Contract
00 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx
xxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
06 12 86 38 34
CONDITIONS GENERALES DE VENTE COACHING IMMOBILIER ET HOME STAGING
La SAS TEDESCO BLASCO immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 791 249 642, au capital de 1000 €, dont le siège social est 40 chemin de Catala à XXXXXXXX (00000) et représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXX, président, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée « Le Prestataire » ou « Coachissimmo »
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION
1 - Le prestataire exploite son activité sous l’enseigne «Coachissimmo». L’activité a pour but l’accompagnement des propriétaires qui désirent vendre leurs biens immobiliers entre particuliers. Coachissimmo aide les propriétaires à présenter leurs biens afin de favoriser une vente plus rapide et dans les meilleures conditions.
Coachissimmo n’intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier.
De ce fait, Coachissimmo :
- ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final
- ne prend aucun mandat
- n’est pas soumise à la Loi HOGUET
- ne procède pas aux visites des biens immobiliers
- ne participe pas aux négociations entre les parties
2 - Lorsqu’un client souhaite vendre son bien immobilier, il pourra obtenir les conseils, l’assistance et les services proposés par
Coachissimmo dans le but de faciliter et d’accélérer cette vente par le biais de la promotion et/ou la mise en valeur du bien.
ARTICLE II : PRESTATIONS DE COACHISSIMMO
Coachissimmo s’engage à réaliser les prestations dès l’expiration du délai de rétractation visé à l’article VII des présentes.
1 - Prestation de Coaching immobilier ou Conseil en immobilier
- Suivi et conseils personnalisés
- Remise de photographies HDR professionnelles en format numérique
- Aide à l'établissement du prix de vente
- Conception de l'annonce publicitaire
- Remise d'un panneau « particulier vend » personnalisé
- Gestion et Multidiffusion internet de l'annonce
- Mise à disposition d'un numéro de téléphone et d'un compte email dédiés
- Conception d'un site internet personnalisé présentant le bien à vendre
- Remise de 500 prospectus format A6
- Gestion des appels et emails entrants
- Remise d'un plan 2D et 3D du bien à vendre en format numérique
- Documents à télécharger
2 - Prestation de Home staging
- Audit home staging du logement
- Mise en valeur du bien à vendre
- Prêt de meubles et d'objets de décoration
- Remise de photographies HDR professionnelles en format numérique
Ces préstations peuvent être proposées à l'unité ou par pack
Pour l’accomplissement de ses diligences et des prestations précédemment citées, Coachissimmo s’engage à donner ses meilleurs soins jusqu’à l'expiration ou la résiliation du contrat. En cas d’interruption des prestations en raison d’un problème technique ou de force majeure, Coachissimmo ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée. Il est cependant rappelé que les obligations de Coachissimmo ne sont que des obligations de moyens.
Les prestations de travaux, déménagement, garde-meuble, ménage, évacuation d’encombrants ou toute autre non citée ci- dessus reste à la charge du client et fera l'objet éventuellement d'un autre contrat.
ARTICLE III : TARIFS DES PRESTATIONS PROPOSEES ET MODALlTES DE PAIEMENT
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. Coachissimmo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Les packs Coaching immobilier
- La Base : 540 € TTC
- L'Essentiel : 870 € TTC
- Le Top : 1 290 € TTC
- Le Premium : 390 € TTC
- Le Confort : 690 € TTC
- Le Siprême : 990 € TTC
Les packs Home staging
- L'audit : 160 € TTC
- Le Must : 990 € + 7 €/m² TTC
- La Totale : 1 190 € + 15 €/m² TTC990 € TTC
Options
- Remise de 500 prospectus format A6 : 150 € TTC
- Gestion des appels et emails entrants : de 100 à 200 € TTC
- Remise d'un plan 2D et 3D du bien à vendre en format numérique : 200 € TTC
Il est convenu que le montant fixé est la contrepartie des prestations fournies par Coachissimmo, énumérées à l’article II du présent contrat, pour accompagner le client dans le processus de vente, mettre son bien en valeur et en favoriser la vente. Cette somme ne constitue pas une commission sur le prix de vente. Le prix de la présente prestation de service est dû à l’expiration du délai de rétractation du présent contrat et sera acquitté par le client, lequel a opté pour la modalité de paiement suivante:
Modalités de paiement
Paiement comptant de l'intégralité de la prestation du montant fixé directement par le client, le jour de la commande :
• Soit par chèque qui sera remis à l'encaissement après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article VII du contrat.
• Soit par carte bleue via la plateforme de paiement Paypal
Paiement jusqu'à 6 fois sans frais, à savoir un paiement intégral par le client de la prestation du montant fixé le jour de la commande :
• Soit par plusieurs chèques dont le premier sera remis à l'encaissement après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article VII du présent contrat, les autres en début de chaque mois suivant.
• Soit par carte bleue selon un échéancier géré par la plateforme de paiement Paypal
A défaut de règlement dans le délai contractuel, le prix de la prestation prévu au contrat sera majoré par application d’un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure qui sera faite par Coachissimmo d’avoir à acquitter cette somme.
S’agissant d’un prix forfaitaire et global, aucun remboursement, ni réduction du tarif des prestations ne seront accordés :
- Si la vente intervient à un prix inférieur à celui originellement fixé.
- Si le client décide de retirer son bien de la vente pour quelque raison et à quelque stade que ce soit.
- Si le bien se vend par un autre biais (ex: agence immobilière…).
- Si le client décide de résilier le présent contrat dans les conditions fixées par l’article VI des présentes.
Les cocontractants sont solidaires du paiement du prix. En cas de pluralité de clients, ceux-ci seront tenus solidairement et conjointement à l’exécution et au paiement du prix du présent contrat.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage sur les points suivants :
1. Remplir avec précision l’objet du contrat,
2. Fournir le Diagnostic de Performance Énergique (DPE) et tout autre diagnostic obligatoire, AVANT toutes campagnes de communication (décret 2010-1662 du 28 décembre 2010)
3. Ne pas augmenter le prix de vente du bien immobilier
4. Collaborer activement et sincèrement à la vente du bien (assurer les visites, répondre aux acquéreurs …),
5. Signaler à Coachissimmo toutes les modifications concernant le bien (travaux, baisse de prix ),
6. Signaler à Coachissimmo tous vices, toutes servitudes et toutes informations concernant le bien,
7. Maintenir le bien libre de toute occupation locative jusqu’à la signature de la vente (cette mention est sans valeur s’il est convenu dès le départ que le bien est vendu loué),
8. Signaler à Coachissimmo dans les 5 jours de leur survenance, les événements suivants:
a) Pourparlers avec un acquéreur
b) Le retrait de la vente du bien immobilier
c) La signature d’un compromis de vente, lequel devra être adressé dans le même délai en copie à la société Coachissimmo
d) Le nom du notaire en charge de la vente du bien immobilier
e) La vente du bien immobilier
f) La mise en location
9. Autoriser Coachissimmo à déplacer tout objet et meuble, planter des clous, poser des chevilles, réaliser tout action permettant l’accomplissement des prestations citées dans l’article II-2
10. Prendre le plus grand soin des meubles et objets prêtés par Coachissimmo et de les restituer au terme de ce contrat
11. Rembourser tous dégâts causés aux meubles et objets durant toute la période de prêt
12. Remettre un chèque de caution en garantie des meubles et objets prêtés. Un avenant avec la liste des meubles et conditions de prêt sera proposé ultérieurement.
ARTICLE V : DUREE DU CONTRAT
Le contrat débutera à l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article VII ci-après et s’achèvera de plein droit à la date prévue lors de la commande et au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif de vente du bien immobilier.
ARTICLE VI : RESILIATION
1- Résiliation hors faute
Le contrat peut être résilié à tout instant, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le client est à l’origine de la résiliation, Coachissimmo cessera ses prestations à réception de la lettre de résiliation. Aucun remboursement, ni réduction du tarif des prestations ne seront accordés
Si la société Coachissimmo est à l’origine de la résiliation, les prestations seront arrêtées dans les huit jours suivant la réception de la lettre de résiliation qui sera adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception et Coachissimmo procédera au remboursement de la somme payée par le client conformément à l’article III.
2 - Résiliation sanction
Tout manquement, de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, huit jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Cette résiliation rendra immédiatement exigible le forfait dû au titre du contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
ARTICLE VII : RETRACTATION
Pour tout contrat signé dans le cadre d’une vente à domicile et en vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs. Voir article IX.
Conditions :
• Compléter et signer le formulaire situé en dernière page du contrat de prestations
• L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à COACHISSIMMO, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx
• L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE VII : CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société TEDESCO BLASCO est enregistrée à la CNIL sous le n°1846551 conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les données personnelles qui sont communiquées sont conservées à des seules fins de statistiques internes et sans communication à des tiers. Coachissimmo s’engage à ne pas communiquer, ni vendre, ses fichiers à quelque tiers que ce soit. Le client est informé de ce qu’il peut, conformément à la même loi, exercer son droit d’accès aux informations qui le concernent en s’adressant à la CNIL - 0 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 ou à la société TEDESCO BLASCO - 40 chemin de Catala – 00000 Xxxxxxxx.
ARTICLE IX : REPRODUCTION INTEGRALE DES ARTICLES L 121-23 A L 121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article 121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article 121-24
Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article 121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article 121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 août 2016
ANNULATION DE COMMANDE code de la consommation, articles L. 121-23 à L.121-26
Je soussigné , déclare annuler la commande ci-après.
Nature du service commandé: .………………………………………….
Date de la commande: ……………….
Nom du client: …………………………….
Adresse du client: ………………………………………………………………………………………………..
Signature du client: