Conditions générales de prestations dosimétriques
Conditions générales de prestations dosimétriques
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions définies dans le présent document :
«CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DOSIMÉTRIQUES»
ci-après dénommé « Contrat ».
Le Contrat est constitué des éléments suivants selon leur ordre de citation :
le formulaire d’abonnement défini à l’article 2 ci- dessous, le cas échéant ;
les présentes conditions générales ;
les tarifs en vigueur ;
le calendrier d’expédition et d’exploitation en vigueur ;
le formulaire de commande de produits.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui visé par la liste établie ci- dessus.
Le Contrat est considéré comme conclu entre les Parties après émission par le Client d’une commande expressément acceptée par l’IRSN.
Toutes les dispositions du présent Contrat prévalent sur toute disposition contractuelle, conditions d’achats du Client quelle que soit leur nature.
L’IRSN se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou amender le présent Contrat à tout moment. Ces conditions seront applicables à compter de leur communication au Client pour toute nouvelle commande.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – DÉLAIS D’EXÉCUTION
La prestation proposée par le laboratoire ci-après dénommée « Prestation » comprend :
un abonnement annuel par porteur de dosimètre listé par le Client dans le formulaire de commande de produits ;
la création, la gestion et les modifications de l’abonnement dosimétrique ;
la fourniture et l’expédition de dosimètres individuels nominatifs et non-nominatifs, de dosimètres d’ambiance et de dosimètres d’environnement à lecture différée. Conformément à la réglementation, chaque colis comprend un dosimètre témoin ;
la lecture et l’analyse du(es) dosimètre(s) ;
la communication des résultats dosimétriques conformément à la réglementation en vigueur ;
la conservation des résultats dosimétriques sur une période réglementaire donnée ;
la fourniture d’accessoires sur demande ;
le conseil et le service sur demande spécifique.
Tout abonnement annuel vaut pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
La Prestation ci-dessus est réalisée selon le calendrier d’expédition et d’exploitation en vigueur.
Les délais d’exécution sont précisés dans le calendrier d’expédition et d’exploitation. Sauf stipulation contraire mentionnée dans le Contrat, ces délais courent à compter de la date d’acceptation expresse de la commande par l’IRSN.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date prévue de livraison des dosimètres pour faire toute réclamation relative à sa commande. À défaut de contestation dans le délai précité, la livraison sera réputée acceptée conforme par le Client.
En tout état de cause, les engagements de l’IRSN relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du Contrat, etc.) y compris de ses obligations en matière de paiement.
Les délais seront prolongés de plein droit dans les cas suivants :
en cas de retard non imputable à l’IRSN ;
en cas de force majeure mettant l’IRSN dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du Contrat.
Sauf stipulation contractuelle contraire, tout retard du fait de l’IRSN ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture du Contrat ou à versement de dommages et intérêts au Client.
ARTICLE 3 - DÉFINITION DU PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués à l’unité, ils sont fermes et s’entendent en euros (€) hors taxes. Ces prix seront majorés du taux de T.V.A. en vigueur au moment du fait générateur. Les prix peuvent être modifiés en cours d’année, avec un préavis de trois (3) mois pour quelque raison que ce soit.
Ils s’entendent franco de port à l’exception des envois express et hors France métropolitaine. Les prix indiqués pour les DROM-COM et l’étranger s’entendent DAP (Application INCOTERM 2010).
Dans tous les cas, les frais de retour des dosimètres au laboratoire sont à la charge du Client.
Lors de la première expédition d’un dosimètre, le système d’attache est livré gratuitement.
Toute commande, pour être prise en compte, devra être formulée au moyen du formulaire d’abonnement type fourni par l’IRSN transmis par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission électronique.
La Prestation donne lieu à l’établissement d’une facture, selon les conditions suivantes :
Tout dosimètre préparé et envoyé par l’IRSN sera facturé qu’il soit retourné ou non pour traitement.
Les dosimètres «hors délais» c’est-à-dire retournés au laboratoire plus de quatre (4) mois après la période de port, «perdus», «non rendus» ou «détériorés»
c’est-à-dire ayant subi un dommage rendant l’un des éléments qui le compose inutilisable, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
La facturation pourra être trimestrielle, semestrielle ou annuelle en fonction du montant à facturer.
La Prestation sera facturée suivant ce qui a été réalisé, à savoir en nombre de dosimètres fabriqués et expédiés, des frais d’envoi et des frais d’abonnement.
Le règlement des sommes dues par le Client au titre des prestations dosimétriques, sera effectué à trente
(30) jours fin de mois de la date d’émission de la facture.
Le paiement est effectué selon l’un des moyens de paiement suivants :
o Par prélèvement bancaire,
o Par virement bancaire, au profit de :
L’Agent Comptable de l’IRSN Trésor Public Paris - DRFIP
Banque 10071 - Code Xxxxxxx 00000
Compte n°00001000548-clé 85
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXX0
o Par carte bancaire, paiement en ligne sur xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx (seuls les paiements inférieurs à 1500 euros sont acceptés).
o Par chèque bancaire adressé à :
L’Agent Comptable de l’IRSN
XX 00 - 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx
Les paiements sont effectués sans déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du Client, relative à une facture, devra être transmise à l’IRSN dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture concernée. Lesdites plaintes ou réclamations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. À défaut de contestation dans le délai précité, l’avoir ou la facture seront réputés acceptés par le Client.
ARTICLE 4 – RETARD - DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard et ou défaut de paiement entraînera l’application de plein droit, et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure :
des intérêts de retard, calculés selon le taux de la BCE majoré de dix (10) points, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’IRSN peut prétendre ;
de l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues ;
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs le cas échéant.
A défaut de tout paiement de prix à son échéance, l’IRSN pourra de plein droit résoudre la vente, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’IRSN.
Tout paiement qui est fait à l’IRSN s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
L’IRSN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’IRSN est en droit de suspendre en tout ou partie l’exécution de la Prestation en cas de défaut total ou partiel de paiement par le Client à l’échéance prévue. L’exécution de la Prestation pourra être suspendue par l’IRSN jusqu’au complet règlement de la facture impayée.
Les délais d’exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard de paiement, ce dernier étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard précisés ci-dessus. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une inexécution par l’IRSN et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Client.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités et du mode opératoire des services proposés par l’IRSN, le Client a apprécié l’adéquation de la Prestation qu’il a choisie(s) avec ses propres besoins et en assume la responsabilité. Le Client s’engage à tenir indemne l’IRSN de toute action engagée par ses clients, son personnel ou tout tiers du fait de l’utilisation des résultats de la Prestation fournie dans le cadre du Contrat et des conséquences dommageables qui peuvent s’en suivre.
Le Client s’engage à donner des informations exactes, lors de sa commande et de son inscription et à informer l’IRSN sans délai de toute modification de ces informations telles que le Client les aura décrites lors de sa commande et/ou inscription.
La responsabilité de l’IRSN est strictement limitée à l’exécution de la Prestation définie au Contrat ainsi qu’à toute limitation prévue dans le cadre du présent Contrat.
En tout état de cause, la responsabilité civile totale et cumulée de l’IRSN pouvant résulter de toutes causes liées à l’exécution, à la non-exécution, ou à une mauvaise exécution du Contrat sera expressément limitée au montant total cumulé des paiements effectivement perçus par l’IRSN en vertu du Contrat.
L’IRSN n’assume notamment aucune garantie, explicite ou implicite, écrite ou orale quant à l’utilisation que souhaite faire le Client des résultats dosimétriques ou de leur analyse ou quant à l’aptitude de ces résultats ou de leur analyse à réaliser un travail particulier. Dans l’hypothèse où l’IRSN fournirait contractuellement un quelconque conseil auprès
du Client dans le cadre de la Prestation, cette obligation de conseil constitue une obligation de moyen uniquement. En dehors du cadre de la Prestation, l’IRSN n’assume aucune garantie implicite ou explicite à cet effet.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’IRSN et ses fournisseurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Prestation et sur les dosimètres objet des présentes.
Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, les dessins et modèles, gabarits, les données et également les textes, les graphismes qui sont protégés par la réglementation sur le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur (y compris le droit des brevets et des marques, dessins et modèles) et les dispositions légales internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ou de respecter l’une ou plusieurs de ses obligations de manière temporaire, la Partie subissant le cas de force majeure devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. Les Parties entendent considérer comme un cas de force majeure toute situation de crise empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations et notamment la situation d’urgence ou de crise pour laquelle en raison des impératifs liés à sa mission de service public telle que définie par le Code de l’Environnement, l’IRSN serait tenu, que ce soit par une décision gouvernementale ou une recommandation valant décision d’une autorité administrative telle l’Autorité de Sûreté Nucléaire, ou sans, de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Tout cas de force majeure empêchant l’exécution pendant plus de deux (2) mois de l’une ou plusieurs obligations de la Partie empêchée ouvrira droit à l’autre Partie le droit de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation prenant effet automatiquement le jour suivant la réception du courrier.
Le point de départ de calcul du délai précité dans l’article 9 étant : soit le jour de réception de la notification faite par la Partie subissant le cas de force majeure, soit le jour de réception du courrier invoquant le cas de force majeure suite à sa mise en demeure. Seul l’évènement se réalisant le premier sert de point de départ. La résiliation du Contrat pour cause de force majeure libère les Parties de leurs obligations.
ARTICLE 8 – DIVERS
Le droit applicable au présent Contrat est le droit français.
ARTICLE 9 – DURÉE
Ce Contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, les Parties se concertent en vue de déterminer de nouvelles modalités d’exécution ou de rupture amiable du Contrat. Le Contrat peut, en l’absence d’accord amiable, être résilié par la Partie non défaillante dans les conditions ci-après définies. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat, en cas d’inexécution prouvée par l’autre Partie de ses obligations au titre de celles-ci.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes correspondant à une prestation ou à un travail déjà effectués ou à des dépenses engagées par l’IRSN, devront être payées par le Client.
En cas de résiliation du Contrat, les sommes que l’IRSN aura reçues du Client avant la résiliation, par exemple à titre d’acompte, lui restent acquises. En cas de défaillance du Client, l’IRSN pourra, dans tous les cas, conserver les sommes qu’il aura perçues, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.
Toute demande de résiliation des prestations pendant la durée du Contrat devra parvenir à l’IRSN par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de fin souhaitée des prestations à l’adresse suivante :
IRSN
Laboratoire de Dosimétrie 00 xxx xx x’Xxxxxx
00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX XXXXX
En cas de résiliation, tous les dosimètres devront être retournés à l’IRSN au plus tard une semaine après la date de fin de contrat. Dans le cas contraire, ces dosimètres seront considérés comme «hors délais» et par conséquent, feront l’objet d’une facturation supplémentaire comme défini à l’article 3 du présent Contrat.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Tout litige non résolu à l’amiable sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et est soumis au droit français.
LDI/REF/003 Ind. 9