Conditions générales d’utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, VéloSitac
Conditions générales d’utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, VéloSitac
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de vélos en location longue durée, implanté sur le territoire de Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne, exploité par Keolis Châlons-en-Champagne sous la dénomination VéloSitac Location.
Article 2 – Objet
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service VéloSitac, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 – Description du service VéloSitac
Le service VéloSitac est un service comprenant la location d’un vélo pour une durée de 3, 10 ou 12 mois. Les vélos sont retirés et restitués à l’agence commerciale située Place Tissier.
Article 4 – Clients du service VéloSitac Location.
4.1 - Le service VéloSitac est réservé aux personnes de 14 ans et plus (ci-après dénommées « le client
»).
Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (tutelle…).
4.2 - Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant que client.
4.3 - Les personnes morales implantées sur le territoire de Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne peuvent également accéder au service VéloSitac Location dans le cadre des présentes dispositions en concluant une convention avec Keolis Châlons-en-Champagne.
Article 5 – Modalités liées au service VéloSitac Location.
5.1 - Pour accéder au service VéloSitac Location, le client doit signer un contrat de location
Les formulaires d’adhésion sont disponibles à la boutique Sitac, Place Tissier à Châlons-en- Champagne et sur le site internet xxx.xxxxx.xxx.
Les clients disposant d’un abonnement Sitac actif lors de la signature du contrat bénéficient d’un tarif préférentiel.
5.2 - Pour s’abonner le client doit :
• S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone ou adresse électronique afin de pouvoir recevoir une alerte l’avertissant de l’échéance prochain de sa location)
• Choisir :
- la durée de sa location : 3 , 10 ou 12 mois selon les formules proposées à la date de la signature du contrat,
- le type de vélo (vélo de ville, pliant ou à assistance électrique)
• Payer l’intégralité du montant de sa location en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location.
• Fournir un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location.
Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues au présent document.
5.3 - Réservation d’un vélo
La validation du contrat de location par Keolis Châlons-en-Champagne entraîne la réservation d’un vélo (= vélo ‘bloqué’ pour le client). Celui-ci est réservé à partir de la date originellement prévue pour le retrait du vélo et pendant 5 jours ouvrables.
Au-delà, la réservation est annulée. Dans ce cas, le client doit contacter la boutique Sitac pour réaliser une nouvelle réservation en convenant d’une nouvelle date de retrait.
5.4 - Flotte de vélos
Keolis Châlons-en-Champagne ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des dossiers.
Types de vélos proposés :
Plusieurs types de vélos peuvent être proposés à la location : vélo de ville, pliant ou à assistance électrique. Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s’appliquent.
Chaque vélo est loué avec un antivol U fourni avec 2 clés.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge du client.
5.5 - Conditions Générales
La signature du contrat de location n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service.
A tout moment, Keolis Châlons-en-Champagne se réserve le droit de demander au client de venir présenter le vélo soit en agence soit auprès d’un vélociste partenaire.
5.6 – Renouvellement de l’adhésion
Le contrat de location est conclu pour une durée définie. Toute reconduction tacite est expressément exclue.
Dans le cadre de la location d’un vélo à assistance électrique, la durée de location maximale est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois sous condition : à échéance du 1er contrat de location, le vélo doit obligatoirement être rapporté à Sitac afin de réaliser une visite technique dans les ateliers de Sitac.
Dans le cadre d’une location pour une durée de 3 mois, celle-ci peut être prolongée pour une durée de 9 mois aux conditions tarifaires en vigueur au moment du prolongement.
Keolis Châlons-en-Champagne se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article 6 – Modalités de paiement du service VéloSitac Location
6.1 – Le contrat de location
Le montant du contrat de location est payé en intégralité au moment de la demande établie par le client. Il peut être payé par carte bancaire ou chèque.
Le montant du contrat de location est non remboursable quel que soit le motif.
6.2 - Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, devra être constitué par chèque.
Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat.
Dépôt de garantie réalisé par chèque : le chèque devra être remis et daté du jour de la réception du vélo par le client. En cas de présentation de chèque tiré d’un compte n’appartenant pas au client, le titulaire dudit compte devra justifier de son identité.
6.3 – Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradation du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Keolis Châlons-en-Champagne facture ces montants sur du prix des réparations effectuées.
En cas de non-paiement, Keolis Châlons-en-Champagne procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la facturation des dommages. En cas de non restitution du vélo, Keolis Châlons en-Champagne procédera tel que décrit à l’article 7.4.
Article 7 – Conditions de retrait et retour d’un vélo
7.1 - Le retrait du vélo
Pour retirer son vélo, le client se rend à la date prévue, dans la boutique Sitac. Il restitue le formulaire d’abonnement, le chèque du règlement du contrat de location choisi et le chèque de caution :
- Bordereau de retrait
Une ‘fiche d’état des lieux’ est établie contradictoirement entre Keolis Châlons-en-Champagne et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), l’antivol ainsi que les autres accessoires.
7.2 - Entretien
L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. Par entretien il faut entendre aussi bien l’entretien courant (gonflage et resserrage visserie) que les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse (hors défaut de pièces sous garantie). Le client est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
7.3 - Vol ou sinistre
En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à Keolis Châlons-en-Champagne en transmettant à la boutique VéloSitac une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, Keolis Châlons-en-Champagne déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, Keolis Châlons-en-Champagne encaissera le dépôt de garantie et demandera au client de s’acquitter du différentiel entre le montant de la caution et la valeur du vélo (800 euros pour un vélo électrique ou pliant, 500 euros pour un vélo classique).
En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à prendre à réparer la vélo avant de le restituer à l’agence. A défaut d’avoir effectué ces réparations, Keolis Châlons-en-Champagne encaissera le dépôt de garantie.
7.4 - Restitution du vélo
Le client se rend, prend rendez-vous, au plus tard le dernier jour de la période de location pour rendre le vélo loué au dépôt de Keolis Châlons-en-Champagne.
Une ‘fiche d’état des lieux’ est établie contradictoirement entre Keolis Châlons-en-Champagne et le client lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de Keolis Châlons-en-Champagne, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du client. Dans ce cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. Cette facture devra être payée immédiatement par le client afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie
En cas de non restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, Keolis Châlons-en- Champagne pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie.
Article 8 – Obligations du client
8.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de Keolis Châlons-en-Champagne pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.2 - Le client ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, Keolis Châlons-en-Champagne ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
8.3 - La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document.
Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.
8.4 - Le client dégage Keolis Châlons-en-Champagne de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.
8.5 - Il est attiré l’attention du client sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Seul le client étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (ex sur le porte bagage) est strictement interdit.
Le client pourra équiper l’arrière du vélo d’un ‘siège bébé’ permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi.
8.6 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, le client reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service VÉLOSITAC est en bon état de fonctionnement. Le client déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Keolis Châlons-en-Champagne. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
8.7 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, le client a l’obligation d’attacher la roue avant et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
8.8 - En aucun cas le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service VÉLOSITAC durant la période de location.
8.9 - Il est, en outre, recommandé au client de suivre les démarches de sécurité suivantes :
• d’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
• d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie
• de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
• de façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…)
• d’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).
Article 9 – Droits de Keolis Châlons-en-Champagne
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales d’Utilisation ici décrites, Keolis Châlons-en-Champagne se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce sans ouvrir droit à remboursement.
Article 10 –Mesures applicables en cas de dégradation du matériel
Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, Keolis Châlons-en-Champagne peut réclamer au client la réparation de son entier préjudice tel que décrit aux articles 7.2 et 7.3.
Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges
11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 – Confidentialité des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service VÉLOSITAC. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service VÉLOSITAC.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant à KEOLIS Châlons-en-Champagne – Correspondant Informatique et Libertés – Xxxxxx xxx xxxxxx XX 00 Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx.
Article 13 - Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 31 mai 2014.
Le présent règlement est disponible en agence Sitac, et sur le site internet xxx.xxxxx.xxx
Keolis Châlons-en-Champagne se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet et en agence commerciale Sitac. Elle peut également être fournie aux clients sur simple demande écrite.
Article 14 - Réclamations
14.1 - Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : KEOLIS Châlons-en-Champagne – Xxxxxx xxx xxxxxx XX 00 Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx.
14.2 - Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au- delà de ce délai.
Je soussigné (e) ………………………………………………………………………………………………………………………..…………
Déclare avoir pris connaissance des « conditions générales d’utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, VéloSitac » et les accepte sans condition.
Fait en double exemplaire le , à Châlons-en-Champagne
Signature