Conditions générales de vente ECOMAL FRANCE S.A.S.
Conditions générales de vente ECOMAL FRANCE S.A.S.
I. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes de produits émises par toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») auprès de la société ECOMAL France, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 euros, dont le siège social est 116, rue Ronsard à Xxxxx (00000) immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 642 002 174 (ci-après « ECOMAL ») et constituent le socle de la relation commerciale entre le Client et ECOMAL.
2. Toutes conditions générales ou particulières du Client, complémentaires ou contraires aux CGV, ne sont pas applicables sauf accord exprès écrit et préalable d’ECOMAL. Sauf stipulations contraires, elles prévalent sur tout autre document contractuel liant le Client à ECOMAL.
II. Conclusions du Contrat - Produits
1. Les prix indiqués dans les offres d’ECOMAL sont valables 30 jours. Pour le reste les offres d’ECOMAL sont seulement indicatives. ECOMAL n’est engagée par ses offres qu’après acceptation écrite d’ECOMAL de la commande du Client (en cet inclus email, télécopie). La commande est considérée comme acceptée lors de la confirmation de la commande ou, à défaut, lors de l'envoi des produits.
2. Les échantillons de produits sont considérés comme des produits d'illustration, ils sont fournis sans engagement et à des fins de démonstration uniquement.
3. Sauf accord écrit préalable entre les parties (en cet inclus e-mail, télécopie), toutes les livraisons sont effectuées sur la base de la fiche technique (datasheet) du produit en question telle qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de modification du produit selon les spécifications du Client.
4. En cas de modification du produit selon les spécifications du Client, les dessins et documents fournis par le Client restent la propriété de ce dernier. Toutefois, ECOMAL est en droit de mettre les dessins et documents fournis par le Client à la disposition de tiers (notamment de fabricants) auxquels ECOMAL aurait licitement recours. En outre, ECOMAL est en droit de stocker toutes les données fournies électroniquement par le Client dans le cadre de son système standard de sauvegarde des données.
5. ECOMAL peut modifier son offre de produits et le devis correspondant afin notamment de prendre en compte les évolutions technologiques de ces derniers.
III. Collaboration & Normes
1. Chaque partie s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l'exécution des présentes CGV, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la pleine réussite des relations commerciales entre les parties.
2. Le Client doit demander à ECOMAL, lors de la commande, tous les éclaircissements dont il aurait besoin au regard des règles de l'art applicables à ses propres produits et doit fournir à ECOMAL l'ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires pour que les produits livrés puissent être conformes à la commande.
3. Le Client doit seul s'assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits, notamment au regard des normes qui leurs sont applicables.
IV. Sous-traitant
ECOMAL peut faire appel à un sous-traitant pour l’exécution du contrat.
V. Cession du Contrat
1. Chaque contrat peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par ECOMAL au profit d'une société de son Groupe, à titre onéreux ou gracieux, à condition que le Client en soit informé.
2. Le Client ne saurait transférer ses droits contractuels à des tiers sans l'accord exprès, écrit et préalable d’ECOMAL.
VI. Prix & Modalités de Règlement
1. Sauf stipulation contraire, les prix d’ECOMAL en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans la confirmation de commande ou la facture, hors taxe et s'entendent EX WORKS Incoterms® 2020, départ usine qui est située à l’Européen bâtiment de dépôt central ECOMAL Kirchzarten, Allemagne, hors emballage. Ils sont majorés de tous les droits, y compris droits de douanes, de transport, frais d’assurance et de tout autre impôt ou taxe applicable. Tous les frais bancaires et financiers non acceptés par ECOMAL sont à la charge du Client.
2. Les factures sont payables dans la devise indiquée sur la facture dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans aucune déduction. Les factures sont considérées payées à la date de réception des fonds par ECOMAL. Les créances sont payables à l’adresse du siège social d’ECOMAL. Les éventuelles remises accordées au Client ne s'appliquent que sous réserve du paiement des factures dans les délais. ECOMAL est en droit de subordonner à tout moment ses livraisons/prestations à un paiement du Client, ceci sans besoin d’en indiquer le motif.
3. En cas de paiement antérieur à l'échéance, un escompte, stipulé au recto de la facture, est appliqué sur la somme totale hors taxes.
4. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement considéré comme étant en défaut de paiement. Pendant la période de retard, un taux d’intérêt de retard correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points sera appliqué de droit. ECOMAL sera, en outre, en droit d’exiger du Client le paiement d’une somme forfaitaire conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, ceci sans préjudice de tout autre droit dont pourrait faire valoir ECOMAL dont ceux prévus à l’article 18 des présentes.
5. Une compensation par le Client n'est possible qu'en l'absence de contestation de la part d’ECOMAL.
VII. Stocks
Si ECOMAL doit conserver des produits commandés dans ses stocks postérieurement à la date de livraison prévue, ECOMAL pourra facturer des frais de stockage à hauteur de 1/2% du prix des produits un mois après mise en demeure d'accepter la livraison restée infructueuse.
VIII. Livraison
1. La livraison des produits est à la charge et aux risques du Client.
2. La livraison s’effectue EX WORKS Incoterms® 2020, départ usine qui est située à l’Européen bâtiment de dépôt central ECOMAL Kirchzarten, Allemagne, hors emballage. Elle est constatée par la signature du bon d’enlèvement par le Client ou toute personne désignée par lui.
3. Sur demande et aux frais du Client, les produits peuvent être envoyés à une autre destination et assurés. Si une autre condition de livraison est convenue, cette livraison sera également basée sur les Incoterms® 2020.
4. Les dates de livraison indiquées par ECOMAL ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont expressément définies par écrit comme contraignantes. Si l'expédition a été convenue à la demande et aux frais du Client, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment du remise au transporteur.
5. Si, après la conclusion du contrat, le Client demande une date de livraison ultérieure à celle initialement convenue par les parties, le paiement sera effectué comme si la livraison avait été effectuée à temps à la date de livraison initiale.
6. Les livraisons partielles sont autorisées si la livraison partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de l'objet du contrat, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le Client n'encourt pas de dépenses supplémentaires importantes ou de coûts additionnels.
7. Si à réception de la facture ou à la date de livraison estimée, la livraison des produits n’est pas intervenue, le Client devra immédiatement en informer ECOMAL par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. Tout retard de livraison ne dispensera pas le Client de payer le prix de la commande.
9. Si le Client est tenu de réceptionner les produits, il doit le faire immédiatement à la date de réception convenue ou, à défaut, dans un délai d'une semaine à compter de la notification par ECOMAL du fait que les produits sont prêts à être expédiés.
10. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais impartis ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ECOMAL, notamment celles relatives aux conditions de paiement ainsi que celles relatives au règlement des précédentes commandes, celles relatives à la fourniture de tous documents, y compris, mais sans s'y limiter, les approbations et permis requis (par exemple, les approbations des dessins et plans techniques), ainsi qu'au respect par le Client de ses autres obligations contractuelles. Dans le cas contraire, le délai sera prolongé en conséquence sauf à ce qu’ECOMAL soit seule responsable du retard.
11. En cas de retard de livraison pour des raisons imputables au Client, la date de livraison sera considérée comme respectée si ECOMAL a notifié au Client dans le délai convenu que les biens à livrer sont prêts à être expédiés.
12. Si le Client ne donne pas son accord à la livraison ou si le Client, par négligence ou intentionnellement, viole d'autres obligations contractuelles qui entraînent un retard de livraison, ECOMAL est en droit de réclamer des pénalités de retard à hauteur de 0,5 % du montant facturé par semaine calendaire de retard, mais pas plus de 5 % du montant facturé, à compter de la date de livraison convenue ou – en l'absence d’une telle date – après qu’ECOMAL a notifié au Client que les biens étaient prêts à être expédiés. Les Parties se réservent le droit de prouver que leur préjudice est inférieur ou supérieur.
13. Si l'expédition ou la livraison des produits est retardée à la demande du Client, au-delà d’un mois à compter de la notification de la disponibilité de l'expédition, ECOMAL est en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la facture par semaine calendaire de retard, dans la limite de 5 % dudit montant. Les Parties se réservent le droit de prouver que leur préjudice est inférieur ou supérieur.
ECOMAL ne saurait être responsable de tout retard ou impossibilité de livraison causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 17 des présentes CGV.
IX. Conformité
1. Le Client doit notifier à ECOMAL toutes les non -conformités à la commande dans les huit (8) jours à compter de la date de la livraison. En toute hypothèse, l’action en non-conformité du produit s’éteint dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison.
2. En cas de dommages apparents du produit ou de l'emballage (en particulier les dommages de transport), le Client doit s'assurer que les dommages sont documentés (notamment en prenant des photos de l'emballage ou du produit endommagé) et que les dommages sont notés sur le bordereau de livraison du prestataire de services de transport.
3. ECOMAL procédera à son seul choix à la réparation du produit, à son remplacement à l’identique ou à son remboursement, sous réserve d’avoir vérifié et constaté les défauts de conformité allégués.
4. Le Client ne saurait refuser la réception en cas de défaut mineur.
X. Transfert de Propriété et des Risques
1. ECOMAL se réserve la propriété de tous les produits livres jusqu’au paiement intégral de montants factures, en principal et accessoire, en ce t inclus les intérêts et frais. (« produit sous réserve de propriété »).
2. Par la présente, le Client cède d’ores et déjà à ECOMAL, à titre de sureté, afin de garantir la créance du prix d’achat, toutes ses créances découlant de la revente de Produits sous Réserve de Propriété, même si ces derniers ont été transformés, remaniés ou mélangés. ECOMAL accepte cette cession. Sur demande, le Client doit informer ECOMAL de la créance cédée ainsi que du nom de son débiteur et il doit mettre à sa disposition toutes les données et les documents nécessaires au recouvrement de la créance. Il doit également informer le débiteur tiers de la cession. En cas de saisie ou de revendication autre, le Client est tenu de signaler le droit de propriété d’ECOMAL et de prévenir
immédiatement ce dernier.
3. En cas de dégradation de la situation financière du Client, ECOMAL peut retenir la livraison et/ou la prestation et exiger une garantie.
4. En cas de retard de paiement, le Client est responsable des éventuelles pertes de change encourues, à compter de la date d’échéance initiale jusqu’à réception effective du paiement.
5. ECOMAL s’engage à libérer les sûretés, si et dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties revenant au Client. ECOMAL se réserve alors le droit de déterminer quels produits et créances seront libérés.
6. Le Client s'engage à ce que la propriété d'ECOMAL sur les produits soit clairement indiquée à ses propres Clients (mention correspondante dans ses livres et/ou sur ses factures) et à permettre leur revendication par ECOMAL à tout moment dans les conditions du Code de Commerce et du présent article. Si les produits ne sont plus identifiables, ECOMAL pourra exercer une revendication en nature sur les produits de même espèce se trouvant chez le Client.
7. Si la réserve de propriété n’est pas valable selon le droit applicable dans la zone dans laquelle le produit se trouve, alors la garantie correspondant à la réserve de propriété est réputée convenue pour cette zone. Si la coopération du Client est nécessaire à cet effet, celui-ci doit, à la demande d’ECOMAL et dans la mesure du raisonnable, prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires à l’établissement et au maintien de tels droits.
8. Pour les ventes internationales, ECOMAL se réserve également la propriété de toutes les produits livrés par lui jusqu’au paiement intégral des montants facturés, avec les intérêts et les frais, conformément aux dispositions légales applicables.
9. En ce qui concerne les produits livrés en France/à des acheteurs domiciliés en France, les dispositions suivantes s’appliquent également : le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des produits. La restitution du produit impayé sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure d’ECOMAL par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. En cas d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire en France, le Client s'engage à informer sans délai ECOMAL et à se conformer aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce. Par ailleurs, ECOMAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés et/ou le prix de revente de ces derniers. Dans cette hypothèse, ECOMAL sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). Ces stipulations ne font pas obstacle à la stipulation applicable au transfert de risque ci-dessous.
11. Enfin, dans l’hypothèse d’une saisie d’un produit sous réserve de propriété, le Client s'engage à informer sans délai ECOMAL et à faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée.
12. Nonobstant l'existence de la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques afférents aux produits seront transférés au Client à la signature du bon d’enlèvement qui s'effectue au départ usine conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-dessus.
XI. Propriété Intellectuelle
1. Sauf stipulation contraire, ECOMAL restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits livrés, les documents remis tels que devis, rapports, plans, spécifications techniques ainsi que tous les éléments techniques, notamment les outillages, modèles ou calibres qui pourraient être remis ou communiqués au Client lors de l'exécution de la commande et qui ne peuvent être utilisés que pour les seuls besoins de ce contrat.
2. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle d’ECOMAL.
3. ECOMAL ne fournit au Client aucune garantie d’éviction s’agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
XII. Contrôle des exportations
1. ECOMAL ne vend pas ses produits à des pays pour lesquels l'UE ou les Etats-Unis ont émis un embargo. Par conséquent, si, après la conclusion du contrat, il s'avère que le Client réside ou est basé dans un pays pour lequel un embargo a été décrété ou qu'il a l'intention d'effectuer une autre livraison dans ce pays, ECOMAL est autorisé à résilier immédiatement le contrat.
2. ECOMAL fait partie d'un groupe de sociétés américain. En tant que tel, ECOMAL vérifie si et dans quelle mesure une transaction avec le Client est autorisée ou soumise à une approbation en vertu de la loi américaine sur les sanctions (dans la mesure où elle est applicable à ECOMAL).
3. Le Client reconnaît que les produits d’ECOMAL sont partiellement fabriqués aux Etats-Unis et qu'ils peuvent être soumis à des restrictions d'exportation de la part des Etats-Unis. En cas de revente, le Client s'assurera que, outre les restrictions européennes, ces restrictions sont également respectées et imposera également cette obligation à son propre Client.
XIII. Confidentialité
1. Le Client s’engage à traiter confidentiellement, et en conséquence à ne divulguer ni laisser divulguer à quiconque tous documents, informations, données ainsi que tous les secrets de fabrication, des affaires et de savoir-faire susceptibles de lui être remis volontairement ou fortuitement par ECOMAL, quel qu’en soit le support, notamment par écrit ou oralement, et/ou dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de toute commande passée conformément aux présentes CGV.
2. Le Client ne devra communiquer ces informations qu'aux seules personnes qui en ont besoin dans le cadre de
l'exécution du contrat et devra les restituer ou les détruire à défaut de conclusion dudit contrat ou en cas de résiliation dudit contrat.
3. Le Client ne devra communiquer ces informations à quiconque sans l’accord écrit et préalable d’ECOMAL.
4. La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas si et dans la mesure où lesdites informations (i) étaient déjà connues du Client avant leur divulgation par ECOMAL, (ii) sont, à la date de la conclusion du contrat, ou en cours d’exécution de celui-ci, généralement connues ou disponibles (iii) sont mises à la disposition du Client par un tiers légalement autorisé à le faire ou (iv) doivent être divulguées à toute autorité pour les besoins du contrat, ou à un tribunal, ou sur la base de toute obligation légale, à condition que, si cela est légalement autorisé, le Client notifie préalablement et sans délai cette demande de communication à ECOMAL pour lui permettre de s'opposer à cette exigence avant que la divulgation n’ait lieu.
XIV. Protection des données
ECOMAL respecte les dispositions de la loi applicables à la protection des données. De plus amples informations sont disponibles sur le site d’ECOMAL à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxx/.
XV. Garantie
1. ECOMAL s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation en vigueur applicable en France et exempts de vices ou défauts.
2. Les produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations du présent article. Les remplacements ou réparation de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d’origine.
3. Le retour d'un produit défectueux sous garantie à ECOMAL fera l'objet (après acceptation par ECOMAL et au seul choix d’ECOMAL) d'un échange contre un produit identique neuf, d'un renvoi au Client du produit (après que ce dernier ait été réparé) ou d'un remboursement pur et simple du produit retourné.
4. Toutefois, tout défaut résultant de mauvaises conditions de stockage et/ou d'utilisation et/ou de modification ou démontage non autorisé sur le produit ne peut donner lieu au bénéfice de la présente garantie.
XVI. Responsabilité
1. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité d’ECOMAL n’est engagée qu’en en cas de faute prouvée de sa part à l’une de ses obligations essentielles prévues au contrat, et ce pour les seuls dommages matériels directs et prévisibles.
2. La responsabilité d’ECOMAL est exclue pour les dommages causés aux biens du Client utilisés principalement à titre professionnel et pour les dommages indirects tels que préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, action dirigée contre le Client par un tiers, etc. La responsabilité d’ECOMAL ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
3. Toute cause et tout fondement confondus, l’obligation de réparation d’ECOMAL est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit 150.000 euros, soit le prix payé par le Client pour les produits à l'origine du dommage ou à l'origine de la recherche de responsabilité d’ECOMAL.
4. En cas de défectuosité du produit, le Client devra prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages en résultant.
5. La responsabilité d’ECOMAL ne pourra être engagée pour tout dommage lier à une utilisation non conforme du produit.
XVII. Force Majeure
1. Les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat en cause – les délais de livraison ou de prestation étant prolongés de la durée desdits évènements. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, le contrat sera résilié automatiquement et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due tant par ECOMAL que par le Client, sauf accord contraire entre les parties.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, y compris les catastrophes naturelles, guerre, émeutes, épidémies, pandémies, pannes de toutes sortes, y compris l'indisponibilité du système informatique en raison, par exemple, d'attaques de pirates informatiques, de virus, de retards dans le transport, de grèves, de lock-out, de manque de main- d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, de difficultés à obtenir les autorisations réglementaires nécessaires (y compris les licences), de mesures réglementaires ou de l'absence de livraison, de livraison incorrecte ou incomplète de la part de fournisseurs en amont, etc. dont les parties ne sont pas responsables et qui rendent impossible l’exécution par l’une des parties de ses obligations.
XVIII. Résiliation
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, ECOMAL peut immédiatement résilier toute commande régie par les présentes CGV dans les circonstances suivantes :
a) en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations au titre de la commande et des présentes CGV, la commande sera résiliée de plein droit par et au profit de l’autre partie, trente (30) jours ouvrables après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de dommages et intérêts ;
b) en cas de cessation ou de menace de cessation de son activité par le Client.
XIX. Conséquences de la résiliation
1. En cas de résiliation de toute commande régie par les présentes CGV, les parties cesseront d’exécuter les obligations en découlant et ECOMAL adressera dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date
de résiliation une facture relative au montant des produits livrés au Client jusqu’à la résiliation de la commande.
2. Le Client s’engage à régler cette facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
3. A défaut de règlement de ladite facture dans le délai imparti, le Client sera redevable de plein droit d’intérêts et de frais de retard conformément aux stipulations de l’article 6.4 des présentes CGV.
XX. Stipulations Diverses
1. En cas de difficultés d'interprétation ou de contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses d'un contrat, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
2. Si une ou plusieurs stipulations d'un contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviendront d'une stipulation de remplacement valable qui se rapproche le plus possible de la stipulation originale en termes de signification et d'efficacité.
3. Le fait, pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans un contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
4. Les parties élisent domicile à leur siège social.
XXI. Loi Applicable
Les présentes CGV et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Client et ECOMAL sont soumises à la loi française, tant pour les règles de forme que de fond, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises (CISG), dite Convention de Vienne, n'est pas applicable.
XXII. Attribution de Juridiction
En cas de litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre le Client et ECOMAL, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du siège social d’ECOMAL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Juin 2021
General Terms and Conditions of Sale and Delivery of ECOMAL FRANCE S.A.S.
I. Scope of Application
1. These general terms and conditions of sale and delivery (hereinafter referred to as the "GTC") shall govern all orders for products placed by any person acting in the context of their professional activity (hereinafter referred to as the "Client") with ECOMAL France, a “société par actions simplifiée” with a capital of 150,000 euros, whose registered office is at 000, xxx Xxxxxxx in Xxxxx (00000), registered in the Tours Trade and Companies Register under number 642 002 174 (hereinafter referred to as "ECOMAL") and shall constitute the basis of the commercial relationship between the Client and ECOMAL.
2. Any general or specific conditions of the Client, complementary or contrary to the GTC, shall not be applicable unless expressly agreed in writing and in advance by ECOMAL. Unless otherwise stipulated, they shall prevail over any other contractual document binding the Client to ECOMAL.
II. Conclusion of the Contract – Products
1. The prices indicated in the offers of ECOMAL are valid for 30 days. For the rest, the offers of ECOMAL are only indicative. ECOMAL shall only be bound by its offers after ECOMAL has accepted the Client's order in writing (including by e-mail or fax). The order shall be deemed to have been accepted upon confirmation of the order or, failing this, upon dispatch of the products.
2. Product samples shall be considered as illustrative products and shall be provided without obligation and for demonstration purposes only.
3. Unless otherwise agreed in writing between the parties (including e-mail, fax), all deliveries shall be made on the basis of the data sheet of the product in question as it stands at the time of the conclusion of the contract. The same shall apply in the event that the product is modified according to the Client's specifications.
4. In the event of a modification of the product according to the Client's specifications, the drawings and documents provided by the Client shall remain the property of the Client. However, ECOMAL shall be entitled to make the drawings and documents supplied by the Client available to third parties (in particular manufacturers) to whom ECOMAL may lawfully have recourse. Furthermore, ECOMAL shall be entitled to store all data provided electronically by the Client in its standard data storage system.
5. ECOMAL may modify its product offer and the corresponding quotation in order to consider technological developments of the products.
III. Collaboration & Standards
1. Each party undertakes to communicate all difficulties that it may become aware of in the light of its experience, as and when the present GTCs are executed, so that they can be considered as quickly as possible, thus contributing to the full success of the commercial relationship between the parties.
2. The Client shall ask ECOMAL, at the time of the order, for all clarifications that he may require with regard to the rules of the art applicable to his own products and shall provide ECOMAL with all advice, warnings, and recommendations necessary to ensure that the products delivered comply with the order.
3. The Client is solely responsible for ensuring that the products ordered are suitable for his own products, particularly with regard to the standards applicable to them.
IV. Subcontractor
ECOMAL may call upon a subcontractor for the execution of the contract.
V. Assignment of the Contract
1. Each contract may be transferred in whole or in part by ECOMAL to a company of its Group, either for a fee or free of charge, provided that the Client is informed of this.
2. The Client shall not transfer its contractual rights to third parties without the express, written, and prior agreement of ECOMAL.
VI. Prices & Terms of Payment
1. Unless otherwise agreed, ECOMAL's prices valid at the time of conclusion of the contract shall apply. The prices shall be in the currency stated in the order confirmation or invoice, exclusive of VAT and ex works Incoterms® 2020, ex works at the ECOMAL European central warehouse in Kirchzarten, Germany, exclusive of packaging. They are plus all duties, including customs, freight, insurance and any other applicable taxes or levies. All bank and financial charges not accepted by ECOMAL shall be borne by the Client.
2. Invoices shall be payable in the currency indicated on the invoice within thirty (30) calendar days from the date of issue of the invoice, without any deductions. Invoices shall be deemed to be paid on the date of receipt of the funds by ECOMAL. Claims shall be payable at the address of the registered office of ECOMAL. Any discounts granted to the Client shall only apply subject to the timely payment of the invoices. ECOMAL shall be entitled to make its deliveries/services subject to payment by the Client at any time without having to state the reason.
3. In the event of payment before the due date, a discount shall be applied to the total amount, excluding VAT, as stated on the front of the invoice.
4. In the event of late payment, the Client shall automatically be considered to be in default of payment. During the period of delay, interest on arrears shall be charged at the half-yearly reference rate of the European Central Bank (ECB), in force on 1 January or 1 July, plus 10 percentage points. ECOMAL shall also be entitled to demand payment of a lump sum from the Client in accordance with articles L 441-10 and D 441-5 of the French Commercial Code, without prejudice to any other rights that ECOMAL may have, including those set out in article 18 hereof.
5. Compensation by the Client shall only be possible in the absence of any dispute on the part of ECOMAL.
VII. Stocks
If ECOMAL has to keep ordered products in its stocks after the planned delivery date, ECOMAL may invoice storage costs amounting to 1/2% of the price of the products one month after formal notice to accept delivery has remained unsuccessful.
VIII. Delivery
1. The delivery of the products is at the expense and risk of the Client.
2. Delivery shall be ex works Incoterms® 2020, which is located at the European central warehouse ECOMAL Kirchzarten, Germany, excluding packaging. It shall be evidenced by the signing of the collection note by the Client or any person designated by him.
3. At the Client’s request and expense, the products can be sent to another destination and insured. If another delivery condition is agreed, this delivery shall also be based on Incoterms® 2020.
4. Delivery dates stated by ECOMAL shall not be binding unless they are expressly stated as binding in writing. If shipment has been agreed upon at the request and expense of the Client, the delivery times and dates shall refer to the time of handover to the carrier.
5. If, after the conclusion of the contract, the Client requests a delivery date later than that originally agreed by the parties, payment shall be made as if the delivery had been made on time on the original delivery date.
6. Partial deliveries are permitted if the partial delivery can be used by the Client for the purpose of the contract if the delivery of the rest of the ordered products is ensured and if the Client does not incur significant additional expenses or additional costs.
7. If upon receipt of the invoice or on the estimated delivery date the delivery of the products has not taken place, the Client shall immediately inform ECOMAL thereof by registered letter with acknowledgement of receipt.
8. Any delay in delivery shall not exempt the Client from paying the price of the order.
9. If the Client is required to accept the products, he shall do so immediately on the agreed acceptance date or, failing that, within one week of ECOMAL's notification that the products are ready for dispatch.
10. In any event, the products shall only be delivered within the agreed time limit if the Client is up to date with its obligations towards ECOMAL, in particular those relating to the terms of payment as well as those relating to the settlement of previous orders, those relating to the provision of all documents, including, but not limited to, the required approvals and permits (e.g. approvals of technical drawings and plans), as well as the fulfilment of other contractual obligations by the Client. Otherwise, the deadline shall be extended accordingly unless ECOMAL is solely responsible for the delay.
11. In the event of a delay in delivery for reasons attributable to the Client, the delivery date shall be deemed to have been met if ECOMAL has notified the Client within the agreed period that the goods to be delivered are ready for dispatch.
12. If the Client does not agree to the delivery or if the Client negligently or intentionally violates other contractual obligations which result in a delay in delivery, ECOMAL shall be entitled to claim late payment penalties of 0.5 % of the invoiced amount per calendar week of delay, but not more than 5 % of the invoiced amount, starting from the agreed delivery date or – if no such date is agreed – after ECOMAL has notified the Client that the goods are ready for dispatch. The parties reserve the right to prove that their loss is lower or higher.
13. If the dispatch or delivery of the goods is delayed at the request of the Client beyond one month from the notification of the readiness for dispatch, ECOMAL shall be entitled to charge storage costs of 0.5% of the invoice amount per calendar week of delay, up to a maximum of 5% of the invoice amount. The parties reserve the right to prove that their loss is lower or higher. ECOMAL shall not be liable for any delay or impossibility of delivery caused by a case of force majeure as defined in article 17 of these GTC.
IX. Conformity
1. The Client must notify ECOMAL of any non-conformity with the order within eight (8) days from the date of delivery. In any event, the action for non-conformity of the product shall expire within one (1) year from the date of delivery.
2. In the event of apparent damage to the product or packaging (in particular transport damage), the Client must ensure that the damage is documented (e.g. by taking photographs of the damaged packaging or product) and that the damage is noted on the delivery note of the transport service provider.
3. ECOMAL shall, at its sole discretion, repair the product, replace it with an identical one or reimburse it, subject to having verified and noted the alleged defects of conformity.
4. The Client may not refuse to accept the products in the event of a minor defect.
X. Transfer of Ownership and Risk
1. ECOMAL reserves the ownership of all products delivered until full payment of the invoiced amounts, in principal and accessories, including interest and costs ("reserved products").
2. The Client hereby assigns to ECOMAL, as security for the purchase price claim, all claims arising from the resale of Products under retention of title, even if the Products have been processed, reworked or mixed. ECOMAL accepts this assignment. Upon request, the Client shall inform ECOMAL of the assigned claim and the name of the debtor and shall make available to ECOMAL all data and documents necessary for the collection of the claim. He shall also inform the third-party debtor of the assignment. In the event of seizure or other claims, the Client shall be obliged to point out ECOMAL's right of ownership and to notify ECOMAL immediately.
3. In the event of a deterioration in the financial situation of the Client, ECOMAL shall be entitled to withhold the delivery and/or service and to demand security.
4. In the event of late payment, the Client shall be liable for any exchange losses incurred from the original due date until actual receipt of payment.
5. ECOMAL shall undertake to release the securities if and insofar as the realisable value of the securities exceeds the secured claims of the Client by more than 10%. ECOMAL reserves the right to determine which products and claims shall be released.
6. The Client undertakes to ensure that ECOMAL's ownership of the products is clearly indicated to its own Clients (corresponding mention in its books and/or invoices) and to allow ECOMAL to claim them at any time under the conditions of the Commercial Code and this article. If the products are no longer identifiable, ECOMAL may exercise a claim in kind on the products of the same kind which are with the Client.
7. If the retention of title is not valid according to the law applicable in the area in which the product is located, then the security corresponding to the retention of title shall be deemed to have been agreed for that area. If the cooperation of the Client is necessary for this purpose, the Client shall, at the request of ECOMAL and to the extent reasonable, take all measures necessary for the establishment and maintenance of such rights at its own expense.
8. In the case of international sales, ECOMAL also reserves the ownership of all products delivered by it until full payment of the invoiced amounts, together with interest and costs, in accordance with the applicable legal provisions.
9. For products delivered in France/to buyers domiciled in France, the following provisions shall also apply: failure to pay any of the due dates may result in the products being reclaimed. The return of the unpaid product shall be due by the defaulting Client at its own expense and risk, upon formal notice from ECOMAL by registered letter with acknowledgement of receipt.
10. In the event of the opening of a redressement or liquidiation judiciaire in France, the Client undertakes to inform ECOMAL without delay and to comply with the provisions of articles L.622-6 and R.622-4 of the Commercial Code. In addition, ECOMAL reserves the right to claim, within the framework of the bankruptcy proceedings, the products sold and remaining unpaid and/or the resale price of the latter. In this case, ECOMAL shall be exempted from returning the advance payments received on the price if they can be offset against the damages owed by the Client (for return or repair costs). These stipulations do not prevent the stipulation applicable to the transfer of risk below.
11. Finally, in the event of seizure of a Reserved Product, the Client undertakes to inform ECOMAL without delay and to take all steps at its own expense to obtain the release of the Product.
12. Notwithstanding the existence of the above-mentioned retention of title clause, the risks relating to the products shall be transferred to the Client upon signature of the collection order, which shall be carried out ex works in accordance with the provisions of article 8.1 above.
XI. Intellectual Property
1. Unless otherwise stipulated, ECOMAL shall remain the owner of all intellectual and industrial property rights covering the products delivered, the documents delivered such as quotations, reports, plans, technical specifications as well as all technical elements, in particular tools, models or gauges which may be delivered or communicated to the Client during the execution of the order, and which may only be used for the sole purpose of this contract.
2. The Client shall refrain from directly or indirectly infringing upon the intellectual and industrial property rights of ECOMAL.
3. ECOMAL shall not provide the Client with any guarantee of eviction with regard to the intellectual property rights of third parties (patent, design, trademark, copyright) and shall not be liable in this respect.
XII. Export control
1. ECOMAL shall not sell its products to countries for which the EU or the United States has issued an embargo. Therefore, if after the conclusion of the contract it becomes apparent that the Client resides or is based in a country for which an embargo has been issued or intends to make a further delivery to that country, ECOMAL shall be entitled to terminate the contract immediately.
2. ECOMAL is part of an American group of companies. As such, ECOMAL shall check whether and to what extent a transaction with the Client is permitted or subject to approval under the US Sanctions Act (insofar as applicable to ECOMAL).
3. The Client acknowledges that ECOMAL's products are partly manufactured in the United States and that they may be subject to export restrictions by the United States. In the event of resale, the Client shall ensure that, in addition to the European restrictions, these restrictions are also complied with and shall also impose this obligation on his own Client.
XIII. Confidentiality
1. The Client undertakes to treat confidentially, and consequently not to divulge or allow to be divulged to anyone, all documents, information, data as well as all manufacturing secrets, business secrets and know-how that may be voluntarily or incidentally provided to it by ECOMAL, whatever the medium, in particular in writing or orally, and/or of which it may become aware during the conclusion and execution of any order placed in accordance with these GTC.
2. The Client shall communicate this information only to those persons who require it in the context of the execution of the contract and shall return or destroy it in the event of failure to conclude the said contract or in the event of termination of the said contract.
3. The Client shall not communicate this information to anyone without the prior written consent of ECOMAL.
4. This obligation of confidentiality shall not apply if and insofar as such information (i) was already known to the Client prior to its disclosure by ECOMAL, (ii) is, at the time of the conclusion of the contract, or during the course of the performance of the contract, generally known or available (iii) is made available to the Client by a third party legally authorised to do so or (iv) is to be disclosed to any authority for the purposes of the contract, or to a court, or on the basis of any legal obligation, provided that, if this is legally permitted, the Client shall notify ECOMAL in advance and without delay of such request for disclosure to enable it to object to this requirement before the disclosure takes place.
XIV. Data Protection
ECOMAL complies with the provisions of the applicable data protection law. Further information is available on the ECOMAL website at the following address xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxx/ .
XV. Warranty
1. ECOMAL undertakes to deliver products that comply with the regulations in force applicable in France and that are free of defects.
2. The products are guaranteed for a period of twelve (12) months against material, manufacturing or design defects from the date of delivery and within the limits of the stipulations of this article. The replacement or repair of products under the warranty shall not have the effect of extending the warranty. The warranty period shall remain the same as the date of delivery of the original product.
3. The return of a defective product under warranty to ECOMAL shall be subject (after acceptance by ECOMAL and at ECOMAL's sole discretion) to an exchange for an identical new product, a return of the product to the Client (after the latter has been repaired) or an outright refund of the returned product. However, any defect resulting from improper storage and/or use and/or unauthorised modification or dismantling of the product shall not be covered by this warranty.
XVI. Liability
1. Unless otherwise provided for by mandatory legal provisions, ECOMAL shall only be liable for direct and foreseeable material damage in the event of a proven fault on its part in relation to one of its essential obligations under the contract.
2. ECOMAL's liability shall be excluded for damage caused to the goods of the Client used mainly for professional purposes and for indirect damage such as commercial or financial loss, loss of Clients, loss of orders, any commercial disturbance whatsoever, action directed against the Client by a third party, etc. ECOMAL shall not be held liable in the event of a breach of the contractual obligations arising from these GTCs if such a breach is the result of a fortuitous event or a case of force majeure.
3. ECOMAL's obligation to compensate shall be limited to the lower of the following two sums, unless otherwise provided by mandatory legal provisions: either 150,000 euros or the price paid by the Client for the products which caused the damage or for which a liability claim has been made against ECOMAL.
4. In the event of a defect in the product, the Client shall take reasonable measures, having regard to the circumstances, to limit the resulting damage.
5. ECOMAL shall not be liable for any damage resulting from improper use of the product.
XVII. Force Majeure
1. Cases of force majeure shall suspend the execution of the contract – the delivery or service deadlines being extended by the duration of said events. If the cases of force majeure last longer than two (2) months, the contract shall be terminated automatically without any compensation being due either by ECOMAL or by the Client, unless otherwise agreed between the parties.
2. Expressly, the following are considered to be cases of force majeure or fortuitous events, those usually retained by French jurisprudence, including natural disasters, war, riots, epidemics, pandemics, breakdowns of all kinds, including the unavailability of the computer system due, for example, to attacks by hackers, viruses, delays in transport, strikes, lock-outs, lack of labour, energy or raw materials, difficulties in obtaining the necessary regulatory approvals (including licences), regulatory measures or lack of delivery, incorrect or incomplete delivery from upstream suppliers, etc., for which the parties are not responsible and which make it impossible for one of the parties to perform its obligations.
XVIII. Termination
Notwithstanding any damages that may be claimed, ECOMAL may immediately terminate any order governed by these GTC in the following circumstances
a) in the event of the Client failing to fulfil any of its obligations under the order and these GTC, the order shall be terminated by operation of law by and for the benefit of the other party, thirty (30) working days after receipt of a formal notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt which has remained unsuccessful, notwithstanding any damages.
b) in the event that the Client ceases or threatens to cease its activity.
XIX. Consequences of Termination
1. In the event of the termination of any order governed by these GTC, the parties shall cease to perform the obligations arising therefrom and ECOMAL shall send an invoice within ten (10) working days from the date of termination for the amount of the products delivered to the Client until the termination of the order.
2. The Client undertakes to pay this invoice within thirty (30) days of the date of issue of the invoice.
3. If the Client fails to pay the invoice within this period, the Client shall be liable to pay late payment interests and charges in accordance with the provisions of Article 6.4 of these GTC.
XX. Miscellaneous
1. In the event of difficulties of interpretation or contradiction between any of the headings at the beginning of the clauses of a contract and any of the clauses, the headings shall be declared non-existent.
2. If one or more provisions of a contract are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a judicial decision, the other provisions shall retain their full force and scope. The parties shall agree on a valid replacement provision that comes as close as possible to the original provision in terms of meaning and effectiveness.
3. The fact that one of the parties does not invoke a breach by the other party of any of the obligations referred to in a contract shall not be construed as a waiver of the obligation in question for the future.
4. The parties elect domicile at their registered office.
XXI. Applicable Law
These GTC and, more generally, the contractual relationship between the Client and ECOMAL shall be governed by French law, both in terms of form and substance, without considering its conflict of laws rules. The United Nations Convention on Contracts for the Sale of Goods (CISG), known as the Vienna Convention, shall not apply.
XXII. Jurisdiction
In the event of a dispute arising directly or indirectly from the contractual relationship between the Client and ECOMAL, and after an attempt to find an amicable solution, jurisdiction is expressly attributed to the commercial court of the registered office of ECOMAL, notwithstanding multiple defendants or the introduction of a guarantee claim, even for emergency proceedings or protective proceedings in summary proceedings or by petition.
June 2021