Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

§ 1 Champ d'application

Ces conditions s'appliquent, en excluant les conditions générales de nos fournisseurs et sous réserve d'accords écrits divergents, à toutes les livraisons et prestations actuelles et futures destinées à GlaxoSmithKline SA et à ViiV Healthcare Sàrl.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos commandes et acceptations d'offres ne sont valables que si elles ont été passées par écrit.

(2) Les accords verbaux conclus lors de la conclusion du contrat ou auparavant requièrent notre confirmation écrite pour être valables.

§ 3 Livraison

(1) Les dates et délais convenus sont des dates d'échéance et constituent une mise en demeure d'exécution. En ce qui concerne la date de livraison ou le délai de livraison à respecter, la réception de la marchandise chez nous ou au lieu où elle doit être livrée conformément à la commande, ou, dans le cas d'installations ou de montages, le moment de la réception de l'ouvrage, est déterminante. La réception sans réserve d'une livraison ou prestation tardive n'implique aucune renonciation à nos prétentions à dédommagement pour cause de livraison ou de prestation tardive.

(2) Le dépassement de la quantité commandée n'est pas accepté. S'il est techniquement impossible d'atteindre ou de ne pas dépasser la quantité commandée, la différence ne doit pas excéder 10% pour être acceptée.

(3) La réception des marchandises est possible uniquement du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. Au cas où l'exploitation serait perturbée par un cas de force majeure, notamment une grève, un lock-out, une émeute, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, etc., notre obligation de réception est suspendue pendant la durée de l'entrave.

§ 4 Frais d'expédition et emballage

(1) Les frais d'expédition sont à la charge du fournisseur à moins qu'il n'en ait expressément été convenu autrement par écrit. Si le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage, il supporte tous les coûts annexes nécessaires (p. ex. frais de déplacement, mise à disposition de l'outillage), sauf accord divergent.

(2) Les frais d'emballage ne peuvent être facturés qu'en cas d'accord particulier, confirmé dans notre commande. Les emballages à retourner doivent être expressément marqués comme tels et leur nombre doit être précisé sur les documents d'accompagnement. Nous ne sommes pas tenus de les renvoyer.

§ 5 Transfert du risque

Le fournisseur supporte le risque jusqu'à la réception de la marchandise par nous-même ou par notre mandataire au lieu auquel la marchandise doit être livrée conformément à la commande, ou jusqu'à ce que nous accusions réception de l'ouvrage dans le cas d'une installation ou d'un montage.

§ 6 Facture

Les factures doivent être remises immédiate- ment après la livraison et envoyées à:

Recall Information Management Apartado Postal 24095

Madrid 28080 Spain

Reference GSK 11

Chaque facture doit porter la raison sociale correcte du fournisseur et la nôtre, la date de la prestation, le numéro de commande, la nature, l'objet et l'étendue de la prestation et, dans le cas de fournisseurs ayant un numéro de TVA suisse, le numéro de TVA. Une taxe sur la valeur ajoutée éventuelle doit être indiquée séparément (taux de TVA applicable et montant). En l'absence de ces mentions, la facture est réputée non établie jusqu'à ce qu'elle soit clarifiée.

§ 7 Paiement

(1) Des acomptes ne sont versés qu'exceptionnellement et après accord écrit.

(2) Les paiements sont en principe effectués dans un délai de 60 jours suivant la réception de la facture. D'autre délais de paiement ne sont possibles que sur accord. Les paiements sont effectués sous réserve du contrôle des factures.

(3) Si des prétentions en garantie sont exercées durant le délai de paiement, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que le défaut soit corrigé.

§ 8 Garantie et responsabilité

(1) Le fournisseur garantit que les livraisons et prestations fournies par ses soins sont entièrement conformes à l'usage prévu et aux fonctions et propriétés garanties ainsi qu'aux lois, directives et dispositions applicables. Cette garantie du fournisseur s'étend également aux livraisons et prestations de ses sous-traitants.

(2) Les prétentions résultant de la garantie se prescrivent par 24 mois à compter du transfert du risque. Le délai est de cinq ans si la livraison ou la prestation est intégrée dans un ouvrage immobilier et est à l’origine d'un défaut de cet ouvrage.

(3) Nous ne sommes pas tenus d'effectuer un contrôle et une réclamation immédiatement. Les défauts donnent lieu à une réclamation après leur constatation, mais au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de garantie.

(4) S'il s'avère pendant le délai de garantie que des livraisons ou des prestations, en tout ou en partie, ne respectent pas la garantie, le fournisseur est tenu, selon l'option que nous choisissons et après un avis à ce sujet, soit de réparer immédiatement les défauts sur place et à ses frais, soit d'effectuer une livraison de remplacement gratuite et sans défauts. Si le fournisseur ne s'exécute pas malgré la fixation d'un délai raisonnable, ou en cas d'urgence élevée, nous sommes autorisés à réparer nous- mêmes les défauts ou à en confier la réparation à des tiers aux frais du fournisseur.

(5) Une garantie comparable à celle accordée pour la livraison ou prestation initiale doit être consentie pour les réparations et livraisons de remplacement. Le délai de garantie repart à zéro au moment du transfert du risque pour les pièces réparées ou remplacées.

(6) Les autres dispositions légales éventuelles relatives à la garantie demeurent réservées.

(7) Si le fournisseur ou un tiers a formulé une déclaration de garantie (garantie de qualité ou de durée de vie), l'intégralité des droits découlant de cette garantie nous revient par ailleurs.

§ 9 Résiliation

S'il y a des indices laissant penser que l'exécution en bonne et due forme du mandat ou de la commande sera impossible, notamment en cas de dégradation sensible de la situation économique ou de cessation des paiements ou de l'exploitation du fournisseur, nous pouvons procéder à la résiliation extraordinaire et sans préavis du contrat.

§ 10 Confidentialité

(1) Toutes les informations commerciales ou techniques que nous communiquons au fournisseur doivent être gardées secrètes vis-à- vis des tiers et ne doivent être mises à disposition, dans la propre entreprise du fournisseur, qu'à des personnes qui sont également tenues de garder le secret.

(2) De telles informations ne doivent pas être dupliquées ni utilisées à des fins profession- nelles, sans notre accord écrit préalable. Cette disposition ne s'applique pas s'il est avéré que les informations sont de notoriété publique.

(3) A notre demande, toutes les informations que nous avons fournies, y compris les copies éventuellement réalisées, doivent nous être immédiatement et intégralement restituées ou être détruites.

§ 11 Droits de protection

Le fournisseur garantit que la prestation fournie est libre de tous droits de tiers. Si un tiers se retourne contre nous à cet égard, le fournisseur est tenu de nous dégager de telles prétentions, dès notre première demande écrite. Cette obligation de nous préserver se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont inévitablement occasionnées par le recours du tiers ou en relation avec celui-ci.

§ 12 Compliance et lutte contre la corruption

Le fournisseur s'assure que toutes les lois en vigueur sont respectées, notamment celles qui sanctionnent la corruption active et passive, ainsi que l'acceptation et l'octroi d'avantages.

§ 13 Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande.

§ 14 Droit applicable

Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue.

§ 15 For

Le siège de GlaxoSmithKline SA est le for pour tous les litiges en relation avec l'établissement ou la mise en œuvre des rapports contractuels.

GlaxoSmithKline SA, Xxxxxxxxxx 0-0, 0000 Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx Etat au: décembre 2017