CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (« Contrat ») contiennent les conditions générales qui régissent la vente, l’achat et la livraison de produits et services connexes (« Produits ») achetés à la VAT tels que libellés dans l’offre ou le bon de commande (« VAT »). En soumettant une commande à la VAT, l’acheteur de Produits (« Acheteur ») accepte les termes et conditions énoncés ci-dessous.

1. Généralités

1.1. Les produits et services connexes fournis par la VAT sont régis exclusivement par les conditions générales énoncées ci-dessous. Dans la mesure où une demande de devis, un bon de commande ou tout autre document fourni par l’Acheteur contient des termes préimprimés ou écrits qui entrent en conflit avec et/ou complètent les termes et conditions énoncés dans les présentes, ces termes pré- imprimés et/ou écrits seront nuls et non avenus, sauf accord écrit exprès et signé par les deux parties.

1.2. Ces termes et conditions, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, s’appliqueront à toutes les transactions futures avec l’acheteur.

2. Achats de produits

2.1. Les offres fournies par la VAT sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre de vente. La commande écrite ou verbale de l’acheteur à la VAT sera une offre d’achat, qui ne pourra être acceptée par la VAT qu’en fournissant un accusé de réception de commande écrit ou, si aucun accusé de réception de commande n’est émis, par la livraison de la VAT. Aucune autre forme d’acceptation ne donnera lieu à un contrat entre les parties.

2.2. Les informations fournies par l’Acheteur avant et/ou pendant le traitement de la commande, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à la performance, à la consommation ou à toute autre particularité, ne seront pas contraignantes à moins que ces informations n’aient été confirmées dans l’accusé de réception de commande de VAT ou par écrit signé par la VAT.

2.3. Les déclarations ou représentations figurant dans les brochures ou publicités de VAT sont fournies à titre informatif uniquement, et les déclarations et/ou représentations qui y figurent ne donnent lieu à aucune garantie ou autre représentation concernant les Produits sur laquelle l’Acheteur peut se fier.

2.4. Les représentants commerciaux, employés et/ou agents de VAT n’ont aucune autorité pour donner une garantie ou une déclaration concernant le Produit qui diffère ou complète les présentes conditions générales, ou pour lier la VAT à tout accord. Une telle garantie, déclaration ou accord doit être écrit et signé par la VAT pour être effectif.

3. Logiciels et autres droits de propriété intellectuelle

3.1. Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle n’est transféré avec la vente de biens VAT sauf pour le droit d’utiliser les produits livrés quant à leur destination et jusqu’à la cessation de leur utilisation. Tous les développements et les droits de propriété intellectuelle créés sur la base des droits de propriété intellectuelle de la VAT sont exclusivement attribués à la VAT et détenus par celle-ci.

3.2. Dans le cas où l’Acheteur souhaite utiliser le logiciel propriétaire disponible pour une utilisation en conjonction avec les Produits (« Logiciel »), le Logiciel peut être obtenu auprès de la VAT et/ou de sa société mère, VAT Holding AG (« Société mère »). Le Logiciel est la propriété de la VAT et de la Société mère et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

3.3. Conformément à l’acceptation du Logiciel et sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes, la VAT et la Société mère accordent à l’Acheteur une licence non destinée à la revente, non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel sur des machines acceptées par la VAT et aux fins prévues par la VAT. La VAT et la société mère accordent en outre à l’Acheteur le droit de faire deux copies du logiciel à des fins de sauvegarde du logiciel. Le transfert ou la vente du Logiciel ou de produits connexes/dérivés ou l’utilisation du Logiciel à des fins autres que celles associées à la VAT constituent une violation des termes du présent contrat. La violation de ces conditions entraînera la résiliation de cette licence et de toutes les autres pénalités autorisées par le contrat et la loi applicable.

3.4. La société mère détient le titre, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et elle se réserve tous les droits non expressément accordés à l’Acheteur dans le présent Contrat. Conformément au présent Contrat, le Logiciel et ses composants sont concédés sous licence et non vendus.

3.5. L’Acheteur accepte que, de temps à autre, le Logiciel puisse être inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter : (i) les dysfonctionnements de l’équipement (matériel) ; (ii) les dysfonctionnements logiciels ; ou (iii) les changements ou modifications apportés au Logiciel par l’Acheteur ou tout autre tiers. La VAT et la Société mère ne sont pas responsables, directement ou indirectement, de la performance et/ou de la fiabilité du Logiciel, du logiciel, de la plate-forme, du système, de l’équipement ou autre de l’Acheteur, et/ou des modifications mises en œuvre par l’Acheteur.

3.6. En cas de cessation de l’utilisation des Produits VAT, l’Acheteur doit immédiatement désinstaller et cesser l’accès au Logiciel et/ou supprimer toutes les copies du Logiciel.

4. Prix

4.1. Sauf accord contraire, les prix sont fixés par FCA VAT à La Haye, en Suisse, sur la base des Incoterms 2020. L’emballage standard est inclus dans le prix et l’acheteur accepte de payer tout emballage supplémentaire. Pour les paiements

effectués par carte de crédit, des frais de commodité de 3% seront facturés dans la mesure où la loi le permet.

4.2. L’Acheteur est responsable de toutes les taxes de vente, de valeur ajoutée et/ou de toute autre taxe sur les Produits. La VAT dédouane les marchandises pour l’exportation, le cas échéant, mais n’est en aucun cas tenue de dédouaner les marchandises pour l’importation ou le transit par des pays tiers, de payer des droits à l’importation ou d’accomplir des formalités douanières à l’importation. L’acheteur est responsable de l’obtention d’une licence d’exportation ou d’importation.

4.3. Dans le cas où la ou les commandes de l’acheteur et/ou la transaction prendraient plus de quatre mois, la VAT se réserve le droit d’ajuster les prix pour refléter les augmentations imprévues des taux de salaire, des coûts de transport, des coûts de carburant ou du coût de sécurisation des matières premières. En outre, dans le cas où la date de livraison prévue est reportée de plus de trois mois, pour des raisons dont la VAT n’est pas responsable, VAT se réserve le droit de modifier son (ses) prix(s) en fonction de toute modification des taux de salaire, des frais de transport, des coûts de carburant ou des coûts de sécurisation des matières premières dans la mesure permise par les lois et règlements applicables. Si l’Acheteur apporte des modifications à sa commande avant la livraison, la VAT peut ajuster ses prix en fonction des coûts supplémentaires causés par les modifications.

4.4. Les commandes inférieures à CHF 350.- (« MOV », Minimum Order Value) sont soumises à des frais de traitement de CHF 150.- convertis dans la devise de la commande arrondie à la différence jusqu’à 20%.

5. Livraisons; Transfert des risques

5.1. Sauf convention contraire expresse quant à tout bon de commande spécifique émis et accepté en vertu des présentes, les Produits seront livrés FCA conformément aux Incoterms 2020 dans les installations de VAT à Haag, en Suisse. L’Acheteur sera seul responsable de l’organisation et du paiement de l’expédition vers la destination désignée de l’Acheteur, et le risque de perte est transféré à l’Acheteur lors de la soumission des Produits par la VAT. L’acheteur est responsable d’assurer chaque envoi à la valeur de remplacement intégrale.

5.2. La VAT aura le droit de livrer des commandes partielles, sauf convention contraire expresse. La VAT n’est pas responsable des frais supplémentaires résultant de livraisons partielles ou de retards de commande dus à des livraisons partielles.

5.3. Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont pas contraignants. S’il en est convenu par écrit, la date de livraison est considérée comme respectée si l’envoi est prêt pour l’expédition à la date de livraison spécifiée et par notification à l’acheteur. La VAT n’est pas obligée d’exécuter et de livrer une commande et toutes les dates de livraison sont prolongées en conséquence, si les paiements anticipés ou les acomptes sont retardés ou non exécutés à temps ou si l’acheteur retient les paiements ou compense les créances.

5.4. Si les parties ont convenu par écrit des dates de livraison, la VAT ne sera pas responsable des retards dus à des événements imprévus qui rendent la livraison particulièrement difficile ou impraticable. Dans le cas de tels retards, la VAT sera en droit de reporter la livraison de la période pendant laquelle l’obstacle existe, plus une période de démarrage raisonnable. Ce droit s’appliquera également en cas d’événements imprévus affectant les opérations d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, et le fournisseur, le sous-traitant et/ou la VAT ne seront pas redevables de ceux-ci.

5.5. Si le Produit n’est pas récupéré à la date de livraison, la livraison est réputée acceptée et l’Acheteur paiera le prix et supportera tous les frais relatifs au stockage et au transport vers d’autres installations de stockage des Produits.

5.6. LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES RETARDS DE LIVRAISON PAR VAT SONT EXCLUSIFS ET LES PARTIES CONVIENNENT QUE VAT NE SERA PAS AUTREMENT RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DEMANDE, OU POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES TEMPS D’ARRÊT OU LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES RETARDS DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

5.7. Les commandes ne peuvent être annulées que sur notification écrite à la VAT. Toute commande annulée et toute non-acceptation abusive de marchandises est soumise à des frais d’annulation allant jusqu’à 100% du prix net total de la commande. Les annulations dans les 8 semaines suivant la date de livraison confirmée de la commande ne seront pas acceptées.

5.8. Les retraits de commande ne sont pas acceptés dans les 8 semaines suivant la date de livraison confirmée de la commande. Toute commande ne peut être repoussée qu’une seule fois pendant 4 mois maximum. Les expulsions de plus de

4 mois peuvent être considérées comme des annulations et traitées conformément à l’article 5.7 ci-dessus. Les pushouts sont soumis à des frais allant jusqu’à 100% du prix total net de la commande.

5.9. Seuls les retours autorisés par le Vendeur seront acceptés et seront soumis à des frais de restockage d’au moins 50% du prix net total de la commande.

6. Avis de défauts; Garantie

6.1. L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement après que les Produits ont été livrés à la destination désignée de l’Acheteur. L’acheteur doit notifier à la VAT par écrit tout défaut et, dans tous les cas, au plus tard sept (7) jours après la livraison. Les Produits seront réputés acceptés par l’Acheteur passé ce délai.

6.2. En ce qui concerne les défauts, l’acheteur doit donner à la VAT la possibilité d’enquêter en mettant les marchandises endommagées et leurs emballages à la disposition de la VAT pour inspection, y compris des photos des pièces endommagées, de l’emballage des pièces endommagées et de toute autre documentation. Si l’acheteur ne le fait pas, la VAT ne sera pas responsable de ces défauts.

6.3. La VAT accorde une garantie limitée à l’Acheteur de ses Produits, sous réserve des conditions et limitations énoncées ci-dessous :

(a) VAT garantit que ses Produits sont exempts de défauts de fabrication au moment de la livraison. VAT garantit en outre que ses Produits ne deviendront pas défectueux à la suite d’un défaut de fabrication pendant la durée de douze (12) mois de cette garantie limitée, à compter de la date de livraison.

(b) Si un Produit tombe en panne en raison d’un défaut de fabrication dans la période de garantie de douze (12) mois, la responsabilité de la VAT sera limitée à la réparation et/ou au remplacement du Produit défectueux. Tous les autres coûts, y compris les frais de main-d’œuvre et d’expédition, sont à la charge de l’acheteur et ne sont pasassujettis à la VAT dans la mesure permise par les lois et règlements applicables.

(c) Limitations:

i. Cette garantie limitée ne s’applique pas à l’installation des Produits.

ii. Cette garantie limitée ne s’applique pas et la VAT n’est pas responsable de tout défaut causé par l’installation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un Produit.

iii. À condition que l’Acheteur ait suivi en temps opportun les procédures et exigences énoncées au paragraphe 6.3(c)(vi) ci-dessous, la VAT, à sa seule discrétion, peut soit remplacer gratuitement le Produit défectueux, soit réparer le Produit. Si la VAT n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer un Produit défectueux, la VAT fournira un produit de remplacement similaire. Le terme « impossible de réparer » est défini comme un échec à rendre le Produit opérationnel après trois tentatives de réparation. Les recours prévus dans le présent paragraphe sont les seuls et exclusifs recours de l’Acheteur pour les défauts du Produit, quelle que soit la nature du défaut allégué.

iv. Tout produit prétendument défectueux doit être envoyé à l’installation de VAT pour réparation ou remplacement, et l’acheteur est responsable des frais d’expédition et de toute perte ou dommage subi pendant l’expédition. Si l’Acheteur demande des réparations ou des remplacements « sur place » dans ses installations, l’Acheteur doit soumettre un bon de commande, sous réserve de l’acceptation de la VAT, et l’Acheteur sera responsable des frais de service de la VAT, plus les frais de transport et les frais de déplacement dans la mesure permise par les lois et règlements applicables.

v. Les Produits défectueux remplacés ou réparés seront couverts par la garantie pour la période restante de la garantie du Produit d’origine.

vi. Cette garantie limitée ne s’applique pas et n’est pas honorée à moins que l’acheteur ne remplisse d’abord un formulaire d’autorisation de retour de matériel (« RMA »), y compris en fournissant une description spécifique du défaut allégué, et n’obtienne un numéro RMA de la VAT avant de retourner le produit pour réparation ou remplacement. En outre, l’Acheteur doit retourner le Produit dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut allégué.

vii. Cette garantie limitée ne sera valable que si l’Acheteur a entièrement payé le Produit.

6.4. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAILLANCE ET/OU DE DÉFAUT ALLÉGUÉ DES PRODUITS. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (EXPRESSE OU IMPLICITE) QUI S’ÉTEND AU-DELÀ DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE; LA VAT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES TEMPS D’ARRÊT OU LES DOMMAGES CAUSÉS À TOUTE MACHINE, MATÉRIEL OU TOUT AUTRE PRODUIT, QUI SONT TOUS EXPRESSÉMENT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

7. Garantie et sûreté

7.1. Le titre de propriété ne sera pas transféré à l’Acheteur tant que la VAT n’aura pas été payée en totalité et que l’Acheteur n’accordera pas sur demande la VAT une garantie de tiers ou une sûreté, y compris, sans limitation, une garantie bancaire, une caution, une réserve de propriété ou une sûreté en garantie du prix d’achat, sur tous les Produits livrés en vertu des présentes, y compris tous les produits, (« Sûreté ») jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué.

7.2. Si l’Acheteur est un revendeur des Produits, l’Acheteur accorde par la présente une sûreté à la VAT sur tous les Produits en stock de l’Acheteur, y compris tous les produits. À la demande de la VAT, l’Acheteur doit fournir le nom et l’adresse de toute personne ou entité qui détient une sûreté sur les stocks de l’Acheteur, et la VAT est autorisée à notifier sa sûreté à tout ou partie de ces détenteurs de sûretés.

7.3. Si les Produits sont incorporés dans les produits de l’Acheteur, la sûreté de la VAT s’attache, dans toute la mesure permise par la loi, aux produits de l’Acheteur, y compris tous les produits.

7.4. La VAT a le droit de déposer des accords, des états financiers et tout autre document qui peut être nécessaire pour parfaire sa sûreté et l’acheteur doit coopérer à toutes les actions requises et nécessaires à cette fin.

8. Factures et modalités de paiement

8.1. Sauf convention contraire expresse, les factures de VAT sont dues et l’Acheteur s’engage à payer les factures de VAT dans les trente (30) jours suivant la date de chaque facture. Les factures non payées à l’échéance sont soumises à des intérêts courus à un taux égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points supplémentaires.

8.2. Dans la mesure où la loi le permet, l’Acheteur ne doit pas prétendre compenser, retenir ou déduire les paiements dus.

8.3. Les remises ne seront accordées que si la VAT a accepté de le faire par écrit. Dans le cas où des remises ont été accordées, ces remises ne seront pas honorées à moins que l’acheteur n’ait payé toutes les factures en temps voulu.

8.4. Si le Fournisseur a des préoccupations raisonnables quant à la solvabilité ou à la volonté de payer de l’Acheteur, il peut, à sa seule discrétion, dans la mesure permise par la loi, annuler toute partie non livrée ou inachevée du Contrat, arrêter tout Produit en transit, exiger un paiement anticipé ou des garanties satisfaisantes et tous les paiements impayés deviendront exigibles.

8.5. Si la VAT a remis les Produits pour livraison et que la livraison a été retardée en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur, la VAT émettra la facture et le paiement sera dû conformément au paragraphe 8.1.

9. Modifications de conception

9.1. La VAT se réserve expressément le droit d’apporter des modifications de conception à tout moment, mais elle n’est pas obligée d’effectuer de telles modifications sur les Produits déjà fabriqués et/ou livrés.

10. Respect des lois et de l’éthique

10.1. VAT s’est engagée à adopter une conduite éthique des affaires respectueuse de l’environnement et s’engage en particulier à protéger les droits des employés et à réduire l’empreinte environnementale de ses activités commerciales, telles que les émissions de gaz à effet de serre de ses chaînes d’approvisionnement. VAT se réserve donc le droit d’interpréter ses obligations au titre de tout bon de commande à la lumière de son engagement de responsabilité, notamment en matière d’emballage, de logistique et de communication.

10.2. La VAT applique pleinement toutes les dispositions légales et réglementaires pertinentes en matière de contrôle des exportations, en particulier si elles sont adoptées par la Suisse, la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique. Il se réserve donc le droit de se rétracter de tout accord et obligation de fournir du matériel qui pourrait être interdit de livraison.

11. Conditions générales

11.1. L’Acheteur s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer, sans autorisation écrite de la VAT, toutes les Informations confidentielles fournies par la VAT à l’Acheteur. « Informations confidentielles » désigne toute information technique ou commerciale marquée ou qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive et fournie, divulguée ou mise à la disposition de l’Acheteur, y compris, sans limitation, les spécifications, les plans marketing, les données financières, la technologie et le savoir-faire, et les prix. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements que : (1) le destinataire savait ou avait en sa possession avant la divulgation sans limitation confidentielle ; (2) est développé indépendamment par le destinataire sans violation du présent Contrat; (3) devient accessible au public sans violation du présent Contrat; et (4) est reçu légitimement d’un tiers et sans obligation de confidentialité.

11.2. À la demande de la VAT, les Informations confidentielles contenues dans les documents, qu’ils soient écrits, imprimés, électroniques ou sous toute autre forme, ainsi que toutes les copies, résumés, notes et/ou mémorandums, seront retournées à la VAT.

11.3. La VAT se réserve la propriété et les droits d’auteur sur les estimations de coûts, dessins et autres documents fournis par la VAT.

11.4. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit signé par les parties qui fait référence au présent Contrat.

11.5. La VAT n’est pas responsable de tout défaut de livraison en vertu des présentes, lorsque ce manquement a été causé par un incendie, un embargo, une grève, un défaut de sécurisation des matériaux provenant de la source habituelle d’approvisionnement ou de toute circonstance indépendante de la volonté de la VAT qui empêcherait la VAT d’effectuer des livraisons dans le cours normal de ses activités.

11.6. Le présent Accord est régi par les lois suisses, sans égard aux principes de conflit de lois et à l’exclusion de la CVIM. Pour les litiges découlant de ou liés au présent Contrat, à une commande ou aux Produits, directement ou indirectement, les parties consentent à la compétence exclusive et au lieu de St. Gallen, en Suisse. Pour les relations contractuelles exclusivement entre des parties coréennes, américaines ou singapouriennes, les lois locales de Corée, des États-Unis ou de Singapour s’appliquent respectivement avec juridiction et lieu à Séoul, en Corée, au Delaware ou à Singapour.

11.7. En ce qui concerne tout litige découlant du présent Contrat ou de toute commande ou s’y rapportant, toute réclamation sera définitivement abandonnée à moins qu’elle ne soit déposée auprès d’un tribunal, tel que désigné dans le présent Contrat, dans un délai d’un (1) an suivant la date de l’événement sur lequel la réclamation est fondée.

11.8. Rien de ce qui est exprimé ou implicite dans le présent Contrat n’est destiné, ou ne peut être interprété, à conférer ou à donner à toute personne ou entité autre que la VAT et l’Acheteur des droits ou recours en vertu ou en raison du présent Contrat.

11.9. Le fait qu’aucune des parties n’insiste sur la stricte exécution d’une ou de plusieurs conditions en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à une condition ou à un défaut de l’autre partie. Toute renonciation à toute violation ou défaut des présentes (a) doit être faite par un écrit signé par la partie à lier, et (b) ne constitue pas une renonciation par la partie concernée à tout autre manquement ou défaut ultérieur de l’autre partie.

11.10. Tout avis doit être fait sous une forme prouvable par écrit (courrier postal, courrier électronique ou autre moyen électronique).

11.11. Si une partie du présent Contrat est invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des parties restantes.

11.12. Toute autre demande de dommages-intérêts compensatoires contre la VAT qui n’est pas couverte par le présent accord est exclue, quelle que soit la base juridique. Tous les dommages indirects et accessoires sont exclus et expressément exclus dans la mesure permise par les lois et règlements applicables.

11.13. Les présentes conditions générales peuvent être consultées sur la page d’accueil de la VAT dans sa version actuelle applicable, telle que modifiée de temps à autre, qui prévaudra toujours sur les versions précédentes modifiées en accords individuels. Toutes les autres conditions générales, en particulier celles de l’acheteur, sont expressément levées.

11.14. En ce qui concerne les exigences et les risques juridiques spécifiques locaux, les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou modifiées par leurs annexes qui se trouvent sur la page d’accueil de la VAT dans leur version applicable actuelle, telle que modifiée de temps à autre.

11.15. Ce document relatif aux spécificités locales peut être traduit dans d’autres langues, notamment par traduction automatique. En cas de disparités, la version anglaise prévaudra. Le présent Contrat lie et s’applique au bénéfice des parties aux présentes, de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Les droits, devoirs et obligations de l’Acheteur en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédés en tout ou en partie sans le consentement préalable écrit de la VAT et, en cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une partie, ce consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable.