Contract

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre OFFICE DEPOT et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins OFFICE DEPOT, par le biais du site click and collect et xxxxxxxxxxxx.xx et par la division OFFICE DEPOT Business Solutions.

1.3 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’OFFICE DEPOT.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4 Le fait qu’OFFICE DEPOT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 OFFICE DEPOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par OFFICE DEPOT, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’OFFICE DEPOT.

Article 3. Marchandises

3.1 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

3.2 Produits Postaux

OFFICE DEPOT vend des produits de La Poste (Produits Postaux) notamment carnets de timbres, enveloppes Prêt à Poster 20g, 50g et 100 g ainsi que Colissimo Ces Produits Postaux ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits.

De même, la valeur des Produits Postaux ne pourra en aucun cas être prise en compte pour l’obtention de la livraison gratuite indiquée à l’article 5.2.

Les remises sur commande ou bons d’achat éventuels sur la prochaine commande ne s’appliquent pas pour les Produits Postaux.

Certains Produits Postaux ne font pas l’objet de TVA.

Le prix des Produits Postaux est susceptible de modification à tout moment par décision de La Poste. De même la vente des Produits Postaux est conditionnée par l’autorisation de La Poste.

La « Garantie Satisfaction » telle qu’indiquée à l’article 11 n’est pas applicable aux Produits Postaux.

Toute réclamation sur les Produits Postaux doit être effectuée selon les modalités de l’article 9.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L’offre de marchandises OFFICE DEPOT est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, OFFICE DEPOT indiquera par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à OFFICE DEPOT, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa commande.

4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, OFFICE DEPOT peut proposer de livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge d’OFFICE DEPOT.

4.4 En cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs, OFFICE DEPOT en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes concernées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application des articles L 138-1 à L138-6 du Code de la Consommation.

Article 5. Prix- Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises OFFICE DEPOT sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.

Les prix s'entendent hors contribution relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013.

Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins OFFICE DEPOT.

5.2 Pour toute commande hors mobilier, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 9 € HT (soit 10,80 € TTC) si le montant total de la commande est inférieur à 75 € HT (soit 90 € TTC), et s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 75 € HT (soit 90 € TTC), la livraison est gratuite.

S’agissant du mobilier, les frais de transport sont de 59€ HT(soit 70, 80 € TTC) pour une livraison sur Paris et en région Parisienne, et de 79 € HT (soit 94,80€ TTC) pour la Province. Concernant les coffres forts et coffres ignifugés, il est fait application de l’article 8.6.

Pour plus d’information concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation, le client peut contacter OFFICE DEPOT par email à xxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone (au prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 03 44 60 44 69 pour une commande de mobilier ou au 04 20 10

01 50 pour toute autre commande.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre d’OFFICE DEPOT, virement, carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) ou Paypal.

Toutefois, OFFICE DEPOT se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.

6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès d’OFFICE DEPOT pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

Cumulativement pour les clients professionnels :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités qu’OFFICE DEPOT pourrait réclamer.

En outre, OFFICE DEPOT se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par OFFICE DEPOT.

Pour les clients consommateurs :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, OFFICE DEPOT se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par OFFICE DEPOT.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

OFFICE DEPOT CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE OFFICE DEPOT DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1 OFFICE DEPOT livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.

Les magasins OFFICE DEPOT peuvent également réceptionner les marchandises commandées par le Client. Le Client doit, dans ce cas, choisir le magasin destinataire lors de sa commande.

Il sera adressé au Client un mail de confirmation lorsque ses marchandises sont arrivées en magasin. Le Client doit retirer ses marchandises dans un délai de quinze (15 jours) (une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation de commande seront demandés).

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par OFFICE DEPOT pour les clients professionnels, à la livraison pour les clients consommateurs ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par OFFICE DEPOT en cas de paiement différé.

8.3 Les marchandises (hors mobilier de bureau et produits en livraison directe fournisseur tels qu’indiqués sur le site) sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées de la réception et validation par OFFICE DEPOT de la commande passée avant 17 heures, sauf fermeture exceptionnelle de l’entrepôt.

8.4 La livraison (hors mobilier de bureau et produits en livraison directe fournisseur tels qu’indiqués sur le site) a lieu sous deux (2) jours ouvrés après l’expédition de la commande.

Pour le mobilier de bureau, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous et en dehors des produits en livraison directe fournisseur tel qu’indiqué sur le site, les délais de livraison sont sous 10 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Il faut compter un délai de livraison d’environ 21 jours pour la Corse.

OFFICE DEPOT pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par OFFICE DEPOT au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs.

Le délai de livraison du mobilier de bureau et produits en livraison directe fournisseur tel qu’indiqué sur le site est différent du délai de livraison des marchandises stockées par OFFICE DEPOT. OFFICE DEPOT ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits avec les marchandises stockées dans ses entrepôts.

8.5 En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients OFFICE DEPOT par email à xxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone (au prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 03 44 60 44 69 pour une commande de mobilier ou au 04 20 10 01 50 pour toute autre commande. Toutefois, pour les Clients non consommateurs, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

8.6 Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison au niveau du pas de porte. Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison afin que ce dernier valide ou annule sa commande.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou à défaut adressées par le Client au transporteur par courrier

recommandé AR avec copie à OFFICE DEPOT et ce, dans les trois(3) jours, non- compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à OFFICE DEPOT par écrit (e-mail xxxx@xxxxxxxxxxx.xx,ou télécopie au 0 810 630 301 confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

9.3 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’OFFICE DEPOT. Après avoir reçu l’accord d’OFFICE DEPOT, le Client devra joindre à son envoi le formulaire qui lui aura été adressé. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à OFFICE DEPOT dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par OFFICE DEPOT.

Le modèle du formulaire de rétractation est joint en annexe 1. Il est à adresser à OFFICE DEPOT dûment complété à l’adresse suivante : OFFICE DEPOT FRANCE – Service Clients Xxx xx Xxxxxxxx, 00.xxxxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx CGD Cedex

ou par e-mail : xxxx@xxxxxxxxxxx.xx

10.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, OFFICE DEPOT remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé dans la mesure où OFFICE DEPOT aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération du bien ou de la preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11 - La « Garantie Satisfaction »

11.1 Les marchandises OFFICE DEPOT bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les trente (30) jours calendaires suivant la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix d’OFFICE DEPOT, dans les conditions ci-après.

11.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord d’OFFICE DEPOT en appelant le Service Clients au numéro suivant : 04 20 10 01 50 (prix d’un appel local), ou en adressant un e-mail à xxxx@xxxxxxxxxxx.xx.

Les marchandises bénéficiant de la « Garantie Satisfaction », doivent être retournées à OFFICE DEPOT dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (et avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

11.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété précisant la raison de leur retour pour que la demande soit gérée au mieux. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner le(s) marchandise(s) à ses frais à l’adresse indiquée dans le formulaire de retour.

11.4 Par dérogation à ce qui précède, les produits en « livraison directe fournisseur » tel qu’indiqué sur le site ainsi que le mobilier de bureau, les sièges ne sont échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

11.5 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.

11.6 OFFICE DEPOT réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

11.7 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par OFFICE DEPOT entraîne l’établissement d’un avoir ou d’un échange.

11.8 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

11.9 Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

Article 12. Garanties légale et conventionnelle

12.1 Les marchandises vendues par OFFICE DEPOT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

12.3 Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord d’OFFICE DEPOT en appelant le Service Clients au numéro suivant : 04 20 10 01 50 (prix d’un appel local), ou en adressant un mail à xxxx@xxxxxxxxxxx.xx Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de la facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété à l’adresse indiquée sur ce dernier.

12.4 La garantie d’OFFICE DEPOT ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

12.5 Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie d’OFFICE DEPOT pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est OFFICE DEPOT FRANCE, 126 xxxxxx xx Xxxxxx 00 000 Xxxxxx.

13.2 Pour plus d’information concernant l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel des Clients, OFFICE DEPOT invite ses Clients à consulter sa

« Politique en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel » présente sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxXxxxx.xx?XXxxxxxxx_xxxxxxx.

Article 14 – Médiation

14.1 Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.2 OFFICE DEPOT adhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et au système de médiation du e commerce (60 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx) -xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx)

14.3 Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

14.4 OFFICE DEPOT informe également le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible ; Cette plate –forme est accessible à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

14.5 Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client OFFICE DEPOT avant toute demande de médiation

Article 15. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

15.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC OFFICE DEPOT, CE LITIGE POURRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ; CONFORMEMENT A L’ARTICLE L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR , EN CAS DE CONTESTATION , A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS .

15.2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EST SEUL COMPETENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ETLES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LAVENTE.

Article 16. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Edition 2018.2 –OFFICE DEPOT France, SAS au capital de 70 668 261,18 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 402 254 437, ayant son siège social, 000 xxxxxx xx xxxxxx 00 000 Xxxxxx xx XXX XX 33 402 254 437

Annexe 1 Formulaire droit de rétractation

A l’attention de OFFICE DEPOT FRANCE

Service Clients Bat le Tropical

18 place des Nymphéas Villepinte

95915 Roissy CGD Cedex

A compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur xxxxxxxxxxx.xx (et dans les limites et exceptions indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente).

Par la présente je vous notifie ma décision de me rétracter de :

- Commande n° ………….…..

- Commandé le ……………...Reçu le ………………….…

Mon nom :

Mon adresse :

Date

Signature