CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

-Vu les articles L.342-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,

-Vu les articles L.1113 et suivants du Code de la Santé publique, articles R1113-1 et R1113-4 du Code de la Santé publique,

-Vu le décret du 28 avril 1997 portant sur la définition des niveaux de dépendance,

-Vu la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

-Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du matériel médical amortissable et non amortissable,

-Vu le décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,

-Vu le décret 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur en EHPAD

-Vu le décret 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,

-Vu la loi 2014-344 du 17 mai 2014 relative à la consommation et son article 118,

-Vu la loi 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

-Vu le décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

-Vu le décret 2016-1395 du 18 octobre 2016 relatif à la désignation d’une personne de confiance (article L311-1 du CASF),

-Vu le décret 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les Etablissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,

Entre les soussignés :

……………………………………………………………………………

Représentant Légal de l’Etablissement : EHPAD de MEYMAC

Dont le siège social est sis : 13 Place de la Coulée Verte 19250 Meymac

Et :

Madame, Monsieur…………………………………………………………………………………………………………………………..

Né(e) le………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Admis(e) à occuper une chambre dans l’EHPAD et dénommé(e) « la personne hébergée »

Le cas échéant :

Représenté par son représentant légal : □ Tuteur □ Curateur

(Sous réserve de présenter l’Ordonnance du juge des tutelles nommant la personne)

Et / Ou

Représenté par : □ Personne de confiance1 □ Personne référente2 □ Personne qualifiée3

M. Mme……………………………………………………………………………………………………………….

Tel……………………………………………………..Mail………………………………………………………...

Il a été expressément rappelé au résident (ou à son représentant légal) que, pour la signature du présent contrat, conformément à la loi, il pouvait se faire accompagner de la personne de son choix.

Exposé préalable

L’EHPAD de Meymac est un établissement public social et médico-social autonome d’une capacité d’accueil de 80 lits d’hébergement permanent et 6 places accueil de jour. IL accueille des personnes dépendantes, seules ou en couple âgé d’au moins 60 ans. A titre exceptionnel, l’accueil d’une personne de moins de 60 ans est possible sous réserve d’une demande de dérogation à l’Agence Régionale de Santé.

Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour pourvoir en bénéficier.

Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.

L’EHPAD répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

1 Personne désignée expressément par le résident pour l’accompagner dans ses démarches et assister à vos entretiens médicaux

2 Personne à prévenir (qui peut être aussi la personne de confiance)

3 Personne qualifiée agréée désignée sur une liste départementale au titre de la garantie des droits du résident

00 Xxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx – TEL/ 00 00 00 00 00 FAX/ 00 00 00 00 00 E.Mail : xxxx.xxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx

Rédacteur : Marie-Xxxxx XXXXXXXX

2

SOMMAIRE

Article 1 DEFINITION AVEC LA PERSONNEHEBERGEE ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT DES

Article 2 Article 3 Article 4		OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE CONDITIONS D’ADMISSION DUREE DU SEJOUR PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT	P 3 P 3 P 3 P 3
	4.1	Prestations d’administration générale
	4.2	Prestations d’accueil hôtelier
	4.3	Prestation de restauration
	4.4	Prestation de blanchissage
	4.5	Prestation d’animation de la vie sociale
	4.6	Autres prestations
	4.7	Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
	4.8	Soins et surveillance médicale et paramédicale
Article 5	5.1	COUT DU SEJOUR Frais d’hébergement	P 5
	5.2	Frais liés à la perte d’autonomie
	5.3	Fris liés aux soins
Article 6	6.1	CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Réservation de la chambre	P 6
	6.2	Hospitalisation
	6.3	Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation
	6.5	Facturation en cas de résiliation du contrat
Article 7	7.1	DELAI DE RETRACTATION, REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT Délai de rétractation	P7
	7.2	Révision
	7.3	Résiliation volontaire
	7.4	Résiliation à l’initiative de l’Etablissement
	7.5	Résiliation de plein droit

Article 8 REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES P 7

8.1 Régime de sûreté des biens

8.2 Biens immobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayants-droits après un décès

Article 9	ASSURANCES	P 8
Article 10	REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT	P 8
Article 11	ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR	P 8
ARTICLE 12	DISPOSITIONS PARTICULIERES	P 8

Le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l’Etablissement en définissant les objectifs et la nature de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que du projet d’établissement. Il

précise les droits et obligations des résidents et de l’Etablissement et détaille les prestations offertes et le coût prévisionnel du séjour. Il est remis accompagné du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil.

Le personnel est lié à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions

3

Article 1 DEFINITION AVEC LA PERSONNE HEBERGEE ET/OU SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

Les équipes de l’EHPAD travaillent en vue du maintien de l’autonomie de la personne hébergée et lui proposent un accompagnement quotidien au plus proche de ses besoins personnels.

L’identification des besoins de la personne âgée fait l’objet, après un temps d’observation, d’une évaluation pluridisciplinaire médico-sociale de la situation de la personne accueillie. En réponse à cet examen, des mesures strictement nécessaires permettant d’assurer son intégrité physique et sa sécurité tout en soutenant l’exercice de ses libertés d’aller et venir, sont proposées. Elles seront consensuelles et formalisées par écrit au moyen d’une annexe4 joint au contrat de séjour.

Article 2 CONDITIONS D’ADMISSION

Les conditions d’admission sont précisées dans le règlement de de fonctionnement de l’Etablissement annexé au présent contrat. L’admission est prononcée par le Directeur après avis médical du médecin coordonnateur et du consentement éclairé et recherché de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Toute personne hébergée (qui peut être accompagnée de la personne de son choix et le cas échéant le représentant légal) a accès sur demande formulée par écrit à son dossier médical5 et d’accompagnement, conformément à la législation.

La personne hébergée peut, si elle le souhaite, désigner une personne de confiance6. L’EHPAD communique les informations nécessaires sur ce point et propose à la personne un formulaire de déclaration à remplir et à remettre à l’Etablissement.

Article 3 DUREE DU SEJOUR

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du ……………………………………………

La date d’entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties.

Cette date correspond à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si la personne hébergée décide d’arriver à une date ultérieure.

Article 4 P RESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT (Socle de prestations minimales délivrées)7

Les modalités de fonctionnement de l’Etablissement sont définies dans le «Règlement de fonctionnement » joint et remis avec le présent contrat que la personne hébergée s’engage à respecter durant son séjour.

4.1 Prestations d’administration générale

La gestion administrative de l’ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d’administration générale sont inclus dans le prix de journée.

4.2 Prestations d’accueil hôtelier

L’Etablissement met à disposition de la personne hébergée une chambre individuelle (salle de bain et toilettes individuelles) et les locaux collectifs. Un état des lieux contradictoire est dressé à l’entrée de la personne en résidence. La clé de la chambre peut être remise à la personne si elle en fait la demande et si l’état de santé le permet.

La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone (Abonnement et communications sont à la charge de la personne hébergée).

Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci (cadres, photos, bibelots, petit mobilier traité non feu et peu encombrant).

Par ailleurs, i l est précisé qu’il n’y a pas de droit acquis au maintien dans une chambre. Le changement de chambre est motivé par l’évolution de l’état de santé de la personne ou bien par les nécessités du service. La famille est systématiquement informée du changement et des raisons qui motivent ce dernier. Si un changement de ligne téléphonique s’avère nécessaire, celui-ci reste à la charge de la personne hébergée.

La fourniture des fluides (chauffage, électricité, eau, éclairage) utilisés dans la chambre sont à la charge de l’Etablissement.

4 Décret 2016-1743 du 15 décembre 2016

5 Loi du 4 mars 2002

6 Cf Chapitre 2 et annexe 17 (formulaires de désignation) du règlement de fonctionnement de l’Etablissement

7 Cf annexe 2-3-1 du décret 2015-1868 du 30 décembre 2015

4

L’Etablissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des chambres, pendant et à l’issue du séjour de la personne hébergée ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.

La maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts est également assurée par l’Etablissement.

L’Etablissement permet l’accès de la personne hébergée aux moyens de communication y compris internet, au moins dans une partie de l’Etablissement.

4.3 Prestation de restauration

Le service de restauration assure les petits déjeuners servi en chambre ou en salle à manger si le résident le souhaite. Les déjeuners et les diners sont pris en salle à manger principale sauf pour les unités d’hébergement B et D. Un goûter est servi dans l’après-midi ainsi qu’une mise à disposition d’une collation nocturne.

Les régimes prescrits sur ordonnance médicale sont respectés.

Le repas peut être servi dans la chambre en cas d’incapacité physique temporaire. Ce service reste occasionnel.

Le résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner dans une salle réservée à cet effet. Les visiteurs doivent prévenir la structure au moins 48H à l’avance. Cette prestation est facturée au prix « repas invité ».

4.4 Prestation de blanchissage

Le linge domestique (draps, housse de couette, serviettes de toilette, serviettes de table) est fourni, posé, renouvelé et entretenu par l’Etablissement.

Le linge personnel des personnes hébergées est lavé par l’Etablissement (bien que la réglementation prévoie que l’Etablissement n’est pas tenu de fournir cette prestation) et le coût est compris dans le prix de journée hébergement à ce jour8. Néanmoins,

Le linge fragile (lainages, rhovyl, damart, soie…) devra être entretenu par les personnes hébergées ou leur famille.

Le linge personnel doit être identifié. Le marquage du linge est assuré par l’Etablissement et fait l’objet d’une facturation9 selon un forfait de 26€ à l’entrée de la personne en EHPAD et un forfait de 13€ pour l’année chaque 1er janvier au titre du renouvellement du stock. Le prix de cette prestation comprend l’achat d’étiquettes spéciales + main d’œuvre pour le thermo collage + maintenance de la presse.

Le renouvellement du stock de vêtements est à la charge de la personne hébergée.

4.5 Prestation d’animation de la vie sociale

Objets de valeur

Pour éviter tout risque de vol ou de perte, il est fortement conseillé à la personne hébergée (ou à sa famille) de ne pas conserver d’objet de valeur, argent, ou bijoux dans la chambre.

- si la personne hébergée veut conserver ses valeurs : les valeurs seront répertoriées à l’entrée (inventaire conservé par le service soins et par le service Administration) et conservées par ce dernier à ses risques et périls. L’établissement ne saurait être responsable du vol, de la perte ou de la détérioration desdites valeurs.

- si la personne hébergée ne veut pas conserver ses valeurs : elles sont reprises par la famille.

Vie sociale

Des animations sont régulièrement organisées par l’Etablissement et ne donnent pas lieu à facturation. Les sorties extérieures proposées ne donnent pas lieu à facturation sauf à de rares occasions.

4.6 Autres prestations

Dans le cadre de l’accompagnement des personnes, d’autres prestations comme le coiffeur, le pédicure… sont proposées mais restent à la charge du résident qui réglera directement les frais au prestataire.

4.7 Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

L’Etablissement accompagnera la personne hébergée dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

Les objectifs et les prestations adaptés à cet accompagnement et leur suivi sont notés, commentés, actualisés à travers le dossier de soins informatisé de la personne.

Par ailleurs, l’expression de la volonté d’une personne, malade ou non, concernant sa fin de vie peut être exprimée à travers des directives anticipées10 (conservation dans le dossier de soins) afin de faciliter la prise de décisions médicales en fin de vie le cas où la personne ne serait plus en capacité de le dire.

4.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale

Le personnel de l’Etablissement assure une permanence 24H/24H et 7 jours / 7 (appel malade, veille de nuit) et veille à la sécurité des personnes hébergées.

L’équipe soignante assure le suivi des personnes hébergées, sans conséquence financière pour eux, cette prestation étant prise en charge par un forfait alloué à l’Etablissement par l’Assurance Maladie qui inclut également les dispositifs médicaux, selon la législation en vigueur.

8 Cette prestation est susceptible d’évolution dans le temps (Facturation du coût hors prix hébergement)

9 Cf chapitre 4 du règlement de fonctionnement de l’Etablissement

10 Loi 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Les dispositifs médicaux non commandés par l’Etablissement mais directement par un résident ou sa famille sont à la charge exclusive de ces derniers sans remboursement possible par l’assurance maladie.

5

En cas de besoin et/ou en cas d’urgence, il sera procédé, sur avis médical du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, voire sur

avis de l’urgentiste, à l’hospitalisation de la personne hébergée.

Libre choix de la personne hébergée de son médecin traitant11

La personne hébergée est libre de faire appel au professionnel libéral de son choix (médecin traitant, pharmacien ou tout autre professionnel libéral.

Une liste des professionnels libéraux12 intervenant dans l’Etablissement est tenue à la disposition des résidents et proposée par l’Etablissement, à titre informatif, lorsque la personne hébergée ne dispose pas de médecin traitant.

Médecin coordonnateur13

Le médecin coordonnateur14 est chargé de coordonner l’organisation des soins15 ainsi que la permanence des soins. Il est responsable du projet de soins et de l’évaluation des soins.

En cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’Etablissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.

Convention tripartite et tarif partiel

L’Etablissement est signataire d’une convention tripartite16 avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental qui l’autorise à accueillir des personnes dépendantes et à dispenser des soins. De ce fait, l’Etablissement perçoit un forfait de l’Assurance Maladie destiné à prendre en charge les rémunérations des personnels soignants et, par ailleurs, a opté pour le tarif partiel, à savoir, que les frais relatifs aux interventions des médecins et aux autres professionnels médicaux ou para médicaux ainsi que les frais de laboratoires et radiologies restent à la charge du résident qui se fait rembourser dans le cadre du droit commun.

Transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge de la personne âgée en risque d’autonomie Afin d’optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, les professionnels de santé peuvent échanger, entre eux, des informations relatives à la santé, la situation sociale ou l’autonomie d’une personne en risque de perte d’autonomie sous réserve du consentement exprès recueilli de ladite personne.

En l’espèce, à l’EHPAD de Meymac, conformément à la réglementation en vigueur17, le consentement de la personne est réputé donné sauf avis contraire écrit recueilli au moment de la signature du contrat de séjour.

Télémédecine18

En coopération avec le Centre Hospitalier « Cœur de Corrèze » de Tulle19, l’EHPAD bénéficie de consultations à distance pour les plaies complexes. La télémédecine cible deux actes : la téléconsultation (consultation à distance par un professionnel à un patient) et la télé- expertise (solliciter l’avis d’un professionnel spécialiste par le médecin traitant).L’acte de télémédecine requiert le consentement libre et éclairé du patient.

Article 5 COUT DU SEJOUR

Aucun dépôt de caution n’est exigé à l’entrée du résident.

Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins.

Le tarif journalier payé par la personne hébergée sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants :

Le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’Etablissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent.

Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre et donc avant l’entrée physique de la personne hébergée dans l’Etablissement.

L’Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

11 Décret 2010-1731 du 30 décembre 2010

12 Les professionnels libéraux figurant sur la liste sont signataires d’un contrat avec l’Etablissement afin d’intervenir dans l’enceinte de ce dernier auprès de leurs patients accueillis.

13 Décret 2005-560 du 27/05/05 modifié par le décret 2011-1047 du 02/09/11

14 0.40 Equivalent temps plein

15 En référence au Projet Médical et Projet de soins contenus dans le Projet d’Etablissement

16 Signature 1er janvier 2010 (Convention tripartite 2010-2014) prolongée d’une année par avenant conjoint ARS/CG19 du 13 novembre 2014

17 Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 (entrée en vigueur le 04/12/13)

18 Décret 2010-1223 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

19 Convention signée le 01/12/17 avec le CH de Tulle

L es tarifs journaliers font l’objet d’un arrêté publié et affiché chaque année dans l’Etablissement (vitrine hall d’entrée).

La facturation des frais de séjour s’effectue à terme échu auprès du receveur de l’Etablissement (Trésor Public). Le prélèvement 6

automatique est systématiquement proposé.

La facturation s’arrête au jour du décès inclus et la chambre devra être libérée dans les 3 jours.

Un imprimé « Engagement de paiement » doit être signé par la personne hébergée à son entrée et par ses obligés alimentaires20. Il vaut pour la durée du séjour et engage la personne.

5.1 Frais liés à l’hébergement

Il recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’Etablissement.

Il s’applique pour l’année civile. Lorsque celui-ci est adressé par l’autorité de tarification en cours d’année, un rappel proratisé sur les mois restants est effectué jusqu’à la fin de l’année.

Il est révisable au moins chaque année et communiqué à changement aux personnes hébergées.

Résident payant : paiement à terme échu, après réception de l’avis des sommes à payer adressé par la trésorerie de Meymac,

Résident à l’aide sociale : les pensions et revenus sont domiciliés à la Perception de Meymac dans la limite de 90%. Une somme égale à 10%, à titre d’argent de poche est laissée à la disposition du résident. Le tarif hébergement est alors facturé au Conseil Départemental.

5.2 Frais liés à la dépendance

Il représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR21) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le conseil départemental. Les personnes hébergées classées en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.

L’APA permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance (tarif arrêté chaque année, le Conseil Départemental) en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge de la personne hébergée, il s’agit du ticket modérateur (talon modérateur) égal au tarif GIR 5-6.

5.3 Frais liés aux soins

L’EHPAD ayant opté pour un forfait partiel de soins dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, ce tarif ne comprend pas ni la rémunération des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’Etablissement, ni les examens de biologie et de radiologie, ni les médicaments qui sont donc facturés sur la carte vitale de la personne hébergée.

Article 6 CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION22

Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation. Par ailleurs, il est établi un mode de facturation différent selon que les résidents sont payants ou admis à l’aide sociale (Dans cette hypothèse, le résident devra assurer le règlement de la facturation au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale auprès du Conseil Départemental. Si le résident n’est pas en mesure d’assurer celle-ci, il y contribue à hauteur de ses revenus en conservant 10% au titre de l’argent de poche).

6.1 Réservation de la chambre

La chambre a été réservée et la personne hébergée est entrée à une date ultérieure. La personne hébergée payante ou à l’aide sociale est redevable du coût de l’hébergement dès le 1er jour.

6.2 Hospitalisation

Pour les personnes hébergées payantes : sont à acquitter

Durée < à 72 heures	Durée > à 72H et jusqu’au 24ème jour	A partir du 25ème jour
-Le tarif hébergement -Le ticket modérateur -L’APA	-le tarif hébergement diminué du forfait hospitalier* -le ticket modérateur -l’APA	-Le tarif hébergement -Le ticket modérateur -L’APA

*forfait hospitalier au 1er janvier 18€

Pour les personnes hébergées à l’aide sociale23 : sont à acquitter**

Durée < à 72 heures Durée > à 72H et jusqu’au 24ème jour

20 Cf chapitre 3 et annexe 18 du règlement de fonctionnement de l’Etablissement

21 Grille d’évaluation de la dépendance (groupes iso ressources de 1 à 6)

22 Cf chapitre 3 du règlement de fonctionnement de l’Etablissement

23Conformément au règlement départemental d’aide sociale édité en octobre 2012 par le Conseil départemental de la Corrèze et autres Conseils départementaux

-Le tarif hébergement -L’APA -le tarif hébergement diminué du forfait hospitalier* -l’APA maintenue pendant les 30 premiers jours

7

*forfait hospitalier au 1er janvier 18€

**Les frais sont facturés au Département prenant en charge l’aide sociale.

6.5 Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ.

En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24.

Article 7 DELAI DE RETRACTATION, REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Délai de rétractation

La personne hébergée ou le cas échéant son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation25 dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

7.2 Révision

Toute actualisation du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant.

7.3 Résiliation volontaire

Passé le délai de rétractation susmentionnée, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’Etablissement, elle dispose d’un délai de réflexion de 48H pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui lui être opposé.

La résiliation doit être notifiée au directeur de l’EHPAD par lettre recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois de date à date (date de réception). La chambre est libérée au plus tard pour la date prévue de départ.

7.4 Résiliation à l’initiative de l’Etablissement

La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’Etablissement ne peut intervenir que dans les cas suivants26 :

7.3.1 Motifs généraux

 En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’Etablissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie,

 En cas de cessation totale d’activité de l’Etablissement,

 Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’Etablissement : lorsque l’état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Etablissement et après que le gestionnaire se soit assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Le délai de préavis applicable est de 30 jours.

7.3.2 Motifs particuliers

 en cas d’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil : lorsque l’état de santé ne permet plus le maintien dans l’Etablissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant voire le médecin coordonnateur,

 en cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat,

 en cas de défaut de paiement : tout retard de paiement supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne hébergée ou son représentant légal.

7.5 Résiliation de plein droit

En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès. La facturation s’arrête au jour du décès et la chambre doit être libérée dès que possible. Au-delà de 3 jours, l’Etablissement procède à la libération de la chambre (objets entreposés).

24 Article L314-10-1 du CASF

25 Article L.311-4-1 du CASF

26 Article L311-4 du CASF créé par l’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 et le décret du 27 mai 2016 (délais de rupture)

8

Article 8 REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU DE DECES

 Toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt de sommes d’argent, titres, valeurs mobilières et objets de valeur auprès du comptable public (Trésorerie de Meymac).

Les autres objets (de toute nature) sont déposés27 entre les mains d’un agent désigné à cet effet par la direction de l’Etablissement. Dans ce cas, l’Etablissement est responsable de plein droit du vol de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre ses mains.

 Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et bien mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’Etablissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.

L’Etablissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas de prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.

8.2 Bien mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayants-droits après un décès

 Au décès ou départ définitif de la personne hébergée : ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits ou au notaire chargé de la succession.

 Les objets non réclamés par les héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonné s après le délai d’un mois.

Article 9 ASSURANCES

L’Etablissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et réglementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des dommages dont elle pourrait être la cause. Elle a donc été informée de l’obligation de souscrire à ses frais une assurance Responsabilité Civile individuelle et a présenté une police d’assurance signée pour l’année en cours, renouvelable chaque année.

Article 10 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La signature du présent contrat par la personne hébergée e/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est annexé au présent contrat.

Article 11 ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toute modification substantielle du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.

ARTICLE 12 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sauf ordre contraire, notifié expressément par le résident ou sa famille auprès de la direction, la signature de celui-ci vaut :

a/ Autorisation d’accès au personnel dans la chambre du résident afin de faire le ménage, retirer le linge sale ou déposer le linge propre en son absence. Le personnel peut être amené à pénétrer dans l’espace privé dans d’autres circonstances, notamment pour réparation et en cas d’urgence et/ou porter assistance à la personne,

b/ Autorisation de diffusion de la photographie de la personne, à titre informatif, et de son identité dans le petit journal interne de l’EHPAD qui est amené exceptionnellement à sortir de l’enceinte de la structure (cabinet médical, mairie),

c/ Autorisation de transport dans le cadre de sorties extérieures organisées par l’EHPAD,

d/ Autorisation de collecte de données personnelles (RGPD)28 dans le cadre des prestations délivrées aux personnes hébergées (données administratives et données de santé).

27 Inventaire des objets et valeurs réalisé à l’entrée de la personne

28 Règlement européen n°2016/679 RGPD relatif à la protection des données à caractère personnel

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Fait à Meymac le……………………………………………………………………….

Je certifie avoir pris connaissance du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil dont un original de chaque m’a été remis au moment de l’admission.

Signature précédée de « Lu et approuvé »

Le Représentant légal de l’Etablissement Le résident M. Mme

Et/ou le représentant légal, et/ou personne de confiance