Contrat de Responsable d'accès Contrat ARP
Contrat de Responsable d'accès Contrat ARP
Référence Contrat: []
entre:
XXXX SYSTEM OPERATOR SA, société de droit belge ayant le numéro d'entreprise 0476.388.378, dont le siège social est établi Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, valablement représentée par [][][] et Monsieur Xxxxx Xxxxxx, respectivement en leur qualité de [] et de Manager Customer Relations,
ci-après dénommée “Xxxx”, et
[][], société de droit [] ayant le numéro d'entreprise [], dont le siège social est établi [][][],[][],[], valablement représentée par [][][] et [][][], respectivement en leur qualité de [] et de [],
ci-après dénommée "ARP",
Xxxx et ARP pouvant aussi ci-après être dénommés individuellement la "Partie" ou conjointement les "Parties".
Il est préalablement exposé ce qui suit:
Xxxx dispose d’un droit de propriété, ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, sur la plus grande partie du réseau électrique belge;
Xxxx a été officiellement désignée comme gestionnaire de réseau;
ARP a exprimé sa volonté de devenir un responsable d'accès (ARP) selon les termes et conditions du présent Contrat (ci-après « le Contrat »);
ARP est conscient de l'importance, pour la sécurité la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx, de respecter à tout moment, pendant l'exécution de ce Contrat, toutes ses obligations d’équilibre telles que précisées plus amplement dans le Contrat;
les Parties comprennent que le Contrat n'est pas un contrat donnant accès au Réseau Xxxx à ARP.
Il est convenu ce qui suit:
CONTENU
PARTIE I: Définitions et objet du Contrat 5
2 Règles complémentaires d'interprétation 1312
PARTIE II: Conditions générales 1413
4 Preuve de la solvabilité financière de ARP 1413
5 Conditions de facturation et de paiement 1413
5.1. Factures/Notes de crédit 1413
5.4. Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées 1514
6 Communication à des tiers d’informations confidentielles ou commercialement sensibles 1514
8 Mesures en cas de situation d'urgence ou de force majeure 1716
8.1. Définition et conséquences de la force majeure et d’une situation d’urgence 1716
9 Résiliation ou suspension du Contrat 1817
9.1. Suspension du Contrat par Xxxx 1817
9.2. Résiliation du Contrat 1918
9.3. Conséquences de la suspension ou de la résiliation du Contrat 2120
10 Obligations d'équilibre de ARP 2120
10.1. Obligation d’équilibre individuel des Responsables d'accès 2120
10.2. Participation des Responsables d'accès à l’objectif global du maintien de l’équilibre de
11 Attribution au Périmètre d'équilibre 2322
11.1. Points d’Injection et/ou de Prélèvement 2423
11.2. Position(s) de Prélèvement en Distribution sur un réseau de distribution autre que le Réseau Xxxx 3029
11.3. Position(s) en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx 3029
11.6. Echanges Commerciaux Internes 3130
12.1. Soumission et conditions de soumission de Nominations 3230
12.2. Concernant les Nominations pour les Points d'Injection et de Prélèvement, pour les Positions de Prélèvement en Distribution, pour les Positions en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, pour l’Import et/ou l’Export et pour les Echanges Commerciaux Internes 3231
12.3. Evaluation des Nominations soumises 3332
12.4. Confirmation ou rejet de Nominations 3735
13 Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1 et suspension totale ou partielle
13.1. Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1 3836
13.2. Suspension totale ou partielle de Nominations au Jour J 3836
13.3. Procédure liée aux amendements proposés par ARP dans le cadre de Fourniture(s) de bande 3837
14 Conditions suspensives affectant l'exécution du Contrat 3938
16.2. Principes tarifaires applicables à ARP 4039
16.4. Application du Tarif de Déséquilibre 4140
17.3. Garantie en espèces 4241
21.1. Modification du Contrat 4544
21.2. Notification et signature 4544
21.3. Information et enregistrement 4544
21.4. Non-cessibilité des droits 4645
21.5. Priorité sur toutes les conventions antérieures 4645
21.7. Nullité d'une clause 4645
PARTIE III: Conditions particulières - Annexes 4948
PARTIE I: Définitions et objet du Contrat
1 Définitions
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du Contrat, sans toutefois méconnaître les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables (tels que définis ci-dessous) seront comprises au sens des définitions légales ou réglementaires, également aux fins du Contrat.
Par conséquent, les définitions reprises ci-dessous s’appliqueront aux fins du Contrat: “Annexe”: une annexe au Contrat;
“AR Bourse”: l’Arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l’organisation d’un marché belge d’échange de blocs d’énergie;
“Balancing Service Provider” ou “BSP ”: tel que défini à l’art. 2 du Ligne Directrice sur l’équilibrage du système électrique.
“Bidding Zone”: la région géographique la plus grande dans laquelle des Responsables d’Accès peuvent échanger de l’énergie sans Echanges Internationaux aux Frontières;
“CDS”: acronyme de ‘closed distribution system’ ou Réseau Fermé de Distribution, tel que défini ci-dessous;
“CCP”: ou “contrepartie contrepartie centralecentrale” au sens du Règlement (UE) 2015/1222 de la commission du 24 juillet 2015, à savoir une entité désignée par un Gestionnaire du Marché pour passer contrat avec les acteurs du marché, par la novation des contrats résultant du processus d'appariement, et d'organiser le transfert de positions nettes résultant de l'allocation de la capacité avec d'autres CCPs ou Shipping Agents;
“Chef de File”: le Responsable d'Accès désigné comme Chef de file par un ou plusieurs autres Responsables d'accès dans la convention de pooling conclue entre eux et en vertu de laquelle leur Déséquilibre global lui sera facturé par Xxxx;
“Concessionnaire”: l’Utilisateur du réseau qui est également le titulaire d’une (ou de plusieurs) concession(s) domaniale(s) délivrée(s) conformément à l’article 6 de la Loi Electricité, en vue de construire et d’exploiter des installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
“Contrat”: le présent Contrat relatif à la responsabilité d'équilibre conclu entre Xxxx et ARP;
“Contrat CIPU”: contrat de coordination de l’appel des unite´s de production tel que définie à l'art. 1 du Règlement Technique Transmission
“Contrepartie”: le Responsable d'Accès avec lequel un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne est effectué;
“Couplage des Marchés”: la méthode d’intégration des marchés de l’électricité dans différentes Bidding Zones, par le day-ahead Multi Regional Coupling (MRC);
“CREG”: la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz;
“Déséquilibre”: la différence, pour un quart d’Heure donné, entre l'Injection totale sur le Réseau Xxxx attribuée au Périmètre d'équilibre de ARP et le Prélèvement total du Réseau Xxxx attribué au Périmètre d'équilibre de ARP, comme décrit à l'Annexe 3;
“Détenteur d'accès”: le Demandeur d’accès qui conclut le Contrat avec Xxxx; il peut s’agir de l’Utilisateur du Réseau ou de toute autre personne physique ou morale qui a été désignée par l’Utilisateur du Réseau dans les limites de la réglementation et des lois en vigueur;
“Droit Physique de Transport”: capacité d’Import ou d’Export allouée par des enchères explicites ou implicites conformément aux règles mentionnées en Annexe 1 du Contrat;
“Droit de Transport Long Terme”: droit alloué par des enchères explicites pour le long terme par une plateforme d’enchères et soumis aux Règles d’Enchères Harmonisées au niveau européen (les règles « EU HAR »). Dépendant du produit indiqué dans les spécifications d’enchères, celui-ci peut être un droit qui
soit confère la possibilité d’un Echange International de Puissance active entre la Bidding Zone opérée par Xxxx et une autre Bidding Zone, lié à un Droit Physique de Transport, pour lequel une Nomination doit être soumise à Xxxx conformément aux règles de Nomination. Si cette possibilité n’est pas utilisée, une rémunération basée sur la différence de prix entre la Bidding Zone opérée par Xxxx et une autre Bidding Zone fixée par le day-ahead Multi Regional Coupling sera accordée;
soit ne permet pas une livraison physique entre la Bidding Zone opérée par Xxxx et une autre Bidding Zone mais qui alloue le droit de recevoir une rémunération basée sur la différence de prix entre la Bidding Zone opérée par Xxxx et une autre Bidding Zone fixée par le day-ahead Multi Regional Coupling.
“Echange Commercial Interne”: un Echange Commercial à l'intérieur de la zone de réglage Xxxx entre ARP et un autre Responsable d'accès qui a été autorisé par Xxxx à effectuer des échanges d'énergie sur base bilatérale, pour lequel une Nomination doit être soumise à Xxxx par les dits Responsables d'accès, conformément au Contrat. Toute référence à un Echange Commercial Interne dans le Contrat vise à la fois les Echanges Commerciaux Interne Day Ahead et les Echanges Commerciaux Interne Intraday;
“Echange Commercial Interne Day Ahead”: un Echange Commercial Interne pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx par les Responsables d’accès au plus tard le Jour J-1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Echange Commercial Interne Intraday”: un Echange Commercial Interne pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx par les Responsables d'accès au plus tard le Jour J+1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Echange International”: un échange international d’un certain volume d’électricité entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area, lié à un Droit Physique de Transport, pour lequel une Nomination doit être soumise à Xxxx conformément au Contrat;
“Export”: un Echange International depuis la Scheduling Area opérée par Xxxx vers une autre Scheduling Area;
“Fourniture de bande”: la Puissance active par quart d’Heure pour un Point de Prélèvement qui a été nominée par un Responsable d'accès et confirmée par l'Utilisateur du Réseau concerné. Le Périmètre d'équilibre de ARP est adapté pour toutes les Fournitures de bande concernées. Les spécifications pour les Fournitures de bande sont décrites au contrat d'accès;
“Frontière”: le ou les points de jonction entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area étrangère sur lesquels un Echange International peut être réalisé;
“Gestionnaire du Marché”: une société qui répond aux critères imposés par l’AR Bourse ou un opérateur du marché de l'électricité (ou « NEMO ») désigné suivant le Règlement (UE) 2015/1222 de la commission du 24 juillet 2015;
“Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution”: personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente comme gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution;
“Guichet”: l’Heure limite qui indique la fin du marché Import et/ou Export Intraday conformément aux règles mentionnées à l’Annexe 1 du Contrat. La liste des Guichets relatifs aux Frontières est publiée sur le site internet d’Xxxx;
“Heure”: l'heure normale du jour dans le fuseau horaire belge ou une durée de soixante (60) minutes;
“Import”: un Echange International depuis une autre Scheduling Area vers la Scheduling Area opérée par Xxxx;
“Import et/ou Export Day-ahead”: un Echange International entre une autre Scheduling Area et la Scheduling Area opérée par Xxxx pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx au plus tard le Jour J-1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Import et/ou Export Intraday”: un Echange International entre une autre Scheduling Area et la Scheduling Area opérée par Xxxx pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx en infra-journalier, conformément aux dispositions du Contrat;
“Injection”: l’injection de Puissance active:
en un Point d'Injection directement raccordé au Réseau Xxxx, à l’exclusion des Points d’Injection qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution; ou
la Position de Prélèvement en Distribution, s'il s'agit d'une injection nette; ou
la Position d’Injection en un ou plusieurs points d’accès du Réseau Fermé de Distribution raccordés au Réseau Xxxx, s'il s'agit d'une injection nette; ou
par un Import; ou
par un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne (“achat” – “acheteur”);
“Injection partagée”: la Puissance active sur une base de quart d’Heure pour un Point d'Injection qui a été nominée par un Responsable d'accès, mais qui sera attribuée sur une base exprimée en pourcentage aux Périmètres d'équilibre de plusieurs Responsables d'accès. Les spécifications des Injections partagées sont décrites au contrat d'accès;
“Jours ouvrables bancaires”: jours ouvrables du secteur bancaire en Belgique;
“Jour J”: n'importe quel jour calendrier pour lequel l'exécution d'une Nomination est prévue; “Jour J-1”: le jour calendrier qui précède le Jour J;
“Jour J+1”: le jour calendrier qui suit le Jour J;
“Livraison Effective”: la livraison effective de la Réserve Stratégique d’Effacement ou la Réserve Stratégique de Production, qui débute au moment où le niveau de la consigne est censée être atteint et se termine au moment indiqué par Xxxx comme la fin de l’activation, telle que définie dans les règles de fonctionnement de la réserve stratégique, conformément à l'article 7 septies, § 1 et 2 de la Loi Electricité;
“Loi du 2 août 2002”: la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée le cas échéant;
“Loi Electricité”: la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité telle que modifiée le cas échéant;
“Méthodologie Tarifaire”: la méthodologie de calcul et établissant les conditions tarifaires du maintien et de la restauration de l’équilibre individuel des Responsables d’accès, établies par la CREG, en application de l’article 12 § 2 de la Loi Electricité;
“Nomination”: Nomination Day-ahead et/ou Nomination Intraday;
“Nomination Day-ahead”: un tableau contenant une série de données telles que les caractéristiques d'un accès au Réseau Xxxx pour un Jour J donné, y compris la quantité de Puissance active par unité de temps à injecter et/ou à prélever, soumise par ARP à Xxxx au plus tard le Jour J-1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Nomination Intraday”: un tableau contenant une série de données telles que les caractéristiques d'un accès au Réseau Xxxx pour un Jour J donné, y compris la quantité de Puissance active par unité de temps à injecter et/ou à prélever. Cette série de données est soit soumise par ARP à Xxxx, soit intégrée par Xxxx dans le Périmètre d'équilibre pour le compte de ARP en infra-journalier ou au plus tard le Jour J+1, conformément aux dispositions du Contrat. A chaque fois qu’il est fait mention dans le présent Contrat de Nomination(s) Intraday de ARP et/ou de soumission de telle(s) Nomination(s) Intraday par ARP, il est, par conséquent, non seulement fait référence aux séries de données soumises par ARP à Xxxx mais également à celles intégrées par Xxxx dans le Périmètre d’équilibre pour le compte de ARP, sauf mention explicite contraire;
“Opérateur de service de flexibilité” ou “Flexibility Service Provider” ou “FSP” : tel que défini à l’art. 2, 64° de la loi Électricité. Si le FSP propose des Services d’équilibrage, il assume le rôle de Balancing Service Provider, tel que défini à l’art. 2 du Ligne Directrice sur l’équilibrage du système électrique.
“Opérateur de réglage tertiaire de l’énergiela puissance réservée des Unités Techniques non-CIPU”: toute personne physique ou morale fournissant au réseau XXXX de réglage tertiaire de l’énergiela puissance réservée (provenant) des Unités Techniques non- CIPU, sous forme agrégée ou non, afin de contribuer à l’équilibre de la zone de réglage belge;
“Opérateur de réglage tertiaire de la puissance non-réservée des Unités Techniques non-CIPU”: toute personne physique ou morale fournissant au réseau XXXX de réglage tertiaire de la puissance non-réservée (provenant) des Unités Techniques non-CIPU via des services d’ajustement de profil d’utilisateurs de réseau, sous forme agrégée ou non, afin de contribuer à l’équilibre de la zone de réglage belge;
“Périmètre d'équilibre”: tout Prélèvement et Injection attribués à ARP comme déterminé à l’Article 11 du Contrat;
“Point d’accès”: un Point d'Injection et/ou un Point de Prélèvement au Réseau Xxxx;
“Point d’accès CDS”: le point d’accès au Réseau Fermé de Distribution d’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution, où peuvent être agrégés de manière virtuelle l’ensemble de ses prélèvement(s) et/ou injection(s) physique(s) de Puissance active au sein du Réseau Fermé de Distribution;
“Point d'Injection”: le lieu physique et le niveau de tension de chaque point depuis lequel la puissance est injectée sur le Réseau Xxxx pour lequel un accès au réseau Xxxx est attribué au Détenteur d’accès conformément au contrat d’accès;
“Point de Livraison”: un point sur un réseau électrique ou au sein des installations électriques d’un Utilisateur du Réseau à partir duquel un service d’équilibrage ou de Réserve Stratégique d’Effacement est livré, ce point étant associé à un comptage permettant à Xxxx de contrôler et mesurer la fourniture du service;
“Point de Prélèvement”: le lieu physique et le niveau de tension de chaque point depuis lequel la puissance est prélevée sur le Réseau Xxxx et pour lequel un accès au Réseau Xxxx est attribué au Détenteur d’accès conformément au contrat d’accès;
“Position de Prélèvement en Distribution”: l'énergie sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un gestionnaire de réseau de distribution autre qu’Xxxx, appartenant à la zone de réglage belge;
“Position de Prélèvement en Distribution énergie injectée”: l'énergie injectée sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un gestionnaire de réseau de distribution autre qu’Xxxx, appartenant à la zone de réglage belge;
“Position de Prélèvement en Distribution énergie prélevée”: l'énergie prélevée sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un gestionnaire de réseau de distribution autre qu’Xxxx, appartenant à la zone de réglage belge;
“Position en Réseau Fermé de Distribution”: l'énergie sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un Gestionnaire de Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx;
“Position d’Injection en Réseau Fermé de Distribution”: l'énergie injectée sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un Gestionnaire de Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx;
“Position de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution”: l'énergie prélevée sur la base d’un quart d’Heure attribuée au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'accès par un Gestionnaire de Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx;
“Prélèvement”: le prélèvement de Puissance active:
en un Point de Prélèvement directement raccordé au Réseau Xxxx, à l’exclusion des Points de Prélèvement qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution; ou
la Position de Prélèvement en Distribution, s'il s'agit d'un prélèvement net; ou
la Position de Prélèvement en un ou plusieurs points d’accès du Réseau Fermé de Distribution raccordés au Réseau Xxxx, s'il s'agit d'un prélèvement net; ou
par un Export; ou
par un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne (“vente” – “vendeur”);
“Prélèvement de la Charge”: en présence de Production Locale, la puissance active prélevée par la (les) charge(s) associée(s) au Point d’accès concerné;
“Production Locale”: il y a production locale lorsque le Point d'Injection d’une ou plusieurs Unité(s) de production est identique au Point de Prélèvement d’une ou plusieurs charge(s) et si la ou les Unité(s) de production est (sont) située(s) sur le même site géographique que celui où se situe(nt) la(les) charge(s) de l’Utilisateur du Réseau concerné;
“Puissance active”: la puissance électrique qui peut être transformée en d'autres formes de puissance telles que mécanique, thermique, acoustique. Cette valeur est égale à 3 U I cosinus φ où U et I sont les valeurs effectives des composantes fondamentales de l’onde de tension (entre une phase et la terre), et de l’onde de courant (dans cette phase), et où φ
représente le déphasage entre les composantes fondamentales de l’onde de tension et de l’onde de courant;
”Ramp-Down”: la phase pendant laquelle le volume global de la Réserve Stratégique d’Effacement doit diminuer conformément à l’activation demandée par Xxxx, et définie dans le contrat conclu entre le fournisseur de la Réserve Stratégique d’Effacement et Xxxx;
“Registre des Responsables d'accès”: le registre tenu et mis à jour par Xxxx reprenant tous les Responsables d'accès qui ont conclu un contrat de Responsable d'accès avec Xxxx;
“Règles d’Enchères Harmonisées (ou règles « EU HAR »)”: les règles fixant au niveau européen les termes et conditions de l’allocation des Droits de Transport Long Terme disponibles au moyen d’enchères explicites dans les deux directions pour une Frontière;
“Règlement Technique Transport”: l’Arrêté royal du 19 décembre 2002, tel que modifié le cas échéant, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci;
“Règlements Techniques”: le Règlement Technique Transport et les Règlements Techniques de Transport Local et Régional;
“Règlements Techniques de Transport Local et Régional”: les règlements techniques de transport local ou régional d’électricité qui sont ou seront applicables en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, et tels que modifiés le cas échéant;
“Règles organisant le Transfert d’énergie” ou “Règles de Transfert d’énergie”: l’ensemble des règles définies par l’article 19bis §2 de la loi Électricité, qui établissent les principes du Transfert d’énergie ;
“Réseau Xxxx”: le réseau électrique sur lequel Xxxx dispose d’un droit de propriété ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, et pour lequel Xxxx est désignée comme gestionnaire de réseau;
“Réseau Fermé de Distribution”: le réseau fermé de distribution (ou, selon la Loi Électricité, les Décrets et/ou ordonnances Électricité, réseau fermé industriel, réseau fermé professionnel, gesloten distributienet) est le réseau directement raccordé au Réseau Xxxx et qui est reconnu par les autorités compétentes comme un Réseau Fermé de Distribution;
”Réserve Stratégique d’Effacement”: la réserve stratégique fournie à partir de l’effacement de la demande (ou du Prélèvement de la Charge), telle que visée par l’article 7quinquies § 2, 1° de la Loi Electricité;
”Réserve Stratégique de Production”: la réserve stratégique fournie à partir d’Unités de production, telle que visée par l’article 7quinquies § 2, 2° à 4° de la Loi Electricité;
“Responsable d’accès” ou “ARP”: toute personne physique ou morale inscrite au Registre des Responsables d’accès conformément au Règlement Technique Transport; parfois désignée à l'aide des termes « responsable d'équilibre » dans les Règlements Techniques de Transport Local et Régional;
“Responsable d'accèsd’accès associé à un Opérateur de réglage tertiaire de
l’énergieFlexibility Service Provider” ou “ARPfsp”: le Responsable d’accès responsable de l’allocation du volumeen charge des volumes d’énergie demandé par Xxxx à l'Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie, pendant touteattribués au Flexibility Service Provider, pour la durée du servicede l’activation, dans son Périmètre d’équilibre, et, dans le cas d’un Transfert d’énergie, également pour l’énergie fournie attribuée en conséquence du Transfert d’énergie dans son Périmètre d’équilibre.
“Service d’équilibrage” ou “Balancing Service” : tel que défini à l’art. 2 du Ligne Directrice sur l’équilibrage du système électrique..
“Scheduling Area”: il s’agit de la Bidding Zone sauf s’il existe plus d’une zone de réglage au sein de cette Bidding Zone; dans ce cas, la Scheduling Area équivaut à la zone de réglage ou à un groupe de zones de réglage;
“Shadow Allocation Rules”: les règles fixant les termes et conditions de l’allocation des Droits Physiques de Transport journaliers disponibles au moyen d’enchères explicites dans les deux directions d’une Frontière lorsque le day-ahead Multi Regional Coupling n’est pas disponible;
“Shipping Agent”: une entité responsable du transfert des positions nettes entre les différentes CCPs;
“Tarif”: un terme générique regroupant tout ou partie des tarifs applicables, dans le cadre de ce Contrat, aux Responsables d’accès, tels qu’approuvés, ou, le cas échéant, imposés par la CREG conformément aux dispositions légales en vigueur, comme décrit à l’Article 16 du Contrat, et publiés pour une période régulatoire par la CREG;
“Transfert d'Energie Interne”: un transfert d'énergie à l'intérieur de la zone de réglage Xxxx entre ARP et un autre Responsable d'accès qui a été autorisé par Xxxx à effectuer des échanges d'énergie sur base bilatérale, pour lequel une Nomination doit être soumise à Xxxx par les dits Responsables d'accès, conformément au Contrat. Toute référence à un Transfert d'Energie Interne dans le Contrat vise à la fois les Transferts d'Energie Interne Day Ahead et les Transferts d'Energie Interne Intraday;
“Transfert d'Energie Interne Day Ahead”: un Transfert d'Energie Interne pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx par les Responsables d’accès au plus tard le Jour J-1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Transfert d'Energie Interne Intraday”: un Transfert d'Energie Interne pour lequel la Nomination a été soumise à Xxxx par les Responsables d'accès au plus tard le Jour J+1, conformément aux dispositions du Contrat;
“Transfert d’énergie” ou “Transfer of Energy”: tel que défini à l’article 19bis §2 de la loi Électricité.
“Unité de production”: une unité physique comprenant un générateur qui produit de l’électricité et qui est associée à un Point d'accès au Réseau Xxxx;
“Unité Technique”: une installation (reprise ou non dans un contrat CIPU) raccordée dans la zone de réglage belge qui a été préqualifiée pour délivrer un service d’équilibrage à Xxxx
“Utilisateur du Réseau”: toute personne physique ou morale qui est raccordée au Réseau Xxxx, en tant que producteur ou consommateur ou Gestionnaire de Réseau Fermé de Distribution, et qui, si elle ne fait pas office elle-même de Détenteur d’accès, a désigné le Détenteur d’accès;
“Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution”: un client final ou producteur, raccordé au réseau d’un Réseau Fermé de Distribution, qui dispose au minimum d’un Point d’accès CDS qu’il ait ou non fait usage de son choix d’un fournisseur.
“Volume commandé” ou “Volume de flexibilité commandé” : comme défini dans les Règles de Transfert d’énergie.
“Volume fourni” ou “Volume de flexibilité fourni” : comme défini dans les Règles de Transfert d’énergie.
2 Règles complémentaires d'interprétation
Les titres et intitulés d’Articles et/ou Annexes du Contrat sont uniquement repris pour la facilité des renvois dans le Contrat et n’expriment en aucune manière l’intention des Parties. Ils ne seront pas pris en compte pour l’interprétation des dispositions du Contrat.
Les Annexes du Contrat font partie intégrante du Contrat. Tout renvoi au Contrat inclut les Annexes, et inversement. En cas de conflit d'interprétation entre une Annexe du Contrat et une ou plusieurs dispositions de celui-ci, les dispositions du Contrat prévaudront. En cas de conflit d’interprétation ou en cas de divergence entre le présent Contrat et un ou plusieurs éléments des Tarifs, ce ou ces éléments des Tarifs prévaudra(ont).
Si ARP a des questions pratiques concernant l'interprétation d'une procédure mentionnée dans le Contrat ou dans une de ses Annexes, ARP soumet ces questions à Xxxx.
La transposition, dans le cadre du Contrat, d’une obligation ou d’une disposition spécifique figurant dans les Règlements Techniques, ne sera en aucun cas considérée comme une dérogation aux obligations et aux dispositions qui, en vertu des Règlements Techniques, doivent être appliquées à la situation concernée.
3 Objet du Contrat
Le Contrat et ses Annexes énoncent:
les dispositions et conditions, en ce compris les exigences techniques et opérationnelles, que ARP doit respecter pour obtenir le statut de Responsable d’accès et le conserver, pendant toute la durée du Contrat. ARP comprend et accepte que l'exécution de tout ou partie des dispositions de ce Contrat, y compris tout ou partie des droits qui lui sont ici accordés, peut être soumise à d'autres dispositions contractuelles, légales, administratives ou réglementaires; et
les obligations contractuelles des Parties à payer ou créditer, selon le cas, le Tarif de Déséquilibre applicable à ARP; et
tous les autres droits et obligations des Parties qui y sont relatifs, en ce compris ceux qui résultent d'un éventuel Déséquilibre tel que décrit au Contrat.
Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le contrat de raccordement, le contrat de Responsable d’accès et le contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.
Les Parties veillent à ce que leurs relations contractuelles mutuelles s’appuient toujours sur l’existence et la bonne exécution des conventions contractuelles nécessaires avec les parties tierces concernées qui ont conclu un contrat de raccordement et/ou un contrat d'accès avec Xxxx ou avec un autre gestionnaire de réseau au sein de la zone de réglage belge.
PARTIE II: Conditions générales
4 Preuve de la solvabilité financière de ARP
La conclusion du Contrat suppose que ARP fournisse la preuve de sa solvabilité financière.
La preuve de la solvabilité financière de ARP au moment de la conclusion du Contrat suppose que ARP satisfasse aux dispositions particulières en matière de garanties financières comme convenu dans le Contrat.
Pendant toute la durée du Contrat, ARP doit fournir la preuve de sa solvabilité financière à Xxxx en réponse à toute demande motivée d’Xxxx.
La solvabilité financière de ARP pendant l’exécution du Contrat est un élément essentiel du Contrat conclu avec Xxxx et des engagements conclus par Xxxx.
5 Conditions de facturation et de paiement
Les factures ou les notes de crédit sont établies sur la base des modalités techniques et de la périodicité définies dans le présent Contrat et dans l’Annexe 8 du Contrat.
Selon les cas, des factures et des notes de crédit sont envoyées à l'adresse de facturation de ARP, qui est précisée à l'Annexe 6 du Contrat. Dès accord explicite de ARP, la facturation aura lieu par voie électronique aux adresses électroniques de facturation mentionnées par ARP à l'Annexe 6 du Contrat.
Toute note de crédit envoyée par Xxxx à ARP constitue un paiement provisionnel, sous réserve d’un décompte. Le décompte est effectué par trimestre, le mois suivant le trimestre en question au moyen d’une facture ou d’une note de crédit. Il tient compte des corrections et des informations parvenues à Xxxx dans l’intervalle.
Les factures ou les notes de crédit sont payables/créditées par les Parties dans les trente
(30) jours qui suivent la date de réception de la facture. La réception de la facture par ARP est réputée avoir lieu trois (3) jours après la date de son expédition.
A défaut de paiement par les Parties, dans le délai de trente-trois (33) jours, de tout ou partie des montants visés par les factures et notes de crédit, les montants dus sont majorés d'un intérêt de retard dont le taux est fixé conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002. Cet intérêt est dû à partir du 33ième jour après la date d’expédition de la facture ou de la note de crédit, et ce jusqu'à ce que le paiement ou le crédit ait été entièrement apuré.
En outre, les Parties disposent, sans préjudice de leur droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, d’un droit à l’indemnisation prévu à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002. Les dispositions reprises ci-dessus ne portent pas préjudice aux autres droits des Parties conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du Contrat.
Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance de la facture ou de la note de crédit contestée, au sens de l’Article 5.2, et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation.
Une contestation de ARP concernant une facture ne le délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 5.2 du Contrat, sauf dans les cas où la réclamation de ARP est manifestement fondée.
Xxxx se réserve le droit de ne pas procéder au paiement des sommes potentiellement dues à ARP pendant la durée d’une procédure de suspension du Contrat, telle qu’organisée par l’Article 9 du Contrat. Xxxx se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes indûment payées à ARP, entre autres en cas de fraude ou de manquement délibéré et avéré aux obligations contractuelles.
5.4. Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées
A défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par ARP d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 17 du Contrat. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non-discriminatoire.
6 Communication à des tiers d’informations confidentielles ou commercialement sensibles
Les Parties s’engagent à traiter avec toute la confidentialité requise toute information inhérente et afférente au Contrat échangée entre les Parties ou obtenue d’une Partie et que la Partie émettrice qualifie de confidentielle et/ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément aux lois et règlements en vigueur. Les Parties s’engagent à ne pas communiquer les informations confidentielles telles que précisées ci-avant à des tiers, sauf s’il est satisfait à au moins une des conditions suivantes:
1) si Xxxx et/ou ARP est(sont) appelé(s) à déposer devant un tribunal ou dans leur relation avec les autorités de contrôle pour le marché de l’électricité ou d’autres autorités administratives;
2) en cas d’accord écrit préalable de la Partie dont provient l’information confidentielle;
3) pour ce qui concerne Xxxx, en concertation avec des gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec des gestionnaires de réseaux étrangers et pour autant que le destinataire de cette information s’engage à conférer à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx;
4) si cette information est facilement et normalement accessible ou si elle est accessible au public;
5) lorsque la communication faite par Xxxx et/ou ARP est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres pour des sous-traitants et/ou leurs salariés et/ou leurs représentants, pour autant que ce(s) destinataire(s) soi(en)t lié(s) par des règles de confidentialité qui garantissent de manière appropriée la confidentialité de l’information;
6) si la communication par Xxxx est nécessaire pour la continuité de la responsabilité d'équilibre pour le(s) Point(s) d'accès et la(les) Position(s) de Prélèvement en Distribution et la(les) Position(s) en Réseau Fermé de Distribution attribués au périmètre de ARP comme il est spécifié à l'Article 9.3. du Contrat ou encore pour la mise en œuvre d'autres contrats conclus avec des Utilisateurs du réseau, si ces contrats prévoient explicitement cette communication.
Les Parties acceptent de ne pas invoquer la confidentialité des données à l’encontre l’une de l’autre, ni à l’encontre d’autres personnes, entre autres l’Utilisateur du Réseau, concernées par l’exécution du Contrat.
Sans préjudice des lois et règlements applicables, cette disposition reste en tout état de cause en vigueur jusqu’à cinq (5) ans après la fin du Contrat.
Nonobstant la disposition de confidentialité susmentionnée, dans le contrat d'accès ou tout autre convention ou document liant ARP et Xxxx, Xxxx peut publier sur son site internet le nom du Responsable d'accès et son statut de Partie. Tout ou partie des Annexes qui ne sont pas spécifiques au Contrat peuvent également être publiées par Xxxx sur son site internet.
7 Règlement des litiges
ARP déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du Contrat, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du Contrat, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de commerce de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire.
Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le Contrat sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente:
à la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles, ou
au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou
à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge.
ARP déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation.
Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
8 Mesures en cas de situation d'urgence ou de force majeure
8.1. Définition et conséquences de la force majeure et d’une situation d’urgence
Si une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence telles que définies dans les Règlements Techniques ou au sens du droit civil belge est invoquée, l’exécution des obligations faisant l’objet du Contrat est temporairement suspendue pour la durée de l’événement à l’origine de la force majeure et/ou de la situation d’urgence.
La Partie qui invoque une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence, informera le plus rapidement possible, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax, l’autre Partie des motifs pour lesquels elle ne peut exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations et de la durée raisonnablement prévisible de cette non-exécution.
La Partie qui invoque une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence, met toutefois tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le Réseau Xxxx et les tiers et pour à nouveau remplir ses obligations.
Si la période de force majeure et/ou de situation d’urgence se prolonge durant trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, à la suite de la situation de force majeure et/ou de la situation d’urgence, n’est pas en mesure de remplir ses obligations essentielles au titre du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate moyennant une lettre recommandée motivée.
Dans le cas où une situation d’urgence ou une situation d’incidents multiples, telles que définies aux Règlements Techniques, intervient ou dans le cas où Xxxx estime qu’une situation d’urgence pourrait raisonnablement intervenir, Xxxx peut prendre les mesures nécessaires, éventuellement à titre préventif, qui sont décrites dans les Règlements Techniques, en ce compris l’utilisation du code de sauvegarde et du code de reconstitution.
Le code de sauvegarde détermine les procédures opérationnelles dans le cadre d’une situation d’urgence, de menace de pénurie ou une situation d’incidents multiples et comprend également le plan de délestage, qui détermine, entre autres, les procédures et les priorités en matière d’interruption des Utilisateurs du Réseau.
Le code de reconstitution contient les procédures opérationnelles pour la reconstitution du système électrique.
Le code de sauvegarde et le code de reconstitution peuvent être consultés à la demande de ARP. Ces codes peuvent être modifiés par Xxxx à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de code de sauvegarde et de code de reconstitution et leurs éventuelles modifications ultérieures s’appliquent aux Parties.
ARP s’engage à respecter immédiatement toutes les mesures conformément aux dispositions précédentes qui lui seront communiquées par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax par Xxxx afin de prévenir les situations d’urgence et/ou d’y remédier.
9 Résiliation ou suspension du Contrat
9.1. Suspension du Contrat par Xxxx
9.1.1. Procédure générale de suspension du Contrat par Xxxx
Xxxx peut suspendre le Contrat unilatéralement, à l’issue de la procédure de suspension telle que décrite dans le présent Article, sans préjudice d’une suspension immédiate du Contrat par Xxxx au cas où ARP commet un manquement grave, dont la procédure est décrite à l’Article 9.1.2 du Contrat.
Lorsque ARP commet un ou plusieurs manquement(s) à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, notamment celles décrites aux Articles 14 et 17 du Contrat, Xxxx notifie, en application de l’Article 21.2 du Contrat, à ARP par lettre recommandée la demande de remédier à ce(s) manquement(s).
La notification du lancement de la procédure générale de suspension indique :
les raisons du lancement de la procédure générale de suspension; et,
la ou les action(s) qui doivent être prise(s) par ARP pour remédier au(x) manquement(s) identifié(s) à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles; et,
un délai de quinze (15) jours calendriers minimum, qui suivent la date d'expédition de la lettre recommandée, dans lequel cette ou ces action(s) doivent être prise(s) par ARP; et,
la possibilité pour ARP de répondre à cette notification et/ou, à sa demande écrite, d’être entendu par Xxxx à propos des raisons du lancement de la procédure générale de suspension.
ARP a le droit d’être entendu par Xxxx à propos des raisons du lancement de la procédure générale de suspension afin de communiquer toute information utile et contradictoire, ainsi que de s’expliquer quant à son comportement. Si ARP souhaite bénéficier de cette réunion de concertation, ARP demande expressément à Xxxx d’organiser cette réunion au cours du délai dans lequel la ou les action(s) de remédiation doivent être prise(s) par ARP.
Sans préjudice du résultat de la réunion de concertation, dans la mesure où ARP n’a pas remédié au(x) manquement(s) dans le délai fixé dans la notification, Xxxx peut suspendre le Contrat unilatéralement, sans autorisation judiciaire préalable, par lettre recommandée motivée. Dans ce cas, la suspension du Contrat entre en vigueur dans un délai au minimum de cinq (5), et au maximum dix (10) jours calendriers, à partir de la date limite mentionnée dans la lettre recommandée qui informe ARP du lancement de la procédure générale de suspension.
La notification de suspension du Contrat indique :
les raisons de la suspension effective du Contrat; et,
la date et l’Heure de la suspension; et,
les conséquences de la suspension, telles que décrites à l’Article 9.3.
Sans préjudice des droits et/ou actions judiciaires de ARP, la suspension du Contrat prend effet immédiatement aux date et Heure de la suspension telle qu’indiquée dans la notification de suspension, à moins que ARP n’aie remédié au(x) manquement(s) dans le délai fixé par cette notification. La suspension du Contrat sera d’une durée minimale de trente (30) jours calendrier.
9.1.2. Suspension immédiate du Contrat par Xxxx dans certains cas
Sans préjudice de ses autres droits et/ou actions judiciaires et indépendamment de la procédure générale de suspension décrite à l’Article 9.1.1 du Contrat, Xxxx peut suspendre le Contrat unilatéralement et immédiatement, sans autorisation judiciaire préalable dans les cas suivants de manquement grave:
a) ARP commet un manquement grave aux obligations décrites aux Articles 10 et 12 du Contrat, qui découlent des dispositions techniques reprises au Règlement Technique Transport; et/ou
b) ARP est en situation de défaut de paiement non couvert par la garantie financière telle que stipulée à l’Article 17 du Contrat; et/ou
c) En cas d’urgence, dans le cas où le comportement de ARP met en danger la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, notamment en cas de comportement frauduleux avéré ou de comportement assimilé à une attaque du système informatique d’Xxxx.
Dans ces cas, la suspension du Contrat par Xxxx est notifiée à ARP par lettre recommandée et aura un effet immédiat. La lettre avisant de la suspension immédiate est motivée.
9.2.1. Résiliation du Contrat par ARP
ARP peut mettre fin au Contrat au plus tôt trois (3) mois après notification de la résiliation à Xxxx par lettre recommandée et à condition que, au plus tard à la fin du préavis de trois (3) mois:
i. il ait informé de cette résiliation le(s) détenteur(s) d'accès qui l'a (ont) désigné; et
ii. tous les Points d'Injection et les Points de Prélèvement dans le Périmètre d'équilibre de ARP aient été valablement attribués à un ou plusieurs autres Responsables d'accès et qu’aucune Position de Prélèvement en Distribution ou Position en Réseau Fermé de Distribution n’est indiquée pour attribution à ARP.
Si ARP reste en défaut de respecter toutes ses obligations contractuelles, en ce compris financières, à la fin des trois (3) mois de préavis, le Contrat continuera à exister pour l'exécution de ces obligations jusqu'au moment où toutes les obligations contractuelles de ARP auront été remplies conformément au Contrat.
9.2.2. Résiliation du Contrat par Xxxx
Sans préjudice de ses autres droits et/ou actions judiciaires, Xxxx peut suspendre le Contrat unilatéralement, sans autorisation judiciaire préalable, par lettre recommandée motivée, si:
a) ARP n'a pas remédié au(x) manquement(s) pendant la durée de suspension du Contrat fixée par la notification de suspension décrite à l’Article 9.1.1; et/ou
b) Dans le cas où le comportement de ARP met en danger la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, notamment en cas de comportement frauduleux avéré ou de comportement assimilé à une attaque du système informatique d’Xxxx; et/ou
c) Des manquements répétés et/ou intentionnels par ARP à ses obligations contractuelles ci-dessus sont constatés après la levée de la suspension susmentionnée; et/ou
d) La désignation d’Xxxx en tant que gestionnaire du réseau fédéral de transport est retirée, modifiée ou n'est pas prolongée.
La résiliation du Contrat par Xxxx prend effet à la date indiquée dans la lettre de notification de résiliation, qui indique également les raisons de cette résiliation.
9.2.3. Résiliation du Contrat par les deux Parties
Sans préjudice des autres cas de suspension et/ou de résiliation conformément aux lois et règlements en vigueur et/ou au Contrat, chaque Partie peut résilier le Contrat unilatéralement moyennant une autorisation judiciaire préalable:
si une Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles;
si une modification importante et désavantageuse se produit au niveau du statut juridique, de la structure juridique, des activités, de la gestion ou de la situation financière de l’autre Partie, qui conduit raisonnablement à la conclusion que les dispositions et conditions du Contrat ne pourront plus être respectées.
9.3. Conséquences de la suspension ou de la résiliation du Contrat
Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, les Nominations pour le Jour J, soumises en exécution du Contrat mais pour lesquelles le Jour J concerné tombe après la date de résiliation ou de suspension effective du Contrat, seront automatiquement annulées. Le Responsable d’accès concerné ne peut réclamer aucune indemnité pour un dommage résultant de cette annulation, sans préjudice de l’application de l’Article 20.
Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, les Parties sont tenues de remplir toutes leurs obligations de paiement découlant de l'exécution du Contrat ou des suites de sa suspension ou de sa résiliation. Pour les cas visés aux Articles 9.1, 9.2.2 et 9.2.3, lesdites obligations de paiement sont immédiatement exigibles.
Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat par Xxxx, Xxxx informera en temps utile du lancement de cette procédure de suspension et/ou de résiliation les Détenteurs d'accès concernés par les Points d'accès attribués au Périmètre d’équilibre de ARP, les Gestionnaires des Réseaux Fermés de Distribution concernés par les Positions en Réseau Fermé de Distribution de ARP, les gestionnaires de réseau de distribution concernés par les Positions de Prélèvement en Distribution de ARP, ainsi que les plateformes d’enchères. Les régulateurs concernés reçoivent une copie de la notification de suspension immédiate du Contrat qui a été adressée au Responsable d’accès concerné. Ils sont informés du lancement de la procédure de suspension et/ou de résiliation du Contrat.
Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, l’inscription dans le Registre des Responsables d'accès sera temporairement ou définitivement retirée. Toute suspension ou résiliation du Contrat implique, entre autres, que ARP ne peut plus être désigné comme Responsable d'accès d’un Point d’accès.
La présente disposition ne porte pas préjudice au droit de ARP d'obtenir à nouveau l’inscription au Registre des Responsables d’accès, dès que toutes les obligations de ARP sont remplies et qu'il est à nouveau en mesure de respecter l’ensemble des obligations d'un Responsable d’accès.
10 Obligations d'équilibre de ARP
10.1. Obligation d’équilibre individuel des Responsables d'accès
Conformément au Règlement Technique Transport, ARP prévoira et mettra en œuvre à tout moment durant l'exécution du Contrat tous les moyens raisonnables pour rester en équilibre sur une base de quart d’Heure. Comme indiqué à l'Article 1 du Contrat, un Déséquilibre apparaît lorsque, pour un quart d’Heure donné, il existe une différence entre l'Injection totale sur le Réseau Xxxx attribuée au Périmètre d'équilibre de ARP et le Prélèvement total du Réseau Xxxx attribué au Périmètre d'équilibre de ARP, selon la procédure décrite à l'Annexe 3 du Contrat.
Un Déséquilibre peut également se produire dans le Périmètre d'équilibre de ARP, en sa qualité de Responsable d'accès associé à un Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie.
ARP fournira à Xxxx, à la première demande motivée de cette dernière, des preuves suffisantes du fait qu'il a prévu les moyens d’être en mesure de respecter ses obligations d'équilibre. Si ARP est en Déséquilibre, ARP paiera le Tarif de Déséquilibre conformément à l’Article 16 du Contrat et selon les Tarifs applicables. Le paiement dudit Tarif de Déséquilibre n’exonère pas ARP de sa responsabilité telle qu'établie à l'Article 20 du Contrat.
ARP est tenu d’être en équilibre en temps réel ou de préserver sa capacité pour revenir en temps réel à tout moment à l’équilibre de son Périmètre d’équilibre, conformément à l’article 10 du Contrat, sauf en cas de modification du Périmètre d’équilibre de ARP dans le cadre d’une activation par un FSP dans les marchés où les Règles de Transfert d’énergie sont applicables.
ARP n’est pas réputé responsable, dans le cas précité, au sens de l’article 10 du Contrat, pour ce déséquilibre spécifique dans son Périmètre d’équilibre.
Sans préjudice de l’obligation d’équilibre individuel de tout Responsable d'accès telle que décrite à l’Article 10.1 du Contrat, un Responsable d'accès a la possibilité de participer en temps réel à l’objectif global de maintien de l’équilibre de la zone de réglage belge, en déviant, lors de la mise en œuvre des moyens indiqués ci-dessus, de l’équilibre de son Périmètre d'équilibre, dans la mesure où il préserve sa capacité à revenir, en temps réel et à tout moment, à l’équilibre de son Périmètre d'équilibre.
Un Responsable d'accèsd’accès associé à un Opérateur de réglage tertiaire de l’énergieFlexibility Service Provider ne peut pas dévier, en temps réel, de l'objectif général qui consiste à maintenir l'équilibre de son Périmètre d'équilibre pour la partie liée à son activité en tant que Responsable d'accès associé à un Opérateur de réglage tertiaire de l’énergieFlexibility Service Provider.
Xxxx ne peut, en aucune circonstance, être tenue pour responsable, au sens de l’Article 20 du Contrat, pour tout dommage résultant directement ou indirectement de la décision que le Responsable d'accès a prise, de manière autonome, de dévier de l’équilibre de son Périmètre d'équilibre, afin de participer en temps réel au maintien de l’équilibre de la zone de réglage belge.
ARP fournira à Xxxx, à la première demande motivée de cette dernière, des preuves suffisantes du fait qu'il disposait des moyens pour revenir en temps réel à son obligation d'équilibre de son Périmètre d'équilibre.
Cette participation en temps réel au maintien de l’équilibre de la zone de réglage belge, en déviant le cas échéant de l’équilibre de son Périmètre d’équilibre, ne supprime en aucun cas l’obligation de ARP d’être à l’équilibre lorsqu’il soumet ses Nominations Day-ahead et Intraday relatives à son Périmètre d'équilibre, ainsi que prévu à l’Article 12.1 du Contrat.
11 Attribution au Périmètre d'équilibre
Le Périmètre d'équilibre de ARP se compose comme suit:
les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement, à l’exclusion des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx; et/ou
les Positions de Prélèvement en Distribution sur un ou des réseaux de distribution autre(s) que le Réseau Xxxx; et/ou
les Positions d’Injection et/ou de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution sur un ou plusieurs Réseaux Fermés de Distribution, correspondant au volume total d’énergie en injection et/ou en prélèvement pour l’ensemble des Points d’accès CDS dont ARP assure le suivi, conformément à l’Article 12.2.3 du Contrat; et/ou
les pertes en réseau conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport et conformément aux Règlements Techniques de Transport Local et Régional applicables; et/ou
l'Import et/ou l'Export; et/ou
les Echanges Commerciaux Internes;
Les Transferts d'Energie Internes;d’énergie qui sont attribués au Périmètre d'équilibre de ARP.
Tout Responsable d’accès qui est Shipping Agent et qui nomine d’autres activités relevant de son Périmètre d’équilibre parallèlement aux Nominations des transactions transfrontalières doit:
faire la demande auprès d’Xxxx d’un Périmètre d’équilibre particulier (identifié par un code EIC/Xxxx particulier) avant de soumettre les Nominations des transactions transfrontalières; et
informer tous les Responsables d’accès nominant des Transferts d’EnergieEchanges Commerciaux Internes avec lui de l’existence de ce double Périmètre d’équilibre, en signalant quel Périmètre d’équilibre s’applique à quelle Nomination.
Pour effectuer cette attribution au Périmètre d'équilibre de ARP, les principes suivants sont d'application:
11.1. Points d’Injection et/ou de Prélèvement
11.1.1. Attribution au Périmètre d’équilibre
Les Points d’Injection et/ou de Prélèvement à l’exclusion des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, sont attribués au Périmètre d'équilibre de ARP:
pour tous les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement pour lesquels le détenteur d'accès, désigné conformément à la réglementation applicable et/ou aux dispositions contractuelles en vigueur, a reçu des droits d'accès suite à la conclusion d’un contrat d'accès avec Xxxx; et
pour lesquels ARP a été valablement désigné comme Responsable d'accès pour les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement mentionnés dans le contrat d'accès susmentionné.
Cette attribution au Périmètre d'équilibre de ARP sera faite sur la base de la Puissance active mesurée, à l’exception de l’Injection aux Points d’accès des Unités de production fournissant la Réserve Stratégique de Production dont la mesure est remplacée par la valeur
0. Cette attribution est sujette aux règles spécifiques relatives aux Fournitures de bande pour les Points de Prélèvement, à l'Injection partagée pour les Points d'Injection et aux cas de désignation de deux Responsables d'accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, conformément à l'article 201 du Règlement Technique Transport, telles qu’elles sont définies au contrat d'accès concerné.
11.1.2. Fourniture de Service d’équilibrage
Le Périmètre d’équilibre de ARP associé à un Flexibility Service Provider est corrigé en raison de la participation du FSP à ces Services d’équilibrage en sa qualité de Balancing Service Provider. Cette correction correspond au Volume de flexibilité commandé.
a) Exceptions et aspects spécifiques applicables
Par rapport à la fourniture de la puissance de réserve primaire au sens du Règlement Technique Transport, le Périmètre d'équilibre de ARP n’est pas corrigé par rapport à la Puissance active supplémentaire prélevée ou injectée et le Périmètre d'équilibre de ARP associé à un Flexibility Service Provider n’est pas corrigé par rapport au Volume commandé.
En cas de demande par Xxxx à un Opérateur de réglage tertiaire de la puissance réservée des Unités Techniques non-CIPU à modifier ou d’interrompre des Prélèvements/Injections qui auraient un impact sur le Périmètre d’équilibre de ARP, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de l‘activation par rapport au Volume fourni et le Périmètre d'équilibre de ARP associé à un Flexibility Service Provider n’est pas corrigé par rapport au Volume commandé.
Dans le cas d’une telle activation, sans préjudice d’une information similaire provenant de l’Opérateur de réglage tertiaire de la puissance réservée des Unités Techniques non-CIPU à XXX, Xxxx informe ARP, au meilleur des connaissances dont Xxxx dispose, du volume maximum activable et, si Xxxx en dispose, du volume effectivement mobilisé des Prélèvements/Injections concernés qui sont dans le Périmètre d’équilibre de ARP. Cette information est donnée à ARP dans les quinze (15) minutes de l’activation, par téléphone et/ou par e-mail (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat).
b) Réglage tertiaire de la puissance non réservée des Unités Techniques non-CIPU
Dans le cas où Xxxx demande à un Opérateur de réglage tertiaire de la puissance non réservée des Unités Techniques non-CIPU une activation de Prélèvements/Injections qui auraient un effet sur le Périmètre d’équilibre de ARP, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de l’activation dans le cas où une exception à une situation de marché avec Transfert d’énergie est applicable, comme décrit à la section 8.2 des Règles de Transfert d’énergie.
Après activation par Xxxx d’un Service d’équilibrage pour la puissance tertiaire non- réservée des Unités Techniques non-CIPU, Xxxx donne, au mieux de ses capacités, des informations à ARP sur les volumes liés à un Service d’équilibrage pour la puissance tertiaire non-réservée des Unités Techniques non-CIPU qui peuvent être activés dans son Périmètre d’équilibre et qui peuvent, ainsi, avoir un impact sur son Périmètre d’équilibre. Ces informations sont fournies par e-mail dans les 15 minutes suivant le début de la période d’activation (contact disponible 24 heures sur 24, conformément à l’annexe 6 du présent Contrat).
Xxxx confirme ARP, au mieux de ses capacités, la puissance active injectée ou prélevée par rapport à la prestation du Service d’équilibrage demandé pour la puissance tertiaire non-réservée des Unités Techniques non-CIPU qui fait partie de son Périmètre d’équilibre. Ces informations sont fournies par e-mail dans les 15 minutes suivant la fin de la période d’activation (contact disponible 24 heures sur 24, conformément à l’annexe 6 du présent Contrat).
11.1.2. Fourniture de services auxiliaires
A l’exception des services auxiliaires ou projets référés dans les articles 11.1.2 b), 11.1.2 c), 11.1.2 d) et art. 11.1.2 e), si ARP a conclu une convention pour la fourniture de services auxiliaires, ou si ARP est Responsable d'accès associé à un Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPU, le Périmètre d'équilibre de ARP est adapté en raison de la participation de ARP ou de l’Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPU auquel ARP est associé, à ces services auxiliaires. Cette adaptation correspond au volume demandé.
Lors de l'activation par Xxxx, d'un service d'équilibrage pour réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPU, Xxxx informe ARP, au meilleur des connaissances dont Xxxx dispose, des volumes relatifs à un service d'équilibrage pour le réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPU qui peuvent être activés dans son Périmètre d'équilibre et qui peuvent ainsi influencer son Périmètre d'équilibre. Cette information est fournie à ARP dans les quinze (15) minutes suivant le début de la période d'activation, par e-mail (contact disponible 24h sur 24h conformément à l'Annexe 6 du présent Contrat).
Xxxx confirme à ARP, au meilleur des connaissances dont Xxxx dispose, la Puissance active supplémentaire prélevée ou injectée liée à la livraison du service d'équilibrage pour le réglage tertiaire de l'énergie faisant partie de son Périmètre d’équilibre. Cette information est fournie à ARP dans les quinze (15) minutes suivant le début de la période d'activation, par e-mail (contact disponible 24h sur 24h, conformément à l'Annexe 6 du présent Contrat).
Par rapport à la fourniture de la puissance de réserve primaire au sens du Règlement Technique Transport, le Périmètre d'équilibre de ARP n’est pas adapté par rapport à la Puissance active supplémentaire prélevée ou injectée.
En cas de modification ou d’interruption par Xxxx des Prélèvements en un Point d’Accès dans le cadre des services d’interruptibilité conclus par Xxxx, le Périmètre d’équilibre de ARP est corrigé, pour la durée de la modification ou de l’interruption (en ce compris le premier et le dernier quart d’Heure de la modification ou de l’interruption par Xxxx), selon les règles suivantes :
dans le cas général, le Prélèvement qui est attribué au Périmètre d’équilibre de ARP au Point d’Accès est remplacé par la Nomination correspondante en ce Point d’Accès;
dans le cas particulier de la présence de Production Locale pour laquelle un contrat CIPU a été conclu en application de l’article 198 du Règlement Technique de Transport, le Prélèvement de la Charge qui est attribué au Périmètre d’équilibre de ARP au Point d’Accès est remplacé par la Nomination du Prélèvement de la Charge en ce Point d’Accès.
Dans le cas d’une telle modification ou interruption, Xxxx en informera ARP le plus rapidement possible, et au plus tard dans les quinze (15) minutes suivant la modification ou l’interruption, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat).
En cas de demande par Xxxx à un Opérateur de réglage tertiaire de la puissance des Unités Techniques non-CIPU de modifier ou d’interrompre des Prélèvements/Injections qui auraient un impact sur le Périmètre d’équilibre de ARP, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de la modification ou de l’interruption.
Dans le cas d’une telle modification ou interruption, sans préjudice d’une information similaire provenant de l’Opérateur de réglage tertiaire de la puissance des Unités Techniques non-CIPU à XXX, Xxxx informe ARP, au meilleur des connaissances dont Xxxx dispose, du volume maximum activable et, si Xxxx en dispose, du volume effectivement mobilisé des Prélèvements/Injections concernés qui sont dans le Périmètre d’équilibre de ARP. Cette information est donnée à ARP dans les quinze (15) minutes de la modification ou de l’interruption, par téléphone et/ou par e-mail (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat).
ARP a l’obligation d’être à l’équilibre en temps réel ou de préserver sa capacité à revenir en temps réel et à tout moment à l’équilibre de son Périmètre d’équilibre, en application de l’Article 10 du Contrat, sauf dans le cas de la modification par l’Opérateur de réglage tertiaire de la puissance des Unités Techniques non-CIPU de son Périmètre d’équilibre pour le volume et la durée de l’activation du service, en application du présent Article. Par conséquent, ARP n’est pas considéré comme responsable, au sens de l’Article 10 du Contrat, de ce déséquilibre spécifique dans son Périmètre d’équilibre.
Si Xxxx demande à un opérateur de Service d’équilibrage l’activation de flexibilité dans le cadre du projet pilote R2 non-CIPU qui aurait un impact sur le Périmètre d’équilibre de ARP, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de la modification ou de l’interruption. Xxxx informera les Responsables d’accès qui pourraient avoir un impact dans leur Périmètre d’équilibre au minimum quinze (15) jours calendrier avant le démarrage effectif du projet pilote et quinze (15) jours calendrier avant la fin de la période opérationnelle du projet pilote.
ARP a l’obligation d’être à l’équilibre en temps réel ou de préserver sa capacité à revenir en temps réel et à tout moment à l’équilibre de son Périmètre d’équilibre, en application de l’Article 10 du Contrat, sauf dans le cas de la modification dans le cadre du projet pilote R2 non-CIPU de son Périmètre d’équilibre pour le volume et la durée de l’activation du service, en application du présent Article. Par conséquent, ARP n’est pas considéré comme responsable, au sens de l’Article 10 du Contrat, de ce déséquilibre spécifique dans son Périmètre d’équilibre.
11.1.3. Correction du Périmètre d’équilibre dans le cas d’une situation de marché avec Transfert
d’énergie
Les dispositions contenues dans le présent article ne sont applicables qu’aux marchés définis dans les Règles de Transfert d’énergie dans une situation de marché avec Transfert d’énergie.
En cas d’activation de Flexibilité de la demande par un Flexibility Service Provider, les règles suivantes sont applicables au Périmètre d’équilibre de ARP :
o Si l’ARP n’est pas associé à ce Flexibility Service Provider, son périmètre d’équilibre est corrigé, sur base mensuelle, du Volume de flexibilité fourni, agrégé au niveau du Périmètre d’équilibre et agrégé sur base quart-horaire. Le Volume de flexibilité fourni à un Point de livraison se fonde sur les principes relatifs au calcul du Volume de flexibilité fourni, tel que défini à la section 11 des Règles de Transfert d’énergie.
Si le Flexibility Service Provider fournit un volume supérieur que celui qui a été commandé par Xxxx, le Volume individuel de flexibilité fourni à un Point de livraison se fonde sur les règles précitées et est additionné pour tous les Points de livraison qui participent à la fourniture de flexibilité, au prorata de la somme du Volume individuel de flexibilité fourni de tous les Points de livraison concernés afin que le Volume total de flexibilité fourni, additionné pour tous les Points de livraison qui participent à la fourniture de flexibilité, soit égal au Volume de flexibilité commandé par Xxxx.
o Si l’ARP est associé à ce Flexibility Service Provider, son Périmètre d’équilibre est corrigé avec la différence entre le Volume fourni et le Volume commandé, agrégé au niveau du Périmètre d’équilibre et agrégé sur base quart-horaire. De cette manière, la différence entre le Volume fourni et le Volume de flexibilité commandé est attribuée, par xxxxx x’xxxxx, xx Xxxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx XXX associé au Flexibility Service Provider auquel le taux de déséquilibre est appliqué. Le Volume de flexibilité fourni à un Point de livraison se fonde sur les principes relatifs au calcul du Volume de flexibilité fourni, tel que défini à la section 11 des Règles de Transfert d’énergie.
Si le Flexibility Service Provider fournit un volume supérieur que celui qui a été commandé par Xxxx, le Volume individuel de flexibilité fourni à un Point de livraison se fonde sur les règles précitées et est additionné pour tous les Points de livraison qui participent à la fourniture de flexibilité, au prorata de la somme du Volume individuel de flexibilité fourni de tous les Points de livraison concernés afin que le Volume total de flexibilité fourni, additionné pour tous les Points de livraison qui participent à la fourniture de flexibilité, soit égal au Volume de flexibilité commandé par Xxxx.
11.1.3.11.1.4. Réserve Stratégique d’Effacement
Seul en cas d’activation par Xxxx d’un Point de Livraison correspondant à un Point d’Accès sur le Réseau Xxxx, faisant partie de la Réserve Stratégique d’Effacement dans le cadre du service de la réserve stratégique conclu par Xxxx, le Périmètre d’équilibre de ARP est corrigé selon les règles suivantes :
le Prélèvement à ce Point d’Accès qui est attribué au Périmètre d’équilibre de ARP, est remplacé par la Nomination correspondante en ce Point d’Accès;
la correction intervient pour la période incluant les phases de Ramp-Down et de Livraison Effective de la Réserve Stratégique d’Effacement fournie par ce Point de Livraison, à savoir depuis le premier quart d’Heure indiqué par Xxxx pour procéder au Ramp-Down et jusqu’au dernier quart d’Heure indiqué par Xxxx pour procéder à l’arrêt de l’activation.
Dans les autres cas de fourniture de la Réserve Stratégique d’Effacement, qu’elle soit fournie par un ou des Point(s) de Livraison correspondant à un Point d’Accès au réseau de distribution, un point situé au sein d’un Réseau Fermé de Distribution connecté au réseau Xxxx ou un point situé au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès au réseau Xxxx, le Périmètre d’équilibre de ARP n’est pas corrigé pour la durée de la fourniture.
Dans tous les cas d’activation de la Réserve Stratégique d’Effacement affectant le Périmètre d’équilibre de ARP, indépendamment d’une correction ou non de ce Périmètre d’équilibre, Xxxx informera ARP, au meilleur des connaissances dont Xxxx dispose, de l’activation de la Réserve Stratégique d’Effacement qui affecte son Périmètre d’équilibre et, si Xxxx en dispose, du volume de Réserve Stratégique d’Effacement effectivement activé qui est dans le Périmètre d’équilibre de ARP. Cette information est donnée à ARP dans les quinze (15) minutes suivant le démarrage du Ramp-Down, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat).
Les Positions de Prélèvement en Distribution de ARP, communiquées à Xxxx par un ou des gestionnaires de réseau de distribution, et établies dans le cadre du droit d'accès à ce ou ces réseaux de distribution, sont attribuées à ARP.
11.3. Position(s) en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx
Les Positions en un ou plusieurs Réseaux Fermés de Distribution de ARP, communiquées à Xxxx par un ou des Gestionnaires de Réseau Fermé de Distribution, et établies dans le cadre du droit d'accès à ce ou ces Réseaux Fermés de Distribution, sont attribuées à ARP.
En cas de modification ou d’interruption par Xxxx des Prélèvements en un Point d’accès CDS, dans le cadre des services d’interruptibilité visés à l’Article 11.1.2 conclus par Xxxx, le Périmètre d’équilibre de ARP est corrigé, pour la durée de la modification ou de l’interruption (en ce compris le premier et le dernier quart d’Heure de la modification ou de l’interruption par Xxxx), selon les règles suivantes :
dans le cas général, le Prélèvement qui est attribué au Périmètre d’équilibre de ARP au Point d’accès CDS est remplacé par la Nomination correspondante en ce Point d’accès CDS;
dans le cas particulier de la présence de Production Locale pour laquelle un contrat CIPU a été conclu en application de l’article 198 du Règlement Technique de Transport, le Prélèvement de la Charge qui est attribué au Périmètre d’équilibre de ARP à un Point d’accès CDS est remplacé par la Nomination du Prélèvement de la Charge en ce Point d’accès CDS.
Dans le cas d’une telle modification ou interruption, Xxxx en informera ARP le plus rapidement possible, et au plus tard dans les quinze (15) minutes suivant la modification ou l’interruption, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat).
Pour les Prélèvements mesurés aux Points de Prélèvement à l’exclusion des Points de Prélèvement qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution, pour les Positions de Prélèvement en Distribution (en cas de prélèvement net), et pour le solde net des Positions d’Injection et/ou de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx des pourcentages de pertes sont attribués au Périmètre d'équilibre de ARP conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport et, s’ils sont d’application, conformément aux Règlements Techniques de Transport Local et Régional concernés. Ces pourcentages sont publiés sur le site internet d'Xxxx. Ils peuvent, si nécessaire, être adaptés sur la base des pertes mesurées. Une adaptation de ces pourcentages peut être effectuée en cours d’année pour autant que ARP soit informé dans un délai raisonnable de ce changement de telle manière à ce que les dispositions nécessaires puissent être effectuées. Le délai raisonnable dont il est question ci-dessus ne sera jamais plus court que deux (2) semaines après la date d’envoi par Xxxx d’une notification recommandée informant ARP de l’adaptation.
Les Nominations confirmées et exécutées pour l’Import et/ou l'Export à une ou plusieurs Frontières liées aux Droits Physiques de Transport de ARP sont le cas échéant attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP.
La procédure d’allocation est décrite à l'Annexe 1 du Contrat.
11.6. Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes
Les Nominations confirmées pour les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes, nominés par ARP, sont attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP.
Les droits et obligations de ARP de nominer les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes sont régis par le Contrat.
Tout Responsable d’accès qui est Gestionnaire du Marché et qui nomine d’autres activités relevant de son Périmètre d’équilibre, parallèlement aux Nominations des transactions décrites dans l’AR Bourse ou exécutées dans le cadre des missions du NEMO telles qu’établies par le Règlement (UE) 2015/1222 de la commission du 24 juillet 2015, doit:
faire la demande auprès d’Xxxx d’un Périmètre d’équilibre particulier (identifié par un code EIC/Xxxx particulier) avant de soumettre les Nominations des transactions décrites dans l’AR Bourse ou exécutées dans le cadre des missions du NEMO telles qu’établies par le Règlement (UE) 2015/1222 de la commission du 24 juillet 2015; et
informer tous les Responsables d’accès nominant des Transferts d’EnergieEchanges Commerciaux Internes avec lui de l’existence de ce double Périmètre d’équilibre, en signalant quel Périmètre d’équilibre s’applique à quelle Nomination.
Si ARP procède à une Nomination pour un Transfert d’EnergieEchange Commercial Interne avec un Responsable d’accès qui est Gestionnaire du Marché et si le Gestionnaire du Marché possède plus d’un Périmètre d’équilibre, ARP doit utiliser le Périmètre d’équilibre tel que celui-ci a été communiqué par le Gestionnaire du Marché.
12 Nominations
12.1. Soumission et conditions de soumission de Nominations
Lorsque ARP soumet à Xxxx des Nominations Day-ahead relatives à son Périmètre d'équilibre, ARP veillera à ce que l'Injection totale nominée (c’est-à-dire la somme de toutes les Injections nominées en day-ahead par ARP) pour chaque quart d’Heure soit égale au Prélèvement total nominé (c’est-à-dire la somme des Prélèvements nominés en day-ahead par ARP).
Lorsque ARP soumet à Xxxx des Nominations Intraday relatives à son Périmètre d'équilibre, ARP veillera à rester en équilibre sur une base de quart d'Heure conformément aux dispositions de l'article 10.
En outre, ARP respectera les règles suivantes.
12.2. Concernant les Nominations pour les Points d'Injection et de Prélèvement, pour les Positions de Prélèvement en Distribution, pour les Positions en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, pour l’Import et/ou l’Export et pour les Transferts d’EnergieEchanges Commerciaux Internes
12.2.1. Concernant les Nominations pour les Points d'Injection et de Prélèvement, pour les Positions de Prélèvement en Distribution et pour les Positions en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx
Toutes les Nominations pour les Points d'Injection et/ou les Points de Prélèvement ainsi que pour les Positions de Prélèvement en Distribution et pour les Positions en Réseau Fermé de Distribution attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP doivent être soumises par ARP à Xxxx dans le respect de la procédure décrite à l'Annexe 5 et avant le délai limite qui y est mentionné.
Les Nominations soumises pour les Points d'Injection et/ou les Points de Prélèvement, pour les Positions de Prélèvement en Distribution et pour les Positions en Réseau Fermé de Distribution attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP doivent correspondre le plus précisément possible au prélèvement et à l'injection réels.
Quant aux Nominations Day-ahead et Intraday soumises pour le(s) Point(s) d’Injection des Unités de production fournissant la Réserve Stratégique de Production, elles doivent être pour chaque quart d’Heure égales à zéro (0) MW, en application des principes établis par l’article 7septies, § 2, de la Loi Electricité.
12.2.2. Concernant les Nominations pour l'Import et/ou l'Export et pour les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes
Toutes les Nominations pour l'Import et/ou l'Export à l’exception de celles intégrées par Xxxx dans le Périmètre d'équilibre pour le compte de ARP, dans la mesure où les Droits Physiques de Transport nécessaires ont été obtenus, et pour les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes doivent être soumises par ARP à Xxxx dans le respect de la procédure décrite à l'Annexe 5, et avant le délai limite qui y est mentionné.
En ce qui concerne les Nominations susmentionnées, ARP évitera toute inconsistance externe telle que définie aux Articles 12.3.3, 12.3.4, 12.3.5 et 12.3.6 du Contrat.
Les Nominations pour Import et Export doivent respecter à tout moment les Droits Physiques de Transport obtenus conformément à la procédure décrite à l’Annexe 1 du Contrat.
12.2.3. Règles complémentaires concernant les Nominations pour les Positions de Prélèvement et/ou d’Injection sur un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx
Aucune Nomination ne peut être effectuée par ARP pour un ou plusieurs Point(s) d’accès CDS au sein d’un Réseau Fermé de Distribution avant que son nom ne soit communiqué par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution à Xxxx, ainsi que prévu dans le contrat d’accès.
Pour chaque Réseau Fermé de Distribution où ARP est actif, ARP effectue une Nomination correspondant à sa Position en Réseau Fermé de Distribution sur ce Réseau Fermé de Distribution, à savoir l’intégralité du volume d’énergie dont il est responsable au sein de ce Réseau Fermé de Distribution.
Par exception, ARP effectue de manière individualisée une Nomination pour le volume d’énergie de tout Point d'accès CDS assorti d’un contrat d’interruptibilité ou d’un contrat pour la coordination de l’injection d’une unité de production conclu avec Xxxx et une Nomination pour le volume d’énergie de tout Point d'accès CDS faisant usage de l’Annexe 14ter du contrat d’accès.
Si le Réseau Fermé de Distribution dispose de plusieurs Points d’accès au Réseau Xxxx, la ou les Nominations effectuées par ARP, correspondant à sa Position en Réseau Fermé de Distribution sur ce Réseau Fermé de Distribution, peut reprendre l’ensemble du volume de sa Position en Réseau Fermé de Distribution sur un seul de ces Points d’accès, avec une Nomination égale à zéro (0) MW sur le(s) autre(s) Point(s) d’accès, tant que les règles tarifaires en vigueur n’imposent pas de répartir ce volume d’énergie entre chacun des Points d’accès selon la réalité de la situation.
12.3. Evaluation des Nominations soumises
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations relatives au Jour J mentionnées ci-dessous, dans le cadre de sa mission de gestion et d'entretien du Réseau Xxxx, et en tenant notamment compte des considérations relatives à la sécurité, la fiabilité et l'efficacité, conformément aux articles 216 et 217 du Règlement Technique Transport ainsi qu'aux obligations de l'Article 12.1 du Contrat.
12.3.1. Nominations Day-ahead relatives au Prélèvement à un Point de Prélèvement
Xxxx procédera à l'évaluation de la Nomination Day-ahead impliquant un Prélèvement à un Point de Prélèvement conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement (i) en cas de Fourniture de bande, conformément aux articles 218 et 219 du Règlement Technique Transport et aux spécificités inscrites au contrat d’accès et (ii) en cas de
désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès, conformément à l’article 201 du Règlement Technique Transport.
12.3.2. Nominations Day-ahead et Intraday relatives à l'Injection à un Point d'Injection
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead et/ou Intraday impliquant une Injection à un Point d'Injection conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 194, 220 à 222 du Règlement Technique Transport. Le cas d'injection partagée est régi par l'article 194, §3 du Règlement Technique Transport. Le cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès est régi par l’article 201 du Règlement Technique Transport.
12.3.3. Nominations Day-ahead relatives à l'Import et/ou Export Day-ahead
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead relatives à l'Import et/ou Export Day-ahead conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport.
ARP dispose d'une expérience suffisante du fonctionnement des échanges internationaux d'énergie et comprend et accepte que Xxxx, comme tout autre gestionnaire de réseau, doit, pour l’exécution de chacune des obligations contractuelles résultant des présentes, se conformer aux règles internationales en vigueur régissant de tels échanges.
Pour l'application du présent Article et des Annexes ou articles y afférents, il existe une inconsistance externe:
a) quand une Nomination de ARP contient un Echange International dont l’équivalent n'est pas accepté par le gestionnaire du réseau de transport qui opère la Scheduling Area concernée, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Xxxx, par ce dernier; ou
b) quand une Nomination de ARP contient un Echange International qui diffère, pour une unité de temps donnée, de l'Echange International équivalent accepté par le gestionnaire du réseau de transport qui opère la Scheduling Area concernée, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Xxxx par ce dernier.
Dans les deux cas, Xxxx peut:
a) refuser la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
b) accepter partiellement la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
c) accepter la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International et ensuite facturer à ARP le Tarif pour inconsistance externe.
12.3.4. Nominations Intraday relatives à l'Import et/ou Export Intraday
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations Intraday relatives à l'Import et/ou Export Intraday conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport.
ARP dispose d'une expérience suffisante du fonctionnement des échanges internationaux d'énergie et comprend et accepte que Xxxx, comme tout autre gestionnaire de réseau, doit, pour l’exécution de chacune des obligations contractuelles résultant des présentes, se conformer aux règles internationales en vigueur régissant de tels échanges.
Pour l'application du présent Article et des Annexes ou Articles y afférents, il existe une inconsistance externe:
a) quand une Nomination Intraday de ARP contient un Echange International dont l’équivalent n'est pas accepté par le gestionnaire du réseau de transport qui opère la Scheduling Area concernée, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Xxxx, par ce dernier; ou
b) quand une Nomination Intraday de ARP contient un Echange Commercial International qui diffère, pour une unité de temps donnée, de l'Echange International équivalent accepté par le gestionnaire du réseau de transport qui opère la Scheduling Area concernée, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Xxxx par ce dernier.
Dans les deux cas, Xxxx peut:
a) refuser la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
b) accepter partiellement la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International.
12.3.5. Nominations Day-ahead relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Day-ahead
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead relatives aux Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Day-ahead conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport.
Pour l'application du présent Article et des Annexes ou Articles qui y sont afférents, il existe une inconsistance externe:
a) lorsqu'une Nomination de ARP contient un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead n'a pas été portée à la connaissance d'Xxxx par le biais d'une Nomination de cet autre Responsable d'accès; ou
b) lorsqu'une Nomination de ARP contient un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead diffère pour quelque quart d'Heure que ce soit de la Nomination correspondante introduite par cet autre Responsable d'accès; ou
c) lors d'un Transfert d'Energie Interne Day-ahead dans le cadre d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie opéré par un Gestionnaire du Marché, répondant aux conditions décrites sous a) ou sous b).
Dans ces cas, Xxxx a le droit de:
i. ne pas accepter la Nomination concernée de ARP relative au Transfert d’EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead; ou
ii. accepter la Nomination concernée de ARP relative au Transfert d’EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead et de mettre à charge de ARP le Tarif pour inconsistance externe, à concurrence de 100% dans le cas a) susmentionné, et à concurrence de 50% dans le cas b) susmentionné; ou
iii. accepter la Nomination concernée de ARP relative au Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead et de mettre à charge de la Contrepartie du Gestionnaire du Marché le Tarif pour inconsistance externe dans sa totalité, dans le cas c) susmentionné. Cependant, si la Contrepartie du Gestionnaire du Marché conteste la facture et prouve que la situation visée au cas c) susmentionné résulte d'une erreur du Gestionnaire du Marché, Xxxx adressera une note de crédit à la Contrepartie du Gestionnaire du Marché pour l'ensemble de la facture précitée et adressera une nouvelle facture au Gestionnaire du Marché portant sur le même montant, avec une limite maximum fixée au montant visé dans le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel qu'approuvé par arrêté ministériel et portant sur la limite de responsabilité applicable entre le Gestionnaire du Marché et la Contrepartie du Gestionnaire du Marché. La limite maximum précitée ne sera pas applicable si l'erreur commise par le Gestionnaire du Marché est frauduleuse ou délibérée.
12.3.6. Nominations Intraday relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday
Xxxx procédera à l'évaluation des Nominations Intraday relatives aux Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport.
Pour l'application du présent Article et des Annexes ou Articles qui y sont afférents, il existe une inconsistance externe:
a) lorsqu’une Nomination de ARP contient un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday n'a pas été portée à la connaissance d'Xxxx par le biais d'une Nomination de cet autre Responsable d'accès; ou
b) lorsqu’une Nomination de ARP contient un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday diffère quelque quart d'Heure que ce soit de la Nomination correspondante introduite par cet autre Responsable d'accès; ou
c) lors d'un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday dans le cadre d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie opéré par un Gestionnaire du Marché, répondant aux conditions décrites sous a) ou sous b).
Dans ces cas, Xxxx a le droit de:
i. ne pas accepter la Nomination concernée de ARP relative au Transfert d’EnergieEchange Commercial Interne Intraday; ou
ii. accepter la Nomination concernée de ARP relative au Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday et de mettre à charge de la Contrepartie du Gestionnaire du Marché le Tarif pour inconsistance externe dans sa totalité, dans le cas c) susmentionné.
Cependant, si la Contrepartie du Gestionnaire du Marché conteste la facture et prouve que la situation visée au cas c) susmentionné résulte d'une erreur du Gestionnaire du Marché, Xxxx adressera une note de crédit à la Contrepartie du Gestionnaire du Marché pour l'ensemble de la facture précitée et adressera une
nouvelle facture au Gestionnaire du Marché portant sur le même montant, avec une limite maximum fixée au montant visé dans le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel qu'approuvé par arrêté ministériel et portant sur la limite de responsabilité applicable entre le Gestionnaire du Marché et la Contrepartie du Gestionnaire du Marché. La limite maximum précitée ne sera pas applicable si l'erreur commise par le Gestionnaire du Marché est frauduleuse ou délibérée.
En cas de Nominations Day-ahead répétées le Jour J-1 pour lesquelles l'Injection totale nominée n'égale pas le Prélèvement total nominé par quart d’Heure pour le Jour J (sans tenir compte des imprécisions d’arrondi), il est interdit à ARP d'utiliser les dispositifs de transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday pendant une période de trente
(30) jours calendrier commençant immédiatement après qu'il se soit vu notifier la chose par Xxxx. « Répétées » signifie dans ce cas trois (3) jours calendrier consécutifs ou cinq (5) jours calendrier dans un (1) mois calendrier.
Cette interdiction s'applique aussi lorsque Xxxx détecte une différence non négligeable et systématique entre les Nominations de ARP pour les Points de Prélèvement, les Positions de Prélèvement en Distribution, et les Positions de Prélèvement Réseau Fermé de Distribution d'une part et les Prélèvements mesurés aux Points de Prélèvement, les Positions de Prélèvement en Distribution de ARP reçus des gestionnaires de réseau autres qu’Xxxx et Positions de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution reçues des Gestionnaires de Réseau Fermé de Distribution, d'autre part, et dans les cas où cette situation perdure après qu'Xxxx en ait averti ARP.
12.4. Confirmation ou rejet de Nominations
Le statut de confirmation des Nominations signifie que les Nominations ont été acceptées par Xxxx et peuvent être exécutées par ARP.
Xxxx notifiera à ARP:
le Jour J-1 si elle confirme ou non les Nominations Day-ahead de ARP conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Day-ahead qui doivent être introduites le Jour J-1. Si ARP n'a pas été informée avant 18.00 h le Jour J-1, ARP contactera le Service Clientèle (voir Annexe 6 – Informations de contact – Introduction des Nominations) par téléphone en vue d'obtenir la confirmation.
15 minutes avant la livraison si elle confirme ou non les Nominations Intraday de ARP conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Intraday relatives à l’Import et/ou Export Intraday. Si Xxxx n’a pas confirmé ces Nominations, elles ne pourront être exécutées par ARP.
le Jour J+1 si elle confirme ou non les Nominations Intraday de ARP conformément aux conditions susmentionnées pour le Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday. Si ARP n'a pas été informé avant 18.00 h le Jour J+1, ARP contactera le Service Clientèle (voir Annexe 6 – Informations de contact
– Introduction des Nominations) par téléphone en vue d'obtenir la confirmation.
au plus tard quinze (15) minutes avant le moment où la Nomination Intraday entre en application, si elle confirme ou non les Nominations Intraday de ARP conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Intraday relatives à l'Injection en un Point d'Injection. Si Xxxx n'a pas confirmé ces Nominations, elles ne pourront être exécutées par ARP.
Xxxx motivera ses décisions de refus des Nominations de ARP.
13 Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1 et suspension totale ou partielle de Nominations au Jour J
13.1. Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1
13.1.1. Principe
Conformément à l'article 217, § 1, 1° du Règlement Technique Transport, Xxxx est autorisée à refuser de mettre en œuvre totalement ou partiellement au Jour J-1 les Nominations pour le Jour J si cette (ces) Nomination(s) met (mettent) en danger l'équilibre de la zone de réglage ou la sécurité, la fiabilité ou l'efficacité du Réseau Xxxx.
13.1.2. Procédure de notification
Xxxx portera au plus vite par e-mail à la connaissance de ARP, sa décision motivée de refuser de mettre en œuvre totalement ou partiellement les Nominations pour le Jour J. Cette notification est adressée au point de contact de ARP défini à l'Annexe 6 du Contrat pour lequel une disponibilité de 24h sur 24 doit être garantie.
13.2. Suspension totale ou partielle de Nominations au Jour J
13.2.1. Principe
Conformément à l'article 217, § 1, 2° du Règlement Technique Transport, Xxxx est autorisée à suspendre totalement ou partiellement au Jour J les Nominations pour le Jour J si cette (ces) Nomination(s) met (mettent) en danger l'équilibre de la zone de réglage ou la sécurité, la fiabilité ou l'efficacité du Réseau Xxxx.
13.2.2. Procédure de notification
Xxxx portera à la connaissance de ARP, par e-mail, sa décision motivée de suspendre totalement ou partiellement les Nominations pour le Jour J, au plus tard quinze (15) minutes avant le moment où la suspension devient effective. Cette notification est adressée au point de contact de ARP défini à l'Annexe 6 du Contrat pour lequel une disponibilité de 24h sur 24 doit être garantie.
13.3. Procédure liée aux amendements proposés par ARP dans le cadre de Fourniture(s) de bande
Dans le cas particulier de la réduction par Xxxx, conformément aux Articles 13.1 et/ou 13.2, d’un Import de ARP pour le Jour J, et dans le cas où ARP est Responsable d’accès chargé de Fourniture de bande sur un ou plusieurs Points d’accès, ARP est autorisé à proposer l’amendement d’une ou plusieurs Nominations déjà acceptées par Xxxx pour le Jour J et relatives à la Fourniture de bande, pourvu que les conditions suivantes soient respectées:
a) ARP informe Xxxx de sa proposition d'amendement d’une Nomination conformément à l'Annexe 6 du Contrat, et avant 14h00 le Jour J+1;
b) les amendements de Nomination proposés doivent répondre aux dispositions de l'Article 12.2.1 du Contrat (excepté en ce qui concerne le délai de soumission des Nominations);
c) la demande d’amendement est confirmée par l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné dans les mêmes délais qu’indiqués en a);
De plus, pour chaque quart d’Heure concerné par l’amendement:
d) l’amendement de Nomination ne peut pas concerner un Point d’accès dont l’interruptibilité est activée par Xxxx dans le cadre d’un contrat d’interruptibilité;
e) la sommes des réductions entre les Nominations de Fournitures de bande acceptées en Jour J-1 et les Nominations de Fournitures de bande soumises en Jour J+1 de ARP est au plus égale à la somme des réductions appliquées par Xxxx aux Nominations d’Import de ARP;
f) la somme des réductions proposées par l’ensemble des Responsables d’accès chargés d’une Fourniture de bande en un Point d’accès, entre les Nominations de Fournitures de bandes acceptées en Jour J-1 et les Nominations de Fournitures de bandes soumises en Jour J+1 ne peut excéder la baisse réelle de prélèvement de ce Point d’accès.
Xxxx pourra refuser tout amendement de Nomination ne satisfaisant pas ces conditions, dont Xxxx vérifiera notamment la cohérence sur la base:
i. du profil réel du Prélèvement de l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné le Jour J;
ii. du profil du Prélèvement de l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné observé les jours qui précèdent le Jour J;
iii. de la somme des Nominations introduites par les Responsables d’accès au Point d’accès concerné pour le Jour J, tel qu’acceptées par Xxxx en J-1.
Xxxx évaluera les amendements de Nomination proposés conformément aux principes spécifiés ci-dessus et à l'Article 12.3 du Contrat. Xxxx informera ARP le plus rapidement possible de sa décision motivée d'accepter ou de refuser les amendements. L'acceptation ou le refus d'Xxxx de tels amendements de Nomination est basé sur un test de « raisonnabilité » effectué en fonction des moyens listés ci-dessus, lequel n'implique aucune approbation par Xxxx de ces moyens et ne modifie en rien les obligations de ARP découlant du Contrat.
Nonobstant les amendements de Nomination proposés, Xxxx conserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les Nominations pour le Jour J conformément à l'article 217, § 1 du Règlement Technique Transport.
Ces nouvelles Nominations, pour autant qu’elles soient acceptées par Xxxx, remplacent les Nominations soumises selon l’Article 12.2.1 du Contrat.
14 Conditions suspensives affectant l'exécution du Contrat
Conformément à l'article 151, § 2 du Règlement Technique Transport, ARP est tenu de respecter les conditions suspensives suivantes:
a) ARP doit fournir la preuve des garanties financières telles que stipulées à l'Article 17 du Contrat;
b) ARP doit fournir la preuve de la mise à disposition et du maintien des moyens nécessaires et suffisants, par ses propres moyens ou de toute autre manière, pour
garantir son fonctionnement 24 Heures sur 24 conformément au Règlement Technique Transport.
15 Durée du Contrat
Sous réserve de la conformité par ARP aux conditions suspensives telles que décrites à l'Article 14 ci-dessus, le Contrat entre en vigueur à la date où ARP est inscrit au Registre des Responsables d'accès, soit au plus tard trois (3) jours après réception par Xxxx de l'original du Contrat dûment signé par ARP, et ceci à condition que toutes les conditions suspensives visées au Contrat soient remplies.
Sans préjudice de l'Article 9 du Contrat, le Contrat a une durée indéterminée.
16 Tarifs
Les Tarifs applicables à ARP entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG.
Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à ARP sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG.
Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité.
Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues.
Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues.
16.2. Principes tarifaires applicables à ARP
Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d'accès, ainsi que pour inconsistance externe applicables à ARP, sont décrits à l’Annexe 8 du présent Contrat. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables.
Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 16 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par ARP à Xxxx.
16.4. Application du Tarif de Déséquilibre
ARP reconnaît qu'une partie des données nécessaires pour la détermination des Déséquilibres, plus particulièrement les données relatives aux Positions de Prélèvement en Distribution et aux Positions en Réseau Fermé de Distribution, doivent être communiquées à Xxxx par le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution autres qu’Xxxx ou par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau Fermé de Distribution et que, par conséquent, Xxxx n'est pas responsable de l'absence de facture/note de crédit ou de facture/note de crédit erronée concernant ce Déséquilibre qui serait due à l'absence de ces données nécessaires ou à des données erronées relatives aux Positions de Prélèvement en Distribution venant des gestionnaires de réseau de distribution susmentionnés ou à des données erronées relatives aux Positions en Réseau Fermé de Distribution venant des Gestionnaires de Réseau Fermé de Distribution susmentionnés.
17 Garantie de paiement
Comme condition suspensive de la conclusion de ce Contrat et au plus tard à la signature valable du Contrat, ARP fournira à Xxxx une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du Contrat et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat, au sens de l’Article 9.3 du Contrat.
La garantie est une sûreté pour assurer l’exécution demandée et ponctuelle de toutes les obligations résultant du Contrat, en ce compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistances externes.
Cette garantie peut prendre la forme d'une garantie bancaire appelable à première demande, émise par une institution financière aux conditions énoncées à l’Article 17.2, ou d’un paiement en espèces auprès d’Xxxx aux conditions énoncées à l’Article 17.3.
La garantie a une durée initiale d'au moins une année calendrier et sera renouvelée en temps opportun par ARP, de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du Contrat et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat.
A la fin et/ou de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, Xxxx restituera la garantie à ARP à la condition que ARP ait rempli toutes ses obligations résultant du Contrat ou de la fin de ce Contrat et/ou de sa résiliation.
Le formulaire standard de la garantie bancaire à première demande est repris à l'Annexe 4 du Contrat. Le montant, ainsi que les spécifications relatives aux modifications autorisées du montant de cette garantie bancaire appelable à première demande, sont établis dans le respect des critères mentionnés à l'Annexe 4 du Contrat. ARP procédera à une adaptation du montant de la garantie bancaire, conformément aux dispositions visées à l’Annexe 4 du Contrat.
ARP procédera à une adaptation du montant de la garantie bancaire, conformément aux dispositions visées à l’Annexe 4 du Contrat.
ARP fournira à Xxxx, au moins un (1) mois calendrier avant l’échéance de la garantie bancaire existante, soit la preuve que l'institution financière qui a délivré la garantie a prolongé la durée de cette garantie sans autre modification de cette garantie, soit une nouvelle garantie qui répond à toutes les conditions prescrites dans le présent article.
L'institution financière qui délivre la garantie doit satisfaire aux critères de rating officiel minimum de “BBB” délivré par l'agence de notation Standard & Poors (« S&P ») ou d'un rating officiel minimum de “Baa2” délivré par l’agence de notation Moody’s Investor Services (Moody’s). En cas de perte du rating minimum requis, ARP doit fournir à Xxxx, dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables bancaires après la perte du rating requis par la première institution financière, une nouvelle garantie délivrée par une autre institution financière remplissant toutes les conditions mentionnées ci-avant dans le présent Article.
Si Xxxx fait appel à la garantie, ARP fournira à Xxxx, dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables bancaires après qu'Xxxx a eu recours à la garantie, soit la preuve que l'institution financière qui a délivré la garantie a adapté le montant de la garantie bancaire au niveau requis, soit une nouvelle garantie remplissant les conditions mentionnées dans le présent article.
ARP peut remplacer la garantie bancaire à première demande par un paiement en espèces auprès d’Xxxx d’une avance dont le montant est calculé conformément à l’Annexe 4, sous réserve d’acceptation par Xxxx de cette garantie en espèces.
Cette somme sera virée sur un compte d’Xxxx, qu’Xxxx indiquera à ARP. Pour chaque versement, la mention « garantie » et un numéro de contrat sera mentionné dans la communication. Cette somme ne portera pas intérêt en faveur de ARP.
Ce versement constitue un à valoir sur les montants dus à Xxxx par ARP à quelque titre que ce soit et vaudra à tout le moins comme sûreté, et gage de premier rang en faveur d’Xxxx, assurant l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistance externe.
Il est expressément convenu et entendu, sans porter préjudice à ce qui précède, qu’Xxxx pourra librement disposer de toutes sommes versées par ARP à titre d’avance ou de garantie, à charge uniquement pour Xxxx de restituer un montant équivalent le moment venu.
Les sommes versées à Xxxx, à titre d’avance ou de gage ou à tout autre titre, seront compensées de plein droit avec les obligations de ARP découlant du Contrat, étant toutes intimement liées, imbriquées et connexes, étant entendu que cette compensation est censée intervenir au moment de l’échéance de chacune de ces obligations.
Tout solde revenant finalement à ARP sera remboursé par virement à ARP le 1er mars de l’année suivant la fin de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat, au sens de l’Article 9.3 du Contrat, quelle qu’en soit la raison et sans être porteur d’intérêts en faveur de ARP, le tout sans préjudice de tous droits et actions d’Xxxx s’il échet.
18 Echange de données
Xxxx mettra à la disposition de ARP les données de mesure agrégées et validées relatives aux Points d'accès de ARP directement raccordés au Réseau Xxxx, au plus tard le dixième (10e) jour du mois suivant le mois au cours duquel ces données ont été rassemblées. S'il s'agit de Fourniture de bande ou d'Injection partagée ou de cas de désignation de deux Responsables d'accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, conformément à l'article 201 du Règlement Technique Transport, seule la part qui est attribuée au Périmètre d'équilibre de ARP sera mise à la disposition de ARP.
Xxxx mettra à la disposition de ARP le volume du déséquilibre servant au règlement financier au plus tard à la fin du mois M+2 suivant le mois de collecte des données de mesures sur base desquelles la valeur du déséquilibre servant au règlement financier est calculée.
Xxxx mettra à la disposition du Responsable d'accès associé à l’Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPUARPfsp les volumes agrégés par Opérateur de réglage tertiaire de l’énergie des Unités Techniques non-CIPU , au plus tard à la fin du mois M+2 suivant le mois de collecte des données.
En outre, Xxxx mettra à la disposition de ARP, sur une base journalière, les données de mesure agrégées et non validées relatives aux Points d'Accès de ARP, sauf si ceci est impossible pour Xxxx pour des raisons d’ordre technique.
Xxxx n'est pas responsable de la validité des données de mesure non validées, ni des données de mesure communiquées par des tiers, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un possible dommage causé par des données de mesure non validées.
Les données de mesures relatives aux points d’injection et/ou de prélèvement raccordés à un réseau de distribution autre que le Réseau Xxxx sont fournies directement à ARP par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, conformément au(x) règlement(s) technique(s) applicable(s) pour la distribution d’électricité. Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un Réseau Fermé de Distribution sont fournies à ARP par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution concerné, en appliquant les règles décrites dans le contrat d’accès.
19 Convention de Pooling
Sans préjudice des responsabilités respectives, ARP peut, avec un ou plusieurs autres Responsables d'accès ayant conclu avec Xxxx un contrat de Responsable d'accès, mettre en commun (ou en «pool») son Déséquilibre avec les Déséquilibres des autres Responsables d'accès. Un tel accord est appelé ci-après “ Convention de Pooling”.
La Convention de Pooling doit répondre aux critères établis à l'Annexe 7 (“Convention de Pooling”) du Contrat.
ARP peut soit:
entrer dans une (1) Convention de Pooling désignant un autre Responsable d'accès comme le « Chef de file » auquel sera facturé leur Déséquilibre global; ou
entrer dans une Convention de Pooling par laquelle il est désigné Chef de file par un ou plusieurs autres Responsables d'accès et en vertu de laquelle leur Déséquilibre global lui sera facturé.
S'il existe plus d'une Convention de Pooling en vertu desquelles ARP peut se voir facturer le Déséquilibre global pour chacune des Conventions de Pooling, ces Déséquilibres globaux seront eux-mêmes globalisés et déterminés sur la base des Déséquilibres synchronisés de chaque Convention de Pooling concernée.
La Convention de Pooling doit être conjointement notifiée à Xxxx par les parties du pooling et être valablement signée par chacune d'elles. Cette notification conjointe indiquera à Xxxx le Chef de file auquel le Déséquilibre global résultant du pooling doit être facturé.
Si le Chef de file désigné dans le cadre d'une Convention de Pooling par d'autres Responsables d'accès pour payer leur Déséquilibre globalisé ne remplit pas, pour une raison quelconque, ses obligations de paiement envers Xxxx conformément à la Convention de Pooling et aux modalités du Contrat, Xxxx suspendra la validité de ladite Convention de Pooling pour ce qui la concerne, aussi longtemps que lesdites obligations de paiement ne sont pas remplies. Xxxx enverra alors des factures individuelles aux Responsables d'accès respectifs comme s'il n'y avait pas de Convention de Pooling. Ces factures rétroagiront à la date d'exigibilité des factures pour le Déséquilibre globalisé et seront majorées d'un intérêt de retard conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002.
Pour autant que de besoin, les Parties précisent que tout paiement que ce soit de ARP au Chef de file dans le cadre de la Convention de Pooling ne peut être considéré comme libératoire envers Xxxx. La conclusion du Contrat et la connaissance par Xxxx de la Convention de Pooling ne peuvent en aucun cas être considérés comme un consentement d’Xxxx à un paiement libératoire envers le Chef de file. Chaque partie au sein d’une Convention de Pooling reste intégralement tenue du respect de ses obligations découlant du présent Contrat à l’égard d’Xxxx. Pour éviter toute ambiguïté, les parties à une Convention de Pooling renoncent aux bénéfices de discussion à l’égard d’Xxxx.
La Convention de Pooling ne crée pas d'obligations spécifiques dans le chef d'Xxxx, à l'exception de ce qui est expressément repris ici.
20 Responsabilité
Les Parties au Contrat sont mutuellement responsables de tout dommage résultant directement d'un manquement contractuel et/ou d'une faute. La Partie qui a commis le manquement et/ou la faute garantira et indemnisera l'autre Partie de tout dommage direct, en ce compris les réclamations de tiers relatives à un tel dommage direct. En aucune circonstance, à l'exception de cas de fraude ou d'erreur intentionnelle, les Parties ne seront mutuellement responsables ou ne seront tenues de garantir ou d’indemniser l'autre Partie, en ce compris face aux réclamations de tiers, de dommages indirects ou consécutifs, et notamment, sans que cette liste soit limitative, de toute perte de profit, perte de revenus, perte d’usage, perte de contrats ou perte de goodwill.
21 Dispositions diverses
Le Contrat peut être modifié par Xxxx, après approbation des adaptations proposées par Xxxx par le régulateur compétent à cet égard, conformément aux dispositions du Règlement Technique applicable.
Toutes les modifications entreront en vigueur dans un délai raisonnable fixé par Xxxx, compte tenu de la nature de la modification prévue et des conditions qui y sont liées en matière de sécurité, de fiabilité et d'efficacité du Réseau Xxxx. Sauf lorsqu’un autre délai est imposé par le ou les régulateur(s) compétent(s) pour approuver les adaptations au Contrat ou lorsque ce délai découle de la réglementation applicable en la matière, le délai raisonnable dont il est question ci-dessus ne sera pas inférieur à 14 jours calendrier après la date d’envoi par Xxxx d’une notification recommandée informant ARP de la modification.
21.2. Notification et signature
Toute notification doit être effectuée conformément à l'Annexe 6.
ARP fournira à Xxxx les informations exigées à l'Annexe 6 avant la signature ou à la signature du Contrat.
Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les personnes de contact reprises à l’Annexe 6 puissent être contactées par téléphone ou de toute autre manière à tout moment et en permanence. Leurs coordonnées de contact sont mentionnées à l'Annexe 6.
Toute modification des informations de contact reprises à l'Annexe 6 doit être notifiée à l'autre Partie au moins sept (7) jours avant que cette modification entre en vigueur. ARP peut apporter à tout moment des modifications à l’Annexe 6, pour ce qui concerne ses propres données. Ces modifications doivent être prises en compte par Xxxx dès lors que Xxxx a été averti de ces modifications et les a confirmées. Xxxx peut apporter à tout moment des modifications à l’Annexe 6, pour ce qui concerne ses propres données. Ces modifications doivent être prises en compte par ARP, après notification par courrier recommandé.
La signature électronique avancée est admise pour la signature du Contrat et/ou de ses annexes, moyennant le respect des conditions prévues par la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
21.3. Information et enregistrement
Comme la plupart des informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, en ce compris les Nominations soumises par ARP à Xxxx, peuvent, d’une façon ou d’une autre, influencer la gestion par Xxxx du Réseau Xxxx, il est essentiel tant pour Xxxx que pour la sécurité de son réseau que les informations fournies à Xxxx par ARP soient très scrupuleusement vérifiées par ARP avant d'être communiquées à Xxxx.
Dans ce contexte, et afin d'augmenter la sécurité des échanges oraux d'informations entre les Parties et/ou entre leurs représentants, en ce compris les employés, les Parties acceptent par la présente que les communications orales, en ce compris les télécommunications, soient enregistrées. Avant qu'elles ne procèdent à de telles communications, les Parties informeront leurs représentants ainsi que les employés susceptibles d'entrer en communication avec l'autre Partie que ces entretiens sont enregistrés. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour la bonne conservation de ces enregistrements ainsi que pour en limiter l'accès aux seules personnes qui en ont un besoin justifié. Lesdits enregistrements ne pourront être utilisés, dans le cadre d’une réclamation, à l’encontre d'une personne physique.
21.4. Non-cessibilité des droits
Toute Partie s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du Contrat (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission ou cession ou apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés.
Le Contrat, les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une Partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister.
21.5. Priorité sur toutes les conventions antérieures
Les deux Parties conviennent expressément que le Contrat annule et remplace tout contrat de Responsable d'accès préalable ou en cours entre les Parties portant sur le même objet. Si, au moment de la signature du Contrat, les Parties sont déjà liées par un contrat de Responsable d'accès en vigueur pour l'année en cours, le Contrat annule, met fin et remplace ce contrat en cours.
Le fait qu'une des deux Parties, à un moment quelconque, n'exige pas que l'autre Partie assure la stricte exécution de ses obligations telles que décrites dans les termes, conventions et conditions énoncés dans le Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation persistante ou un abandon de ces exigences, et chacune des deux Parties pourra à tout moment exiger que l'autre Partie exécute la totalité de ses obligations, telles que décrites dans lesdits termes, conventions et conditions.
La non validité ou la nullité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n'affectera pas la validité des autres dispositions dudit Contrat. Toute disposition qui est nulle ou non valable en vertu des lois en vigueur sera considérée comme omise du Contrat, mais une telle omission n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat, qui resteront d'application et pleinement effectives.
ARP aura à tout moment, pendant la durée du Contrat, toutes les autorisations gouvernementales, licences et/ou approbations nécessaires pour exécuter les droits et obligations stipulés dans le Contrat pour, ou au nom de, ARP. Si, à un moment donné, pendant la durée du Contrat, une telle autorisation, licence ou approbation devait être suspendue et/ou retirée, Xxxx pourra immédiatement résilier ce Contrat.
Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
Fait à Bruxelles, en deux originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original.
XXXX SYSTEM OPERATOR SA, représentée par:
[][] [] | Xxxxx Xxxxxx Manager Customer Relations |
Le: | Le: |
[][], représentée par: | |
[][] [] | [][] [] |
Le: | Le: |
PARTIE III: Conditions particulières - Annexes
Annexe 1: Droits de transport pour l'Import et l'Export Annexe 2: Abrogée – Sans objet
Annexe 3: Déséquilibre Annexe 4: Garantie financière
Annexe 5: Procédure pour les Nominations Annexe 6: Informations de contact
Annexe 7: Convention de Pooling
Annexe 8: Structure tarifaire et processus de facturation
Annexe 1: Droits de transport pour l'Import et l'Export
1 Droits de Transport Long Terme pour l’Import et l’Export
Les Droits de Transport Long Terme pour l’Import et l’Export peuvent être obtenus par ARP par le biais des mises aux enchères explicites, dont les conditions sont définies dans les Règles d’Enchères Harmonisées au niveau européen (les règles « EU HAR »), telles que publiées sur le site internet de la plateforme d’enchères.
2 Capacités journalières pour l’Import et l’Export
La capacité journalière disponible pour l’Import et l’Export est allouée par le biais d’une mise aux enchères implicite organisées dans le cadre du MRC.
Si la capacité journalière pour l’Import et l’Export ne peut pas être allouée par le MRC, des mises aux enchères explicites seront organisées pour cette capacité journalière, comme prévu par les Shadow Allocations Rules, telles que publiées sur le site internet de la plateforme d’enchères. Les Responsables d’accès enregistrés selon ces Shadow Allocations Rules sont avertis de la tenue de cette mise aux enchères explicite.
3 Capacités infra-journalières pour l’Import et l’Export
Capacités infra-journalières pour l’Import et l’Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et la Scheduling Area française, si allouées par le biais d’une allocation explicite
Les Droits Physiques de Transport pour l’Import et l’Export à l’horizon infra-journalier à la Frontière entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et la Scheduling Area française peuvent être obtenus par ARP par le biais des allocations des capacités infra-journalières, dont les conditions sont définies dans les “Règles d’Allocation des Capacités Infra journalières sur l’interconnexion France-Belgique (Règles IFB)”, telles que publiées sur le site internet d’Xxxx.
Capacités infra-journalières pour l'Import et l'Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area, si allouées par le biais d’une allocation implicite et continue
Les Droits Physiques de Transport pour l’Import et l’Export à l’horizon infra-journalier à la Frontière entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area sont alloués par le biais d’une allocation implicite et continue organisée par une plateforme de marché.
Capacités infra-journalières pour l’Import et l’Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area alloué par le biais d’une allocation explicite, en cas de procédure de back-up
Les Droits Physiques de Transport pour l’Import et l’Export à l’horizon infra-journalier à la Frontière entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area peuvent être obtenus par ARP par le biais des allocations explicites lancées par une procédure de back-up organisée par Xxxx. Les conditions de cette procédure de back-up sont définies sur le site internet d’Xxxx.
Annexe 2: Abrogée – Sans objet
Le Déséquilibre quart-horaire de ARP est la différence, par quart d'Heure, entre l’Injection totale dans le Réseau Xxxx qui fait partie du Périmètre d'équilibre de ARP et le Prélèvement total sur le Réseau Xxxx qui fait partie du Périmètre d'équilibre de ARP1;
L’Injection totale qui fait partie du Périmètre d'équilibre de ARP pour un quart d’Heure donné est égale à la somme de:
tous les Imports nominés et exécutés par ARP y compris ceux intégrés par Xxxx dans le Périmètre d'équilibre pour le compte de ARP pour ce quart d'Heure; et
toutes les injections réelles aux Points d'Injection, à l’exclusion des Points d’Injection qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution, attribués à ARP, notamment dans le cadre de la coordination de l'appel des unités de production, pour ce quart d'Heure, compte tenu de toutes les Injections partagées pertinentes; et
toutes les Positions d‘Injection en Réseau Fermé de Distribution attribuées à ARP; et
toutes les Positions de Prélèvement en Distribution attribuées à ARP s'il s’agit d’une injection nette; et
toutes les injections par le biais de Transferts d'Energiedes Echanges Commerciaux Interne nominés par ARP (“en tant qu'acheteur”), pour ce quart d'Heure; et
les Injections équivalentes résultants d'activations dans le cadre du Transfer d’énergie
Le Prélèvement total qui fait partie du Périmètre d'équilibre de ARP pour un quart d'Heure déterminé est égal à la somme de:
tous les Exports nominés y compris ceux intégrés par Xxxx dans le Périmètre d'équilibre pour le compte de ARP et exécutés par ARP pour ce quart d'Heure; et
tous les Prélèvements réels aux Points de Prélèvement, à l’exclusion des Points de Prélèvement qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution, attribués à ARP, pour ce quart d’Heure, compte tenu des Fournitures de bande concernées (selon les dispositions inscrites au contrat d’accès), de même que de toutes les Activations concernées des services d’interruptibilité conclus par Xxxx; et
toutes les Positions de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution attribuées à ARP; et
toutes les Positions de Prélèvement en Distribution attribuée à ARP s'il s’agit d’un prélèvement net; et
tous les Prélèvements par le biais de Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes nominés par ARP (“en tant que vendeur”), pour ce quart d'Heure; et
les Prélèvements équivalentes résultants d'activations dans le cadre du Transfer d’énergie et
pour les Prélèvements mesurés aux Points de Prélèvement et pour les Positions de Prélèvement en Distribution (en cas de prélèvement net) et pour le solde net (en cas de prélèvement net) des Positions d‘Injection et/ou de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, des pourcentages de
1 Un ajustement du Déséquilibre sera réalisé pour toute participation de ARP aux services auxiliairesServices d’équilibrage conformément à l’article 11.1 du Contrat.
pertes de ce prélèvement sont de plus attribués au Périmètre d'équilibre de ARP conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport et, le cas échéant, conformément aux législations régionales en vigueur. Ces pourcentages sont publiés sur le site internet d'Xxxx. Ils peuvent, si nécessaire, être adaptés annuellement sur la base des pertes mesurées, conformément à l’Article 11.4.
1 Montant de la garantie financière requise
Le montant de la garantie est un montant variable calculé sur la base de la position de ARP. La position de ARP correspond, nonobstant les dispositions relatives au premier (1er) mois du Contrat telles que définies ci-après, à la plus élevée des moyennes des Prélèvements journaliers attribués à ARP, calculés sur la base du mois calendrier précédent. Les moyennes journalières reposent sur les valeurs quart-horaires:
des Prélèvements mesurés aux Points de Prélèvement à l’exclusion des Points de Prélèvement qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution, attribués au Périmètre d'équilibre de ARP; et
de toutes les Positions de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution (s’il s’agit de Prélèvements nets) attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP; et
de toutes les Positions de Prélèvement en Distribution (s’il s’agit de Prélèvements nets) attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP; et
des Nominations d'Export attribuées au Périmètre d'équilibre de ARP; et
des Nominations de Transferts d'Energiedes Echanges Commerciaux Internes (transactions de vente) de ARP avec d'autres Responsables d'accès et attribués au Périmètre d'équilibre de ARP.
Cette position est reprise dans le tableau suivant, dont se déduit le montant de la garantie exigée. Les montants de la garantie variable sont égaux à 5% de la limite supérieure de chaque bloc et ce pendant trente et un (31) jours, multipliés par 50 €/MWh.
Position de l’ARPARP (ARP -P) | Montant de la garantie variable |
ARP -P ≤ 50 MW | € 93.000 |
50 MW < ARP -P ≤ 100 MW | € 186.000 |
100 MW < ARP -P ≤ 200 MW | € 372.000 |
200 MW < ARP -P ≤ 300 MW | € 558.000 |
300 MW < ARP -P ≤ 450 MW | € 837.000 |
450 MW ≤ ARP-P ≤ 600 MW | € 1.116.000 |
600 MW ≤ ARP-P ≤ 750 MW | € 1.395.000 |
750 MW ≤ ARP-P ≤ 900 MW | € 1.674.000 |
900 MW ≤ ARP-P ≤ 1050 MW | € 1.953.000 |
1050 MW ≤ ARP-P ≤ 1200 MW | € 2.232.000 |
1200 MW ≤ ARP-P≤ 1500 MW | € 2.790.000 |
ARP-P > 1500 MW | € 3.000.000 |
1.1 Premier mois du Contrat: détermination initiale de la garantie financière
La position de ARP pour son premier (1er) mois de Contrat est déterminée, de commun accord entre les parties, sur la base de la position maximale estimée de ARP pour les trois
(3) mois suivants. Cette valeur sera à la base de la détermination du montant initial de la garantie. Quoi qu'il en soit, la garantie minimale est toujours de € 93.000.
1.2 Surveillance et contrôle de la garantie financière pour chaque Responsable d'accès
ARP adaptera, de sa propre initiative et immédiatement, sa garantie conformément aux règles stipulées ci-dessous. Xxxx contrôlera en temps opportun si ARP a rempli ses obligations.
Si au cours d'un (1) mois, la position de ARP est supérieure, pendant plus de deux
(2) jours, de 20% à la position pour laquelle une garantie est déposée, ARP augmentera immédiatement le montant de sa garantie jusqu'au niveau requis, et ceci au plus tard dans les trois (3) semaines qui suivent cet événement. La position de ARP ne peut jamais excéder de 40% la position pour laquelle une garantie est déposée.
Si, de plus, le montant de la garantie est inférieur à la moyenne des deux (2) dernières factures envoyées à ARP, celui-ci augmentera immédiatement sa garantie pour atteindre cette moyenne, et ceci au plus tard dans les trois (3) semaines qui suivent cet événement.
Si la position de ARP est, au moins pendant un (1) mois, inférieure au niveau garanti par la garantie, ARP peut également obtenir la diminution de sa garantie, conformément au tableau ci-avant. Xxxx approuvera cette diminution de la garantie dans ces circonstances.
2 Formulaire standard de garantie bancaire associé au contrat [•]
Garantie bancaire appelable à première demande délivrée par la banque [•] en faveur de: Xxxx System Operator SA, une société de droit belge ayant le numéro d'entreprise 0476.388.378, dont le siège social est établi Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx.
Nos références de garantie de paiement: < [•] > (à remplir par la banque) (à mentionner dans toutes vos correspondances).
Notre client [•] nous communique qu'il a conclu avec vous en date du [•] (date signature contrat ARP par le client) un contrat de responsable d'accès avec référence [•] concernant les responsabilités d’accès relatives à l’accès au Réseau Xxxx.
Ce contrat prévoit entre autres l'émission d'une garantie bancaire irrévocable, appelable à première demande d'un montant de [•] (Euro et montant en chiffres) afin de garantir les obligations de paiement de notre client.
Par conséquent, nous, banque [•], garantissons le paiement irrévocable et inconditionnel d'un montant maximum [•] (Euro et montant en chiffres) sur simple demande de votre part et sans que nous puissions en contester le bien-fondé.
Cette garantie prend effet dès à présent.
Tout recours à cette garantie doit, pour être valable:
Si la garantie est destinée à l'étranger / au profit de l'identification, toute demande de paiement doit se faire par le biais d'une banque qui confirme que les signatures figurant sur votre lettre de demande vous engagent valablement.
nous parvenir au plus tard le [•] (date d'échéance de la garantie); et
être accompagné de votre déclaration écrite que [•] n'a pas respecté les obligations conformément au présent contrat de responsable d'accès et n'a pas effectué le(s) paiement(s), bien que vous, en tant que fournisseur, ayez effectué les prestations imposées par le contrat; et
être accompagné d'une copie de(s) la facture(s) impayée(s) et d'une copie de votre lettre de mise en demeure.
Sans recours conformément aux conditions susmentionnées ou sans la fourniture d'une prolongation de garantie approuvée par nos soins, la présente garantie est automatiquement nulle et d'aucune valeur le premier jour calendrier suivant [•] (date d'échéance de la garantie).
Cette garantie est soumise au droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour se prononcer sur tout litige relatif à cette garantie.
Annexe 5: Procédure pour les Nominations
1 Procédure pour les Nominations
1.1 Nominations relatives à l'Import et/ou Export
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J relatives à des Droits Physiques de Transport pour l’Import et l’Export aux horizons annuel et mensuel aux Frontières sont soumises, le cas échéant, à Xxxx par ARP avant 8h00 le Jour J-1.
Si la capacité journalière pour l’Import et l’Export ne peut être allouée par le biais du Couplage des Marchés, les Nominations Day-ahead pour le Jour J relatives à des Droits Physiques de Transport seront soumises à Xxxx par ARP conformément aux instructions d’Xxxx, en fonction de la capacité journalière allouée lors des mises aux enchères explicites aux Frontières concernées.
Tant que 12 Guichets existent pour l’allocation Intraday des Droits Physiques de Transport pour l’Import et/ou l’Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area, les Nominations Intraday
sont soumises à Xxxx par ARP au plus tard une demi (0.5) Heure après la clôture du Guichet; ou
intégrées par Xxxx pour compte de ARP dans le Périmètre d'équilibre de ARP après la clôture du Guichet dans le cas où Xxxx intègre les Nominations Intraday pour le compte de ARP.
Dès que 24 Guichets existent pour l’allocation Intraday des Droits Physiques de Transport pour l’Import et/ou l’Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area, les Nominations Intraday seront intégrées par Xxxx pour compte de ARP dans le Périmètre d'équilibre de ARP après la clôture du Guichet.
Les Nominations relatives à l’Import et/ou Export entre la Scheduling Area opérée par Xxxx et une autre Scheduling Area doivent être soumises avec une précision de 0,1 MW. Les Nominations doivent contenir une valeur de Puissance active pour chaque Heure de la journée, en ce qui concerne le Droit Physique de Transport correspondant de ARP.
ARP doit mentionner sa contrepartie sur le formulaire de Nomination (sa contrepartie étant la partie qui soumet la nomination correspondante au gestionnaire de réseau qui opère la Scheduling Area concernée). De manière générale, cette partie est l’ARP lui-même. Dans le cas d’un Echange International avec la Scheduling Area néerlandaise, cette partie doit être la contrepartie identifiée préalablement auprès du gestionnaire de réseau qui opère la Scheduling Area néerlandaise, qui est soit l’ARP lui-même soit un autre Responsable d’accès ayant conclu un contrat de Responsable d’accès avec le gestionnaire de réseau qui opère la Scheduling Area néerlandaise et avec Xxxx. Le nom de la contrepartie sur le formulaire de Nomination doit être le code EIC1 unique.
1.2 Nominations relatives à des Points de Prélèvement ou des Points d'Injection et aux Positions en Réseau Fermé de Distribution
Le processus décrit au présent paragraphe s’applique également aux Positions en Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx.
1 Pour plus d’information sur le code « Energy Identification Codes » ou code EIC, voir xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxx- identification-codes-eic/Pages/default.aspx.
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J qui portent sur les droits d'accès relatifs à un Point de Prélèvement attribués conformément aux procédures définies à l'article 11.1 ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par ARP à Xxxx avant 14h30 le Jour J-1.
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J qui portent sur les droits d'accès relatifs à un Point d’Injection attribués conformément aux procédures définies à l'article 11.1 doivent être soumises par ARP à Xxxx avant 15h00 le Jour J-1.
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J qui portent sur les droits d'accès relatifs à un Point d’Injection relatif à une Unité de production fournissant la Réserve Stratégique de Production, attribués conformément aux procédures définies à l'article 11.1, doivent être soumises par ARP à Xxxx avant 10h00 le Jour J-1.
Les Nominations Intraday pour le Jour J qui portent sur les droits d’accès relatifs à un Point d’Injection, sont soumises, conformément aux modalités du contrat CIPU et, en ce qui concerne la Réserve Stratégique de Production, aux modalités complémentaires des contrats conclus avec Xxxx relatifs à la fourniture de la Réserve Stratégique de Production, par ARP à Xxxx entre 18h le Jour J-1 et 22h45 le Jour J.
Les Nominations relatives à des Points de Prélèvement ou à une Position en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises par Point de Prélèvement ou par Position en Réseau Fermé de Distribution avec une précision de 0,1 MW. Les Nominations relatives à des Points d'Injection doivent être soumises par Point d'Injection et par alternateur avec une précision de 0,1 MW. Les Nominations doivent contenir une valeur de Puissance active pour chaque quart d'Heure de la journée, en ce qui concerne le droit d'accès correspondant de ARP.
1.3 Nominations relatives à une Position de Prélèvement en Distribution
Les Nominations Day-ahead relatives aux points de prélèvement ou aux points d'injection connectés à un autre réseau que le Réseau Xxxx et qui font partie de la zone d'équilibre gérée par Xxxx doivent être soumises par réseau de distribution, moyennant une précision de 0,1 MW, et ce avant 14h30 le Jour J-1. Les Nominations doivent contenir une valeur de Puissance active pour chaque quart d'Heure de la journée en ce qui concerne le droit d'accès correspondant de ARP.
Si des points d'injection connectés à un autre réseau que le Réseau Xxxx ont un impact sur le Réseau Xxxx, les Nominations pour ces injections doivent être soumises par point d'injection.
1.4 Nominations relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes
Les Nominations Day-ahead pour le Jour J relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Day-ahead doivent être soumises par ARP à Xxxx avant 14h00 le Jour J-1.
Les Nominations Intraday pour le Jour J relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday seront soumises par ARP à Xxxx avant 14h00 le Jour J+1 et la soumission peut débuter au plus tard le Jour J-1 après 23h00.
Les Nominations relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes doivent être soumises avec une précision de 0,1 MW. Les Nominations Day-ahead pour le Jour J relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Day-ahead doivent reprendre de façon globale l’ensemble de l’énergie échangée en Day-ahead dans le cadre d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie opéré par un Gestionnaire du Marché. Les Nominations contiendront une valeur de Puissance active pour chaque quart d'Heure du jour. ARP doit mentionner sa contrepartie dans le formulaire de Nomination (sa contrepartie étant le Responsable d'accès ou Xxxx avec qui l'énergie est échangée). Le nom de la contrepartie sur le formulaire de Nomination doit être le code ARP (le code ARP du Responsable d'accès est mentionné sur le site internet: “Liste des ARP”).EIC unique.
Chaque Nomination qui implique un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne avec un autre Responsable d'accès doit être confirmée par une Nomination correspondante soumise par cet autre Responsable d'accès. Xxxx fera part à ARP par le biais de son système d'E-Nominations le Jour J-1 pour les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Day-ahead ou le Jour J+1 pour les Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday, si la Nomination impliquant un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne est confirmée ou non par une Nomination équivalente soumise par l'autre Responsable d'accès concerné.
Si les deux Nominations pour un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne ne sont pas égales, pour un ou plusieurs quarts d'Heure, ARP a la possibilité de corriger la Nomination en question jusqu'à 14h30 le Jour J-1 pour un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Day-ahead et le Jour J+1 pour un Transfert d'EnergieEchange Commercial Interne Intraday. Si, pour une raison quelconque, ARP ne peut accéder au système d'E-Nominations d'Xxxx et qu'il n'est par conséquent pas informée de ce que sa Nomination est confirmée ou non par une Nomination équivalente du Responsable d'accès correspondant, ARP doit contacter le Service clientèle d'Xxxx (voir Annexe 6 – Informations de contact - Introduction des Nominations ou sur notre site internet sous “Documentation”).
2 Système de Nominations
2.1 Nominations relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes, à l'Import et/ou Export, des Points de Prélèvement, des Positions de Prélèvement en Distribution et des Positions de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution raccordés au Réseau Xxxx
Les Nominations relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes et à l’Import et/ou Export, pour les Points de Prélèvement, pour les Positions de Prélèvement en Distribution et pour les Positions de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution doivent être soumises via le système d'E-Nominations d'Xxxx, sur le site internet d'Xxxx ou peuvent être consultées par ARP via le système d'E-Nominations d'Xxxx, sur le site internet d'Xxxx dans le cas où Xxxx les intègre dans son Périmètre d'équilibre pour le compte de ARP.
L'accès au système d'E-Nominations d'Xxxx ne peut se faire que moyennant l'introduction d'une identification d'utilisateur et d'un mot de passe correct.
Les Responsables d’accès prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout abus ou mauvaise utilisation de l'identification de l’utilisateur (user – ID) fourni par Xxxx. Xxxx ne peut être tenue responsable de l’abus ou de la mauvaise utilisation de ladite identification de l’utilisateur. Le Responsable d’accès s'engage à indemniser Xxxx de toute perte, de tous frais, coûts et dommages, qui résulteraient de tels abus ou d’une telle mauvaise utilisation
de l'identification de l’utilisateur et garantit Xxxx de toute réclamation de tiers liée à l'abus ou à la mauvaise utilisation de l'identification de l’utilisateur.
Certaines opérations de maintenance ou indisponibilités non programmées peuvent entraîner l’indisponibilité momentanée du système d'E-Nominations d'Xxxx et/ou du système d’allocation en infra journalier.
Ces indisponibilités programmées et non programmées peuvent entraîner la suppression d’un ou plusieurs Guichets. Dans ce cas, la(les) Nomination(s) d’Import et/ou Export Intraday de ARP correspondante au(x) Guichet(s) concerné(s) ne sera pas prise en compte par Xxxx.
La suppression de ces Guichets ne donne lieu à aucune indemnisation.
Pour obtenir des informations sur le système d'E-Nominations d'Xxxx et sur le mode d'accès à ce système, veuillez contacter le Service clientèle d'Xxxx (voir Annexe 6 – Information de contact - Introduction des Nominations ou sur notre site internet sous “Documentation”).
La réception des Nominations soumises par ARP chez Xxxx n'est pas garantie. ARP vérifiera sur le système d'E-Nominations d'Xxxx si la Nomination qui a été soumise par ARP, a été valablement reçue par Xxxx.
2.2 Nominations relatives à des Points d'injection
Les Nominations relatives des Points d'injection doivent être soumises conformément aux dispositions visées dans le contrat CIPU (cf. article 198 du Règlement Technique Transport).
Annexe 6: Informations de contact
Sauf disposition contraire expresse, il est acquis que toutes les notifications, demandes et requêtes imposées ou mentionnées dans le Contrat soient réalisées de manière adéquate. De telles notifications, demandes et requêtes peuvent être communiquées par téléphone, fax, par e-mail ou par courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, sous port payé, aux adresses et numéros de fax listés ci-après, qui peuvent faire l’objet de modifications.
Pour Elia:
Pour toutes les questions relatives au Contrat:
[][] [] Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx – Xxxxxxxx | |
Tél.: | [] |
Fax: | [] |
E-mail: | [] |
Ou | |
Pour toutes les Nominations Day-ahead et les Nominations Intraday relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday:
Energy Scheduling Office | |
Tél.: | x00 0 000 00 00 (si pas de réponse: x00 0 000 00 00) |
Fax: | x00 0 000 00 00 |
E-mail: | |
Pour les Nominations Intraday à l'exception des Nominations Intraday relatives à des Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes Intraday:
Dispatching National | |
Tél.: | x00 0 000 00 00 |
Fax: | x00 0 000 00 00 |
E-mail: | |
Introduction des Nominations relatives aux Transferts d'EnergieEchanges Commerciaux Internes, à l'Import et/ou Export ou aux Points de Prélèvement:
Toutes les Nominations transmises par le système d'E-Nominations doivent être introduites par l'URL suivante:
Pour l'interface Business to Customer (B2C):
xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx/X0X
Pour l'interface Business to Business (B2B):
xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx/X0X
Introduction des amendements des Nominations relatives à une Fourniture de bande:
Energy Scheduling Office | |
Tél.: | x00 0 000 00 00 (en l'absence de réponse: x00 0 000 00 00) |
Fax: | x00 0 000 00 00 |
E-mail: | |
Introduction des Nominations relatives aux Points d'Injection:
Voir le contrat CIPU visé à l'article 198 du Règlement Technique Transport.
Exploitation on-line (Jour J): Dispatching National:
Tél.: | x00 0 000 00 00 (en l'absence de réponse: x00 0 000 00 00) |
Fax: | x00 0 000 00 00 |
E-mail: |
Factures:
Settlement Services Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx – Xxxxxxxx | |
Tél.: | x00 0 000 00 00 |
Fax: | x00 0 000 00 00 |
E-mail: | |
Pour toutes les questions relatives aux Comptages et Mesures:
Metering Services Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx – Xxxxxxxx | |
Tél.: | x00 0 000 00 00 |
Fax: | x00 0 000 0000 |
E-mail: | |
Pour ARP:
Code GLN: | [] |
Code EIC: | [] |
Données de contact pour aspects contractuels:
Personne de contact 1 (*) | Personne de contact 2 | ||
[][] | [][] | ||
[] | [] | ||
[] | [] | ||
[] | [] | ||
[] | [] | ||
[] | [] | ||
[][] | [][] | ||
[] | [] | ||
Tél.: | [] | Tél.: | [] |
Mobile: | [] | Mobile: | [] |
Fax: | [] | Fax: | [] |
E-mail: | [] | E-mail: | [] |
(*) Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de la personne de contact 1 sont repris dans la liste des ARPs sur le site web d’Xxxx.
Données de contact pour les Nominations:
Adresse(s) e-mail (max. 5) qui recevront les notifications concernant les Nominations:
Personne de contact / Service | Adresse E-mail |
[][] | [] |
[][] | [] |
[][] | [] |
[][] | [] |
[][] | [] |
Numéro(s) de téléphone (max. 5) pour les contacts pendant les Heures ouvrables:
Personne de contact / Service | Canal | |
[][] | Tél. | [] |
Mobile: | [] | |
[][] | Tél. | [] |
Mobile: | [] | |
[][] | Tél. | [] |
Mobile: | [] | |
[][] | Tél. | [] |
Mobile: | [] | |
[][] | Tél. | [] |
Mobile: | [] |
Données de contact disponibles 24 Heures sur 24 (max. 5, avec une connaissance suffisante des spécifications et des conditions relatives aux Nominations):
Personne de contact / Service | Canal | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] |
Données de contact pour les Comptages et Mesures:
Personne de contact / Service | Canal | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax. : | [] | |
E-mail : | [] |
Données de contact pour la facturation (*):
1. Société à facturer
Nom et forme juridique: | [][] |
Numéro d'Entreprise: | [] |
Numéro de TVA: | [] |
Adresse du siège social: | [] [] |
2. Envoi de la facture
a. Données de société
Nom et forme juridique: | [][] |
Numéro d'Entreprise: | [] |
Numéro de TVA: | [] |
Adresse du siège social | [] [] |
b. Adresse d'envoi
Adresse d'envoi: | [] [] |
3. Personne de contact
Personne de contact / Service | Canal | |
[][] | Tél. : | [] |
Mobile: | [] | |
Fax : | [] | |
E-mail : | [] |
(*) Les champs grisés seront mentionnés sur la facture
(le nom de la personne de contact sera également mentionné mais pas dans l'adresse d'envoi)
4. Facturation électronique
Accord de ARP de recevoir toute facture ou note de crédit relative au présent Contrat par courrier électronique.1
Adresse e-mail pour facturation électronique:
Date: Signature de ARP
1 En cochant cette case, toute facture ou note de crédit relative au présent Contrat est envoyée par courrier électronique à la société. La facturation électronique sera effective seulement après avoir marqué son accord et rempli l’ensemble des informations requises pour l’envoi électronique de ces factures.
Annexe 7: Convention de Pooling
La “Convention de Pooling” telle que définie à l'Article 19 du Contrat doit être notifiée à Xxxx à l'adresse mentionnée à l'Annexe 6 au Contrat (à l'attention de la personne de contact pour les aspects contractuels) et doit, pour être valide, ne peut contenir que le texte et les informations suivants, à l'exclusion de tout autre texte et de toutes autres informations (étant entendu que les informations manquantes remplacées ici par *** doivent être complétées valablement par les parties à la Convention de Pooling):
Convention de Pooling
**** (A= Nom et informations particulières (références du Contrat de Responsable d'accès) de tous les Responsable d'accès qui constituent un pool, ci-après dénommés les “parties au pooling”)
**** (B= Nom et informations particulières du Responsable d'accès qui sera le Chef de file)
*** (Date de début du pool)
*** (Date de fin du pool (si cette date est déterminée))
Déclaration de toutes les parties au pooling:
Nous, Responsables d'accès soussignés convenons et déclarons à Xxxx que nous respecterons les termes de nos Contrats de Responsable d'accès respectifs et, sans préjudice du pool susmentionné, d'exécuter l'ensemble de nos obligations définies plus avant dans lesdits Contrats respectifs, conformément aux accords conclus avec Xxxx.
Quels que soient les arrangements, contrats, accords ou autres formes de relations que nous, parties du pooling, pouvons avoir ensemble, nous nous engageons à donner, pendant toute la durée de nos Contrats de Responsable d'accès respectifs, la priorité aux obligations qui nous incombent conformément aux dits Contrats de Responsable d'accès respectifs.
Xxxx est par la présente expressément en droit de tirer profit de toutes les dispositions ou accords directement ou indirectement évoqués ici et peut agir, chaque fois que cela s'avère nécessaire, à l'encontre de chacune des parties du pooling mentionnées ci-dessus. Chacune desdites parties est responsable à l'encontre d'Xxxx de leurs obligations en exécution de leurs Contrats de Responsable d'accès respectifs. Pour éviter toute ambiguïté, chacune des parties renonce aux bénéfices de discussion et de division à l’égard d’Xxxx.
**** Date de la notification à Xxxx;
**** Signature par des personnes mandatées de chaque partie au pooling.
Annexe 8: Structure tarifaire et processus de facturation
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat de responsable d’accès avec la référence: []
(ci-après le « Contrat »)
La présente Annexe est adoptée et modifiée, le cas échéant, lors de l’approbation des Tarifs applicables au déséquilibre, en application de l’Article 16 du présent Contrat.
1 « Principes tarifaires »
Les Tarifs applicables aux Responsables d'accès sont les derniers Tarifs définitifs approuvés ou imposés par la CREG; ils comprennent le Tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d'accès, ainsi que le Tarif pour inconsistance externe.
Ces Tarifs sont publiés par la CREG sur son site internet (xxx.xxxx.xx) et par Xxxx, à titre informatif, sur son site internet (xxx.xxxx.xx).
1.1 Tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d'accès
Le Tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d'accès est facturé au Responsable d’accès si, dans son périmètre, un Déséquilibre est constaté entre, d'une part, l’ensemble des Injections, l'Import et des achats physiques et, d'autre part, l'Export et les ventes, conformément à l’Annexe 3. Le Tarif pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d'accès est calculé au moyen du mécanisme de déséquilibre en vigueur.
1.2 Tarif pour inconsistance externe
Les montants du Tarif pour inconsistance externe sont facturés pour moitié à chacun des deux Responsables d’accès concernés par cette inconsistance, lorsqu’Xxxx a reçu une Nomination de chacune des parties.
Dans le cas où un Responsable d’accès communique une Nomination à Xxxx, tandis que sa contrepartie ne nomine pas auprès d’Xxxx, le prix s’applique aux quantités mentionnées dans sa Nomination et le montant pour inconsistance externe est entièrement facturé à ce Responsable d’accès.
Dans le cas où un Responsable d’accès communique une Nomination à Xxxx, tandis que sa contrepartie est un Gestionnaire du Marché, le prix s’applique aux quantités mentionnées dans sa Nomination et le montant pour inconsistance externe est entièrement facturé à ce Responsable d’accès. Cette règle s’applique également en cas de Nominations inconsistantes entre un Shipping Agent et une CCP, le Shipping Agent étant alors entièrement facturé du montant pour inconsistance externe, à l’exception des inconsistances découlant des effets d’arrondis.
Dans le cas où un Responsable d’accès, lui-même CCP, envoie une Nomination à Xxxx alors que sa contrepartie est également un CCP, le prix pour la quantité indiqué dans sa Nomination sera facturé et le montant de l’incohérence externe sera facturé intégralement au CCP du côté vente de la transaction (le "vendeur").
2 La facturation
2.1 Facture de déséquilibre
2.1.1. Facture initiale
Conformément aux Articles 10, 11.6, 12.3.3, 12.3.5 et 12.3.6 du Contrat, Xxxx déterminera, le cas échéant, un premier décompte des Déséquilibres de ARP pour chaque quart d’Heure, et ceci après la fin de chaque mois calendrier, et au plus tard un (1) mois calendrier après que Xxxx a reçu, de la part:
des gestionnaires de réseau de distribution, toutes les données nécessaires concernant les Positions de Prélèvement en Distribution de ARP;
des Gestionnaires de Réseaux Fermés de Distribution, toutes les données nécessaires concernant les Positions en Réseaux Fermés de Distribution de ARP.
En cas de pooling entre plusieurs Responsables d’accès, la facture est adressée au Chef de File, en application de l’Article 19.
2.1.2. Régularisation
La régularisation concerne le décompte final et ne peut se faire qu’après que les données des Positions de Prélèvement en Distribution et/ou des Positions en Réseaux Fermés de Distribution reçues des gestionnaires de réseau de distribution et des Gestionnaires de Réseaux Fermés de Distribution, ainsi que les données d’activation de services auxiliaires soient définitives conformément aux processus en place.
La facture est envoyée selon un cycle annuel. Après l’échéance de cette régularisation, les déséquilibres de ARP sont définitifs.
En cas de pooling entre plusieurs Responsables d’accès, la facture est adressée au Chef de File, en application de l’Article 19.
2.2 Facture pour inconsistance externe
La facture pour inconsistance externe est établie quand une inconsistance externe se présente, en application des principes fixés à la présente Annexe ci-dessus.