CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne La Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme
La Chambre d’agriculture du Cantal
Article1 : préambule
La Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme, ci-après désignée « CA63 », a élaboré un projet stratégique « Cultivons l’avenir », décliné en trois axes :
o favoriser le renouvellement des générations et susciter le maximum d’installations
o vivre de son activité en étant acteur de l’environnement
o renforcer la coopération territoriale et encourager les démarches collectives.
A travers ce projet, la Chambre d’Agriculture 63 entend répondre à ces enjeux de renouvellement des générations et d’accompagnement à la mutation de l’agriculture vers une activité plus autonome et respectueuse de son environnement.
La chambre d’agriculture du Cantal, ci-après désignée « CA15 » met en œuvre le Projet Agricole Départemental qui se décline en 4 axes :
o produire et valoriser les productions de qualité
o moderniser les exploitations, maîtriser les charges
o réussir les installations et accompagner les projets des exploitations
o améliorer la qualité de vie des agriculteurs
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne, ci-après désigné
« SMPNRVA », a exprimé dans le cadre des orientations de sa charte, sa volonté de contribuer au développement économique, social et culturel de son territoire tout en assurant la protection et la valorisation de son patrimoine naturel.
Article 2 : objectif de la convention
La présente convention a pour objectif de fixer les principes et les modalités de la collaboration entre le SMPNRVA et les chambres d’agriculture du Puy-de-Dôme et du Cantal, afin de faciliter les échanges et d’optimiser les moyens et les compétences mis en œuvre par les trois parties.
Article 3 : Modalités et suivi du partenariat
Cette convention s’inscrit dans une démarche de partenariat. Ainsi, les interventions des équipes du Syndicat mixte du Parc et des deux chambres d’agriculture se feront à titre gratuit pour toutes les actions mentionnées dans les articles 3 et 4 sauf dans le cas d’une prestation rémunérée formalisée lors d’un marché ou d’un contrat.
Les parties s’engagent à :
- Désigner, au sein de chaque chambre d’agriculture, un technicien référent « Parc », et pour le SMPNRVA, deux techniciens référents : un pour la CA63 et un pour la CA15. Ces référents devront s’informer respectivement et régulièrement des évolutions concernant les thématiques et actions listées à l’article 4.
- Organiser chaque année 2 rencontres techniques entre référents, pour assurer le suivi des actions en cours et veiller à l’application de la convention
- Organiser chaque année, à la date anniversaire de la signature de la convention, une réunion entre élus et directeurs pour procéder au bilan de l’année écoulée et proposer l’avenant de l’année suivante.
- Participer aux instances de gouvernances locales suivantes :
Les techniciens du SMPNRVA seront systématiquement invités aux comités techniques des territoires de la Chambre du Puy-de-Dôme Artense-Cézallier- Sancy et Dômes-Hautes-Combrailles.
Les techniciens du SMPNRVA seront invités systématiquement aux réunions du Comité de Développement Agricole du Nord Cantal
Selon les thématiques abordées, les élus du SMPNRVA pourront être invités à participer en partie aux Bureaux des Chambre du Cantal et de Puy-de-Dôme.
Les représentants des Chambres d’Agriculture seront invités, selon l’ordre du jour et lorsque des thématiques agricoles seront abordées, aux Commissions du SMPNRVA : Commission « Développement Economique Durable », Commission « Biodiversité, Ressources et Espaces Naturels », Commission « Urbanisme, sites et paysages », chacune se réunissant environ 3 fois par an.
Article 4 : champs d’intervention et actions
A- Développement économique durable
Installation agricole
LE PAIT
Les Chambres d’Agriculture ont été labellisées Point Accueil Installation Transmission (PAIT) par le Préfet de région à partir du 1er janvier 2015.
Pour l’Accueil Installation, cette labellisation prévoit que l’ensemble des porteurs de projets agricoles qui souhaitent s’installer avec ou sans les aides à l’installation doit être orienté systématiquement vers le conseiller référent PAIT. Pour les porteurs de projet souhaitant
s’installer dans le Parc des Volcans, des entretiens pourront être réalisés dans les antennes délocalisées sur le territoire du Parc.
Un principe d’information réciproque et transparent des projets de cession d’exploitation et des projets d’installation connus par chaque organisme est affirmé.
Le SMPNRVA s’engage à renvoyer sur le Point Accueil Installation Transmission l’ensemble des porteurs de projets avec qui elle sera en contact et ce dès le premier contact.
Les Chambres d’Agriculture s’engagent :
- à mettre à disposition des porteurs de projets, via un site internet régional, les informations qui leur auront été communiquées ;
- à inviter le SMPNRVA au comité de suivi annuel départemental.
LE RDI
Le RDI s’adresse spécifiquement aux exploitants sans successeur, son objectif est de favoriser la reprise des exploitations en faveur d’installations de jeunes agriculteurs. Il s’agit d’une mission de service public. Le détail de cette mission est :
- L’inscription d’offres au répertoire avec signature d’un mandat d’exploitants sans successeur ;
- L’inscription de porteurs de projet à la recherche de foncier ;
- Les mises en relation accompagnées ou non accompagnées entre les cédants qui ont signés un mandat et les candidats recensés ;
- La promotion et la gestion des aides aux cédants pour encourager l’installation ;
- La gestion des DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole) envoyées à tous les exploitants lors de leur 58ème anniversaire.
Le SMPNRVA s’engage à transmettre à la Chambre d’agriculture concernée toutes les informations sur les projets de cessation dont il a connaissance.
L’ACCUEIL DE NOUVEAUX ARRIVANTS
Depuis de nombreuses années, les Chambres d’agriculture organisent des actions en faveur de l’accueil de porteurs de projet. Par exemple, la CA 15 a conduit vingt Sessions d’Accueil d’Actifs.
Les Chambres d’agriculture sont en mesure d’organiser sur le territoire du Parc des sessions d’accueil d’actifs ou d’autres animations en faveur de l’accueil d’actifs, en particulier interdépartementales.
Pastoralisme
Le SMPNRVA envisage d’élaborer un projet pastoral à l’échelle de son territoire et de ses 4 grands massifs pastoraux : Chaîne des Puys, Monts Dore, Cézallier, Monts du Cantal. Ce projet pastoral aura pour vocation d’identifier les enjeux et besoins de chaque massif pastoral pour construire ensuite des plans d’actions pluriannuels permettant de financer des opérations d’aménagements, d’études, d’expertises ou d’animation.
Les Chambres d’agriculture seront un partenaire clé de la construction du projet pastoral et seront également étroitement associées à sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le SMPNRVA contribue à la mise en lien des estives collectives de son territoire (des 2 départements) afin d’encourager la constitution d’une structure collective régionale représentant les estives collectives d’Auvergne.
Les Chambres d’agriculture sont parties prenantes de cette démarche et la portent au niveau régional.
Circuits courts
Les Chambres d’Agriculture proposent des conseils aux porteurs de projet du secteur agricole pour la mise en place d’activités de diversification, d’accueil à la ferme, de produits fermiers, d’une part, et pour le développement de la vente de produits et de services en circuits courts, d’autre part.
Les Chambres d’Agriculture informent le SMPNRVA de leur organisation et de leurs actions. Les conseillers qui interviennent sur ce type de dossiers d’installation et de développement sont identifiés.
Le SMPNRVA sensibilise à la mise en place de produits et de services en circuits courts les agriculteurs et les futurs agriculteurs, qui expriment des demandes ou sont en relation avec le SMPNRVA.
Le SMPNRVA oriente les projets auprès du conseiller(ère) expert de la Chambre d’Agriculture correspondante. Des études techniques, des prestations économiques et/ou des demandes de subventions d’équipement seront alors envisagées avec le porteur de projet.
Les Chambres d’Agriculture et le SMPNRVA font la promotion de l’offre de produits et de services développées par les agriculteurs. Les Chambres d’Agriculture animent le réseau
« Bienvenue à la Ferme », managent l’outil de e-commerce « Mes produits en ligne » et sont partenaires « d’AgriLocal ». En adhérant au réseau Bienvenue à la ferme, les agriculteurs s’engagent à respecter des cahiers des charges thématiques élaborés au niveau national. Ils garantissent ainsi la qualité de leurs prestations d’accueil et de ventes directes.
Le SMPNRVA contribue à la sensibilisation des collectivités locales et autres prescripteurs à la consommation des produits locaux et à l’utilisation de l’offre de services des agriculteurs du territoire en vulgarisant les outils et les documents disponibles.
Marque Parc
Depuis près de 15 ans, le SMPNRVA développe une marque « Parc naturel régional » sur les productions agricoles et les prestations touristiques (hébergement, restauration). Propriété de l’Etat et déposée à l’INPI, la « marque Parc » est un outil au service du développement et de la valorisation d’activités économiques exemplaires au regard des enjeux et objectifs de la charte du Parc.
Au niveau agricole, la marque Parc permet de mettre en valeur les productions fermières des exploitations :
- Fortement ancrées sur le territoire : animaux nés élevés sur le Parc, production et transformation sur l’exploitation, recherche de l’autonomie fourragère, commercialisation en circuits courts, bonne connaissance des patrimoines naturels et culturels du Parc, etc.
- Contribuant à la préservation de l’environnement : gestion des effluents pour la protection de la ressource en eau, dispositifs d’économies d’énergie, intégration paysagère des bâtiments, maintien des infrastructures agro-écologiques (haies, murets,…), bonne connaissance et maintien des prairies permanentes, etc.
- Marquées par une dimension humaine forte : accueil sur l’exploitation (visites), contact convivial avec les clients, attention particulière pour le bien-être animal, etc.
Au niveau touristique, la marque Parc permet de mettre en valeur des prestations d’accueil (hébergement, restauration, ….) qui contribuent à la préservation et à la valorisation des patrimoines du territoire Parc par :
- une gestion environnementale des établissements,
- le recours à des produits locaux issus de productions responsables
- un accueil à taille humaine personnalisé
- le rôle d’ambassadeur du territoire assuré par l’accueillant
Au-delà de la marque Parc, le SMPNRVA accompagne les entreprises dans une démarche de progrès vers un développement touristique durable avec l’outil Charte Européenne du Tourisme Durable (volet 2 CETD).
Les chambres d’agriculture qualifient et promeuvent un réseau de prestations d’accueil touristique et de produits du terroir développés par des exploitants agricoles dans le cadre de la marque Bienvenue à la Ferme.
Les 3 structures pourront :
Inclure dans leur documentation respective (dépliants, cartes, site Internet,…) des informations à jour concernant la marque Parc, l’engagement dans la CETD et la marque
Bienvenue à la ferme (logos, contour du Parc,…), particulièrement dans leurs répertoires de bénéficiaires
Organiser une rencontre annuelle entre les conseillers des Chambres d’agriculture en charge du développement de Bienvenue à la Ferme et les techniciens du SMPNRVA en charge du développement de la marque Parc (rencontre chez un des bénéficiaires) et de la mise en œuvre de la CETD
Faire systématiquement la promotion auprès de leurs bénéficiaires respectifs des démarches d’accompagnement aux entreprises qu’elles proposent
Participer à leurs Assemblées Générales et/ou groupes de travail thématiques respectifs relatifs à leurs démarches de valorisation
B - Agri-environnement
Prairies permanentes
Chaque année le SMPNRVA organise le Concours des Prairies Fleuries sur une zone du territoire du Parc, ainsi qu’une formation « Connaître et gérer la flore de vos prairies ». Ces opérations ont pour objectif de sensibiliser les agriculteurs et la profession agricole aux enjeux de la gestion de l’herbe et de la préservation de la biodiversité des prairies.
Chaque année, un conseiller chambre (63 ou 15) sera sollicité pour faire partie des membres du jury du concours, puis pour co-animer la formation.
Le SMPNRVA et les Chambres s’engagent dans la co-construction d’une formation d’une journée sur la thématique « Connaître et gérer la flore de vos prairies ». Cette formation sera intégrée aux catalogues de formation des Chambres d’Agricultures et pourra bénéficier de fonds VIVEA.
Le SMPNRVA et les Chambres envisagent de mettre en place un suivi de la gestion des prairies sur des exploitations agricoles, dans le cadre de réseaux de référence existants ou à compléter.
Contrats enjeux eau et milieux aquatiques
Le SMPNRVA est maître d’ouvrage de différentes démarches liées à la protection de l’eau :
- Le Contrat Territorial des lacs de la tête de bassin de la Couze Pavin. Ce contrat, d’une durée de 5 ans (2012 à 2017), concerne 21 agriculteurs qui exploitent des parcelles situées sur les bassins versants des lacs Pavin, Bourdouze, Montcineyre et des Bordes. Ce Contrat permet à ces agriculteurs de bénéficier d’un suivi agro-environnemental concernant notamment la gestion des épandages (animé par le SMPNRVA), et de la possibilité d’être subventionné jusqu’à 50% pour des travaux visant à améliorer les capacités de stockage ou le traitement des effluents d’élevage.
La CA63 est membre du Comité Technique et du Comité de Pilotage de ce Contrat.
Le SMPNRVA et la CA63 « territoire ACS » s’informeront mutuellement des évolutions prévues sur les 21 exploitations concernées par le contrat de lacs. Par
exemple : projet de bâtiment, association, modifications foncières, formations, etc.
La CA63 s’engage à tenir informé et à impliquer le SMPNRVA dans ses actions susceptibles de concerner les 21 agriculteurs, notamment en ce qui concerne le projet de construction d’un méthaniseur sur la commune de Besse projet porté par la commune de Besse).
Le SMPNRVA associera les CDA 15 et 63 à ses réflexions sur les zones humides et l’abreuvement des animaux.
La CDA 63 est maître d’ouvrage du volet agricole des contrats territoriaux des Couze Pavin et Couze Chambon. Dans ce cadre, la CDA 63 sensibilise les agriculteurs à la mise en œuvre des pratiques visant à améliorer et préserver la ressource en eau. La CDA 63 associera le SMPNRVA aux différents comités et commissions constitués.
- Le SMPNRVA est maitre d’ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic agricole et la proposition d’un programme d’actions sur le bassin versant de La Godivelle dans le cadre de sa convention avec l’agence de l’eau Adour Garonne. Le projet a pour objectif de mieux comprendre le fonctionnement hydrogéologique et écologique du bassin versant afin de caractériser les apports trophiques et de déterminer, dans un second temps, la vulnérabilité des milieux aux pressions agro-pastorales. Des modèles seront établis afin de rendre cet outil reproductible et transposable à d’autres territoires agricoles.
La Chambre d’agriculture du Puy de Dôme sera associée à cette réflexion en tant que membre du COPIL de cette étude (en 2015) et de la mise en œuvre éventuelle d’un programme d’action par la suite.
- Le SMPNRVA est maitre d’ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic de territoire et la proposition d’un programme d’actions (Contrat Milieux aquatiques) sur le bassin versant de la Tarentaine et des Lacs Chauvet, Crégut, Lastioulle en 2014-2015. Les Chambres ont réalisés le diagnostic agricole de ce territoire et sont membres du COPIL ; elles sont associées à la rédaction du programmes d’actions. En fonction de la suite qui sera donnée à ce projet de Contrat par les collectivités locales et les financeurs, le SMPNRVA et les Chambres pourront être amenés à se positionner, de façon concertée, sur des maîtrises d’ouvrage liées à des actions.
PAEC
Les Mesures agro-environnementales et climatiques constituent une opportunité de soutenir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. De 2015 à 2017, le SMPNRVA répondra chaque année aux appels à projets agro-environnementaux et climatiques, en présentant différents territoires.
Les Chambres et le SMPNRVA se concerteront très en amont lors de temps de rencontre réguliers afin de co-construire une approche stratégique et opérationnelle sur les PAEC,
et de favoriser une couverture optimale des territoires et leur suivi durant le temps de la contractualisation.
La Chambre d’agriculture concernée sera systématiquement associée à ces candidatures. Le rôle de chaque partie dans le montage du dossier puis dans l’animation du PAEC sera défini au cas par cas selon le territoire concerné.
Campagnols terrestres
La problématique de la pullulation des populations de rats taupiers et des moyens de lutte touche à la fois à la préservation de la ressource fourragère et de l’environnement.
le SMPNRVA et les Chambres d’Agriculture tentent d’harmoniser leurs projets d’expérimentations de luttes collectives par piégeage voire de monter des projets en commun en répondant aux opportunités qui se présenteront de possibilités de financement.
C- Urbanisme (partie non discutée lors de la réunion du 6 mars)
- Atelier Rural d’Urbanisme
Depuis juin 2013, les CA15 et CA63 sont signataires de la convention partenariale « Atelier Rural d’Urbanisme ».
Selon les termes de cette convention, l’Atelier Rural d’Urbanisme (ARU) est un collectif technique intervenant gratuitement dans le domaine de l’urbanisme, et proposant un soutien méthodologique mutualisé aux communes, EPCI et pays ayant approuvé la Charte 2013>2025 du Parc.
Plus qu’un rendement quantitatif, l’ARU se fixe un objectif d’optimisation des projets d’urbanisme sur le territoire du Parc et d’amélioration de leur compatibilité avec la Charte 2013>2025 et les lois Grenelle.
Par conséquent, l’accompagnement des collectivités est conditionné au respect d’un certain nombre de critères :
- compatibilité du projet avec les dispositions et les mesures de la Charte 2013>2025 du Parc : respect des grandes dispositions.
- approche globale du projet de territoire : identification des enjeux thématiques, démarche prospective, définition des objectifs, concertation, etc.
- démarche de progrès à valeur d’exemplarité : « haute qualité urbanistique », valorisation, communication.
- sollicitation de l’ARU en phase amont du projet : dans l’idéal, avant la phase de consultation et l’élaboration du cahier des charges.
Les CA15 et CA63 sont membres du Comité de pilotage de l’ARU, participent aux actions organisées dans le cadre du Forum et constituent, si nécessaire, les équipes-projets en charge de l’accompagnement des collectivités.
Les équipes-projets interviendront sur le terrain et assureront une mission de conseil auprès des collectivités maîtres d’ouvrage. Ces équipes, à géométrie variable, seront composées au cas par cas.
L’ARU constituera autant d’équipes-projets que de projets accompagnés. Chaque partenaire indiquera, en début de procédure, s’il souhaite intégrer une équipe-projet en fonction des capacités techniques dont il dispose.
- Etudes réalisées par les Chambres
Les CDA 15 et 63 réalisent des études préalables à la réalisation de documents d’urbanisme. Ces études ont pour objet d’accompagner les collectivités à la définition des zonages et de favoriser le maintien de l’activité agricole tout en permettant le développement de la collectivité.
Les Chambres informent le SMPNRVA des études en cours
Le SMPNRVA informe les collectivités de son territoire de l’intérêt de ses dispositifs
Article 5 : suivi de la convention
Les actions conduites par les trois partenaires, objet de la présente convention, ainsi que leur modalité de mise en œuvre, feront l’objet d’un avenant renouvelé chaque année lors d’une réunion entre élus et directeurs (voir article 3).
Des ajustements pourront être soumis aux trois parties.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de la signature et est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction par période de un an.
Article 7 : résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, les autres parties peuvent résilier de plein droit la présente convention.
La demande interviendra à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à, le
Le Président du SMPNRVA Le Président de la CA15 Le Président de la CA63
Xxxxx Gardes Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Avenant 2015
Cet avenant présente la déclinaison pour l’année 2015 des champs d’intervention présentés à l’article 4.
Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme | Syndicat mixte du PNR des Volcans d’Auvergne | Chambre d’agriculture du Cantal | |
Installation agricole | |||
Pastoralisme | Le SMPNRVA, la CA15 et la CA63 travaillent de concert pour défendre la future MAEC « entités pastorales collectives » auprès de l’Autorité de Gestion (zones et critères d’éligibilité) | ||
La CA15 et la CA63 travaillent étroitement avec le SMPNRVA pour la pré- construction de son Projet pastoral à l’échelle du territoire du Parc. | |||
Circuits courts | |||
Marque Parc | Elaboration et signature d’une convention entre les dispositifs « Marque Parc- offre touristique » et « Bienvenue à la ferme » | ||
Prairies permanentes | Organisation du Concours Prairies Fleuries sur le territoire du Contrat de Lacs. Participation d’un membre de l’équipe fourrage en tant que membre du jury. | ||
19 mai 2015 : restitution aux agriculteurs du programme « Milieux ouverts herbacés » Participation des membres des équipes fourrages des Chambres à la restitution aux agriculteurs des résultats produits à l’échelle du Massif central sur les prairies | |||
Contrats enjeux eau et milieux aquatiques | Le SMPNRVA réalise un diagnostic à l’échelle du bassin versant du Lac d’en Bas à La Godivelle. La CA63 est membre du Comité de Pilotage. | ||
Le SMPNRVA réalise le diagnostic de territoire et la proposition d’un programme d’actions (Contrat Milieux aquatiques) sur le bassin versant de la Tarentaine et des Lacs Chauvet, Crégut, Lastioulle. La CA15 et la CA63 sont membres du Comité de Pilotage. | |||
PAEC | PAEC en cours : « Tourbières du nord-est cantalien » et « Zones humides de Riom » portés par le SMPNRVA : la CA15 assurera de l’animation collective et des formations aux agriculteurs concernés. | ||
Candidatures pour futurs PAEC : Les chambres d’agriculture seront associées aux candidatures que le SMPNRVA présentera fin 2015 (pour une animation des PAEC en 2016). Les territoires envisagés sont les suivants : - Monts Dore - Monts du Cantal - Cézallier/zone du Contrat de Lacs - Chaîne des Puys Des réunions de calage seront organisées pour chacun de ces territoires. | |||
Campagnols terrestres | |||
Atelier Rural d’urbanisme | |||
Etudes réalisées par les Chambres d’agriculture |