prévaut sur l’ensemble des documents et correspondances échangés préalablement entre les parties.

4. Champ d’application

Le présent document est un contrat national valable pour l’ensemble des installations listées en annexes 8.1.1 et 8.1.2 du DRR en vigueur.

5. Documentation et informations

Les coordonnées de la PSEF sont :

	téléphone :	x00 0 00 00 00 00
	courrier électronique PSEF:	xxxxxxxx.xxxx@xxxx.xx ;
	adresse postale :	000, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX

Les coordonnées de la personne en charge du contrat au nom du candidat sont :

 nom : ..........................................................................................................................

 adresse : ......................................................................................................................

 courrier électronique : .................................................................................................

 téléphone : ...................................................................................................................

6. Identification des prestations

La prestation de mise à disposition d’une cour de marchandises à des fins de transbordement consiste à permettre l’utilisation par le candidat d’une (ou plusieurs) voie(s), du terrain adjacent nécessaire au transbordement et de son accès routier afin de passer d’un transport ferroviaire à un transport routier et inversement.

7. Modalités d’exploitation des installations

Seul le candidat est autorisé à accéder aux installations objet d’un contrat local. Toutefois, et à titre dérogatoire, les éventuels sous-traitants, mandataires ou préposés du candidat peuvent accéder aux installations sous sa responsabilité.

Le candidat est tenu de respecter et de faire respecter à ses éventuels prestataires, sous- traitants ou clients susceptibles d'accéder aux installations les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que le document local d’exploitation.

Tout stockage de matériel ou de marchandises est interdit au titre du présent contrat sur les emprises SNCF Réseau hormis le temps strictement nécessaire à l’opération de transbordement repris dans la définition des tranches horaires. Le candidat et/ou ses éventuels prestataires, sous-traitants ou clients ne sont en aucun cas autorisés à réaliser des ouvrages, constructions ou installations sur les emprises SNCF Réseau au titre du présent contrat. Dans l’hypothèse où le candidat serait contraint par le droit (notamment par le droit social) de procéder à des installations, pour son personnel, proches des installations contractualisées, elle se rapprochera de la PSEF pour étudier les possibilités de satisfaire à son besoin.

SNCF Réseau offre de manière additionnelle des prestations de programmation/reprogrammation et de gestion des aléas.

8. Dispositions préalables à l’accès aux installations

Avant tout premier accès, le candidat doit commander auprès de la PSEF l’utilisation de chaque installation souhaitée via le bon de commande (disponible sur le site de la PSEF). Il convient de faire une commande par site. Toute commande reçue sur un autre support que le bon de commande ou incomplète ne sera pas traitée. A l’issue du traitement de la commande par la PSEF, un contrat local est envoyé au candidat. Celui-ci dispose d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de ce document pour le retourner par LRAR à la PSEF. A défaut, les installations objet du projet de contrat local transmis seront réputées libres et pourront être réservées par d’autres candidats.

Une fois le contrat local retourné signé, et avant tout premier accès aux installations d’un site, le candidat doit procéder conjointement avec SNCF Réseau à la présentation des installations sur site. A l’occasion de cette visite de présentation, une inspection commune préalable peut être réalisée.

Un plan de prévention est élaboré si, au-delà du respect des règles de sécurité énoncées dans cette documentation technique et/ou opérationnelle, des mesures particulières doivent être prises traitant notamment des risques interférents liés à l’activité d’agents SNCF Réseau sur le site.

Le candidat ne peut accéder aux installations objet d’un contrat local que lorsque le plan de prévention, le cas échéant, a été établi et signé.

Le candidat ne peut accéder aux installations que lorsque le document local d’exploitation du site lui a été remis contre récépissé.

Toutefois, en cas de renouvellement du contrat local sans interruption et si les conditions d’exploitation du site ou les processus de production propres au candidat ne sont pas modifiés, celui-ci pourra utiliser les installations sans nouvelle visite de site et ICP. Des dérogations à ce principe peuvent être apportées dans le contrat local sur demande du candidat.

Pour chaque installation, le candidat choisit entre une offre dite « ferme » (réservation de jours et tranches horaires fixes dès la signature du contrat local d’application avec possibilité de modifications sous conditions) et une offre dite « open » (réservation possible jusqu’à

J-3). Ce choix est indiqué dans le bon de commande local et repris au contrat local d’application de la cour demandée.

9. Programmation

 L’offre « ferme » permet au candidat de réserver des jours et tranches horaires d’utilisation définis dans le contrat local, qui lui sont alors accordés fermement et facturés.

En dehors de ces tranches horaires réservées, le candidat peut demander l’utilisation des installations souhaitées soit en demandant le déplacement d’une tranche horaire, soit en demandant une mise à disposition supplémentaire des installations pendant une tranche horaire de même durée, dans la limite de dix tranches horaires supplémentaires par mois. Les installations sont alors mises à disposition du candidat, pour la durée demandée, sous réserve de l’accord préalable de SNCF Réseau selon le processus de programmation suivant :

Le candidat demande une date de mise à disposition des installations à la PSEF par courriel à l’adresse xxxxxxxx.xxxx@xxxx.xx avec un préavis minimum de trois (3) jours ouvrés avant le jour souhaité, en indiquant en objet « [référence du contrat local] – demande de programmation ouverte », et en précisant s’il s’agit d’une mise à disposition supplémentaire ou d’un déplacement de tranche horaire.

SNCF Réseau étudie la demande et y répond positivement ou non (en fonction de la disponibilité prévue des installations), par courriel. En cas de réponse positive, la mise à disposition est effective et facturée.

Cette offre de modification est limitée à dix tranches horaires par mois.

 L’offre « open » permet au candidat de ne s’engager que trois (3) jours ouvrés à l’avance. Elle demande alors l’utilisation d’une tranche horaire sur les installations souhaitées selon le processus suivant :

Le candidat demande une date de mise à disposition des installations à la PSEF par courriel à l’adresse xxxxxxxx.xxxx@xxxx.xx avec un préavis minimum de trois (3) jours ouvrés avant le jour souhaité, en indiquant en objet « [référence du contrat local] – demande de programmation ouverte », et en précisant s’il s’agit d’une nouvelle demande de mise à disposition ou d’une demande de déplacement de tranche horaire déjà programmée.

Cette offre est limitée à dix tranches horaires par mois.

10. Durée

Le présent contrat est conclu au maximum pour un horaire de service. Les contrats locaux précisent les durées pour chaque installation utilisée.

11. Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis dans le contrat local sur la base des éléments publiés dans l’annexe 6.3.1 du DRR en vigueur, à l’exception des cours accessibles après diagnostic.

12. Facturation

Dans le cas de contrats « fermes », la redevance est due mensuellement et à terme à échoir, au début de chaque mois de l’année et pour la première fois à compter de la date de prise d’effet du contrat local d’application. Pour la période comprise entre la date de prise d’effet et la fin du mois civil en cours et de même pour la période comprise entre le début du mois civil en cours et la fin du contrat local d’application, le candidat règlera la redevance mensuelle de base calculée en fonction du temps couru pour la fraction du mois. Les éventuels déplacements de tranche horaire, tranches horaires supplémentaires et traitements d’aléas seront facturés à terme échu.

Dans le cas de contrats « open », la redevance est due mensuellement et à terme échu. En cas d’annulation d’une tranche horaire programmée en contrat open, ou de tranche horaire supplémentaire en contrat ferme, plus de trois jours (3) ouvrés avant la date prévue de la réalisation, seuls les frais de programmation seront facturés. En-deçà des trois (3) jours, la tranche horaire sera facturée.

Dans le cadre d’un contrat local comportant une partie ferme et une partie open, la facturation est décomposée et organisée selon les règles ci-dessus précisées. Si besoin, le contrat local d’application précise ce point.

13. Règlement

Les factures sont adressées par SNCF Réseau à l’adresse suivante :

Destinataire : ...........................................................................................................................

Adresse : .................................................................................................................................

TVA intracommunautaire : FR .................................................................................................

SIRET : ...................................................................................................................................

BUPO : ....................................................................................................................................

Renseignements complémentaires :

Service destinataire de la facturation : ................................................................................

Nom du Contact : ..................................................................................................................

Adresse courriel : ..................................................................................................................

Tél. : ........................................................................................................................................

14. Transport de marchandises dangereuses et transports exceptionnels

Le transport de marchandises dangereuses et les transports exceptionnels sont interdits sur les installations sauf autorisation exceptionnelle et formelle de SNCF Réseau. Les termes

« transports exceptionnels » et « matières dangereuses » s’entendent au sens fixé dans le Document de Référence du Réseau en vigueur.

15. Date d’effet et durée

Entrée en vigueur

- Soit à compter du premier jour de l’horaire de service considéré si le Contrat National est signé antérieurement à cette date.

Fin

- Soit à compter de la date de signature du Contrat National s’il est signé postérieurement au premier jour de l’horaire de service considéré.

- A la fin du dernier jour de l’horaire de service considéré.

Fait à ....................................... , le .................................

en deux originaux, paraphés sur chacune des pages.

Pour SNCF RÉSEAU

P our l’Entreprise Ferroviaire

Xxxx XXXXX Directeur de la PSEF Cachet

Nom Fonction Cachet

ANNEXE 1 :

BON DE COMMANDE LOCAL

Disponible sur le site de la PSEF et imprimable en version vierge (xxxx://xxx.xxxx.xxxx-xxxxxx.xx/xxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxx)

ANNEXE 2 :

COORDONNEES DES INTERLOCUTEURS DES DEUX PARTIES DESIGNES POUR LE CONTRAT

CANDIDAT

Entités/Adresses	Nom/Fonction	Coordonnées

SNCF RÉSEAU

Plateforme de services aux entreprises ferroviaires 000, xxxxxx xx Xxxxxx

00000 XXXXX

PSEF

(ouverte de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés du calendrier français)

x000 00 00 00 00

xxxxxxxx.xxxx@xxxx.xx

ANNEXE 3 :

IMPRIME DE MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

MANDAT de Prélèvement SEPA

R éférence U nique du M andat

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER } à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et

(B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de { NOM DU CREANCIER }.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de vot re compt e pour un prélèvement autorisé, et vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de vot re banque.

Veuillez compléter les champs marqués *

Votre Nom * 1

Nom / Prénoms du débiteur

Votre adresse * 2

Numéro et nom de la rue

* * … … … … … … … … … … …… ……………… … ……… … ……… 3

Code Postal Ville

* … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …… ……………… … ……… … … …… 4

Pays

Les coordonnées * 5

de votre compte Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)

* 6

Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code)

Nom du créancier * S N C F R E S E A U 7

Nom du créancier

I.C.S * F R 6 9 C M L 5 1 9 5 6 1 8

Identifiant Créancier SEPA

* 15 /1 7 R U E J E A N P H I L I P P E R A M E A U C S 80 00 1 9

Numéro et nom de la rue

* * L A P L A I N E S T D E N I S C E D E X 10

Code Postal Ville

* … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …… ……………… … ……… … … …. 11

Pays

Type de paiement : * Paiement récurrent / répétitif X Paiement ponctuel 12

Signé à * ……………………………… 2 J J M M 13

Lieu Date

Signature(s) : * Veuillez signer ci-dessous :

Note:Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur - fournies seulement à titre indicatif.

Code identifiant du 14

débiteur

Contrat concerné 15

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A retourner à :

Zone réservée à l'usage exclusif du créancier

SNCF Réseau - Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires

000, Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX

ANNEXE 4 :

COORDONNEES BANCAIRES DE SNCF RESEAU

Les coordonnées bancaires de SNCF RÉSEAU sont : Titulaire du compte : SNCF RESEAU péages Domiciliation : PARIS OPERA

Code Banque : 30003

Numéro de compte : 03620 00020216907

RIB : 50

IBAN : XX00 00000 00000 00000000000 00 BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXXXXX

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