Contrat de location, de services de transport de flux monétique et de maintenance

Le présent bulletin de souscription fait partie intégrante du Contrat de location, de services de transport de flux monétiques et de maintenance conclu par le CLIENT avec la société Noelse France.

Raison sociale : Code client :

Nom commercial :

Nom :

Adresse : Code postal : Ville :

Code NAF : SIRET(1) : Forme juridique : SA SAS SARL Autre :

(1)N° TVA Intracommunautaire si client domicilié hors France

Tél. Portable Email :

Entre la Société NOELSE FRANCE, S.A. au capital de 6 605 298 €, 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - XXX 00000- 00000 Xxxxxx, immatriculée au R.C.S. d'Angers 347 719 171, PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES, PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE et SOCIETE DE LOCATION d’une part, et le CLIENT ci-dessous

désigné d’autre part est arrêté le présent contrat composé de conditions générales et particulières.

MONÉTIQUE (* Ces informations sont obligatoires)	Qté	Prix unitaire/ mois(1) € T	Prix total/ mois(1) € T	Prix vente € T	Prix vente Total € T
MATÉRIEL MONÉTIQUES 1* Sans Contact : Oui Non Wifi : Oui Non
Code banque* : No Commerçant CB/EMV* : Indiquer la raison sociale présente sur le ticket commerçant :
COMPLÉMENT MATÉRIEL ET CONSOMMABLES
PINPAD SANS CONTACT (consommable) : sans lecteur Carte A Mémoire (CAM) avec lecteur CAM
Lecteur chèques : impression FNCI garantie image chèque
LOGICIELS COMPLÉMENTAIRES AU MATÉRIEL
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONÉTIQUES : IP 3G 3G ROAMING
Mode IP : illimité
Forfait 3G France : illimité avec forfait 3G Roaming Forfait illimité
MATÉRIEL MONÉTIQUES 2* Sans Contact : Oui Non Wifi : Oui Non
Code banque* : No Commerçant CB/EMV* : Indiquer la raison sociale présente sur le ticket commerçant :
COMPLÉMENT MATÉRIEL ET CONSOMMABLES
PINPAD SANS CONTACT (consommable) : sans lecteur Carte A Mémoire (CAM) avec lecteur CAM
Lecteur chèques : impression FNCI garantie image chèque
LOGICIELS COMPLÉMENTAIRES AU MATÉRIEL
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
Logiciel * No Commerçant :
SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONÉTIQUES : IP 3G 3G ROAMING
Mode IP : illimité
Forfait 3G France : illimité avec forfait 3G Roaming Forfait illimité
SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Frais d’envoi :
Autres services :
Consommables :
Consommables :
	Frais de dossier	Caution	Redevance/mois	Redevance remisée	Prix de vente

Frais de non-restitution

L’absence de restitution des TPEs sera facturée unitairement pour chaque TPE selon la grille suivante :

Frais de non-restitution	Tarif par TPE
TPE FIXE SANS CONTACT	90 €
TPE PORTATIF SANTE	150 €
TPE FIXE GPRS ETHERNET MODEM SANS CONTACT	160 €
TPE PORTATIF SANS CONTACT	160 €
TPE PORTATIF GPRS SANS CONCACT	190 €
TPE PORTATIF GPRS SANTE	220 €

Site de livraison (à renseigner si différent du CLIENT à facturer)

Raison sociale :		Enseigne commerciale :
Siret :
Nom de l’interlocuteur :		Email :
Adresse :		Code postal : Ville :
Tél.	Portable

Informations CNIL

Xxxxxx Xxxxxx effectue un traitement de vos données aux fins de gestion de notre relation commerciale (location, livraison, réception des TPE, transport des flux monétiques), d’assurer le suivi de cette relation et d’exécution de ses obligations légales. L’ensemble des données collectées par Xxxxxx Xxxxxx sont nécessaires à la conclusion et à la bonne exécution du présent contrat. Par ailleurs, lorsque vous y avez consenti, vos données peuvent être utilisées par Xxxxxx Xxxxxx et/ou ses partenaires, (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx), afin de vous adresser des offres et informations commerciales.

Vous disposez de droits relatifs à ces traitements qui sont détaillés à l’article 19 (« Données nominatives – enregistrements téléphoniques ») des conditions générales jointes à ce contrat. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxx.xxx .

Je ne souhaite pas recevoir les offres et informations commerciales de la société Noelse France par voie électronique

Je ne souhaite pas recevoir des offres et informations commerciales de la part des partenaires Noelse France par voie électronique

Informations sur le site

Premier équipement Complément Renouvellement Réengagement

Code Article	Désignation du matériel faisant l’objet d’une reprise d’engagement	N° de série

Observations

Information factures

Facturation au format papier : 2€HT/mois

Règlement

Prélèvement mensuel : RIB+Mandat SEPA signé

Virement automatique Par mandat administratif

Le présent contrat est conclu entre la société Noelse France au capital de 6 605 298 €, 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - XXX 00000 00000 Xxxxxx, immatriculée au

R.C.S. d'Angers 347 719 171, désignée par Xxxxxx d’une part, et le CLIENT d’autre part. Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Le CLIENT demande à ce que les TPE soient paramétrés de telle sorte que l’ensemble des flux monétiques émis par le TPE (demandes d’autorisation, télécollecte, téléparamétrage…) soient routés vers les infrastructures techniques de Xxxxxx.

Les TPE loués par le CLIENT sont par défaut et sauf circonstances particulières d’ores et déjà paramétrés de la sorte. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que ce paramétrage ne contrevient pas, le cas échéant, aux engagements contractuels qu’il a pu souscrire par ailleurs.

Pour Xxxxxx	Xxxxxx client	Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des Conditions Générales de location, de services de transport de flux monétiques et de maintenance, en particulier, l'existence d'une durée d'engagement de 12 mois 24 mois 36 mois 48 mois.
Code Vendeur :
Nom du signataire :		Le CLIENT est informé et comprend que Xxxxxx France n’est pas mandatée par son établissement bancaire. (y apposer au recto et au verso vos initiales).
Pour le client
		Fait en 2 exemplaires, à le
Nom du signataire :
Qualité :		Signature :

Mandat de prélèvement SEPA

Paiement : Récurrent Unique

Référence unique de mandat : Numéro d’ICS : FR 80ZZZ 328855

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Xxxxxx à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Xxxxxx Xxxxxx. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Informations débiteur

Informations créancier

Nom : Prénom :

Raison Sociale : Adresse :

Code Postal :

Ville :

NOELSE France

00, Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx XXX 00000 XXX

00000 XXXXXX

IBAN : BIC :

Date : Signature :

Conditions générales de location, de services de transport de flux monétiques et de maintenance

Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Location, de Services Transport de Flux monétiques et de Maintenance (ci-après « les présentes Conditions Générales), complétées par les documents énumérés à l’Article 23 des présentes Conditions Générales, ont pour objet de régir les relations contractuelles et constituent le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, la SOCIETE DE LOCATION et le CLIENT (ci-après

« le CLIENT ») qui entend bénéficier des matériels et des services définis ci-après pour les besoins de son activité professionnelle.

Les points non régis par le Contrat seront soumis aux droits et usages de la profession. La conclusion du Contrat implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des stipulations du Contrat, lesquelles prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, la SOCIETE DE LOCATION et le

CLIENT sont également dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 2 - DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les mots ou expressions en majuscules auront la signification suivante :

BULLETIN DE SOUSCRIPTION : document remis au CLIENT et signé par ce dernier lors de la souscription des SERVICES. DESSERTE INTERNE : installation locale de la liaison, depuis le POINT DE TERMINAISON jusqu’à la partie privative où se trouve l’EQUIPEMENT à connecter dans les locaux du CLIENT.

EQUIPEMENT : désigne le ou les matériels visés dans le BULLETIN DE SOUSCRIPTION et loués par le CLIENT auprès de la SOCIETE DE LOCATION. Les EQUIPEMENTS ne comprennent ni les LOGICIELS ni les consommables qui sont nécessaires à l’installation et à l’utilisation des EQUIPEMENTS.

ECHANGE STANDARD : désigne le remplacement du ou des EQUIPEMENTS défectueux par un ou des EQUIPEMENTS de fonctionnalité équivalente, sans que le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne soit tenu de procéder à un remplacement à l’identique, ni à la fourniture d’un EQUIPEMENT neuf.

FORFAIT MONETIQUE : désigne, pour les CLIENTS équipés soit de TPE avec module 3G, soit de TPE connectés au réseau Internet (utilisation d’une technologie basée sur l’Internet Protocol - ci-après « IP ») une formule tarifaire qui donne droit au SERVICE de transport de flux monétiques en contrepartie d’une somme fixée à l’avance, utilisable sur une période déterminée. Ce FORFAIT n’inclut pas les communications passées pour le téléchargement de LOGICIELS et/ou la mise à jour de ceux-ci. Les communications relatives à ces opérations font l’objet d’une facturation additionnelle.

IDENTIFIANT : désigne, d’une manière générale, tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de se connecter aux SERVICES.

LOGiCIEL(S) : désigne le ou les logiciels fournis et/ou intégrés au(x) TPE par un PRESTATAIRE dans le cadre du Contrat et figurant sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION (éventuellement sur un devis accepté qui viendra compléter le BULLETIN DE SOUSCRIPTION initial si le ou les logiciels sont commandés au cours de l’exécution du Contrat). On distingue les LOGICIELS intégrés par défaut au(x) TPE et les LOGICIELS additionnels. S’agissant des logiciels intégrés par défaut au(x) TPE, la mise à disposition et la maintenance de ces derniers est incluse dans les REDEVANCES afférentes au SERVICE DE LOCATION et au SERVICE DE MAINTENANCE et relatives au(x) TPE dans le(s)quel(s) les LOGICIELS sont intégrés. S’agissant des LOGICIELS additionnels, ceux-ci sont mis à la disposition du CLIENT et maintenus dans les conditions prévues par le Contrat contre le paiement, au choix du CLIENT, soit d’une somme forfaitaire globale, soit d’un abonnement mensuel, ce dernier venant augmenter et étant réparti entre la REDEVANCE relative au SERVICE DE LOCATION et celle relative au SERVICE DE MAINTENANCE.

PRESTATAIRE : désigne indifféremment le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ou la SOCIETE DE LOCATION.

REDEVANCE(S) : désigne la somme forfaitaire mensuelle demandée au CLIENT en contrepartie de la fourniture de chacun des SERVICES. Pour chaque SERVICE, le montant de la REDEVANCE est déterminé en fonction des SERVICES souscrits. Ces REDEVANCES ne couvrent pas le montant des consommations hors abonnements, les éventuels frais additionnels, ainsi que tout frais expressément exclu du montant des REDEVANCES au titre des présentes Conditions Générales.

REMPLACEMENT A NEUF : désigne le remplacement du ou des EQUIPEMENTS du CLIENT par un ou des EQUIPEMENTS neufs.

SERVICE(S) : désigne tout ou partie des services susceptibles d’être fournis au CLIENT dans les conditions définies au Contrat.

Les SERVICES fournis sont les suivants :

o Service de location des EQUIPEMENTS et de mise à disposition des LOGICIELS (ci-après « SERVICE DE LOCATION ») ;

o Service de maintenance - assistance (ci-après « SERVICE DE MAINTENANCE ») ; et

o Service de transport de flux monétiques (ci-après « SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES »)

SITE : lieu sur lequel sont fournis les SERVICES et utilisés les EQUIPEMENTS. Ce lieu est situé à l’adresse indiquée dans le BULLETIN DE SOUSCRIPTION. Dans l’hypothèse où le CLIENT serait équipé de TPE avec module 3G, le SITE devra être situé dans la ZONE DE COUVERTURE, faute de quoi le CLIENT ne pourra pas utiliser le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode 3G, sans préjudice des éventuelles impossibilités techniques qui pourraient apparaître du fait de la localisation particulière du SITE, alors même que celui-ci serait situé dans la ZONE DE COUVERTURE.

TPE (Terminal de Paiement Electronique) : désigne les équipements électroniques permettant notamment le paiement par carte bancaire et loués auprès de la SOCIETE DE LOCATION comme EQUIPEMENT.

ZONE DE COUVERTURE : désigne les zones géographiques dans lesquelles LE PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES est à même de fournir les différents SERVICES sous réserve de compatibilité technique. La ZONE DE COUVERTURE peut varier selon les SERVICES et options considérés.

Article 3 - DUREE

3.1 Pré-requis relatifs au SITE

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de signature du BULLETIN DE SOUSCRIPTION par le CLIENT. Sauf dans les cas de résiliation anticipée prévus dans les présentes Conditions Générales, la durée du Contrat est fixée irrévocablement à douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois, trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois conformément aux conditions particulières signées par le CLIENT. A son terme, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée égale à la durée initiale de souscription, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de chaque terme. La période de gratuité proroge la durée initiale d'engagement du contrat. La résiliation du Contrat sera effective à la date de réception des EQUIPEMENTS par la SOCIETE DE LOCATION ou le règlement d’une facture de non-restitution des EQUIPEMENTS. Le CLIENT ne pourra justifier du règlement d’une facture de non-restitution par compensation de la caution. La non-restitution des EQUIPEMENTS donnera lieu à une facturation de la part de la SOCIETE DE LOCATION que le client doit régler afin que son contrat soit résilié. Cette facturation correspond à une indemnité forfaitaire définie dans le bulletin de souscription. En l’absence de restitution des EQUIPEMENTS ou du règlement de la facture de non-restitution des EQUIPEMENTS, le contrat reste en vigueur et le CLIENT devra continuer de payer les redevances exigibles dans le cadre du présent contrat.

3.2 Par ailleurs, en cas de REMPLACEMENT A NEUF accepté par le CLIENT, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période égale à la durée initiale du contrat à compter de la date de réception de l’EQUIPEMENT de remplacement sur le SITE. Au terme de cette nouvelle période, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives la durée du Contrat est fixée irrévocablement à douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois, trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de chaque terme. La résiliation du Contrat sera effective à la date de réception des EQUIPEMENTS par la SOCIETE DE LOCATION ou le règlement d’une facture de non-restitution des EQUIPEMENTS. Le CLIENT ne pourra justifier du règlement d’une facture de non-restitution par compensation de la caution.

3.3 En cas d’ECHANGE STANDARD accepté par le CLIENT, le Contrat sera automatiquement reconduit en conservant la période d’engagement durée initiale du contrat à compter de la date de réception de l’EQUIPEMENT de remplacement sur le SITE. Au terme de cette nouvelle période, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives la durée du Contrat est fixée irrévocablement à douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois ou quarante-huit (48) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de chaque terme. La résiliation du Contrat sera effective à la date de réception des EQUIPEMENTS par la SOCIETE DE LOCATION ou le règlement d’une facture de non-restitution des EQUIPEMENTS. Le CLIENT ne pourra justifier du règlement d’une facture de non-restitution par compensation de la caution.

3.4 Enfin, en cas de commande en cours de Contrat d’un LOGICIEL additionnel pour lequel le CLIENT a choisi la formule tarifaire de l’abonnement mensuel dans les conditions de l’Article 9, le Contrat sera également automatiquement reconduit pour une nouvelle période égale à la durée initiale du contrat à compter de la date de réception, par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE du devis accepté par le CLIENT visé à l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

3.5 Souscription de nouveaux Services ou forfaits en cours de contrat

Si le CLIENT entend louer un nouvel EQUIPEMENT, souscrire un nouveau SERVICE ou une nouvelle option identifiée comme « réengageante » dans le descriptif de l’offre concernée pendant l’exécution du Contrat, sa durée est prorogée d'une durée égale à celle du contrat initial à compter de la date à laquelle le CLIENT souhaite disposer du nouvel EQUIPEMENT, du nouveau SERVICE ou de la nouvelle option. Par ailleurs, s’agissant des options non réengageantes, le CLIENT pourra, trois (3) fois par année calendaire au maximum, modifier ces options. Les demandes de modification devront être adressées par téléphone ou par courriel au PRESTATAIRE. En cas de souscription ou modification d’une option au cours d’un (1) mois, celle-ci ne prendra effet que le mois suivant. Au-delà de ce quota annuel de modification, toute modification demandée sera facturée à hauteur de frais de modification dont le montant est précisé sur le descriptif de l’offre souscrite.

Article 4 - VALIDATION DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Après la conclusion du Contrat, la SOCIETE DE LOCATION tant pour son compte que pour celui des autres PRESTATAIRES procédera à la validation du BULLETIN DE SOUSCRIPTION complété et signé par le CLIENT et des pièces administratives fournies par ce dernier, ainsi qu’à la vérification de la solvabilité du CLIENT. Les pièces administratives à fournir sont énumérées dans le BULLETIN DE SOUSCRIPTION.

Si la validation ne peut être réalisée (du fait de l’impossibilité de fournir les SERVICES, de l’incomplétude du BULLETIN DE SOUSCRIPTION, de l’incomplétude des pièces et informations à fournir, ou de l’insolvabilité du CLIENT), la SOCIETE DE LOCATION en informera le CLIENT et pourra procéder à la résiliation du Contrat, sans formalité judiciaire, sans préavis ni

indemnité de part et d’autre, dès lors que le problème identifié ne peut pas être régularisé.

Article 5 - PRE-REQUIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Description des pré-requis

Le CLIENT devra s’assurer qu’il satisfait à l’ensemble des pré-requis tels que définis au sein du présent Article, sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION.

En particulier, le CLIENT devra s’assurer que le SITE ne contient aucun équipement matériel ou logiciel incompatible avec les EQUIPEMENTS ou les SERVICES. A cet effet, le CLIENT pourra contacter le Service CLIENTS. Le CLIENT doit, en outre, disposer d’une prise électrique alimentée 24h sur 24 (tout type de matériel) à moins d’un mètre cinquante de l’endroit où sera installé l’EQUIPEMENT. Pour certains EQUIPEMENTS, le CLIENT devra disposer d’une prise téléphonique dédiée. Hormis les caisses enregistreuses, pour des raisons de sécurité et de compatibilité, les EQUIPEMENTS ne peuvent être connectés à d’autres EQUIPEMENTS.

La connexion aux EQUIPEMENTS de matériels périphériques non loués auprès de la SOCIETE DE LOCATION (à l’exclusion des caisses enregistreuses) est une cause d’exclusion du bénéfice du SERVICE DE MAINTENANCE.

Les CLIENTS équipés de TPE avec module 3G devront s’assurer que le SITE est situé dans la ZONE DE COUVERTURE et que la configuration du SITE permet effectivement la mise en œuvre du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode 3G.

5.2 Obligations du CLIENT relatives aux pré-requis

Préalablement à la fourniture des SERVICES et à l’installation des EQUIPEMENTS, le CLIENT doit s’assurer qu’il satisfait aux pré- requis nécessaires visés à l’Article 5.1. Les pré-requis nécessaires à l’installation des EQUIPEMENTS et à la fourniture des SERVICES peuvent évoluer en cours de Contrat. Il appartient au CLIENT de se tenir régulièrement informé, en consultant le site Internet ou en contactant le Service CLIENTS des PRESTATAIRES, des évolutions et modifications de ces pré-requis et de s’y conformer.

L’obligation pour le CLIENT de se conformer aux pré-requis vaut pour toute la durée du Contrat.

L’absence d’un pré-requis lors de la souscription des SERVICES ou la perte d’un pré-requis en cours de Contrat ne peuvent en aucun cas entraîner la résiliation anticipée du Contrat par le CLIENT.

5.3 Obligations particulières liées au service haut débit

Il appartient au CLIENT de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles situés à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition par le CLIENT AU PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES pour la fourniture du SERVICE. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement des SERVICES. Le CLIENT doit veiller également, à la conservation en bon état de la DESSERTE INTERNE. Le CLIENT doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux- ci.

5.4 Garantie / Responsabilité du PRESTATAIRE

L’utilisation et/ou l’installation des SERVICES et des EQUIPEMENTS sans respect des pré-requis nécessaires se fera sous l’entière responsabilité du CLIENT et sans garantie des PRESTATAIRES sur le bon fonctionnement des SERVICES et des EQUIPEMENTS. En outre, elle ne pourra fonder en aucun droit la résiliation anticipée du Contrat.

La responsabilité des PRESTATAIRES ne saurait en aucun cas être engagée à raison de l’absence d’un pré-requis lors de la souscription aux SERVICES ou de la perte d’un pré-requis en cours de Contrat. Les éventuelles opérations de mise en conformité qui seraient nécessaires sur le SITE (notamment au niveau électrique ou téléphonique) pour pouvoir bénéficier des SERVICES sont à la charge du CLIENT. En aucun cas les PRESTATAIRES ne procéderont à cette mise en conformité.

Article 6 - SERVICE DE LOCATION - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ET DES SERVICES

6.1 Objet

Dans le cadre de ce SERVICE, la SOCIETE DE LOCATION donne en location au CLIENT le ou les EQUIPEMENTS et met à sa disposition les LOGICIELS.

6.2 Réception des EQUIPEMENTS

Le CLIENT devra communiquer les éléments indispensables au paramétrage et à l’envoi des EQUIPEMENTS. La liste des informations à fournir figure sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION (sont notamment visées l’adresse de livraison et le code commerçant).

Faute pour le CLIENT d’avoir communiqué ces informations, la validation du BULLETIN DE SOUSCRIPTION sera impossible conformément aux stipulations de l’Article 4. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les champs à remplir correspondants figurant sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION auraient été mal renseignés par le CLIENT, les PRESTATAIRES ne seront tenus à aucune garantie à raison des conséquences de ces erreurs tels que, par exemple, une livraison réalisée à une adresse incorrecte ou d’un paramétrage défectueux des EQUIPEMENTS. En outre, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Une fois les EQUIPEMENTS configurés et paramétrés, ceux-ci sont envoyés sur le SITE. La réception s’opère à la date à laquelle le CLIENT reçoit les EQUIPEMENTS sur le SITE. Les délais de réception ne pourront en aucun cas justifier une résiliation du Contrat ou l’engagement de la responsabilité des PRESTATAIRES.

Lors de la réception, il appartient au CLIENT de vérifier immédiatement que tous les EQUIPEMENTS sont présents dans le colis, ainsi que leur état de conformité. Dans le cas contraire, le CLIENT devra signaler tout colis manquant ou détérioré à la personne (transporteur, livreur ou autre) qui lui aura remis les EQUIPEMENTS. Le CLIENT devra en informer parallèlement le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante- huit (48) heures suivant la réception de sa commande. Faute du respect par le CLIENT de cette procédure, la réception sera considérée comme complète et conforme excluant toute possibilité de réclamation ultérieure.

6.3 Consommables

Sauf disposition spécifique figurant sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION, les consommables (câbles, prises, pinpad, etc.) nécessaires à l’utilisation et au raccordement des EQUIPEMENTS ne sont pas fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat. Il appartient au CLIENT de les acheter auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE.

Les consommables acquis auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE sont livrés dans les conditions de l’Article 6.2.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE n’est tenu à aucune garantie contre les vices de toute nature affectant les consommables acquis auprès de lui par le CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne saurait être engagée à ce titre. En particulier, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne saurait en aucun cas être engagée à raison d’un dommage survenu du fait d’un produit défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil.

6.4 Propriété des EQUIPEMENTS

La SOCIETE DE LOCATION conserve la propriété des EQUIPEMENTS remis au CLIENT. En revanche, les risques de perte, de détérioration et de vol des EQUIPEMENTS sont transférés et supportés par le CLIENT à la date de leur réception.

Le CLIENT s’interdit de disposer ou de modifier les EQUIPEMENTS, de conférer sur ces derniers des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la SOCIETE DE LOCATION. En particulier, les EQUIPEMENTS ne peuvent être sous-loués, transformés, transférés ou prêtés. Le CLIENT maintiendra les EQUIPEMENTS libres de tout privilège, rétention, sureté et nantissement de par ou via son fait ou en relation avec la présence de les EQUIPEMENTS sur le SITE. Le CLIENT devra s’opposer à toute tentative de réquisition ou de saisie sur les EQUIPEMENTS, ceux-ci étant incessibles et insaisissables. Toute tentative de saisie ou toute saisie devra être immédiatement dénoncée à la SOCIETE DE LOCATION et donner lieu, dans les plus brefs délais, à toute action amiable et/ou judiciaire en mainlevée exercée par le CLIENT à ses frais exclusifs. Toute tentative de réquisition ou toute réquisition devra également être immédiatement dénoncée à la SOCIETE DE LOCATION. De manière générale, le CLIENT devra veiller à préserver les droits de la SOCIETE DE LOCATION. En aucun cas les tentatives de saisie ou de réquisition n’autorisent le CLIENT à différer le paiement des REDEVANCES, à en réduire leur montant ou à en solliciter leur réduction judiciaire.

6.5 Obligations du CLIENT relatives aux EQUIPEMENTS

Le CLIENT s’interdit de supprimer, décoller, arracher ou endommager les étiquettes d’identification ou tout autre marquage figurant sur l’EQUIPEMENT et attestant que celui-ci est la propriété de la SOCIETE DE LOCATION.

Le CLIENT s’engage, en outre, à utiliser le ou les EQUIPEMENTS conformément à leur destination et aux instructions des PRESTATAIRES, et à se conformer aux lois et règlements actuels ou futurs concernant la détention et l’utilisation des EQUIPEMENTS. Il s’engage également à prendre en charge les frais qui pourraient résulter de toute modification législative ou réglementaire. La SOCIETE DE LOCATION décline toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions. Le CLIENT ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir les EQUIPEMENTS en parfait état de conservation et de fonctionnement. Tous les frais, droits et taxes actuels ou futurs, notamment la taxe professionnelle ou toute taxe qui lui serait substituée, dus en raison de l’utilisation et de la location des EQUIPEMENTS et plus généralement de l’exécution des présentes Conditions Générales, même légalement à la charge du propriétaire, sont à la charge entière et exclusive du CLIENT.

Par ailleurs, les frais nécessités par l’utilisation, l’entretien et les réparations des EQUIPEMENTS, y compris le gros entretien et les réparations importantes, sont à la charge du CLIENT nonobstant les dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil. Nonobstant les dispositions de l’article 1721 du Code civil, il n’est dû aucune garantie au CLIENT au titre des vices et défauts, mêmes cachés, des EQUIPEMENTS qui en empêcheraient l’usage.

6.6 Responsabilité du CLIENT – Assurances

En qualité de gardien des EQUIPEMENTS loués, la responsabilité du CLIENT serait notamment engagée si un dommage survenait à ceux-ci ou si un dommage était causé par eux.

En cas de dommage partiel ou irréparable causé aux EQUIPEMENTS, pour quelque cause que ce soit, leur remise en état ou leur remplacement se fera aux frais du CLIENT. Le Contrat continuera à produire ses effets jusqu’à son terme dans les conditions des présentes Conditions Générales, même en cas de dommage dû à un cas fortuit.

Le CLIENT a, au titre du Contrat, l’obligation de souscrire une police d’assurances afin de couvrir les dommages matériels pouvant survenir aux EQUIPEMENTS, notamment suite à l’un des évènements suivants : incendie et garanties annexes (chute de la foudre, explosions, tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures, vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, attentats), chute d’appareils aériens, choc d’un véhicule terrestre à moteur, dommage électrique, dégât des eaux.

Sauf stipulation spécifique du BULLETIN DE SOUSCRIPTION, cette police d’assurance doit être souscrite par le CLIENT en sus du Contrat, le montant des primes n’étant pas compris dans les REDEVANCES.

Le CLIENT s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes permettant de couvrir l’intégralité des dommages devant être couverts par la police d’assurance à souscrire, auprès d’une compagnie de premier rang notoirement solvable contre tous risques mentionnés précédemment raisonnables. Le CLIENT devra justifier auprès de la SOCIETE DE LOCATION de la souscription d’une telle police d’assurance en lui remettant, à cet effet, une attestation d’assurance à la demande de celle-ci.

6.7 Dépôt de garantie

Afin de garantir le respect de l’exécution de toutes les obligations mises à la charge du CLIENT au titre du SERVICE de location, la SOCIETE DE LOCATION pourra exiger du CLIENT la remise d’un dépôt de garantie non compris dans le montant des REDEVANCES. L’obligation de constituer un dépôt de garantie ainsi que le montant afférent sont déterminés en fonction des EQUIPEMENTS loués. Conformément à l’article 2341, alinéa 2 du Code civil, les Parties conviennent que la SOCIETE DE LOCATION est dispensée de l’obligation d’individualiser et de tenir séparées les sommes d’argent qui pourraient lui être remises par le CLIENT au titre du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception, par la SOCIETE DE LOCATION, d’une demande en restitution adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, déduction faite des sommes qui resteraient dues aux PRESTATAIRES au titre du Contrat. Le CLIENT ne pourra formuler une telle demande qu’à compter de la date de survenance du terme ou de la résiliation effective du Contrat.

Nonobstant toute stipulation contraire, la restitution du dépôt de garantie ne saurait intervenir avant la plus lointaine des deux dates suivantes :

moins de 60 jours à compter de la date de survenance du terme ou de la résiliation effective du Contrat ;

Dans la mesure où les TPE ne seraient pas restitués par le client à la fin du contrat, la SOCIETE DE LOCATION se réserve le droit d’utiliser cette caution pour la récupération de tout ou partie de la facture de non-restitution des EQUIPEMENTS. Si le montant de la caution est inférieur au montant de la facture de non-restitution des EQUIPEMENTS le contrat reste en vigueur et le client devra s’acquitter du règlement de cette facture pour que son contrat soit résilié. Le CLIENT ne pourra justifier du règlement d’une facture de non-restitution par compensation de la caution.

6.8 Restitution des EQUIPEMENTS et LOGICIELS

Les EQUIPEMENTS et LOGICIELS doivent être restitués par le CLIENT lorsque le contrat arrive à son terme ou en cas de résiliation du contrat par l’une des parties.

En cas de non-reconduction du Contrat à terme ou en cas de résiliation de celui- ci, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à :

(i) cesser tout usage des LOGICIELS,

(ii) détruire toute copie des LOGICIELS qui demeureraient présents sur ses propres matériels ou infrastructures, et

(iii) restituer toute copie des LOGICIELS (y compris les sauvegardes), ainsi que tous les EQUIPEMENTS en parfait état de fonctionnement et d’aspect. Les frais d’envoi et les risques sont à la charge du CLIENT.

La SOCIETE DE LOCATION facturera au CLIENT les frais de remise en état des EQUIPEMENTS ou de leur remplacement s’ils ne lui sont pas restitués en parfait état à la fin du Contrat et le client devra s’acquitter du règlement de cette facture. Toute restitution anticipée et spontanée de tout ou partie des EQUIPEMENTS par le CLIENT entraîne la résiliation unilatérale anticipée du Contrat du fait du CLIENT. Celui-ci sera alors redevable des conséquences financières prévues à l’Article 10 des présentes Conditions Générales en cas de résiliation du Contrat à l’initiative du CLIENT avant la survenance du terme.

En l’absence de restitution des EQUIPEMENTS, le CLIENT se verra appliquer une indemnité forfaitaire définie dans le bulletin de souscription, qui lui sera facturée. Cette stipulation ne constitue en aucun cas un droit pour le CLIENT de conserver les EQUIPEMENTS.

En l’absence de restitution des EQUIPEMENTS, ou de destruction des LOGICIELS présents sur les matériels et ou infrastructures du CLIENT ou encore de non-restitution des copies des LOGICIELS des EQUIPEMENTS restitués, le CLIENT se verra appliquer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de remplacement pour les autres SERVICES, sans que cette stipulation ne constitue un droit de conserver les EQUIPEMENTS ou d’utiliser les LOGICIELS.

De plus, la SOCIETE DE LOCATION pourra revendiquer les EQUIPEMENTS loués et se faire autoriser, par simple ordonnance de référé, à pénétrer dans les locaux du CLIENT pour procéder à l’enlèvement des EQUIPEMENTS et des copies de LOGICIELS, ainsi qu’à la destruction des LOGICIELS qui seraient encore présents sur les matériels et infrastructures du CLIENT. Le CLIENT reste gardien des EQUIPEMENTS, supporte les risques de perte, détérioration ou vol jusqu’à leur restitution. En cas de survenance de l’un de ces évènements, le Client doit informer le Prestataire de Location par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de l’évènement. Les frais afférents au remplacement des EQUIPEMENTS seront supportés par le CLIENT.

6.9 Fourniture d’équipements ou de logiciels fonctionnellement équivalents aux EQUIPEMENTS et LOGICIELS

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité de fournir les EQUIPEMENTS et LOGICIELS commandés pour des raisons non imputables aux PRESTATAIRES, la SOCIETE DE LOCATION fournira au CLIENT des équipements et logiciels fonctionnellement équivalents aux EQUIPEMENTS et LOGICIELS commandés, pour un prix identique à celui figurant sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION. La fourniture d’équipements et logiciels équivalents ne peut en aucun cas justifier la résiliation du Contrat de la part du CLIENT ou la mise en œuvre de la responsabilité de la SOCIETE DE LOCATION. Les équipements et logiciels de remplacement sont considérés aux fins du Contrat comme des EQUIPEMENTS et des LOGICIELS.

Article 7 - SERVICE DE MAINTENANCE - ASSISTANCE RELATIF AUX EQUIPEMENTS

7.1 Objet

Le CLIENT louant les EQUIPEMENTS bénéficie de prestations de maintenance et d’assistance de la part du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE. Ces prestations portent uniquement sur les EQUIPEMENTS et les LOGICIELS à l’exclusion de tout autre bien et matériel en ce compris les consommables ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l’utilisation du ou des EQUIPEMENTS.

7.2 Modalités de délivrance du SERVICE DE MAINTENANCE

7.2.1 Assistance téléphonique

Le CLIENT bénéficie d’un service téléphonique d’assistance technique. Ce service téléphonique d’assistance technique est destiné à recueillir les appels du CLIENT en cas d’incident de fonctionnement des EQUIPEMENTS, à assister le CLIENT dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Le nombre d’appels émis par le CLIENT dans ce cadre ne fait l’objet d’aucune restriction.

Ce service n’a en aucun cas pour objet d’assurer la formation du CLIENT et/ou de ses personnels à l’utilisation des EQUIPEMENTS et/ou du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES. Tout appel émis dans ce cadre fera l’objet d’une facturation additionnelle non comprise dans le montant des REDEVANCES.

Le CLIENT est informé du fait que le ou les TPE loués contiennent un logiciel de diagnostic qui communique régulièrement au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE l’état de la configuration technique dudit ou desdits TPE.

Cette fonctionnalité permet également de détecter l'installation éventuelle sur le ou les TPE d'un logiciel non agréé par les PRESTATAIRES.

7.2.2 EC ANGES STANDARDS - REMPLACEMENTS A NEUF

Si, suite à un appel du service téléphonique d’assistance technique, le dysfonctionnement dénoncé par le CLIENT demeure, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE procédera à un ECHANGE STANDARD du ou des EQUIPEMENTS défectueux.

En cas d’ECHANGE STANDARD, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE fera parvenir au CLIENT un EQUIPEMENT

fonctionnellement équivalent à l’EQUIPEMENT remplacé, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE n’étant pas tenu de procéder à un remplacement à l’identique, ni à la fourniture d’un EQUIPEMENT neuf.

Le nombre d’ECHANGES STANDARDS compris dans le SERVICE de maintenance est limité à un (1) durant la période locative définie dans le bulletin de souscription. Toute prestation d’ECHANGE STANDARD supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle non comprise dans le montant des REDEVANCES dont le CLIENT devra s’acquitter.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE pourra en outre proposer au CLIENT, par le biais d’un appel téléphonique ou par tout autre moyen, de procéder à un REMPLACEMENT A NEUF du ou des EQUIPEMENTS défectueux. L’absence de réserve émise par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE lors de la proposition de REMPLACEMENT A NEUF du ou des EQUIPEMENTS vaudra acceptation par le CLIENT du REMPLACEMENT A NEUF proposé et des obligations qui en découlent telles que spécifiées à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.

En cas de REMPLACEMENT A NEUF accepté par le CLIENT, les ECHANGES STANDARDS effectués avant le REMPLACEMENT A NEUF ne seront pas décomptés du nombre d’ECHANGES STANDARDS compris dans le SERVICE DE MAINTENANCE jusqu’à la fin de la nouvelle période contractuelle.

En cas d’ECHANGE STANDARD ou de REMPLACEMENT A NEUF, le CLIENT devra restituer le ou les EQUIPEMENTS défaillants au

lieu fixé par la SOCIETE DE LOCATION. A défaut de restitution d’un EQUIPEMENT, le CLIENT se verra facturer une somme forfaitaire dont il devra s’acquitter.

A la suite de chaque ECHANGE STANDARD, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE procède à une analyse des causes de la panne de l’EQUIPEMENT défectueux. Si la cause de la panne s’avérait appartenir à la liste des exclusions et de limitation de prestations telles que définies à l’Article 7.6 des présentes Conditions Générales, un montant forfaitaire sera facturé au CLIENT dont il devra s’acquitter.

Les EQUIPEMENTS proposés en cas d’ECHANGE STANDARD ou de REMPLACEMENT à NEUF sont la propriété de la SOCIETE DE LOCATION.

En cas d’ECHANGE STANDARD ou de REMPLACEMENT A NEUF, les droits et obligations respectifs du CLIENT et des PRESTATAIRES sur les EQUIPEMENTS au titre du Contrat seront transférés sur les EQUIPEMENTS remis au CLIENT suite à l’ECHANGE STANDARD ou au REMPLACEMENT A NEUF.

7.2.3 Obligations du CLIENT

Afin de permettre la bonne exécution des prestations d’assistance et de maintenance, le CLIENT s’engage à : Effectuer les manipulations demandées par le service téléphonique d’assistance technique ;

Ne faire exclusivement appel qu’au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE en cas d’incident de fonctionnement des EQUIPEMENTS ou des LOGICIELS ;

Le CLIENT demande à ce que les TPE soient paramétrés de telle sorte que l’ensemble des flux monétiques (demandes d’autorisation, télécollecte, téléparamétrage...) émis par les TPE soient routés vers les infrastructures techniques du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES afin de lui permettre d’assurer les prestations monétiques qui lui sont confiées par le CLIENT et de permettre, au travers de cette architecture technique et de la supervision des flux monétiques, au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, les prestations de SERVICE DE MAINTENANCE qui lui sont confiées par le CLIENT. Les TPE livrés au CLIENT dans les conditions de l’Article 6.2 sont, par défaut, d’ores et déjà paramétrés de la sorte. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que ce paramétrage ne contrevient pas, le cas échéant, aux engagements contractuels qu’il a pu souscrire par ailleurs. Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ne saurait voir sa responsabilité mise en cause à ce titre.

7.3 Protection des données

Il appartient au CLIENT de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations qui pourraient être stockées sur les EQUIPEMENTS ainsi que sur les matériels du CLIENT qui seraient susceptibles d’être connectés ou d’interagir avec les EQUIPEMENTS. Lors de l’installation d’un EQUIPEMENT ou du raccordement à celui-ci de matériels, les données contenues dans ces matériels peuvent être perdues. Il appartient au CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’installation des EQUIPEMENTS et à la fourniture des SERVICES. De même, le CLIENT doit avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder les données et/ou les logiciels incorporés aux EQUIPEMENTS de manière régulière et en toute hypothèse avant chacune des interventions du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE. Il lui appartient de restaurer ces données et logiciels après l’intervention du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE si elles ont été perdues ou altérées du fait de l’opération de maintenance.

7.4 Dispositions spécifiques aux LOGICIELS

Les LOGICIELS sont compatibles avec les TPE et correspondent aux normes du GIE Cartes Bancaires «CB» en vigueur lors de la réception des EQUIPEMENTS. Seuls les LOGICIELS sont couverts par le SERVICE DE MAINTENANCE. Toutefois, les prestations assurées dans ce cadre par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne couvrent que les mises à jour correctives des LOGICIELS. Les mises à jour évolutives des LOGICIELS ne sont en aucun cas comprises dans le SERVICE DE MAINTENANCE. Les mises à jour évolutives que le CLIENT souhaiterait voir réaliser feront l’objet d’une facturation sur base de la grille tarifaire en vigueur.

Les mises à jour correctives seront fournies, au choix du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, par l’intermédiaire d’un site web, par courrier électronique ou courrier postal. Au choix du PRESTATAIRE DE SERVICES

DE MAINTENANCE, les mises à jour pourront donc être installées à distance par ce dernier ou livrées au CLIENT, à charge pour celui-ci de procéder à leur installation. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au CLIENT de respecter les directives qui lui seront fournies par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE. Le CLIENT devra signaler au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE tout dysfonctionnement consécutif à l’installation des mises à jour dans les quarante-huit (48) heures de leur mise à disposition ou de leur réception. Passé ce délai, le CLIENT ne pourra plus former aucune réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE s’agissant des vices apparents affectant les mises à jour. En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne saurait en aucun cas être engagée pour des dysfonctionnements constatés à la suite d’une installation par le CLIENT non conforme aux directives susmentionnées.

La réparation et / ou le dépannage de tout logiciel installé par un tiers non agréé par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE sont expressément exclus des prestations à la charge du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE.

Les mises à niveau des matériels et / ou des logiciels exigées par le GIE Cartes Bancaires « CB » ou tout autre organisme normatif et/ou la banque du CLIENT ne sont pas couvertes par le Contrat. Si de telles mises à niveau doivent être réalisées, le

CLIENT s’engage à les faire réaliser par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE. Seules les mises à niveau de matériel et / ou logiciel, qui sont réalisées par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE sont autorisées et sont facturées, à l’exclusion de tout autre intervenant. Ainsi, aucune mise à niveau réalisée par téléchargement à l’initiative de l’établissement bancaire du CLIENT ou tout autre fournisseur n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE. A défaut, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE facturera au CLIENT une pénalité de mises à jour des logiciels par un tiers équivalente au frais de mises à jour des logiciels dont le CLIENT devra s’acquitter.

7.5 Livraison sur SITE impossible

Une livraison sur SITE sera réputée impossible dans tous les cas suivants :

SITE non conforme même après contact téléphonique ; Refus de l’EQUIPEMENT par le CLIENT ;

Adresse de livraison incomplète ou insuffisante pour une livraison par transporteur ; Non-respect des stipulations du Contrat.

Les déplacements ne donnant pas lieu à la livraison envisagée pour l’une des raisons listées ci-dessus seront facturés au CLIENT en sus des REDEVANCES.

7.6 Exclusions et limitations du SERVICE de maintenance – assistance

Sont expressément exclus des prestations dues par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE au titre du SERVICE, l’entretien, la réparation et / ou l’ECHANGE STANDARD des EQUIPEMENTS et des LOGICIELS faisant suite ou étant relatifs :

à l’utilisation des EQUIPEMENTS ou des SERVICES en violation des conditions d’utilisation détaillées dans le Contrat ; à l’utilisation des LOGICIELS en violation des conditions de licence accordées au CLIENT au titre du Contrat ;

à l’absence de mise en œuvre de l’ensemble des mises à jour des LOGICIELS fournis en application du Contrat ; des EQUIPEMENTS dont le numéro de série original aura été modifié, raturé ou effacé ;

au non-respect des pré-requis figurant à l’Article 5 des présentes Conditions Générales ;

à des détériorations provoquées par un usage abusif, les négligences ou erreurs de manipulation du CLIENT ou de ses agents ;

au remplacement de pièces ou d’appareils ainsi que tous travaux dus à des causes accidentelles ou frauduleuses ;

aux appareils et accessoires de l’installation téléphonique ou électrique, y compris ceux faisant partie intégrante des EQUIPEMENTS, tels que des transformateurs, câbles de liaison, cordons téléphoniques, PC, etc.

à des pertes logicielles ;

à la chute des EQUIPEMENTS ou d’infiltration de liquide ;

à des dommages causés aux EQUIPEMENTS ou aux LOGICIELS par le fait de logiciels acquis ou loués auprès de fabricants ou distributeurs tiers ;

à des dommages causés aux EQUIPEMENTS ou aux LOGICIELS par le CLIENT, par le fait d’un tiers ou par cas fortuit ;

à l’intervention de personnes non habilitées par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE sur les EQUIPEMENTS, LOGICIELS, dispositifs, câbles de connexion ou d’alimentation électrique ;

au déplacement des EQUIPEMENTS à l’intérieur d’un même local ou d’un local à l’autre sans intervention ou accord exprès de l’un des PRESTATAIRES ;

à l’incompatibilité d’équipements / matériels / logiciels / accessoires aux EQUIPEMENTS ;

à des interventions imputables aux matériels ou aux réseaux de communication auquel les EQUIPEMENTS sont raccordés

;

à des dommages aux équipements provenant d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de faits de guerre, d’émeutes, d’attentats ou de tout autre cas relevant de la force majeure au sens de l’Article 14 des présentes Conditions Générales ;

aux conséquences dommageables aux logiciels, aux fichiers et données du CLIENT, et provenant de phénomènes externes incontrôlables par les PRESTATAIRES ;

à l’utilisation, les détériorations et / ou dysfonctionnements liés à l’utilisation de consommables non acquis auprès des PRESTATAIRES (papier…) ;

aux mises à jour évolutives des LOGICIELS, y compris celles rendues obligatoires par des organismes tiers au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE (ex : G.I.E. Cartes Bancaires « CB », GIE SESAM vitale ou toutes autres organismes sans que cette liste soit exhaustive) ;

à des modifications « physiques » des EQUIPEMENTS rendues nécessaires à l’installation et / ou à l’utilisation de nouveaux logiciels ;

à la dégradation des câbles connectés aux EQUIPEMENTS ;

à l’évolution de la réglementation ou des normes auxquelles doivent répondre les LOGICIELS, EQUIPEMENTS ou SERVICES et qui sont définies par le GIE Cartes Bancaires « CB » (ou toutes autres instances représentatives nationales ou internationales). Les éventuelles interventions du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE rendues nécessaires par ces évolutions, ne font pas partie des prestations prévues au Contrat. Les PRESTATAIRES n’étant pas fabricants, la réfection des vices de fabrication et / ou de conception affectant les EQUIPEMENTS n’entre pas dans le domaine des prestations à la charge du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ou des autres PRESTATAIRES ;

au changement des pièces de type consommables (batteries, axes de support papier…) ;

au déclenchement de la sécurité PCI-PED (sécurité visant à assurer la protection du code confidentiel dans le terminal, depuis sa saisie jusqu’à la présentation à la carte) dans le cadre d’une utilisation non conforme des TPE (notamment en cas de tentative d’ouverture du TPE).

Si la cause de la panne s’avérait appartenir à l’un des évènements listés ci-dessus, un montant forfaitaire sera facturé au CLIENT, en plus des REDEVANCES.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des prestations à sa charge au titre du SERVICE et garantit qu’elles seront effectuées conformément aux règles de l’art.

La perturbation éventuelle des données et / ou logiciels du CLIENT mémorisés dans les mémoires incorporées aux TPE font partie des risques normaux relatifs aux opérations de maintenance. La responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de telles perturbations.

7.7 Substitution dans la délivrance du SERVICE DE MAINTENANCE

Le CLIENT reconnaît et accepte le fait que le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE puisse se substituer tout tiers de son choix pour la fourniture du SERVICE DE MAINTENANCE (sous-traitance). Dans ce cas, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE garantit au CLIENT que le paiement des prestations en cause réalisé directement auprès de la SOCIETE DE LOCATION sera libératoire. Le présent Article ne s’applique pas aux biens et matériels qui pourraient faire l’objet d’un contrat de maintenance conclu avec le PRESTATAIRE ou l’une des sociétés de son groupe antérieurement à la souscription des SERVICES. Pour ces biens et matériels, les stipulations du contrat de maintenance préalablement conclu demeurent applicables.

7.8 Fin de support

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE pourra interrompre ou limiter l’étendue du SERVICE DE MAINTENANCE pour les EQUIPEMENTS que le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ou le fabricant tiers aura déclarés en « fin des ventes

», en « fin de vie », en « fin de service », en « fin de support », en « fin de fabrication » ou suivant une toute autre désignation similaire (« Fin de Support »). Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE fera tout son possible pour notifier, par tous moyens, la Fin de Support du ou des EQUIPEMENTS concernés au moins trois mois avant la date de Fin de Support. La Fin de Support prendra effet à la date d’effet indiquée dans la notification de Fin de Support.

En cas d’arrêt du SERVICE DE MAINTENANCE pour le ou les EQUIPEMENTS en Fin de support, le montant de la REDEVANCE sera ajusté en conséquence.

Pour certains EQUIPEMENTS en Fin de Support, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE pourra continuer à offrir un service de maintenance limité. Dans ce cas, la description du service de maintenance et son tarif seront précisés au moment de la notification de Fin de Support.

7.9 Suspension des services

Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

Absence ou fausse déclaration du CLIENT relative à l’identité de son entreprise lors de sa souscription ; Fraude ou tentative de fraude du CLIENT ;

Incident de paiement ;

Cession ou transmission des Services sans l’autorisation préalable du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ;

Utilisation par le CLIENT d’équipements ou installations personnels portant atteinte au bon fonctionnement du réseau utilisé par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ;

De manière générale dans l’hypothèse d’un manquement grave au Contrat.

Article 8 - EXECUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT

8.1 Exécution de ses obligations par chacun des PRESTATAIRES

Chacun des PRESTATAIRES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens. S’agissant en particulier du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES, le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES réalisera ses prestations dans la limite des accords qu’il a pu conclure avec d’autres opérateurs de communications électroniques, opérateurs dont l’intervention pourrait être indispensable pour la fourniture du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES.

A ce titre, le CLIENT est informé que le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES ne peut être exempt de défauts, compte tenu notamment de sa nature et de l’impossibilité de contrôler la qualité de service de l’ensemble des réseaux des opérateurs de communications électroniques tiers.

8.2 Exécution de ses obligations par le CLIENT

Le CLIENT s’acquitte de ses obligations dans le cadre d’une obligation de résultat.

8.3 Obligations particulières liées au TPE

Le CLIENT s’engage à effectuer lors de la première utilisation du ou des TPE, une vérification de la domiciliation bancaire et/ou privative du ou des TPE. Le CLIENT devra informer immédiatement le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE de toute erreur ou anomalie constatée et devra s’interdire d’utiliser le TPE aussi longtemps que cette erreur ou anomalie n’aura pas été résolue. Faute d’avoir informé le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE d’un quelconque problème, dès lors que le

CLIENT procédera à une seconde utilisation du SERVICE de transport de flux monétiques, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne pourra pas être recherchée à raison d’une mauvaise initialisation ou domiciliation bancaire et/ou privative du ou des TPE. Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT devra vérifier quotidiennement le bon paramétrage des domiciliations bancaires et/ou privatives en effectuant le contrôle à partir du ticket commerçant édité par le TPE. Le CLIENT doit s’assurer que le ticket TPE comporte le libellé commerce paramétré par la banque ou l’établissement de paiement (la ligne plaque) ainsi que les références du numéro commerçant propre à sa domiciliation. La responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette procédure de contrôle par le CLIENT. Le CLIENT s’engage également à conserver l’intégralité des documents papier attestant des différentes transactions réalisées par le ou les TPE connectés, ce qui lui permettra, le cas échéant, de faire valoir auprès de son établissement bancaire la matérialité des transactions pour lesquelles les flux monétiques n’auraient pu être acheminés.

Dans l’hypothèse où le TPE utilisé par le CLIENT ne serait pas loué auprès du PRESTATAIRE DE LOCATION, le CLIENT devra prévenir le PRESTATAIRE DE LOCATION préalablement et postérieurement à toute intervention sur le TPE ou les logiciels embarqués. En outre, que le TPE soit ou non loué auprès du PRESTATAIRE DE LOCATION, en cas d’intervention d’un tiers sur le TPE ou les logiciels embarqués (sur place ou à distance) dans celui-ci, la responsabilité du PRESTATAIRE DE LOCATION ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement qui surviendrait ultérieurement à cette intervention.

8.4 - Utilisation des SERVICES

Le CLIENT s’engage à utiliser les SERVICES raisonnablement, conformément aux stipulations du Contrat et à la réglementation en vigueur. Ainsi, le CLIENT s’engage expressément à ne pas utiliser les SERVICES de manière frauduleuse ou à des fins illégales et, de manière générale, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

En particulier, le CLIENT s’interdit de :

Commercialiser, revendre, céder sous quelque forme que ce soit les SERVICES ; Partager l’accès aux SERVICES avec des tiers ;

Utiliser de manière excessive ou abusive les SERVICES ; Les SERVICES ne peuvent être utilisés que sur le SITE.

Les PRESTATAIRES se réservent le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux SERVICES en cas d’abus ou de manquement au Contrat, voire de mettre en œuvre le mécanisme de résiliation anticipée prévu à l’Article 10, ainsi que de demander la réparation des préjudices subis du fait de ces abus ou manquements. Le CLIENT est le seul responsable de tout usage frauduleux, illégal ou contraire à l’objet du présent contrat. La responsabilité du PRESTATAIRE DE LOCATION ne saurait être engagée pour toute utilisation non-conforme aux stipulations du présent Contrat et de la réglementation en vigueur de la part du CLIENT.

Article 9 - TARIFS - PAIEMENT - FACTURE

9.1 Prix

Les prix des SERVICES ainsi que de l’ensemble des frais additionnels non compris dans le montant des REDEVANCES mensuelles et susceptibles d’être facturés au CLIENT au titre du Contrat sont communiqués au CLIENT lors de la souscription du Contrat. Toute prestation exceptionnelle demandée par le CLIENT, ne rentrant pas dans le cadre des SERVICES, fera l’objet d’une facturation et d’un devis. Cette prestation ne pourra être exécutée qu’après accord signé des Parties.

Un montant forfaitaire sera facturé au CLIENT au titre des frais d’ouverture de dossier engagés par la SOCIETE DE LOCATION. Les stipulations du Contrat répartissent les risques entre les PRESTATAIRES et le CLIENT ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Les PRESTATAIRES se réservent le droit de modifier les tarifs applicables, à la hausse ou à la baisse, dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

Le montant des REDEVANCES pourra en outre être révisé au 1er janvier de chaque année en appliquant la formule suivante : Pn+1 = Pn * (Sn+1/ Sn), où

Pn+1 = tarifs révisés applicables au 1er janvier de l’année n+1 Pn = tarifs révisés applicables pour l’année n

P1 = tarifs déterminés à la date de signature du Contrat

S1 = indice Syntec en vigueur à la date de signature du Contrat Sn+1 = indice Syntec en vigueur au 1er janvier de l’année n+1 Sn = indice Syntec en vigueur au 1er janvier de l’année n

Dans l’hypothèse où la publication de l’indice utilisé serait interrompue, l’indice sera remplacé par son indice de remplacement. A défaut d’indice de remplacement, les Parties conviennent que la SOCIETE DE LOCATION le remplacera par l’indice publié ayant la composition la plus proche de l’indice ainsi substitué.

9.2 Factures

A compter de la date de réception des EQUIPEMENTS, le CLIENT recevra de la SOCIETE DE LOCATION, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES et du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, une facture au format électronique téléchargeable depuis l'espace CLIENT dont les accès sont communiqués à la date de la signature du contrat. Par défaut si aucune adresse électronique n’a été communiquée sur les conditions particulières, la SOCIETE DE LOCATION appliquera une majoration automatique du loyer mensuel en dédommagement d’un

envoi d’une facture au format papier par courrier postal. La facture indique :

Le montant de la REDEVANCE à payer au titre du SERVICE de location des EQUIPEMENTS, du SERVICE DE MAINTENANCE et le cas échéant du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode IP ou en mode 3G en cas de souscription de ce SERVICE. Le paiement des REDEVANCES est à terme à échoir.

Le montant des autres frais susceptibles d’être facturés au CLIENT (notamment les frais administratifs et le dépôt de garantie).

Le montant des REDEVANCES et des autres frais sera facturé selon le tarif en vigueur. Toute période contractuelle commencée est due dans son intégralité.

La SOCIETE DE LOCATION se réserve le droit de modifier la périodicité de la facturation après en avoir informé le CLIENT dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

La facture est payable dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d’émission par prélèvement automatique ou par virement automatique.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le CLIENT déclare avoir accepté le prélèvement sur son compte de toutes les sommes dues à la SOCIETE DE LOCATION au titre du Contrat, la SOCIETE DE LOCATION étant mandataire pour la facturation et l’encaissement des sommes dues par le CLIENT au titre du Contrat aux autres PRESTATAIRES. Le CLIENT devra fournir un relevé d’identité bancaire à jour au moment de la signature du Contrat, accompagné du mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait fait le choix de régler ses factures par prélèvement automatique et n’aurait pas fourni les éléments précités, la SOCIETE DE LOCATION pourra résilier le Contrat, sans formalité judiciaire, sans préavis ni indemnité.

Le prélèvement s’effectuera dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture. Le CLIENT est tenu de prévenir la SOCIETE DE LOCATION, immédiatement et par tout moyen, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation. Dans un délai d’une semaine suivant ce premier contact, le CLIENT devra confirmer cette information par courriel adressé à la SOCIETE DE LOCATION. La SOCIETE DE LOCATION appliquera des frais de changement de coordonnées bancaires ou de facturation ainsi que les frais additionnels.

En cas de litige ou de contestation relatif au paiement des prestations réalisées dans le cadre de l’un des SERVICES, il est expressément convenu que les REDEVANCES relatives aux autres SERVICES, ainsi que toute autre somme facturée dans le cadre du Contrat restent dues par le CLIENT.

Le prestataire se réserve la possibilité de communiquer au plus tard 2 jours avant la présentation du premier prélèvement récurrent au format SEPA les informations relatives au paiement SEPA que le CLIENT doit conserver pendant toute la durée de vie du MANDAT. Ces informations - Identifiant Créancier SEPA (ICS) et Référence Unique du Mandat (RUM) - sont présentes sur la facture au format électronique mise à la disposition du CLIENT dans son espace personnalisé dont les identifiants sont communiqués par voie électronique. Pour tout renseignement concernant un prélèvement SEPA, le CLIENT peut contacter le service RELATIONS CLIENTS.

9.3 – Non-règlement des factures

Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. En cas de facture restant impayée, chacun des PRESTATAIRES se réserve le droit de suspendre le ou les SERVICES fournis jusqu’au paiement des sommes dues. La réactivation de ces services entrainera une facturation forfaitaire de 50€ dont le CLIENT doit s’acquitter.

Les PRESTATAIRES pourront suspendre le ou les SERVICES en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. La suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l’un des PRESTATAIRES, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT.

Cette mesure n’entraînera pas l’arrêt de la facturation des REDEVANCES durant la période de suspension, ni de son prélèvement.

Faute pour le CLIENT d’avoir payé les sommes dues dans un délai de trente (30) jours après la date d’échéance de la première facture impayée, chacun des PRESTATAIRES pourra procéder à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du CLIENT. Celui-ci sera alors redevable, outre des sommes dues en cas de retard de paiement, de l’ensemble des sommes dues en cas de résiliation à tort décrites à l’Article 10.

Le CLIENT devra en outre cesser d’utiliser les LOGICIELS et restituer les EQUIPEMENTS ainsi que toute copie des LOGICIELS selon les conditions fixées au même Article. Tout retard de paiement des échéances fixées donnera lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement.

Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des EQUIPEMENTS. La SOCIETE DE LOCATION pourra se faire autoriser par simple ordonnance de référé, à pénétrer dans les locaux du CLIENT pour procéder à l’enlèvement

des EQUIPEMENTS.

La SOCIETE DE LOCATION s’autorise, en cas d’incident ou de retard de paiement à prélever une avance sur REDEVANCES correspondant au montant de deux mois de REDEVANCES pour l’ensemble des SERVICES fournis.

Les sommes versées à titre d’avance sur REDEVANCES ne portent pas intérêts. Dès lors que les conditions définies ci-dessus sont vérifiées, la SOCIETE DE LOCATION peut prélever à tout moment les montants correspondants aux avances sur REDEVANCES, ce que le CLIENT autorise, sur le compte du CLIENT.

L’avance sur REDEVANCES sera déduite des sommes dues en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance. L’avance sur REDEVANCES sera reconstituée au plus tard dans les quinze jours (15) suivant son utilisation par la SOCIETE DE LOCATION. L’avance sur REDEVANCES sera restituée au CLIENT par la SOCIETE DE LOCATION un mois au plus tard après la fin du Contrat (dès lors que toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE DE LOCATION auront été acquittées).

Dans le cas où le CLIENT n’est pas en mesure de constituer ou de reconstituer l’avance sur REDEVANCES, la fourniture du ou des SERVICES sera suspendue jusqu’à la constitution ou la reconstitution de cette avance et le CLIENT sera réputé en retard de paiement aussi longtemps que cette constitution ou reconstitution ne sera pas opérée, sans préjudice pour la SOCIETE DE LOCATION de la possibilité d’engager la procédure de résiliation prévue à l’Article 10 des Conditions Générales de Location et de Services.

Le CLIENT est, en outre, informé du fait qu’en cas de manquement du CLIENT à son obligation de paiement, les PRESTATAIRES seront en droit de poursuivre le paiement de leurs créances au titre du Contrat en mettant en œuvre la procédure en injonction de payer devant tout tribunal compétent.

Article 10 - RESILIATION ANTICIPEE

10.1 Résiliation anticipée à l’initiative des PRESTATAIRES.

Les PRESTATAIRES se réservent le droit de résilier le Contrat, sans formalité judiciaire, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement par le CLIENT à l’une de ses obligations aux termes du Contrat (notamment en cas de non-paiement d’une REDEVANCE). La résiliation du Contrat par l’un quelconque des PRESTATAIRES entraîne l’arrêt de la fourniture de l’ensemble des SERVICES et vaut résiliation pour l’ensemble des Parties. Les PRESTATAIRES conservent le droit de résilier le Contrat même si le CLIENT a proposé de s’acquitter de ses obligations objet du manquement.

Après la résiliation du Contrat, le CLIENT sera tenu de cesser d’utiliser les LOGICIELS et restituer immédiatement les EQUIPEMENTS et toute copie de LOGICIELS, à ses frais

Le CLIENT devra, en outre, verser à la SOCIETE DE LOCATION une somme égale au montant des REDEVANCES impayées au jour de la résiliation. Il devra également s’acquitter de la totalité des REDEVANCES restant à courir jusqu’au terme normal du Contrat. Le paiement de ces sommes est sans préjudice de tous dommages et intérêts que les PRESTATAIRES seraient en droit d’exiger du CLIENT, à raison du préjudice que leur aura causé la faute de ce dernier.

Si la résiliation du Contrat trouve sa cause dans les EQUIPEMENTS mis à disposition ou dans un SERVICE impropre à l’usage qu’en attendait le CLIENT, soit à raison de vices décelables à la réception, ou d’une inadéquation au but poursuivi par le CLIENT, le CLIENT qui a accepté le Contrat et les EQUIPEMENTS, supportera seul la responsabilité de cette résiliation. En conséquence, le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE DE LOCATION la totalité des REDEVANCES dues en vertu du Contrat jusqu’au terme normal de celui-ci. En outre, le CLIENT s’engage à cesser d’utiliser les LOGICIELS et restituer, à ses frais, les EQUIPEMENTS en parfait état, ainsi que toute copie des LOGICIELS.

Le CLIENT devra, en outre, verser à la SOCIETE DE LOCATION une somme égale au montant des factures impayées au jour de la résiliation et devra également s’acquitter de la totalité des REDEVANCES restant à courir jusqu’au terme normal du Contrat ainsi que des éventuelles sommes additionnelles susceptibles d’être exigées en pareille hypothèse conformément aux stipulations du Contrat. Le paiement de ces sommes est sans préjudice de tous dommages et intérêts que les PRESTATAIRES seraient en droit d’exiger du CLIENT, à raison du préjudice que leur aura causé la faute de ce dernier.

10.2 Résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que s’il venait à demander la résiliation du Contrat avant la survenance du terme de celui-ci, il devra s’acquitter d’une somme égale au montant des factures impayées au jour de la résiliation, de toutes les REDEVANCES dues jusqu’au terme normal du Contrat ainsi que des éventuelles sommes additionnelles susceptibles d’être exigées en pareille hypothèse conformément aux stipulations du Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation, et ce même si le CLIENT a procédé de son propre chef à la restitution des EQUIPEMENTS à la SOCIETE DE LOCATION, rendant ainsi impossible la fourniture des SERVICES. Si la résiliation du Contrat trouve sa cause dans les EQUIPEMENTS mis à disposition ou dans un SERVICE impropre à l’usage qu’en attendait le CLIENT, soit à raison de vices décelables à la réception, ou d’une inadéquation au but poursuivi par le CLIENT, le CLIENT qui a accepté le Contrat et les EQUIPEMENTS, supportera néanmoins seul la responsabilité de cette résiliation et devra s’acquitter de l’ensemble des sommes visées ci-dessus. En outre, et en toute hypothèse, le CLIENT s’engage à cesser d’utiliser les LOGICIELS et restituer, à ses frais, les EQUIPEMENTS en parfait état, ainsi que toute copie des LOGICIELS

En cas de faute grave du PRESTATAIRE, le CLIENT pourra, résilier son contrat, sans avoir à verser de sommes. La faute grave pourra être avérée en cas de non-fonctionnement des EQUIPEMENTS, constaté par huissier de justice et en informant le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 15 jours ouvrés. Il en sera de même en cas de non-réponse du PRESTATAIRE à une lettre recommandée du CLIENT sous un délai de 15 jours ouvrés.

Article 11 - CESSION DU CONTRAT / C ANGEMENT DE CONTROLE

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat est exclusivement conclu en considération de la personne du CLIENT.

Dès lors, le CLIENT ne pourra en aucun cas, et pour quelle que cause que ce soit, céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers les droits qu’il détient au titre du Contrat, sauf accord préalable et écrit de chacun des PRESTATAIRES.

A défaut de réponse des PRESTATAIRES dans un délai d’un mois à compter de la notification par le CLIENT de sa volonté de céder le Contrat, les PRESTATAIRES seront réputés refuser la cession et disposeront du droit de résilier immédiatement le Contrat dans l’hypothèse où le CLIENT devait passer outre son refus.

En cas de changement de contrôle du CLIENT, celui-ci s’engage à informer les PRESTATAIRES dans les 8 (huit) jours de la date d’effet du changement de contrôle. Dans un délai de deux mois à compter de cette information, les PRESTATAIRES auront la faculté de dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune indemnité de ce fait.

La résiliation du Contrat au titre du présent Article entraînera les conséquences visées à l’Article 10 des présentes Conditions Générales, en particulier le paiement des REDEVANCES restant à courir jusqu’au terme normal du Contrat, ainsi que la restitution immédiate des EQUIPEMENTS. Toutefois, le CLIENT ne sera redevable d’aucune clause pénale.

Dans l’hypothèse où la cession du Contrat par le CLIENT ou le changement de contrôle de ce dernier seraient acceptés par les PRESTATAIRES, le CLIENT sera redevable des frais de transfert de propriété avec ou sans déménagement sur un nouveau site. Le Contrat n’étant en revanche pas conclu en considération de la personnalité des PRESTATAIRES, ces derniers se réservent en conséquence la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat. Dans ce cas, le CLIENT, qui sera informé en temps utile de cette situation, renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1690 du Code civil.

Article 12 - EVOLUTION DES SERVICES

12.1 Evolution des conditions de fourniture des SERVICES

Les PRESTATAIRES se réservent le droit de modifier les conditions de fourniture des SERVICES (y compris les tarifs de ces SERVICES ainsi que de l’ensemble des frais additionnels non compris dans le montant des REDEVANCES) à tout moment.

La SOCIETE DE LOCATION informera le CLIENT de toute modification des conditions de fourniture trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Sans réclamation de sa part transmise par courrier avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture, la modification sera réputée acceptée par le CLIENT. En cas de réclamation de la part du CLIENT adressée à Xxxxxx Xxxxxx, dans les délais mentionnés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, les conditions contractuelles précédentes continueront à s’appliquer, y compris les modalités de résiliation du contrat et les conséquences qui en découlent. Par ailleurs, le CLIENT accepte expressément et par avance que les PRESTATAIRES puissent substituer aux technologies actuellement utilisées pour fournir les SERVICES toute autre technologie permettant la fourniture de services équivalents ou plus performants.

12.2 Evolution liée à des modifications réglementaires

Afin de respecter le cadre réglementaire applicable aux SERVICES ainsi que les évolutions qui pourraient être rendues nécessaires ou obligatoires par le GIE Cartes Bancaires ou tout autre organisme ou autorité, les PRESTATAIRES se réservent le droit, sans préavis, de faire évoluer tout ou partie des conditions de fourniture des SERVICES. Par dérogation aux stipulations de l’Article 12.1, ces évolutions seront communiquées au CLIENT et s’appliqueront en lieu et place des présentes Conditions Générales avec effet immédiat sans qu’il puisse s’y opposer.

En pareille hypothèse, le CLIENT s’engage en outre à respecter les prescriptions données par les PRESTATAIRES qui pourront, notamment, se traduire par :

des modifications et mises à jour des EQUIPEMENTS et LOGICIELS ; la nécessité de louer de nouveaux EQUIPEMENTS.

Les frais occasionnés pas ces évolutions réglementaires demeureront, en toute hypothèse, à la charge du CLIENT.

Article 13 - RESPONSABILITE

13.1. Le CLIENT s’engage à indemniser les PRESTATAIRES, ainsi que les autres entités du même groupe, sociétés sœurs ou affiliées, leurs représentants, salariés ou partenaires, pour les conséquences de tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le CLIENT par l’intermédiaire d’un des SERVICES ; Toute utilisation des SERVICES par le CLIENT ;

Toute violation du Contrat ou des droits d’autrui de quelque nature que ce soit.

Cette indemnisation couvrira en particulier tout préjudice direct ou indirect subi (notamment les éventuels préjudices commerciaux et préjudices d’image), ainsi que l’ensemble des frais engagés et des conséquences de toute action et/ou procédure intentée de ce fait à l’encontre de l’un ou l’autre des PRESTATAIRES, leurs sociétés sœurs ou affiliées, leurs représentants, leurs salariés ou partenaires.

13.2. La responsabilité des PRESTAIRES est limitée à la seule fourniture des différents SERVICES souscrits par le CLIENT.

Les PRESTATAIRES ne sauraient en aucun cas être tenus responsables pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que, de manière non limitative, perte de marché, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque, pertes découlant d’une Toll Fraud ou encore coûts liés aux assurances supplémentaires ou aux biens ou services de remplacement qui pourraient résulter de l’exécution - ou de l’inexécution par ses soins - du Contrat. En outre et sans préjudice des autres cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité définis au sein des présentes Conditions Générales, la responsabilité des PRESTATAIRES ne saurait être engagée, notamment, pour les dommages ou préjudices résultant de ou en relation avec :

Les difficultés techniques rencontrées lors de l’installation des EQUIPEMENTS ou des SERVICES rendant la fourniture des SERVICES impossible, notamment si ces difficultés proviennent d’un défaut d’un logiciel acquis auprès d’un fabricant ou distributeur tiers. En outre, en cas d’intervention d’un tiers sur les EQUIPEMENTS (sur place ou à distance), la responsabilité des PRESTATAIRES ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement qui surviendrait ultérieurement à cette intervention ;

L’utilisation du ou des SERVICES en violation des stipulations du Contrat ; Un cas de force majeure tel que défini à l’Article 14 ;

L’évolution de la réglementation ou toute décision d’une autorité ou d’un organisme compétent, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions de fourniture des SERVICES ou les normes auxquelles doivent répondre les EQUIPEMENTS ;

La perte ou altération de données à la suite de l’installation des EQUIPEMENTS ou consécutive à la fourniture des SERVICES

;

Les délais et retards consécutifs à des prestations ou livraisons impossibles telles que définis à l’Article 7.5 ;

Une cause étrangère telle que le fait d’un tiers, le fait des services des autres prestataires intervenant entre le CLIENT et les PRESTATAIRES, notamment, s’agissant de l’option 3G, les opérateurs de télécommunications, le fait ou la faute du CLIENT, le fait des installations ou appareils du CLIENT ;

L’un quelconque des évènements ou éléments listés à l’Article 7.6.

La responsabilité de chaque PRESTATAIRE, pour l’ensemble des manquements qu’il pourrait avoir commis au cours d’une même année contractuelle, est plafonnée à une somme correspondant au montant des sommes qu’il a facturées ou qu’il doit encore facturer au CLIENT pour l’année contractuelle considérée. En aucun cas la responsabilité des PRESTATATAIRES ne pourra être mise en cause après un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’évènement générateur du dommage. Les limitations de responsabilité figurant au présent Article s’appliqueront à tout préjudice, quelle que soit son origine.

13.3. Utilisation du partage de connexion entre le TPE Wifi et le smartphone du Client

Dans le cas d’un partage de connexion entre un TPE Wifi et le smartphone du Client, ce dernier est responsable de la consommation Data de son forfait téléphonique. Pour information :

1 télécollecte (100 transactions) = 50 ko

1 demande d’autorisation (DA) = 256 octets

Pour une consommation mensuelle type (50 DA + 1 télécollecte par jour), prévoir un forfait Internet 2 Go minimum sur smartphone.

Article 14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant aux conditions posées par la jurisprudence de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, les défaillances des réseaux de communications électroniques, du réseau de distribution d’électricité, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de grève), tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, acte de terrorisme, l’impossibilité dûment prouvée par les PRESTATAIRES de se réapprovisionner en pièces détachées ou en matériels ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, empêchant l’exécution du Contrat et non causé par sa faute ou négligence.

Le CLIENT ne peut se prévaloir d’une situation de pandémie comme étant un évènement de force majeure pouvant l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles.

Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure d’en informer les autres Parties dans les plus brefs délais, à compter de sa survenance, en précisant la durée et les conséquences prévisibles de l’événement. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de leurs obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution, partielle ou totale, des obligations de la Partie en étant affectée sera suspendue jusqu’à la disparition, l’extinction ou la cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de l’obligation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Partie. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler à la SOCIETE DE LOCATION les sommes demeurées impayées (liées à des prestations réalisées avant l’évènement de force majeure et non encore payées par le CLIENT après la survenance de celui-ci).

Article 15 -DEMENAGEMENT

En cas de déménagement, le Contrat est résilié de manière anticipée et le CLIENT est alors tenu de verser à la SOCIETE DE LOCATION les REDEVANCES restant à payer jusqu’au terme normal du Contrat. Toutefois, dans l’hypothèse où sur son nouveau SITE, le CLIENT serait en mesure de respecter les pré-requis détaillés à l’Article 5, il pourra être dispensé du paiement des REDEVANCES restant dues, sous réserve de conclure, préalablement à son déménagement, un nouveau Contrat portant sur les mêmes SERVICES que ceux souscrits initialement. Si un tel transfert est possible, le CLIENT se verra uniquement facturer des frais de transfert d’abonnement. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du fait que le déménagement n’est pas un cas de force majeure et que, devant l’impossibilité des PRESATAIRES de fournir les SERVICES à sa nouvelle adresse, le CLIENT devra s’acquitter des REDEVANCES jusqu’au terme normal du Contrat.

Article 16 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles pendant toute la durée du Contrat et, pendant un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites, qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, tout ou partie de ces informations, sauf si la loi ou une autorité publique ou judiciaire l’oblige à en révéler le contenu. Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas tombée dans le domaine public. Chacune des Parties se porte fort du respect par son personnel et par ses éventuels sous- traitants de l’obligation de confidentialité et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de leur part. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette confidentialité soit préservée, d’une part, et à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat, d’autre part. Les documents de toutes sortes fournis par les Parties demeurent la propriété de la Partie qui les a fournis.

Les Parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.

Article 17 - DECLARATIONS

Le CLIENT déclare accepter de respecter toute injonction ou décision des pouvoirs publics, autorités de régulation ou organismes tels que l’ARCEP, le GIE Cartes Bancaires ‘CB’, le GIE SESAM Vitale sans que cette liste soit limitative. Il se porte garant de la complétude et de l’exactitude des renseignements donnés sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION, ainsi que de celles qu’il pourrait être amené à communiquer par la suite aux PRESTATAIRES.

Article 18 - SERVICE CLIENTS

LES PRESTATAIRES mettent à disposition du CLIENT une assistance téléphonique, traitant les questions techniques ou administratives. Le Service CLIENTS est destiné à recueillir les appels du CLIENT en cas d’incident de fonctionnement des SERVICES fournis par les PRESTATAIRES dans le cadre du Contrat, à assister le CLIENT dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Le CLIENT autorise, le cas échéant, la prise de main à distance des EQUIPEMENTS et de son matériel nécessaire au bon diagnostic des incidents et de leurs traitements. Pour améliorer la qualité des prestations, le CLIENT est informé du fait que les conversations téléphoniques pourront être enregistrées.

Article 19 - DONNEES NOMINATIVES - ENREGISTREMENTS TELEP ONIQUES

19.1 Traitement des données à caractère personnel effectué par les prestataires

Les PRESTATAIRES effectuent des traitements des données à caractère personnel du CLIENT ainsi que, le cas échéant, de ses préposés aux fins de gestion de la relation commerciale (location, livraison, réception des TPE, transport des flux monétiques), d’assurer le suivi de cette relation et la communication entre les PRESTATAIRES et le CLIENT, d’effectuer le service après-vente et d’exécuter les obligations légales des PRESTATAIRES. Ces données sont également utilisées afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude.

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des services par LES PRESTATAIRES.

Par ailleurs, les conversations du CLIENT et de ses préposés avec le service commercial des PRESTATAIRES sont susceptibles

d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de ce service et de formation du personnel des PRESTATAIRES.

Enfin, en cochant les cases prévues à cet effet, le CLIENT consent à ce que les PRESTATAIRES et/ou leurs partenaires, lui adresse des offres et informations commerciales relatives à leurs produits ou services (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx ).

Les PRESTATAIRES ont désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : XXXXXX XXXXXX, Délégué à la Protection des Données, 00 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, XXX 00000 - 00000 XXXXXX.

Les données du CLIENT et celles de ses préposés sont supprimées au terme du délai de prescription légale commençant à courir à compter de la fin de la relation contractuelle. Les données comptables et les pièces justificatives sont archivées pendant un délai de 10 ans à compter de l’exercice auquel elles se rattachent à des fins de preuve comptable. Les mandats de prélèvement automatique sont archivés durant un délai de 5 ans à compter de la date de fin de ces mandats. Les données collectées dans le cadre de l’enregistrement des conversations avec le service commercial des PRESTATAIRES sont supprimées dans un délai de 90 jours courant à compter de leur collecte. Les données utilisées afin d’adresser la newsletter de NOELSE FRANCE au CLIENT sont supprimées lors de son désabonnement à cette newsletter. Les données du CLIENT utilisées afin que les PRESTATAIRES et/ou ses partenaires, lui adresse(nt) des offres et informations commerciales sont supprimées à l’issue d’un délai de 3 ans à compter du dernier contact avec le CLIENT.

Les données du CLIENT et celles de ses préposés sont destinées aux destinataires suivants, dans la limite de celles qui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :

Au personnel habilité du service marketing des PRESTATAIRES ; Au personnel habilité du service commercial des PRESTATAIRES ; Au personnel habilité du service informatique des PRESTATAIRES ; Au personnel habilité du service client des PRESTATAIRES ;

Au personnel habilité du service comptable des PRESTATAIRES ; Au personnel de la Direction le cas échéant des PRESTATAIRES ; Aux autorités administratives ou judiciaires le cas échéant ;

Aux établissements bancaires des clients des PRESTATAIRES et à leurs clients finaux ;

Aux opérateurs de télécommunications divers grâce aux réseaux desquels les flux monétiques sont réalisés ; Aux partenaires précités des PRESTATAIRES ;

Aux mandataires judiciaires ;

Aux sous-traitants des PRESTATAIRES.

Les PARTENAIRES s’efforcent de traiter les données du CLIENT et de ses préposés au sein de l’Union européenne. Toutefois, il est possible que ces données soient, de manière exceptionnelle, transférées en dehors de cet espace. Le cas échéant, les transferts seront encadrés par des garanties appropriées visant à assurer un niveau de protection des données adéquat (ex : les transferts seront fondés sur des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes, l’adhésion au Privacy Shield, etc.).

Le CLIENT et ses préposés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, et de retirer leur consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Le CLIENT et ses préposés disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, le CLIENT et ses préposés peuvent contacter XXXXXX XXXXXX, Service relation clients, 00 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, XXX 00000 - 00000 XXXXXX. Le CLIENT et ses préposés peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient au CLIENT d’informer ses préposés en conséquence.

19.2 Traitement des données à caractère personnel effectué par le CLIENT

Dans le cadre de l’exécution du contrat auquel se rattache les présentes conditions générales, le CLIENT est susceptible de traiter les données des PRESTATAIRES et de leurs préposés. Le CLIENT s’engage à effectuer ce traitement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exposées à l’article 19-1 des présentes conditions générales. Le CLIENT sera tenu d’indiquer aux PRESTATAIRES l’identité et les coordonnées de la personne à contacter pour l’exercice par les préposés des PRESTATAIRES des droits prévus par la réglementation relative aux données à caractère personnel.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection de données à caractère personnel notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à partir du 25 mai 2018, quand elles recueillent leurs consentements réciproques quant à la collecte et au traitement de certaines de leurs données personnelles.

Article 20 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES

Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des

vérifications en relation avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur du SERVICE. La responsabilité des PRESTATAIRES ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur le CLIENT dès lors que cette communication serait réalisée à la demande des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Article 21 - INTEGRALITE DU CONTRAT – NON-RENONCIATION

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement (cf. Article 12 des Conditions Générales par exemple), le Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit et signé par les Parties. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque du Contrat ou de sa violation par l’autre Partie ne pourra être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.

Article 22 - INTITULES

Les titres des différents articles du Contrat n’ont été adoptés qu’à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d’une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, stipulation, engagement ou condition du Contrat.

Article 23 - PIECES CONTRACTUELLES

Les documents constituant le Contrat sont les présentes Conditions Générales et le BULLETIN DE SOUSCRIPTION dûment complété et signé.

Article 24 - STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides, illégales, ou non applicables, par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations du Contrat n’en seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée. Le Contrat sera interprété par les Parties équitablement conformément à ses termes et sans aucune interprétation stricte en faveur de ou contre l’une ou l’autre des Parties.

Article 25 - LOI APPLICABLE, DIFFEREND, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EST LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, TANT POUR SA VALIDITÉ QUE POUR SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS SELON LES RÈGLES DE PROCÉDURE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DÉLIVRANCE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES MONETIQUES

1. Installation et mise en service des équipements

S’agissant des TPE loués par le CLIENT, ceux-ci sont, par défaut, paramétrés de manière à ce que l’ensemble des flux monétiques émis par les TPE soient routés vers les infrastructures techniques du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES afin de lui permettre d’assurer les prestations de SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES qui lui sont confiées par le CLIENT et de permettre au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, les prestations de SERVICE DE MAINTENANCE qui lui sont confiées par le CLIENT. Ainsi, grâce à ce paramétrage, le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES peut assurer la supervision des flux monétiques (détection des éventuels dysfonctionnements et facilitation de leur résolution par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, etc.). Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’un tel paramétrage ne le conduit pas à contrevenir aux engagements contractuels qu’il a pu souscrire par ailleurs. Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ne saurait voir sa responsabilité mise en cause à ce titre.

Les TPE sont livrés au CLIENT avec l’ensemble des LOGICIELS d’ores et déjà installés et paramétrés en fonction des informations techniques fournies par le CLIENT conformément aux stipulations de l’Article 6.2.

Il appartient au CLIENT d’installer les EQUIPEMENTS.

A compter de la date de réception, le CLIENT dispose d’un délai quarante-huit (48) heures pour mettre en service les EQUIPEMENTS et prévenir le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE de tout dysfonctionnement. A défaut de respecter ces exigences, le CLIENT ne pourra plus formuler aucune réclamation à l’encontre des PRESTATAIRES s’agissant des vices apparents affectant les EQUIPEMENTS.

2. Utilisation des logiciels

Les LOGICIELS intégrés par défaut au TPE sont mis à la disposition du CLIENT, jusqu’au terme du Contrat, en contrepartie du paiement des REDEVANCES dues au titre du SERVICE DE LOCATION et du SERVICE de MAINTENANCE applicables pour le TPE

dans lequel les LOGICIELS sont intégrés.

Les LOGICIELS additionnels sont mis à disposition du CLIENT, jusqu’au terme du Contrat, en contrepartie du paiement par ce dernier soit d’une somme forfaitaire globale lors du paiement de la première facture reçue immédiatement après la commande des LOGICIELS dans les conditions de l’Article 9.2, soit d’un abonnement mensuel. Le choix entre ces deux formules tarifaires est effectué par le CLIENT sur le BULLETIN DE SOUSCRIPTION. En cas d’option pour le paiement d’un abonnement mensuel, le montant des REDEVANCES relatives au SERVICE DE LOCATION et au SERVICE DE MAINTENANCE sera augmenté pour prendre en compte le montant de l’abonnement mensuel. S’agissant des licences d’utilisation de LOGICIELS, celles-ci ainsi que les conditions et limitations d’utilisation de ces licences sont définies par l’éditeur du LOGICIEL concerné, que ce dernier soit l’un des PRESTATAIRES ou un tiers. Selon le cas et le type de LOGICIEL, ces conditions et limitations peuvent figurer dans les documents joints aux EQUIPEMENTS ou encore être consultées et acceptées en ligne. En toute hypothèse, ces conditions et limitations régissent les rapports entre le CLIENT et l’éditeur concerné, étant précisé qu’au titre du Contrat, le CLIENT s’engage à respecter lesdites conditions et limitations.

En toute hypothèse, le CLIENT s’engage s’agissant des LOGICIELS qui seraient édités par un des PRESTATAIRES, à les utiliser uniquement pour ses besoins professionnels et sur le ou les SITES sur lesquels les LOGICIELS auront été installés. En outre et sous réserve des dispositions légales impératives, le CLIENT s’engage à ne pas :

(i) décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse des LOGICIELS ;

(ii) modifier ou créer d’œuvres dérivées à partir des LOGICIELS ;

(iii) fusionner les LOGICIELS avec tout autre logiciel ;

(iv) utiliser, copier, vendre, accorder des sous-licences, donner à bail, louer, prêter, céder ou transférer les LOGICIELS ;

(v) distribuer, divulguer ou autoriser l’utilisation du LOGICIEL, dans tout format, par tout moyen notamment service en temps partagé, service bureau ou réseau ;

(vi) permettre à tout tiers ou inciter tout tiers à effectuer l’un quelconque des actes décrits ci-avant. Le CLIENT pourra toutefois créer un nombre raisonnable de copies de sauvegarde des LOGICIELS. Cette copie devra être détruite à la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause conformément aux stipulations de l’Article 6.11.

NOELSE PILOT VISION est un service fourni par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES de consultation des flux monétiques (CB, AMEX, VAD) via un service d’accès à distance.

3. Service de transport de flux monétiques en mode IP

3.1. Objet

Le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode IP consiste en l’acheminement des flux monétiques entre le ou les TPE loué(s) par le CLIENT et le centre d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage de l’établissement bancaire choisi par le CLIENT en utilisant le réseau Internet. L’acheminement des flux monétiques jusqu’aux infrastructures techniques du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES est réalisé par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT. Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES assure ensuite, directement ou indirectement, la transmission du flux monétique jusqu’au centre d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage de l’établissement bancaire choisi par le CLIENT.

Le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode IP suppose que : Le CLIENT loue un TPE compatible avec la technologie IP ;

Le CLIENT ait souscrit un accès Internet haut débit auprès d’un fournisseur d’accès Internet ;

LE TPE soit relié au modem IP du CLIENT ;

Si l’accès Internet du CLIENT vient à être résilié ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode IP ne pourra plus être assuré sans que la responsabilité d’un des PRESTATAIRES puisse être engagée de ce fait.

3.2. Modalités de fourniture

Le SERVICE DE TRANSPORT DES FLUX MONETIQUES en mode IP est fourni par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES

dans le cadre d’un FORFAIT illimité de flux monétiques. Ce FORFAIT concerne exclusivement les flux monétiques liés aux transactions effectuées par carte bancaire ou privative à partir du ou des TPE connecté(s) au réseau Internet.

La résiliation, la suspension ou tout autre événement qui conduirait le CLIENT à perdre son accès Internet ne saurait constituer une cause légitime de résiliation du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES ou du Contrat. LE CLIENT pourra néanmoins se rapprocher du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES qui examinera la possibilité de lui fournir alternativement le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES selon d’autres modalités. Dans le cas où le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES accepterait cette modification, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période égale à la durée initiale du contrat à compter de la date à laquelle les nouvelles modalités de fourniture du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES entreront en vigueur. Par ailleurs, les éventuelles adaptations nécessaires (location de nouveaux TPE/EQUIPEMENTS notamment) seront à la charge du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que lors d’une interruption du Service de transport sécurisé de communications monétiques, les communications vers les centres d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage ne seront plus acheminées. Le CLIENT déclare avoir pris ses dispositions pour disposer d’un moyen alternatif pour acheminer ses communications monétiques en cas de panne du Service de transport sécurisé de communications monétiques.

4. Service de transport de flux monétiques en mode 3g

4.1. objet

Le SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode 3G consiste en l’acheminement, par les réseaux de téléphonie mobile, des flux monétiques entre le ou les TPE loué(s) par le CLIENT et les infrastructures techniques du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES assure ensuite, directement ou indirectement, la transmission des flux monétiques vers le centre d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage de l’établissement bancaire choisi par le CLIENT.

La fourniture du SERVICE DE TRANSPORT DES FLUX MONETIQUES en mode 3G par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES

suppose que :

le CLIENT loue un TPE équipé d’un module 3G.

que le SITE se trouve dans la ZONE DE COUVERTURE.

4.2. Modalités de fourniture

Les CLIENTS équipés de TPE dotés d’un module 3G bénéficient automatiquement du SERVICE DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode 3G. La mise en place du SERVICE de TRANSPORT DE FLUX MONETIQUES en mode 3G suppose l’utilisation d’une carte SIM permettant la transmission des données via le réseau GSM/3G (ci-après la « Carte SIM »).

Le SERVICE DE TRANSPORT DES FLUX MONETIQUES en mode 3G est fourni par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES

dans le cadre d’un FORFAIT illimité de flux monétiques ou en fonction du nombre de Mo consommés par le CLIENT. Ce FORFAIT concerne exclusivement les flux monétiques liés aux transactions effectuées par carte bancaire ou privative à partir du ou des TPE connecté(s) à la Carte SIM.

La Carte SIM ne peut être utilisée qu’aux fins de fourniture des SERVICES et ne doit donc pas être utilisée pour un autre usage. En particulier, il n’est pas possible d’utiliser la Carte SIM pour bénéficier de services voix, SMS, MMS ou de navigation sur Internet. Le CLIENT est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété sur la Carte SIM. Cette dernière est incessible et insaisissable.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES pourra remplacer la Carte SIM à tout moment, en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales. En cas de perte, destruction ou vol de toute Carte SIM mise à sa disposition, le CLIENT devra immédiatement et par tout moyen en informer le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES pour qu’il soit procédé à la désactivation de la Carte SIM. Par ailleurs le CLIENT devra confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation des SERVICES fournis dans le cadre de l’option 3G consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque Carte SIM, et plus généralement, d’utilisation de la Carte SIM, des EQUIPEMENTS ou des SERVICES par un tiers, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ne saurait être engagée pour les préjudices subis de ce fait par le CLIENT. Le CLIENT tiendra en outre le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES indemne de tout dommage, de toute plainte ou de toute réclamation liés à une telle utilisation.

Le CLIENT reconnaît et accepte que la qualité des prestations de radiotéléphonie mobile ne soit pas garantie par le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES. Le CLIENT déclare également avoir été informé et accepte expressément que les services rendus dans le cadre de l’option 3G puissent être perturbés voire interrompus momentanément ou localement en cas d’opérations de maintenance sur les réseaux ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des réseaux de communications nécessaires à la transmission des données. Le CLIENT ne pourra alors engager la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES pour tout préjudice subi de ce fait. Le CLIENT équipé d’un TPE doté d’un module 3G s’engage à utiliser ce TPE dans des conditions permettant une connexion optimale aux réseaux de téléphonie mobile. En particulier, le CLIENT s’engage à ne pas placer son TPE en sous-sol ou en fond de cour. Le CLIENT ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’un ou l’autre des PRESTATAIRES à raison d’une mauvaise qualité de réception des prestations de radiotéléphonie mobile due à une utilisation ne permettant pas une connexion optimale du ou des TPE aux réseaux de téléphonie mobile. Ceci ne pourra en outre en aucun cas justifier la résiliation du Contrat avant terme.

Enfin, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que le CLIENT (ou tout tiers) pourrait subir et qui résulterait d’un vice de conception, fabrication ou autre, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement quelconque du système dû à toute autre cause qu’un défaut de la Carte SIM. Par ailleurs, la responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES ne saurait être engagée à raison de la cessation du contrat de Mobile Virtual Network Operator qui le lie à son opérateur de réseau quelle qu’en soit la cause.

5. Seuil de déclenchement pour les demandes d’autorisation dans le cadre du service de transport de flux monétiques en mode IP et en mode 3G

Pour les transactions dépassant un montant prédéfini, les TPE procèdent à une demande d’autorisation (contrôle de la structure

du numéro de carte bancaire, contrôle sur le fichier des cartes volées / en opposition, interrogation de la banque du CLIENT par le réseau interbancaire pour obtention de l’autorisation de paiement) qui génère un flux monétique.

Dans l’hypothèse où les paramètres de connexion des TPE conduiraient à procéder à une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la transaction en cause, le PRESTATAIRE DE SERVICES MONETIQUES exigera du CLIENT le paiement d’une redevance additionnelle non comprise dans les REDEVANCES. Une redevance additionnelle non comprise dans les REDEVANCES sera également exigible si les paramètres de connexion des TPE connectés devaient être modifiés en cours d’exécution du Contrat.

6. Commande de logiciels additionnels en cours de contrat

Le client qui souhaiterait commander un ou plusieurs logiciels additionnels devra faire une demande de devis auprès du prestataire de services de maintenance. Le CLIENT devra accepter ce devis et le retourner au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE pour que sa commande devienne définitive. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE fournira, à son choix, les LOGICIELS additionnels par l’intermédiaire d’un site web, par courrier électronique ou courrier postal. Au choix du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE, les LOGICIELS additionnels pourront donc être installés à distance par ce dernier ou livrés au CLIENT, à charge pour celui-ci de procéder à leur installation. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au CLIENT de respecter les directives mentionnées dans les documents joints aux LOGICIELS additionnels. Le CLIENT devra signaler au PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE tout dysfonctionnement consécutif à l’installation des LOGICIELS additionnels dans les quarante-huit (48) heures de leur mise à disposition ou de leur réception. Passé ce délai, le CLIENT ne pourra plus former aucune réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE DE SERVICES DE MAINTENANCE s’agissant des vices apparents affectant les LOGICIELS additionnels. En toute hypothèse, la responsabilité des PRESTATAIRES ne saurait en aucun cas être engagée pour des dysfonctionnements constatés à la suite d’une installation par le CLIENT non conforme aux directives mentionnées dans les documents joints aux LOGICIELS additionnels. L’utilisation par le CLIENT de LOGICIELS additionnels se fait conformément aux stipulations de l’Article 6.4. En cas de commande de LOGICIELS additionnels, la durée du Contrat est susceptible d’être modifiée conformément aux stipulations de l’Article 3.3.

Grille tarifaire prestations additionnelles - Noelse France

Activation	Tarif
Réactivation des services	50 €HT

Demande administrative	Tarif
Réédition des codes d’accès aux plateformes	50 €HT
Changement de rib de prélèvement	11 €HT*
Changement d’adresse de facturation	11 €HT
Changement de date d’échéance de règlement	15 €HT**
Frais de recherche de document	25 €HT
Facture mensuelle envoyée à domicile	2 €HT

Prestations administratives	Tarif
Frais de traitement des impayés et rejets de prélèvements	13 €HT
Réémission de prélèvement impayés	5 €HT

Livraison	Tarif
Frais de livraison en france métropolitaine	20 €HT

Maintenance	Tarif
Mises à jour logiciels évolutives	90 €HT
Changement de domiciliation bancaire	70 €HT***
Mise à niveau d’un logiciel ou d’un matériel exigé par un organisme normatif (hors frais de licence)	70 €HT
Intervention téléphonique occasionnée par un logiciel installé par un tiers (hors frais de remis en service ou de réparation)	70 €HT
Toutes interventions impossibles dont la cause appartient à la liste d’exclusion dans les CGV	70 €HT
	70 €HT
Demande de renvoi de TPE	20 €HT
	90 €HT
Échange standard facturable (TPE endommagé) TPE portatif santé	150 €HT
GPRS ethernet modem sans contact	160 €HT
Échange standard facturable (TPE endommagé) TPE portatif sans contact	160 €HT
Échange standard facturable (TPE endommagé) TPE portatif GPRS sans contact	190 €HT
Échange standard facturable (TPE endommagé) TPE portatif GPRS santé	220 €HT
	90 €HT/ESD
Au-delà d’un échange standard (ESD) sur la période locative TPE portatif santé	150 €HT/ESD
GPRS ethernet modem sans contact	160 €HT/ESD

Au-delà d’un échange standard (ESD) sur la période locative TPE portatif sans contact	160 €HT/ESD
Au-delà d’un échange standard (ESD) sur la période locative TPE portatif GPRS sans contact	190 €HT/ESD
Au-delà d’un échange standard (ESD) sur la période locative TPE portatif GPRS santé	220 €HT/ESD
	90 €HT
Frais de remise en état matériel TPE portatif santé	150 €HT
GPRS ethernet modem sans contact	160 €HT
Frais de remise en état matériel TPE portatif sans contact	160 €HT
Frais de remise en état matériel TPE portatif GPRS sans contact	190 €HT
Frais de remise en état matériel TPE portatif GPRS santé	220 €HT

Caution	Tarif
	90 €
TPE portatif santé	150 €
GPRS ethernet modem sans contact	160 €
TPE portatif sans contact	160 €
TPE portatif GPRS sans contact	190 €
TPE portatif GPRS santé	220 €

Non restitution	Tarif
	90 €HT
TPE portatif santé	150 €HT
GPRS ethernet modem sans contact	160 €HT
TPE portatif sans contact	160 €HT
TPE portatif GPRS sans contact	190 €HT
TPE portatif GPRS santé	220 €HT

Paramétrage	Tarif
Forfait IP	5 € HT/mois par TPE
Forfait sim 3G
Forfait sim 3G multi-opérateurs	Inclus****
T-connect	2 €HT/mois par TPE
(Paiement de proximité) / (Paiement sans contact)
TRD (Tickets Restaurants Dématérialisés)	1 €HT/mois par TPE
Autres logiciels dans la limite de 7 logiciels par TPE	1 €HT/ mois par TPE
TRD (Tickets Restaurants Dématérialisés)	40 €HT/TPE
Autres logiciels dans la limite de 7 logiciels par TPE	40 €HT/TPE
	90 € HT/TPE

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Contrat de location, de services de transport de flux monétique et de maintenance

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