CONDITONS GENERALES DE VENTE BAKELAN
CONDITONS GENERALES DE VENTE BAKELAN
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bakelan et de son client dans le cadre de la vente et de l’installation des marchandises suivantes : tout matériel et logiciel informatique, solutions d’impression et éléments de réseau et de téléphonie sur IP.
Toute prestation accomplie par la société Bakelan implique également l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Bakelan s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et rappelle que la durée de validité des devis est de quinze jours.
Les prix des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes pour les professionnels et en toutes taxes comprises pour les particuliers. La T.V.A. de 20% est due quel que soit le statut juridique du CLIENT et/ou la PRESTATION demandée. Les tarifs sont consultables au siège de Bakelan, et peuvent être communiqués au format électronique sur simple appel du CLIENT au numéro 05 59 46 10 00 ou par mail à l’adresse xxxxxxx@Xxxxxxx.xx. Pour toute PRESTATION réalisée en atelier (dans les locaux de Bakelan), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Pour toute PRESTATION réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du CLIENT, il sera établi un rapport d’intervention définissant le contenu, et la durée de la PRESTATION. Le diagnostic sera réalisé selon les moyens jugés appropriés par Bakelan. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date d’établissement des devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion de Bakelan et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à la date de facture sauf négociation préalable avec un maximum de 30 jours net date de facture :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par prélèvement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC de la facture, pour toute facture dont le montant est supérieur à 5000 € HT, 30 % à la livraison et le solde devant être payé à 30 jours nets date de facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % et une indemnité forfaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Clause n° 7 : Réserve de propriété
La société Bakelan conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bakelan se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe et / ou l’installation de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai normal de livraison d’EQUIPEMENTS commandés est indiqué au CLIENT au moment de la commande, sous toutes réserves notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Les délais communiqués ont un caractère indicatif, Bakelan n’étant pas maître des délais de livraison et des disponibilités de ses fournisseurs. Bakelan peut être amenée à informer le CLIENT à tout moment d’un retard de livraison dans un délai raisonnable voire d’une impossibilité de livraison et par conséquent :
- Fournir un produit de qualité et prix équivalents
- Résoudre partiellement ou totalement la commande. Bakelan n’encourt aucune responsabilité en cas de retard de livraison.
Clause 9 : Acceptation :
En cas d’installation de l’EQUIPEMENT par Bakelan, le personnel de Bakelan appliquera l’ensemble des procédures standard et les programmes tests de diagnostic sur le site d’installation. La procédure de réception n’inclut pas les essais de logiciels acquis par le client auprès d’autres prestataires que Bakelan. L’EQUIPEMENT sera considéré comme réceptionné à titre définitif à compter de la confirmation écrite de son bon fonctionnement par le CLIENT. En l’absence de cette confirmation, l’EQUIPEMENT sera réputé réceptionné à titre définitif dans un délai de deux semaines à compter de son installation sauf réserves écrites adressées au siège social de Bakelan par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce même délai. Dans le cas où Bakelan n’effectue pas l’installation de
l’EQUIPEMENT le personnel de Bakelan appliquera les procédures standards et les programmes test de diagnostic dans les locaux de Bakelan avant l’expédition. La procédure de réception ne comprend pas les essais de logiciels. L’EQUIPEMENT sera considéré comme réceptionné par le CLIENT à titre définitif dès sa livraison.
Clause 10 : Garantie :
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Bakelan n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci. La période de garantie est généralement indiquée sur le devis et à défaut correspond à une durée d’une année. Une telle garantie peut être invoquée par le CLIENT à l’exclusion de tout dommage-intérêt à titre de préjudice direct ou indirect. Le service après-vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur. La période de garantie commence à courir à compter de la date de livraison. Si l’installation est retardée par le CLIENT ou pour des raisons échappant au contrôle de Bakelan la période de garantie commencera au plus tard le dixième jour après la réception par Bakelan. La garantie est subordonnée à l’utilisation appropriée de l’EQUIPEMENT par le CLIENT et ne couvre pas notamment les défauts dus à :
- des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique du système d’air conditionné ou de contrôle d’humidité ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation
- des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non - des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit
- des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit
- des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par Bakelan
- des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques
– des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
Clause 11 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de Bakelan aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à Bakelan. En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de Bakelan durant toute la durée
de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de Bakelan, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.
Clause 12 : Obligations de Bakelan :
Bakelan s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS commandées par le client. De même, pour les PRESTATIONS sur site, Bakelan s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT sauf clause particulière du contrat de maintenance. De convention expresse entre les parties, Bakelan, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Clause 13 : Limites des interventions
Pour les interventions sur site du CLIENT , Bakelan se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée. De même, Bakelan se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.
Clause 14 : Limitation de responsabilité :
Le prix des produits n’inclut pas d’obligation de renseignement quant à l’adaptation des produits commandés aux besoins du CLIENT. Bakelan n’est pas en faute si elle n’a pas vérifié la compétence en informatique du
CLIENT, l’adaptation des produits vendus à ses besoins, la conformité de l’environnement ou le respect des procédures d’exploitation conformes aux règles de l’art. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un évènement qui rend impossible pour Bakelan l’exécution de ses obligations tel l’inexécution par le CLIENT ou l’un des fournisseurs de Bakelan de ses propres obligations qu’elle qu’en soit la cause notamment pour fait de grève, troubles sociaux ou civils ou la non obtention d’autorisations administratives nécessaires en particulier pour l’exportation ou la distribution, Bakelan ne pourra être tenu responsable du dommage causé par le retard ou l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
Clause 15 : Respect des droits de propriété intellectuelle : Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par Bakelan et livrés sur support ou par téléchargement. Le CLIENT s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou logiciel. Le CLIENT garantit Bakelan contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels et s’engagent à indemniser Bakelan de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Bakelan sur ses marques.
Clause n°16 : Protection des données personnelles : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016-679 du 27 avril 2016, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de ventes, le client consent à ce que Bakelan collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Une fois le contrat terminé, les données personnelles récoltées sont archivées pour les besoins administratifs pour une durée maximale de 3 ans.
En saisissant son adresse mail sur le site de Bakelan, le client recevra des mails contenant des informations et des offres concernant des produits et des prestations vendus par Bakelan ou ses partenaires. Ce consentement peut être révoqué en tout temps en contactant notre délégué à la protection des données personnelles, Xxxxxxxx XXXXXXXX, par courrier à l’adresse 00 xx xx 0 xxx 0000 Le Premium 00000 XXXXXXX xx xxx x-xxxx x xxxxxxx@xxxxxxx.xx.
A l’occasion de l’utilisation du site xxx.Xxxxxxx.xx, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site xxx.Xxxxxxx.xx, le fournisseur
d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Bakelan ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site xxx.Xxxxxxx.xx. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles, Xxxxxxxx XXXXXXXX, par courrier à l’adresse 00 xx xx 0 xxx 0000 Le Premium 00000 XXXXXXX xx xxx x-xxxx x xxxxxxx@xxxxxxx.xx ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site xxx.Xxxxxxx.xx n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Bakelan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site xxx.Xxxxxxx.xx.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site xxx.Xxxxxxx.xx contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bakelan. Cependant, Bakelan n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site xxx.Xxxxxxx.xx est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à
faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société Bakelan ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce Bayonne
Fait à Bayonne le 1er juin 2018
Dernière mise à jour le 1er juin 2018