CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'ABONNEMENT ANNUEL

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'ABONNEMENT ANNUEL

Article 1 - Généralités

L’abonnement annuel est utilisable sur le réseau de lignes régulières TarnBus pour effectuer un nombre de trajets illimités durant la période de validité.

Cet abonnement est rigoureusement personnel. Il est chargé sur une carte sans contact Pastel.

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois consécutifs à compter de la date de première validation du titre.

Pour l’abonnement annuel par prélèvement automatique :

- si la date de création du contrat se situe avant le 10 du mois, l’abonnement sera valable à compter du mois en cours ;

- si la date de création du contrat se situe après le 10 du mois, l’abonnement sera valable au 1er du mois suivant.

Le contrat d’abonnement sera automatiquement reconduit, dans le cas de prélèvement bancaire, sauf dénonciation par courrier du souscripteur 1 mois avant la date de fin de validité de l’abonnement. Un nouvel échéancier sera alors envoyé automatiquement.

Article 2 - Paiement de l’abonnement annuel

Le prix de l’abonnement est un forfait d’un montant de 396€ TTC.

Quelque soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité.

L’abonnement est payable :

 comptant par chèque bancaire ou CB

 par prélèvements automatiques mensuels (l’abonnement doit être souscrit dans une des boutiques TarnBus)

 en plusieurs fois par CB (uniquement par internet)

Le payeur peut être différent de l’abonné, porteur du titre.

Le payeur doit être obligatoirement une personne physique majeure ou mineure émancipé (un justificatif doit être fourni).

Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Article 3 - Abonnement annuel payé par prélèvement automatique

Lors de la souscription de l’abonnement, une autorisation de prélèvement doit être dûment remplie et signée et un RIB (Relevé d’Identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) fourni.

La première échéance (ou les 2 premières échéances) est payable par chèque, espèces ou carte bancaire lors de la souscription de l’abonnement. Il est remis au souscripteur un échéancier indiquant le montant des sommes à prélever, préalablement signé par les 2 parties. Les mensualités restantes seront prélevées le 5 de chaque mois sur le compte bancaire sur lequel le client a explicitement donné son accord.

Toute modification sur le prélèvement automatique devra intervenir au maximum 15 jours avant la date échéance de prélèvement.

Tout changement bancaire doit être signalé à l’une des 2 adresses suivantes :

Xxxx

Xxxxxxxx XxxxXxx

0 xxxxx Xxxx Xxxxxx – 00000 XXXX.

C astres

Boutique TarnBus

PEM, 000xxx xxxxxx Xxxxxx 0xx – 00000 XXXXXXX

Le souscripteur devra dans les délais indiqués ci-dessus remplir et signer une nouvelle autorisation de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP indiquant les nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il n’y ait aucune rupture dans le rythme des prélèvements.

Les frais de rejet bancaire seront à la charge du client (hors incident technique non imputable au payeur).

En cas de non paiement d’une échéance, le souscripteur recevra une première relance l’invitant à régulariser sa situation dans les 8 jours.

Une non-régularisation dans les 8 jours entrainera une 2ème relance avec une suspension du titre de transport.

En cas de non paiement dans un délai de 8 jours à compter de la 2ème relance, l’abonnement sera résilié.

Un client non à jour de paiement au terme de son échéance annuelle ne pourra souscrire un nouvel abonnement l’année suivante.

Article 4- Résiliation du contrat

Le client peut résilier son abonnement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’une des deux Boutiques TarnBus.

Cette demande doit parvenir au moins 21 jours avant la date de l’échéance de prélèvement.

Compte tenu du tarif préférentiel tout au long de l’année, le contrat sera résilié sans frais pour les motifs suivants (sur présentation d’un justificatif) :

a. Décès du client

b. Mutation professionnelle

c. Déménagement

d. Licenciement

e. Maladie ou accident entrainant un arrêt supérieur à 3 mois ;

En dehors de ces motifs, une pénalité correspondant au montant total de la réduction accordée par rapport à une succession d’abonnements mensuels (réduction du nombre de mois d’abonnement consommé) sera appliquée.

En cas de paiement comptant, il sera procédé à un remboursement de la période non utilisée.

En dehors des motifs énoncés précédemment, le montant remboursé tiendra compte de la réduction accordée mensuellement par rapport au montant d’un abonnement mensuel.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur pour les motifs suivants :

 En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification des documents,

 En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre,

 En cas d’impayés (non paiement d’une mensualité après 2 relances).

La résiliation pour faute de paiement oblige néanmoins le débiteur à rembourser les sommes dues.

Un titre de recettes (avis de paiement) sera alors émis par la Région Occitanie à l’encontre du souscripteur, afin que celui-ci rembourse les sommes dues.

Au-delà d’un an d’abonnement le contrat peut être interrompu à la demande de l’utilisateur. Cette demande doit être envoyée au vendeur au moins 1 moins avant la date de fin de validité de l’abonnement.

Article 5 – Perte - Vol – Supports défectueux

– Remboursement/Reconstitution des titres de transport

Voir les conditions générales de vente

Article 6 - Dispositions diverses

La souscription de l’abonnement annuel suppose l’acceptation pleine et entière du présent règlement.