Garantie limitée pour les panneaux PV

Garantie limitée pour les panneaux PV

1. Garantie limitée produit et garantie limitée puissance

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2021.

Panneau(x) PV. Cette garantie limitée s’applique aux panneaux photovoltaïques de Maxeon Solar Technologies, Ltd. (ci‐après dénommée

« Maxeon ») installés dans la région 11 portant les numéros de modèle indiqués dans le tableau de garantie vendu après la date d’entrée en vigueur (ci‐après dénommés « panneaux PV »). « Panneau(x) PV » excluent toute électronique de puissance, tous les connecteurs externes, les cavaliers ou les microonduleurs (ci‐après dénommés « dispositifs externes ») inclus ou vendus avec les panneaux PV.

Date de début de la garantie. La date de début de la garantie est la première des dates suivantes : (i) la date de l’interconnexion au réseau, et (ii) 6 mois après la livraison. Si la date de livraison ne peut être vérifiée, la date de fabrication sera utilisée à sa place.

Garantie produit. Soumis à tout moment aux modalités et conditions de cette garantie limitée, Maxeon garantit que les panneaux PV sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication ayant un impact important sur le fonctionnement des panneaux PV dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et de service pendant la durée de garantie produit, comme indiqué dans le tableau ci‐dessous.

Garantie puissance. Soumis à tout moment aux modalités et conditions de cette Garantie limitée, Maxeon garantit que les panneaux PV présentent une puissance crête mesurée2 égale au moins à la puissance crête garantie pendant la durée de la garantie de puissance, comme indiqué dans le tableau ci‐dessous.

Panneaux PV	Durée de la garantie produit	Durée de la garantie de puissance	Puissance crête garantie (un pourcentage de « Puissance crête minimale », qui est la puissance nominale indiquée sur l’étiquette du panneau PV)
SPR‐MAXy‐xxx	25 ans à compter de la date de début de la garantie	25 ans à compter de la date de début de la garantie	98 % de la Puissance de crête minimale pour la première année de la durée de garantie puissance, réduite de 0,25 % au début de chaque année suivante de la durée de garantie puissance, jusqu’à 92 % pour la 25e année finale
SPR‐Py‐xxx	25 ans à compter de la date de début de la garantie	25 ans à compter de la date de début de la garantie	98 % de la Puissance de crête minimale pour la première année de la durée de garantie puissance, réduite de 0,45 % au début de chaque année suivante de la durée de garantie puissance, jusqu’à 87,2 % pour la 25e année finale

2. Assistance à la clientèle, processus de réclamation et couverture

Si un panneau PV ne se conforme pas à cette garantie limitée, sauf dans le cas où une telle panne ou une perte de courant résulte (entièrement ou partiellement) de l’un des événements exclus énoncés à la section 4 ci‐dessous, comme déterminé par Xxxxxx, à sa seule discrétion raisonnable, puis pendant la durée de la garantie applicable, Maxeon choisie (à sa seule et entière discrétion) de réparer, de remplacer ou de rembourser les panneau(x) PV défectueux comme indiqué dans les présentes.

En cas d’une réclamation couverte par cette garantie limitée, veuillez contacter immédiatement Maxeon à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. À la réception d’une réclamation, Xxxxxx peut exiger des informations supplémentaires concernant la réclamation, notamment : les informations d’enregistrement de garantie applicables ; une preuve détaillée d’achat, de livraison ou d’installation ; les numéros de série et de modèle ; et la preuve concernant le fondement de la réclamation. Toutes les obligations de Maxeon en vertu des présentes sont expressément subordonnées à la fourniture rapide et complète de ces informations supplémentaires. Les panneaux PV retournés ne sont pas acceptés sans l’autorisation écrite préalable de Maxeon.

Pour toute réclamation valide ci‐dessous relative à un panneau PV, Maxeon, à sa seule discrétion, répare, remplace ou rembourse le prix d’achat initial des panneaux PV couverts. Pour les réparations et les remplacements, Xxxxxx prend à sa charge les frais de transport raisonnables et habituels pour le retour des panneaux PV couverts par la garantie, ainsi que pour l’expédition des panneaux PV réparés ou de remplacement à l’endroit où les panneaux PV couverts par la garantie ont été initialement livrés par Xxxxxx. Les panneaux PV de remplacement peuvent être des panneaux PV remis à neuf ou reconditionnés, électriquement et mécaniquement compatibles avec les panneaux PV couverts par la garantie et avec une puissance nominale sensiblement égale ou supérieure.

Pour les panneaux photovoltaïques initialement installés par Maxeon, un installateur ou un partenaire agréé Maxeon, ou des installateurs indépendants associés à des distributeurs agréés Maxeon en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays‐Bas ou au Royaume‐Uni, Maxeon prend à sa charge des frais de service raisonnables, nécessaires et réels de dépose et de réinstallation des

1Voir l’annexe A, Régions.

2 La « Puissance crête mesurée » est une mesure du watt‐crête d’un panneau PV dans des Conditions de test standard (rayonnement de 1 000 W/m2, AM1.5, 25C. courant SOMS, LACCS FF et tension de l’étalonnage NREL), comme décrit dans IEC61215, mesurée selon IEC60904, et tenant compte d'une tolérance de mesure de 3 %. Pour garantir une mesure de puissance précise, les mesures de puissance crête mesurée nécessitent une vitesse de balayage d’au moins 200 ms. Maxeon peut fournir sur demande une procédure d’essai détaillée ou une liste d’agences d’essai reconnues.        

panneaux PV réparés ou remplacés, jusqu’à 250 € pour un maximum de 5 panneaux PV et 50 € par panneau PV par la suite ; à condition que (a) Maxeon ait la seule discrétion de sélectionner le prestataire fournissant ces services, et (b) Maxeon règle le prestataire lesdits coûts.

Si Maxeon émet un remboursement dans le cadre d’une réclamation valide au titre de la garantie produit ou de puissance, Maxeon rembourse le prix d’achat initial, moins le prix du marché de tous les dispositifs externes inclus (tel que le micro‐onduleur), pendant les cinq premières années de la durée de la garantie applicable, puis déprécie linéairement le montant du remboursement à hauteur de 4,75 % par an (ci‐après dénommée « Valeur de la réclamation »), à condition que pour une réclamation valide de la garantie de puissance, Maxeon rembourse la Valeur de la réclamation multipliée par la différence en pourcentage entre le pourcentage de la puissance crête garantie et le pourcentage de la puissance crête mesurée (tous deux exprimés en pourcentage de la puissance crête minimale). Si vous n’êtes pas en mesure de justifier le prix d’achat d’origine, Maxeon utilise la valeur marchande actuelle au lieu du prix d’achat d’origine pour déterminer la Valeur de la réclamation.

3. Conditions générales relatives aux réclamations de garantie

a) Toutes les couvertures, tous les droits et toutes les performances en vertu de cette Garantie limitée sont expressément conditionnés au paiement intégral (notamment le paiement intégral de tous les frais d’intérêts ou de retard de paiement) dû à Maxeon.

b) Toutes les réclamations au titre de la garantie ci‐dessous doivent être déposées pendant la durée de la garantie applicable. Toute réclamation au titre de la garantie déposée en dehors de la durée de la garantie applicable, notamment toute réclamation pour un défaut latent ou non découvert, est invalide et sera rejetée par Maxeon.

c) Les durées de la garantie produit et de puissance pour tout panneau PV réparé ou remplacé ne s’étendront pas au‐delà des conditions d’origine.

d) En cas d’utilisation des panneaux PV sur une plateforme mobile ou un véhicule, de quelque nature que ce soit, les durées de la garantie produit et de puissance doivent être limitées respectivement à 12 ans.

e) Les panneaux photovoltaïques utilisés avec des systèmes de montage flottants sont entièrement exclus sauf si l’approbation écrite préalable est obtenue auprès de Maxeon, sous réserve des modalités, des conditions et des modifications pouvant être énoncées dans cette approbation écrite.

f) En cas de remplacement d’un panneau PV, celui‐ci deviendra la propriété de Xxxxxx.

g) Cette Garantie limitée est entièrement cessible à tout tiers à condition que le détenteur de la garantie fournisse à Maxeon (i) un avis de toute cession, et (ii) une documentation valable attestant la cession.

4. Exclusions et limitations

La garantie limitée ne s’applique à aucun des éléments suivants, notamment les défauts, les pannes ou les coupures de courant causés par :

a) les Panneaux PV soumis à : (i) une mauvaise utilisation, un abus, une négligence ou un accident ; (ii) une modification ou une installation incorrecte (une installation incorrecte comprend, sans s’y limiter, une installation qui n’est pas conforme à toutes les instructions d’installation et d’utilisation et d’entretien de Maxeon de tout type, qui peuvent être modifiées et mises à jour de temps à autre à la seule discrétion de Maxeon, et toutes les lois, les codes, les ordonnances et les réglementations nationales, étatiques et locales) ; (iii) une réparation ou une modification par une personne autre qu’un technicien de service agréé de Maxeon ; (iv) les conditions dépassant la tension, le vent, la charge de neige et toute autre spécification opérationnelle ; (v) une panne de courant ou des surtensions ; (vi) des dommages indirects ou directs dus à la foudre, aux inondations, aux incendies ou à d’autres actes naturels ; (vii) des dommages causés par des personnes, une activité biologique ou une exposition à des produits chimiques industriels ; ou (viii) des dommages résultant d’un impact ou d’autres événements indépendants de la volonté de Xxxxxx.

Veuillez lire les instructions de sécurité et d’installation.

Veuillez consulter xxx.xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx/XXXxxxxxxXxxxxXXX.

La version papier peut être demandée à l’adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

b) Les défauts cosmétiques ou effets résultant de l’usure normale des matériaux du panneau PV et des variations cosmétiques qui ne font pas chuter la puissance de sortie en dessous de la Puissance crête garantie. L’usure normale des matériaux du panneau PV comprend, mais sans s’y limiter, une décoloration du cadre, un vieillissement des revêtements de verre et des zones de décoloration autour ou au‐dessus des cellules solaires individuelles ou de toute partie du panneau PV.

c) Les panneaux PV installés dans des endroits qui, de l’avis souverain de Maxeon, peuvent être soumis à un contact direct avec des plans d’eau salée.

d) Les panneaux PV pour lesquels les étiquettes indiquant le type de produit ou le numéro de série ont été modifiées, supprimées ou rendues illisibles.

e) Les panneaux PV qui ont été déplacés de leur emplacement d’installation d’origine sans l’approbation écrite expresse de Maxeon.

f) Les panneaux PV ayant écrit ‐COM ou ‐UPP dans le numéro de modèle du produit qui ont été installés sur des maisons individuelles ou jumelées, notamment, mais sans s’y limiter, les duplex et les maisons en rangée. Pour plus de clarté, les appartements et les condominiums ne sont pas exclus de la garantie limitée.

Maxeon ne doit pas être tenue responsable envers le client ou tout tiers de toute non‐exécution ou de tout retard dans l’exécution de toutes les modalités et conditions générales de vente, notamment cette garantie limitée, en raison d’actes de Dieu, de guerre, d’émeutes, de grèves, d’incendies, d’inondations, d’épidémies ou de pandémies (notamment, sans s’y limiter, du COVID‐19) ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Xxxxxx.

5. Limitation de l’étendue de la garantie et de la loi applicable

SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES. SAUF TELLES QUE FOURNIES DANS CETTE GARANTIE LIMITÉE OU EXIGÉES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’UTILISATION OU À L’APPLICATION, DANS LE COURS DE TRANSACTION OU D’USAGES DU COMMERCE ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE MAXEON SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS ET DÉNIÉES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, XXXXXX NE DOIT AVOIR AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES OU LES BLESSURES À DES PERSONNES OU À DES BIENS OU POUR D’AUTRES PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE QUI DÉCOUVRE OU EST LIÉE AUX PANNEAUX PV, NOTAMMENT DES LIMITES DÉFAUTS DANS LE PANNEAU PV, OU LIÉE À L’UTILISATION OU L’INSTALLATION. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, XXXXXX NE DOIT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, CEPENDANT CAUSÉS. LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE PRODUCTION, LA PERTE DE REVENUS SONT SPÉCIFIQUEMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, EXCLUES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MAXEON, LE CAS ÉCHÉANT, EN DOMMAGES OU AUTREMENT, NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ À MAXEON PAR LE CLIENT, POUR L’UNITÉ DE PRODUIT OU SERVICE FOURNI OU À FOURNIR, SELON LE CAS, QUI A DONNÉ ÉLEVÉ À LA RÉCLAMATION DE GARANTIE.

CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT LIMITER OU NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI‐DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

SI UNE DISPOSITION DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EST TENUE ILLÉGALE PAR UN TRIBUNAL OU AUTRE ORGANISME DE JURIDICTION COMPÉTENTE, CES DISPOSITIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE MODIFIÉES DANS LA MESURE MINIMALE REQUISE POUR SE CONFORMER AUX LOIS DE CE TRIBUNAL OU D’AUTRE ORGANISME DE JURIDICTION COMPÉTENTE ET PERMETTANT LA GARANTIE LIMITÉE DE CONTINUER EN PLEINE FORCE ET EFFET.

CETTE GARANTIE LIMITÉE DOIT ÊTRE RÉGIE ET CONSTRUITE EN CONFORMITÉ AVEC LES LOIS DE LA JURIDICTION OÙ LES PANNEAUX PV SONT INSTALLÉS. LES JURIDICTIONS SIÉGEANT DANS CETTE JURIDICTION DOIVENT ÊTRE UNE JURIDICTION COMPÉTENTE POUR TOUT DIFFÉREND SUIVANT AUX PRÉSENTES.

6. Étendue de la Garantie

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI, LES GARANTIES CONTRACTUELLES PRÉVUES AUX TERMES DES PRESENTES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UN USAGE PARTICULIER OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, ET TOUTES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE MAXEON SOLAR, A MOINS QUE MAXEON SOLAR N’AIT EXPRESSEMENT SOUSCRIT PAR ÉCRIT À CES GARANTIES, OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES LOIS APPLICABLES, MAXEON SOLAR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS OU DES PERSONNES OU POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE OU DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LIÉ AUX PANNEAUX PV OU EN RÉSULTANT, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUT DÉFAUT DU PANNEAU PV, OU DANS SON UTILISATION OU SON INSTALLATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS MAXEON SOLAR NE POURRA ÊTRE TENUÀ DES DOMMAGES‐INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIFIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. SONT DONC EXPRESSÉMENT EXCLUES DE LA GARANTIE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION ET LA PERTE DE REVENUS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE MAXEON SOLAR, SOUS FORME DE DOMMAGES‐INTERÊTS OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PRIX PAYÉ À MAXEON SOLAR POUR L’ACHAT DU PRODUIT OU DU SERVICE FOURNI OU À FOURNIR, SELON LE CAS, AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE.

Pour les panneaux PV installés en France :

NONOBSTANT LE PAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE 6, DANS L’HYPOTHESE OU L’ACHETEUR DES PANNEAUX PV SERAIT UN CONSOMMATEUR AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS,

MAXEON SOLAR RESTERA TENU DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L217‐4, L217‐5, L217‐12 et L217‐16 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DES VICES REHDIBITOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1641 A 1648 ET 2232 DU CODE CIVIL.

La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions détaillées ci‐dessous. Les conditions de mise en œuvre de la Garantie limitée Maxeon Solar décrites dans le présent contrat ne s’appliquent donc pas aux demandes fondées sur les garanties légales. La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par les dispositions suivantes. *

7. Loi applicable et juridiction compétente3

Pour les Panneaux PV installés en France, la présente garantie est soumise à tous égards au droit français. Tout litige né à l’occasion de la présente garantie sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

* L217‐4 – Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217‐5 – Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

‐ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

‐ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L217‐12 – Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L217‐16 – Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

1641 – Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

1648 al 1er – Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

3 S’il devait y avoir un conflit au niveau de la traduction, veuillez‐vous référer à la garantie similaire en anglais

Annexe A – Régions

Région 1 Région 2 Région 3 Région 4

Amériques	Canada, Porto Rico, États‐Unis			Tous les pays non répertoriés dans la région 1, 2 ou 3
Asie‐ Pacifique	Chine, Inde, Japon, République de Corée, Hong Kong	Australie, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Nouvelle‐ Zélande, Papouasie‐ Nouvelle‐Guinée, Philippines, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam, Laos
Europe	Andorre, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays‐Bas, Norvège, Suède, Suisse, Royaume‐Uni, Cité du Vatican		Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne