Modalités

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Dernière modification : 27 mars 2017

Veuillez lire ci-après les modalités d'utilisation des Services en ligne aux établissements.

Les modalités suivantes (« modalités supplémentaires ») complètent la convention - Acceptation de la Carte American ExpressMD que vous avez conclue (« convention - Acceptation de la Carte »). Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser les Services en ligne aux établissements American Express (« service »).

EN UTILISANT CE SERVICE OU EN INDIQUANT CI-DESSOUS QUE VOUS ACCEPTEZ D´ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES, VOUS VOUS TROUVEZ À CONCLURE UNE ENTENTE AVEC AMERICAN EXPRESS TRAVEL RELATED SERVICES COMPANY, INC., SI VOUS ÊTES SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, OU AVEC LA BANQUE AMEX DU CANADA, SI VOUS ÊTES SITUÉ AU CANADA, ET CETTE ENTENTE VOUS LIE JURIDIQUEMENT ET ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE DES PRÉSENTES. SI VOUS N´ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES, VEUILLEZ VOUS RENDRE AU

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx, SI VOUS ÊTES SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, OU AU xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, SI VOUS ÊTES SITUÉ AU CANADA, AFIN DE REVENIR À LA PAGE D´ACCUEIL DES SERVICES EN LIGNE AUX ÉTABLISSEMENTS AMERICAN EXPRESS.

American Express Travel Related Services Company, Inc. et la Banque Amex du Canada (collectivement, « Amex ») vous fourniront le service dans la mesure où vous convenez de ce qui suit :

A. Description générale du service / Accès à Internet nécessaire

Amex fournit le service par l'entremise d'une interface Web et vous offre l'accès aux renseignements relatifs à votre compte d'établissement American Express (« compte »). Le service vous permet de consulter et de gérer les renseignements sur votre compte, y compris notamment le rapprochement comptable des opérations que vous avez présentées, les demandes de renseignements sur la facturation et autres demandes d'information présentées par les titulaires, les opérations contestées ou les débits compensatoires liés à votre compte ainsi que des renseignements administratifs concernant votre compte (« renseignements »). Ce ne sont pas toutes les fonctions du service qui sont mises à la disposition de tous les marchands. Les renseignements sont réservés à votre utilisation et ne peuvent être revendus ni redistribués. Amex se réserve tout droit qui n'est pas explicitement consenti dans les présentes.

Votre utilisation du service n'influe aucunement sur les droits d'Amex au plein recours aux termes de la convention - Acceptation de la Carte que vous avez conclue. Dans l'éventualité d'une panne d'équipement, de système ou d'un autre moyen de communications, vous convenez de répondre, par écrit et dans les délais énoncés dans la convention - Acceptation de la Carte que vous avez conclue, à toutes les demandes de renseignements et à toutes les opérations contestées par les titulaires qu'Amex peut vous transmettre.

Vous devez avoir accès à Internet pour utiliser le service, et vous êtes seul responsable de tous les frais associés à l'achat d'un ordinateur, à l'installation de ce dernier, à la maintenance informatique et à votre accès à Internet, y compris notamment les frais de télécommunication, d'accès par câble haut débit ou de ligne d'abonné numérique. Vous devez également vous assurer que votre équipement est compatible avec le service.

B. Inscription / Fin des communications papier / Utilisation interdite du service

Vous devez fournir tous les renseignements requis dans la demande d'inscription. En présentant la demande d'inscription et en utilisant le service, vous convenez qu'une inscription annuelle au service sera établie à votre nom et au nom de votre entreprise. Vous reconnaissez et convenez qu'Amex renouvellera

automatiquement votre inscription annuelle, à moins que vous ne choisissiez de l'annuler en téléphonant à Amex au 0 000 000-0000, si vous êtes situé aux États-Unis, ou au 0 000 000-0000, si vous êtes situé au Canada. Veuillez noter que le fait d'annuler votre compte de fournisseur de service Internet n'entraîne pas l'annulation de votre inscription au service. Vous devez communiquer avec Amex afin d'annuler votre utilisation du service.

Sauf indication contraire à l'article D ci-dessous sur la description des comptes de niveau CAP, vous reconnaissez que votre inscription au service entraînera la fin des communications papier pour ce qui est des relevés financiers et des lettres de contestations d'opérations par les titulaires.

Vous reconnaissez par ailleurs que, dès votre inscription initiale, Amex aura besoin de 24 à 48 heures pour rendre les renseignements sur votre compte accessibles au moyen du service. Durant cette période, il ne vous sera pas possible de consulter les renseignements sur votre compte au moyen du service.

Vous convenez d'utiliser le service exclusivement à des fins légitimes. Vous ne devez pas, par l'entremise du service, afficher ni transmettre du matériel qui viole ou enfreint de quelque façon que ce soit les droits d'autrui, du matériel de toute sorte au contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harceleur, diffamatoire, vulgaire, obscène, profanatoire, haineux, racial, offensant d'un point de vue ethnique ou autre, y compris notamment du matériel qui incite à la commission d'une offense criminelle, qui donne lieu à une responsabilité civile, qui autrement viole une loi locale, provinciale, d'État, nationale ou internationale applicable ou qui, sans qu'Amex n'ait fournit son autorisation explicite au préalable, contient de la publicité ou toute sollicitation relativement à un produit ou à un service. Amex se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent si elle apprenait qu'une utilisation en violation d'une loi ou autrement illégitime était faite du service.

C. Documents techniques généraux

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous accédez aux Documents techniques généraux.

Les « Documents techniques généraux » désignent l'ensemble des conditions impératives, facultatives et requises sous certaines conditions, relatives à la connectivité à American Express Global Network et au traitement électronique des transactions de paiement et de crédit par carte American Express® (parfois appelées « spécifications » dans nos documents), que nous pouvons occasionnellement mettre à jour et que nous mettons à disposition sur le site dédié aux commerçants.

1. Accord de licence limitée :

American Express vous accorde par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et libres de redevance pour utiliser les Documents techniques généraux à des fins commerciales légitimes, qui se limitent dans tous les cas à la conception, fabrication, commercialisation, distribution et vente de produits et services impliquant le traitement de transactions sur, ou facilitant autrement l'acceptation par un commerçant d'une carte American Express® (« Produits liés aux Cartes »). Les présentes ne confèrent aucun droit de créer des travaux dérivés fondés sur la totalité ou une partie des Documents techniques généraux ou de modifier ces derniers d'une manière quelconque sans le consentement exprès écrit d'American Express.

Nonobstant l'accord de licence ci-dessus, American Express détient et conserve tous les droits, y compris les droits d'auteur, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs, relatifs aux Documents techniques généraux, et vous consentez à ne jamais revendiquer ni faire valoir de droit sur ces derniers et à ne les utiliser qu'en application et dans le respect des présentes conditions d'utilisation.

American Express se réserve le droit de mettre fin à la présente licence dans le cas où vous ne respecteriez pas les présentes conditions d'utilisation.

2. Normes de performance :

Vous vous engagez à utiliser les Documents techniques généraux uniquement comme stipulé dans les présentes en relation avec les Produits liés aux Cartes et vous convenez que tous vos Produits liés aux Cartes seront conformes, ou mis en œuvre conformément, à tous les Documents techniques généraux applicables. American Express peut modifier les Documents techniques généraux à tout moment (y compris en ajoutant de nouvelles conditions ou en modifiant ou supprimant des conditions existantes) avec un préavis d'au moins 180 jours, lequel sera considéré avoir été donné au moment de la publication des Documents techniques généraux modifiés sur le site dédié aux commerçants. Vous devez mettre en œuvre toutes les modifications apportées aux Documents techniques généraux qui s'appliquent à vous et/ou vos Produits liés aux Cartes à la date d'échéance spécifiée sur le site dédié aux commerçants.

3. Interdiction d'utilisation des informations confidentielles à des fins de test :

Votre utilisation des informations sur les titulaires de carte est soumise à l'accord par lequel ces informations ont été obtenues. Pendant la conception, la fabrication et le test de Produits liés aux Cartes, l'utilisation des données actives ou de production ou de toutes informations confidentielles, y compris les données sur les clients, est strictement interdite.

D. Mots de passe / Administrateur du compte en ligne

Dans le cadre de votre inscription au service, Amex dispose d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe ou vous le fournira pour assurer que vos sessions du service sont sécurisées. Il vous appartient à vous seul de maintenir la confidentialité de votre code d'utilisateur et de votre mot de passe. Par ailleurs, vous êtes seul responsable de toutes les activités qui surviennent aux termes de votre compte ou qui sont exécutées à l'aide de votre mot de passe. Amex se réserve le droit d'interrompre ou de restreindre votre accès au service, sans vous donner de préavis, si elle soupçonne une activité frauduleuse ou abusive. Amex déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité du service; toutefois, vous reconnaissez et convenez qu'il ne peut y avoir de garantie quant à la sécurité absolue des renseignements qui sont communiqués par Internet.

E. Inactivité du compte

Nous nous réservons le droit, sans préavis, de suspendre, d’annuler et (ou) de supprimer tout code d’utilisateur n’ayant pas été utilisé pour accéder au service pendant une période d’un (1) an ou plus à compter de la date de la dernière utilisation. Vous reconnaissez que, si tous les codes d’utilisateur associés à votre compte de marchand sont suspendus, annulés ou supprimés, vous pourriez ne plus avoir accès aux services et, si vous recevez habituellement des relevés électroniques, vous pourriez vous voir imposer des frais de relevé papier mensuels.

F. Comptes de niveau CAP

Si votre compte correspond au numéro d'un compte d'établissement au niveau supérieur de la structure d'un établissement (« compte de niveau CAP »), c'est-à-dire que des comptes d'établissement subalternes relèvent directement du compte de niveau CAP (« points de vente subalternes ») et que vous vous inscrivez au service en ouvrant un compte de niveau CAP, veuillez lire le présent article attentivement afin de connaître l'incidence qu'aura votre inscription sur les relevés papier et sur la capacité à consulter et à gérer le processus de réponse aux contestations d'opérations.

1. Relevés papier :

• Si le compte de niveau CAP est inscrit au service et que tous les points de vente subalternes reçoivent d'Amex un paiement centralisé versé à ce compte de niveau CAP, tous les relevés papier de ce compte de niveau CAP et des points de vente subalternes cesseront automatiquement d'être produits (tel qu'il est décrit à l'article B ci-dessus).

• Si le compte de niveau CAP est inscrit au service et que tous les points de vente subalternes reçoivent

chacun un paiement d'Amex, les relevés papier des points de vente subalternes ne cesseront pas automatiquement d'être produits. Chaque point de vente qui reçoit un paiement individuel doit s'inscrire au service pour cesser de recevoir des relevés papier.

• Si le compte de niveau CAP est inscrit au service, que certains points de vente subalternes reçoivent chacun un paiement d'Amex et que les autres reçoivent d'Amex un paiement centralisé versé à ce compte de niveau CAP, seuls cesseront d'être produits les relevés papier des points de vente qui reçoivent d'Amex un paiement versé au compte de niveau CAP (tel qu'il est décrit à l'article B ci-dessus). Chaque point de vente qui reçoit un paiement individuel doit s'inscrire au service pour cesser de recevoir des relevés papier.

• Dans tous les cas, l'utilisateur d'un compte de niveau CAP pourra consulter les renseignements sur les paiements de tous les points de vente subalternes qui relèvent du compte de niveau CAP.

2. Gestion du processus de réponses aux contestations d'opérations :

• Si le compte de niveau CAP est inscrit au service à la fonction de règlement des contestations d'opérations de la part des clients et qu'il choisit de gérer de façon centralisée les contestations qui concernent tous les points de ventes subalternes, les avis de contestation sur support papier cesseront automatiquement pour le compte de niveau CAP et tous les points de vente subalternes. Vous reconnaissez qu'il appartient à l'utilisateur du compte de niveau CAP de répondre à toutes les contestations d'opérations provenant de clients qui concernent le compte de niveau CAP et tous les points de vente subalternes.

• Si le compte de niveau CAP est inscrit au service à la fonction de règlement des contestations d'opérations de la part de clients et qu'il choisit que chacun des points de vente subalternes gère les contestations d'opérations qui les concernent, il ne sera pas possible à l'utilisateur du compte de niveau CAP de gérer les contestations qui concernent les points de vente subalternes. Toutefois, le compte de niveau CAP pourra passivement consulter les renseignements entourant la contestation de la part d'un client qui concerne un point de vente qui est aussi inscrit à la fonction de règlement des contestations des clients. Il incombe à chaque point de vente subalterne de répondre aux contestations d'opérations qui le concernent.

• Il incombe à l'utilisateur du compte de niveau CAP et (ou) à l'utilisateur d'un point de vente subalterne d'accéder régulièrement à la liste des contestations d'opérations de la part des clients afin de vérifier si des éléments nouveaux se sont ajoutés et de répondre aux contestations d'opérations de la part de clients en transmettant par Internet à Amex tous les renseignements nécessaires concernant la demande de renseignements ou la contestation d'une opération. Vous serez tenu d'envoyer par la poste, par télécopieur ou par voie électronique (si cette fonctionnalité d'Amex est offerte) les pièces justificatives nécessaires au règlement du dossier dans les délais indiqués dans la convention – Acceptation de la Carte que vous avez conclue.

3. Courriel vous informant de l'ajout d'une contestation d'une opération de la part d'un client : Amex peut, sans y être obligé, envoyer un avis de livraison à l'adresse électronique désignée de

l'utilisateur du compte de niveau CAP ou du point de vente subalterne pour informer ces derniers qu'une contestation d'une opération été transmise par le service pour examen. AMEX NE GARANTIT PAS QU'UN TEL AVIS DE LIVRAISON SERA TRANSMIS À L'ÉGARD DE TOUTES LES CONTESTATIONS D'OPÉRATIONS ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA NON- TRANSMISSION D'UN AVIS DE LIVRAISON. VOUS RECONNAISSEZ QU'IL VOUS INCOMBE À VOUS SEUL D'ACCÉDER AU SERVICE RÉGULIÈREMENT POUR GÉRER LES CONTESTATIONS

DE LA PART DE CLIENTS ET Y RÉPONDRE.

G. Accessibilité / Interruption

Il peut arriver que la transmission du service soit limitée ou interrompue. Vous reconnaissez et convenez

que, bien que vous ayez généralement accès au service, l'accès au service et (ou) aux renseignements peut ne pas être assuré en continu et que le service est assujetti à des temps d'arrêt périodiques afin de permettre la maintenance de l'équipement ou du logiciel.

Vous reconnaissez et convenez qu'Amex ne peut être tenue responsable de toute dégradation dans l'exécution du service et de tout retard en raison de l'état d'Internet, de votre équipement ou de l'équipement ou d'une action de votre fournisseur d'accès à Internet. Vous reconnaissez qu'Amex ne peut être tenue responsable envers vous de toute interruption du service pour quelque raison que ce soit. Si vous êtes insatisfait du service, vous convenez que votre unique recours consiste à résilier les présentes modalités supplémentaires et (ou) à annuler votre utilisation du service. Amex peut mettre fin au service en tout temps pour quelque raison que ce soit.

H. Frais

Il n'y a actuellement aucuns frais annuels qui s'appliquent à votre utilisation du service; toutefois, Amex revoit de temps à autre ses lignes directrices en matière de tarification et se réserve le droit de rajuster les frais qui s'appliquent à votre utilisation du service à sa seule discrétion en tout temps et de temps à autre. Par ailleurs, vous reconnaissez que certaines fonctions du service peuvent exiger que vous vous y abonniez moyennant l'acquittement de frais annuels. Si des frais additionnels s'appliquent à ces fonctions, vous serez tenu d'accepter d'acquitter ces frais avant de pouvoir accéder à ces fonctions.

I. Déclarations

Si vous avez des points de vente subalternes qui acceptent la Carte American ExpressMD aux termes de la convention - Acceptation de la Carte que vous avez conclue, ou si ceux-ci profitent d'un taux d'escompte inférieur en participant à l'acceptation de la Carte American Express selon la structure hiérarchique de votre établissement, vous reconnaissez alors que votre utilisation du service peut vous permettre d'accéder aux renseignements des points de vente subalternes si ces points de vente subalternes sont intégrés dans le segment de la structure hiérarchique de votre établissement pour lequel vous utilisez le service. Si vous n'êtes pas autorisé par la loi à accéder aux renseignements des points de vente subalternes, nous vous recommandons de ne pas utiliser le service. Dans l'éventualité où vous avez des points de vente subalternes, en acceptant les présentes modalités supplémentaires et en accédant au service, vous déclarez à Amex que vous pouvez légalement accéder aux renseignements des points de vente subalternes, les consulter et les utiliser.

Si un point de vente subalterne communique avec Amex pour l'informer que vous n'êtes pas autorisé à accéder aux renseignements qui le concerne, à les consulter et à les utiliser, Amex communiquera alors avec vous pour régler cette question. Si vous ne répondez pas à cette demande de renseignements dans les trois (3) jours ouvrables, Amex se réserve le droit de suspendre immédiatement votre capacité d'accéder aux renseignements qui concernent le point de vente subalterne, de les consulter et de les utiliser. Vous reconnaissez qu'une telle suspension peut causer une interruption de votre capacité à utiliser le service pour gérer votre compte tant que la question n'est pas réglée. Si votre accès au service est suspendu aux termes du présent article G, vous n'aurez pas droit à un remboursement des frais acquittés, le cas échéant, correspondant à la période de la suspension.

J. Droits réservés et marques de commerce

Les marques de commerce, logos et marques de service (« marques ») affichés sur le site Web d'Amex auquel vous accédez pour utiliser le service sont la propriété d'American Express Company, de ses filiales et des sociétés membres de son groupe. Il vous est interdit d'utiliser toute marque à quelque fin que ce soit, y compris notamment l'utilisation de balises Méta sur d'autres pages ou sites du Web sans avoir obtenu l'autorisation écrite de son propriétaire. Tout renseignement et tout contenu, y compris tout

logiciel mis à la disposition sur le site Web d'Amex ou par l'intermédiaire de celui-ci ou du service

(« contenu »), est protégé par le droit d'auteur. Il vous est interdit de modifier, de copier, de distribuer, de transmettre, d'afficher, de publier, de vendre, de mettre sous licence, de créer une œuvre dérivée ou d'exploiter de quelque façon que ce soit le contenu, en totalité ou en partie. Vous pouvez accéder au contenu mis à la disposition au moyen du service et l'utiliser dans la seule mesure prévue aux termes des présentes modalités supplémentaires. Toute utilisation commerciale ou publique du contenu est strictement interdite.

K. Limitation de garantie et de responsabilité

i. Absence de garantie

LE SERVICE (Y COMPRIS TOUS LES CONTENUS, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIELS, ET RENSEIGNEMENTS DONT L'ACCÈS SE FAIT AU MOYEN DU SERVICE) EST FOURNI « TEL QUEL » ET AUX MOMENTS AUXQUELS IL EST DISPONIBLE, SANS GARANTIE D'AUCUNE

SORTE, IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES QUANT AU TITRE, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET LES GARANTIES DE NON-VIOLATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AMEX NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE OU TOUTE ERREUR DANS L'EXÉCUTION DU SERVICE, PEU IMPORTE LES CIRCONSTANCES, Y COMPRIS NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE D'AMEX. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES, QUE L'UTILISATION DE LA FONCTION DE SIGNALEMENT DE FRAUDE DU SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE CONTRE LES FRAUDES ET QU'AMEX NE GARANTIT AUCUNEMENT QU'IL N'Y AURA JAMAIS DE MANQUEMENT À LA SÉCURITÉ. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT MATÉRIEL ET (OU) TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE ÉQUIPEMENT ET DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL ET (OU) DE CETTE DONNÉE. LE PRÉSENT ALINÉA DEMEURE EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES.

ii. Limitation de la responsabilité du service

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU'AMEX NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DEMANDES D'INDEMNITÉ, DOMMAGES, PERTES, OBLIGATIONS, COÛTS, DÉPENSES OU AUTRES DETTES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE QUI SUIT OU CONCERNANT AUTREMENT CE QUI SUIT : I) TOUTE RÉSILIATION, TOUTE SUSPENSION, TOUT RETARD OU TOUTE INTERRUPTION DE VOTRE SERVICE D'ACCÈS À INTERNET, II) TOUTE PANNE, TOUT RETARD, TOUTE INTERRUPTION OU TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, D'INTERNET OU DE TOUT RÉSEAU DE COMMUNICATIONS, DE TOUTE INSTALLATION OU DE TOUT ÉQUIPEMENT INDÉPENDAMMENT DE LA VOLONTÉ RAISONNABLE D'AMEX, III) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT D'UNE TENTATIVE AVORTÉE D'ACCÉDER AU SERVICE, OU IV) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT D'UNE DÉFAILLANCE DANS LA TRANSMISSION, DANS L'OBTENTION OU DANS LA COLLECTE DE DONNÉES, TOUTE ERREUR HUMAINE, MACHINE OU LOGICIELLE OU TOUTE INTERVENTION FAUTIVE OU ERRONÉE DE VOTRE PART.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AMEX NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT FONDÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL (DONT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES BIENS MATÉRIELS, MÊME SI AMEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. MALGRÉ TOUTE AUTRE

DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'AMEX À L'ÉGARD DES DOMMAGES AUX TERMES DES PRÉSENTES NE DOIT PAS EXCÉDER LE MONTANT GLOBAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ ACQUITTÉS POUR L'UTILISATION DU SERVICE. TANT AMEX QUE VOUS CONVENEZ QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE SONT DE RIGUEUR ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, AUCUNE DES PARTIES N'AURAIT SIGNÉ LES PRÉSENTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES.

L. Indemnisation

Vous convenez d'indemniser et de rendre quittes Amex, sa société mère, ses filiales, les sociétés membres de son groupe, ses dirigeants et ses employés, de toute demande d'indemnité, y compris les honoraires juridiques raisonnables, présentée par un tiers découlant de votre utilisation du service (ou découlant de l'utilisation du service par une personne au moyen de votre mot de passe), d'une violation des présentes modalités supplémentaires, de toute négligence ou de toute faute intentionnelle relativement à votre utilisation du service, y compris votre utilisation de la fonction du service intitulée « En savoir plus sur vos clients ».

M. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de toute non-exécution attribuable à un cas de force majeure, de troubles civils, d'une grève, d'une panne de courant, d'une panne de télécommunications, d'un changement à une loi ou à un règlement applicable, d'un incendie ou de toute autre cause qu'une partie n'a pu empêcher après avoir fait preuve de diligence raisonnable.

N. Cession

Amex peut céder la totalité ou une partie de ses droits ou devoirs aux termes des présentes modalités supplémentaires sans qu'une telle cession ne soit considérée comme un changement aux présentes modalités supplémentaires, et ce, sans préavis à votre intention. Amex se dégage alors de toute responsabilité. Vous ne pouvez céder les présentes modalités supplémentaires sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d'Amex.

O. Intégralité des présentes modalités / Indivisibilité / Absence de renonciation / Modification et résiliation des présentes modalités supplémentaires

Les présentes modalités supplémentaires constituent l'intégralité de l'entente conclue entre Amex et vous relativement à l'objet des présentes. Si une disposition des présentes modalités supplémentaires est déclarée invalide, les autres dispositions des modalités supplémentaires demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit que lui confèrent les modalités supplémentaires ou de ne pas poursuivre l'autre partie dans l'éventualité d'un manquement aux présentes ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie à l'exécution ultérieure d'un droit ni à une poursuite ultérieure en cas d'un manquement futur. Amex peut modifier les présentes modalités supplémentaires, y compris les fonctions du service, pour quelque raison que ce soit au moyen d'un préavis. Si vous utilisez le service plus de 15 (quinze) jours après l'avis de changement, vous acceptez ce changement.

P. Lois applicables

Si vous êtes situé aux États-Unis, les modalités supplémentaires sont alors régies et interprétées selon les lois de l'État de New York, sans égard aux lois qui pourraient les régir aux termes du principe de conflits de lois. Sous réserve de toute disposition sur le règlement de différends énoncée dans la convention - Acceptation de la Carte que vous avez conclue, toute poursuite qu'American Express Travel Related Services Company, Inc. ou vous intentez sera soumise au tribunal fédéral ou d'État compétent situé dans le comté et l'État de New York et chacune des parties précitées accepte la compétence exclusive de ce tribunal et renonce à contester la compétence sur la base de forum non conveniens.

Si vous êtes situé au Canada, les présentes modalités supplémentaires sont régies et interprétées selon les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux lois qui pourraient les régir aux termes du principe de conflits de lois.

NOTE - Pour vous inscrire aux Services en ligne aux établissements, vous devez accepter les modalités. Si vous cliquez sur Annuler, votre inscription ne sera pas effectuée.