CONDITIONS GÉNÉRALES ETHIAS BIKE & MORE
CONDITIONS GÉNÉRALES ETHIAS BIKE & MORE
Introduction
Madame, Monsieur,
Ce document constitue les conditions générales de votre assurance « Ethias Bike & More». Avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d’assurance.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales. Afin de faciliter la compréhension, les termes techniques imprimés en italique sont définis dans le lexique que vous trouverez à la fin des conditions générales.
Toujours soucieux de vous apporter un service de qualité, nous sommes à votre entière disposition:
• pour toute question relative à votre contrat, formez le 04 220 30 30 du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30 ;
• pour déclarer un sinistre vous pouvez former le numéro 04 220 34 00 (24h/24) ;
• pour déclarer un sinistre relatif à la garantie « Dépannage en Belgique » vous pouvez former le 04 220 30 40 (24 h/24).
Les prestations mettant en œuvre les garanties de l’assistance sont organisées par IMA BENELUX (dont le siège est situé Parc d’Affaires Xxxxxx Xxxxxx, Square des Conduites d’Eau, 11-12 à 0000 XXXXX) pour le compte de Ethias SA. Elles sont confiées au service Ethias Assistance d’IMA BENELUX.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous remercions de votre confiance.
Table des matières
Page
Chapitre I - Champ d’application 5
Article 1 : Assurés et objet de l’assurance 5
Chapitre II - Étendue de l’assurance 6
Article 2 : Description des garanties 6
Chapitre III - Que faire en cas de sinistre ? 10
Article 3 : Obligations de l’assuré 10
Article 4 : Spécificités concernant l’indemnisation des dommages 10
Article 5 : Paiement 12
Chapitre IV - Les dispositions administratives 13
Article 6 : Formation et durée du contrat 13
Article 7 : Prime 13
Article 8 : Modification et fin du contrat d'assurance 14
Article 9 : Dispositions diverses 15
Article 10 : Modes de communication et langues 16
Article 11 : Rémunération perçue par les collaborateurs d’Ethias concernés par la distribution d’assurance 17
Chapitre VI - Le lexique 18
Chapitre I Champ d’application
Article 1 Assurés et objet de l'assurance
1.1. Qui est l’assuré ?
• Le preneur d’assurance.
• Toutes les personnes vivant au foyer du preneur d’assurance.
1.2. Qu’est-ce qui est assuré ?
Le véhicule assuré est le véhicule (et les accessoires qui y sont fixés) décrit aux conditions particulières et qui répond au type :
• Vélo :
• un cycle avec minimum 2 roues, qui est propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants, sans moteur ou assisté d’un moteur électrique non autonome, comme par exemple les vélos classiques, les vélos de course, mountainbike, … ;
• un cycle à deux ou trois roues équipé d’un moteur autonome avec une vitesse allant jusqu’à maximum 45km/h, non soumis à l’obligation d’immatriculation.
• Engin de déplacement :
• engin de déplacement non motorisé, entre autres trottinette, patins à roulettes, planche à roulettes, chaise roulante ;
• engin de déplacement motorisé : tout véhicule autre que les véhicules classiques utilisés comme moyen de transport (tels que les voitures, motocyclettes, cyclomoteurs) et conçu pour être utilisé à basse vitesse (maximum 45km/h), avec une ou plusieurs roues et d’une largeur maximale de 1 mètre, comme les trottinettes électriques, segways, hoverboards, monowheels, skateboards électriques, chaise roulante, scooter pour handicapé...
et qui répond aux exigences suivantes :
• être la propriété de l’assuré ;
• âge inférieur ou égal à 2 ans à dater de la prise d’effet des garanties Vol et Dégâts Matériels (la date d’achat à l’état neuf, mentionnée sur la facture d’achat) ;
• âge inférieur ou égal à 5 ans à dater de la prise d’effet des garanties Conducteur et passagers et Dépannage en Belgique (la date d’achat à l’état neuf, mentionnée sur la facture d’achat).
1.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
• Les speed pedelecs (vélos avec un moteur autonome et une vitesse > 25 km/h).
• Les cyclomoteurs.
• Les pocketbikes ainsi que tout véhicule équipé d’un moteur à combustion.
Chapitre II Étendue de l’assurance
Article 2 Description des garanties
Ces garanties ne sont accordées que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières.
2.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
2.1.1. Le Vol
Nous couvrons le vol ou les dégâts résultant de la tentative de vol du véhicule assuré ainsi que des accessoires y fixés.
Nous couvrons aussi :
• le vol du véhicule assuré ou sa tentative avec violence ou menace sur son conducteur ;
• le vol par effraction lorsque le véhicule assuré est entreposé dans un local fermé à clé et entièrement clos ;
• le vol par effraction lorsque le véhicule assuré est entreposé dans un autre véhicule automoteur fermé à clé.
Exigences en matière de protection antivol pour le vélo
Lorsque le vélo est entreposé dans un lieu public, il doit être sécurisé par un cadenas et être attaché à un point fixe. Le cadenas doit :
• avoir une valeur d'achat minimum de 30,00 euros taxes comprises ;
• être placé sur le cadre du vélo (et pas à la roue).
2.1.2. Les Dégâts matériels
Nous couvrons :
• les dommages occasionnés accidentellement au véhicule assuré, y compris ceux que vous auriez vous-même occasionnés ;
• les actes de vandalisme occasionnés au véhicule assuré ;
• les dommages occasionnés au véhicule assuré suite à un incendie provoqué par la batterie dont il est équipé ;
• les dommages occasionnés au véhicule assuré résultant des forces de la nature ou du contact avec un animal.
2.1.3. Garantie Conducteur et passagers
Nous garantissons par sinistre un montant maximum de 25 000,00 euros par assuré blessé ou décédé aux bénéficiaires, les indemnités correspondant aux préjudices détaillés aux points a) et b) ci-après, lorsque l’assuré est victime d’un sinistre résultant de l’usage du véhicule assuré.
a) En cas de blessure :
• le remboursement des frais de traitement médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, y compris les frais de rééducation et de prothèses ;
• l’indemnisation du préjudice économique et moral résultant de l’incapacité temporaire totale ou partielle ou de l’incapacité permanente totale ou partielle ;
• l’indemnisation du préjudice esthétique ;
• l’indemnisation de l’aide d’une tierce personne rendue nécessaire par l’incapacité permanente ;
• le casque de protection du conducteur et des passagers à concurrence de maximum 130,00 euros TVAC par casque si cet équipement est abîmé à la suite d’un sinistre.
b) En cas de décès :
• le remboursement des frais funéraires ;
• l’indemnisation du préjudice économique et du préjudice moral des bénéficiaires, consécutifs au décès de l’assuré ;
• le casque de protection du conducteur et des passagers à concurrence de maximum 130,00 euros TVAC par casque si cet équipement est abîmé à la suite d’un sinistre.
L’indemnisation de ces différents préjudices s’effectue selon les règles du droit commun, c’est-à-dire sur la base des indemnités généralement allouées par les tribunaux dans des cas semblables.
La garantie couvre également les dommages résultant d’un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 (M.B du 15 mai 2007).
Dans ce cadre, Ethias a adhéré à l’a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Désormais, tant le principe que les modalités d’indemnisation d’un sinistre résultant d’un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d’assurance qui est instauré par l’article 5 de la loi du 1er avril 2007. En ce qui concerne l’ensemble de nos engagements à l’égard de tous nos assurés, nous couvrons, conjointement avec les autres membres de l’a.s.b.l. et l’Etat belge, les évènements survenus au cours d’une année civile, à concurrence d’un milliard d’euros.
2.1.4. Garantie Dépannage en Belgique
Cette garantie sort ses effets lorsque le véhicule assuré est immobilisé à la suite :
• d’un accident ;
• d’une panne mécanique ou électrique ;
• d’un acte de vandalisme ;
• d’un vol ou d’une tentative de vol ;
• d’un incident survenu aux pneumatiques ;
• de la perte ou du vol des clés du cadenas.
Ethias, sur simple appel téléphonique de l’assuré, organise et prend en charge le dépannage ou le remorquage jusqu’au domicile de l’assuré si cela s’avère nécessaire.
En cas de remorquage du véhicule assuré à la suite d’une panne ou d’un accident, Ethias organise et prend également en charge le retour de l’assuré de l’endroit où il se trouve jusqu’à son domicile.
Si, à la suite d’un accident survenu au cours d’un déplacement avec ledit véhicule, l’assuré a subi des blessures nécessitant son transport en ambulance, Ethias prend en charge le transfert de l’assuré du lieu de l’événement jusqu’à l’hôpital, ainsi que le retour à domicile dès sa sortie du centre hospitalier.
Les prestations prévues dans le cadre de cette garantie s’appliqueront uniquement si le véhicule est immobilisé sur une voie carrossable accessible au véhicule du dépanneur.
2.2. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
2.2.1. En général
Nous n’assurons pas :
• les dommages résultant d’un acte intentionnel de l’assuré et/ou du bénéficiaire ;
• les conséquences dommageables résultant de la participation à un sport ou une compétition pour lesquels l’assuré est rémunéré ;
• les accidents qui sont survenus à l’occasion de paris, de défis ou d’actes notoirement téméraires sauf si l’assuré a accompli ces actes pour la sauvegarde de personnes, biens ou intérêts. Est considéré comme un acte notoirement téméraire un acte volontaire ou une négligence exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
• les accidents qui sont la conséquence d’une rixe, d’une agression, d’un attentat dont l’assuré était provocateur ou instigateur ;
• les conséquences dommageables des accidents survenus en raison de l’une des fautes lourdes énumérées
ci-après : état d’ivresse, intoxication alcoolique punissable ou état analogue causé par l’utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées ;
• les dommages résultant de faits de guerre, mobilisation générale, réquisition des hommes et du matériel par les autorités, terrorisme ou sabotage, ou de conflits sociaux tels que grève, lock-out, émeute ou mouvement populaire, auxquels l’assuré a participé avec le véhicule assuré ;
• les sinistres indemnisés conformément à la législation concernant la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire ;
• toute demande d'intervention pour des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat ;
• les dommages qui surviendraient à l’occasion :
• de la location du véhicule assuré ;
• du prêt du véhicule assuré à des personnes ne faisant pas partie du ménage du preneur d’assurance.
2.2.2. Dans le cadre de la garantie Vol
Nous n’assurons pas le véhicule assuré et les accessoires y fixés contre :
• le vol ou les dégâts qui résulteraient de ce vol ou de sa tentative lorsqu’il est commis par ou avec la complicité de :
• membres de la famille ou de personnes avec lesquelles le preneur d’assurance ou l’assuré cohabite régulièrement ou occasionnellement ;
• préposés du preneur d’assurance, d’un assuré ou de personnes avec lesquelles ceux-ci cohabitent régulièrement ou occasionnellement ;
• personnes à qui un assuré aurait confié le véhicule assuré ou les clés de celui-ci ;
• les actes de vandalisme ;
• l’abus de confiance et ses conséquences ;
• le vol des accessoires fixés au véhicule lorsqu’ils ne sont pas mentionnés dans la facture d’achat à l’état neuf du véhicule ou sur une facture d’achat séparée. Sont toujours exclus les accessoires amovibles (entre autres : sacs, sacoches, paniers, appareils de navigation, ordinateurs, caméras, pompes à vélo et gourdes) ;
• le vol de la batterie seule ;
• le vol d’une/des roue(s).
2.2.3. Dans le cadre de la garantie Dégâts matériels
Nous n’assurons pas :
• les dommages causés aux pièces du véhicule assuré à la suite d’un vice de construction ou de matière, d’usure, d’un manque manifeste d’entretien de ces pièces ou d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur ;
• les dommages causés ou aggravés par les objets transportés ainsi que par la surcharge du véhicule assuré ou de sa remorque ;
• les dommages occasionnés aux pneumatiques suite à une crevaison ;
• les dommages et préjudices dont la réparation peut être obtenue dans le cadre de la garantie du fabricant ;
• les dommages de nature purement esthétique tels que rayures, éraflures et écaillures...
2.2.4. Dans le cadre de la garantie Dépannage en Belgique
Nous n’assurons pas :
• les pannes récurrentes affectant le véhicule assuré et résultant d’un défaut d’entretien ;
• les dépannages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule assuré;
• les demandes d’intervention alors que l’assuré se trouve à moins d’un kilomètre de son domicile ;
• les pièces de rechanges, les frais d’entretien et les frais de réparation ;
• le remboursement des frais de taxi exposés sans notre accord préalable ;
• l’assistance nécessaire en raison du déchargement de la batterie ;
• les frais médicaux d’un assuré ;
• les frais de téléphone en dehors des appels destinés à Ethias ;
• les prestations qui ne sont pas organisées par nos soins.
2.3. Etendue territoriale
2.3.1. Les garanties Vol, Dégâts matériels, Conducteur et passagers
Ces garanties sont acquises dans le monde entier.
2.3.2. La garantie Dépannage en Belgique
Cette garantie est acquise en Belgique et dans un rayon de maximum 50 km au-delà des frontières.
Chapitre III Que faire en cas de sinistre ?
Article 3 Obligations de l'assuré
3.1. Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de siiistre ?
En général
Lors de la survenance d’un sinistre, l’assuré est tenu de :
• déclarer dans les 10 jours ses circonstances (y compris le lieu, la date et l'heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que le nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables et des principaux témoins ;
• s'abstenir d'apporter, de sa propre autorité, sans nécessité à l'objet du sinistre, des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage ;
• nous transmettre tout document judiciaire ou extrajudiciaire, dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise, comparaître aux audiences et accomplir les actes de procédure que nous demandons, nous transmettre toute pièce ou tout renseignement susceptible d'aider à la solution du litige ;
• s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ;
• mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre ;
• nous transmettre, à notre demande, tout justificatif nécessaire à la détermination du montant du sinistre ;
• convenir avec nous de toute mesure susceptible d’entrainer des frais et de nous tenir informés de l’évolution de la procédure.
En cas de vol
L’assuré est tenu de :
• faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 24 heures de la prise de connaissance du vol ;
• nous transmettre le numéro du procès-verbal ainsi qu’une copie de la feuille d’audition dans les 8 jours des faits ;
• nous transmettre la facture d’achat du véhicule assuré, des accessoires y fixés et du cadenas ;
• nous remettre en cas de vol du vélo toutes les clés du cadenas ainsi que la clé de la batterie s’il s’agit d’un vélo (avec assistance) électrique.
En cas de dégâts matériels
L’assuré est tenu de nous transmettre :
• la facture d’achat du véhicule et des accessoires y fixés ;
• un devis de réparation avant toute réparation de l’objet assuré.
3.2 En cas de non-respect de ces obligations ?
Le non-respect de l’une de ces obligations nous donne le droit de réduire l’indemnité prévue jusqu’à concurrence du préjudice encouru. Le non-respect d’un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si vous avez fait la notification demandée aussi rapidement que possible.
Si vous n’avez pas respecté l’une de ces obligations dans une intention frauduleuse, nous déclinerons notre intervention.
Article 4 Spécificités concernant l’indemnisation des dommages
4.1. Fraichise
4.1.1. Les garanties Conducteur et passagers, Dépannage en Belgique
Aucune franchise n’est d’application.
4.1.2. La garanties Vol et Dégâts matériels
4.1.2.1. En règle générale
La franchise est d’application pour chaque sinistre déclaré et indemnisé.
La franchise est automatiquement portée en déduction de l’indemnité allouée. Par conséquent, les dommages ne dépassant pas le montant de la franchise ne donneront lieu à aucune indemnité.
4.1.2.2. La garantie Vol
Nous appliquons une franchise de 200,00 euros par sinistre si le code postal du domicile du preneur d’assurance se situe de 1000 à 1299.
4.1.2.3. La garantie Dégâts matériels
Nous appliquons une franchise de 50,00 euros par sinistre en cas de réparation.
Si la valeur du véhicule à assurer est supérieure à 4000,00 euros TVA comprise, la franchise passe à 200,00 euros par sinistre en cas de réparation.
En cas de perte totale, aucune franchise n’est d’application.
4.2. Dispositions complémentaires
4.2.1. Les garanties Vol et Dégâts matériels
4.2.1.1. Réparations
Lorsque le dommage causé au véhicule est réparable, nous remboursons le coût des réparations fixées par expertise, TVA non déductible incluse, pour autant que l’assuré ait effectivement eu à la supporter.
4.2.1.2. Perte totale
Il y a perte totale lorsque :
• le véhicule ne peut techniquement plus être réparé ou lorsque le coût des réparations dépasse, au jour du
sinistre, la valeur d’indemnisation contractuelle définie ci-dessous ;
• le véhicule volé n’est pas retrouvé à l’expiration d’un délai de 30 jours prenant cours le jour de la réception de la déclaration de sinistre.
L’indemnité est fixée en appliquant à la valeur assurée des coefficients de dépréciation en fonction de l’âge du véhicule, suivant la formule ci-après :
• 0 % du 1er au 12ième mois ;
• 1 % par mois à partir du 13ième mois.
Le montant minimum d’indemnisation est fixé à 25 % de la valeur assurée.
Tout mois civil entamé est compté pour un mois entier. La date de départ à prendre en considération est celle de la date de la facture d’achat à l’état neuf du véhicule. La date de fin correspond au jour du sinistre.
En cas de vol ou de destruction des accessoires, l’indemnité est fixée en appliquant à la valeur desdits accessoires
les coefficients de dépréciation exposés ci-dessus.
Par ailleurs, est ajoutée à l'indemnité, le montant de la TVA avec pour maximum la TVA effectivement supportée par l’assuré au moment de l’acquisition du véhicule ou des accessoires.
4.2.1.3. En cas de désaccord sur l’importance du dommage
Nous fixons ensemble le montant de l’indemnité. En cas de contestation sur le montant, l'assuré et Ethias désignent chacun un expert qui fixera le montant de l'indemnité. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix.
Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais relatifs au troisième expert sont divisés entre les parties.
4.2.2. La garantie Conducteur et passagers
4.2.2.1. Absence de tiers responsable
Lorsque vous êtes victime d’un sinistre pour lequel aucun recours ne peut être effectué contre un tiers responsable, nous versons les indemnités prévues, déduction faite des prestations à caractère indemnitaire versées par l’employeur, la mutuelle ou tout autre organisme ou assureur.
4.2.2.2. Présence de tiers responsable, de leur(s) assureur(s) ou d’un fonds
Lorsque vous êtes victime d’un sinistre pour lequel un recours peut être effectué contre un tiers responsable, son assureur ou un Fonds commun de garantie, en tout ou en partie, nous faisons l’avance des indemnités telles que prévues par la garantie, déduction faite des prestations à caractère indemnitaire versées par l’employeur, la mutuelle ou tout autre organisme ou assureur.
Nous nous engageons à ne pas réclamer la différence éventuelle entre l’avance sur recours et l’indemnité mise finalement à charge du tiers responsable, de son assureur ou du Fonds commun de garantie.
Article 5 Paiement
5.1. Délais de paiement
5.1.1. En règle générale
Nous nous engageons à verser l’indemnité dans les 30 jours de la réception de tous les éléments/pièces nécessaires au règlement du sinistre.
Si nous mandatons un expert ou un inspecteur ou lorsqu’il existe des soupçons que vous ayez causé intentionnellement le sinistre, l’indemnisation intervient dans les 30 jours qui suivent soit la date de clôture de l’expertise, soit le jour où nous avons eu connaissance des conclusions du dossier répressif, pour autant que vous ne soyez pas poursuivis pénalement.
5.1.2. Dans le cadre de la garantie Vol
En cas de vol du véhicule assuré, nous payons l’indemnité due au plus tard le 30ème jour qui suit la réception de la déclaration de sinistre et pour autant que le véhicule n’ait pas été retrouvé endéans ce délai.
Si le véhicule volé est retrouvé à l’expiration du délai visé ci-dessus, l’assuré est tenu de nous en avertir immédiatement. Il peut, dans un délai de 45 jours :
• soit nous abandonner le véhicule assuré et conserver l’indemnité ;
• soit récupérer les biens et nous rembourser l’indemnité perçue. Dans cette hypothèse, les frais éventuels de remise en état du véhicule assuré demeurent à notre charge et ce, dans les limites de notre garantie.
Il en va de même s’il s’agit d’un vol d’accessoires couverts au sens du présent contrat.
5.1.3. Dans le cadre de la garantie Conducteur et passagers
Nous indemnisons dans les délais suivants :
• paiement de l’avance : endéans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives et/ou des informations demandées ;
• règlement définitif : endéans les 30 jours suivant la réception de la proposition transactionnelle signée par le
bénéficiaire.
5.2 Taxes et cotisations
L’indemnité comprend les taxes et cotisations pour autant que le bénéficiaire prouve qu’il les a bien payées et qu’il n’a pas eu la possibilité de les déduire ou de les récupérer fiscalement.
Chapitre IV Les dispositions administratives
Article 6 Formation et durée du contrat
6.1. Obligation de déclaration
Lors de la conclusion du contrat, vous êtes tenu de nous déclarer exactement toutes les circonstances qui vous sont connues et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d’appréciation du risque.
En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’évènement assuré.
6.2. Prise d’effet du contrat d’assurance
Le contrat est formé dès l’instant où nous sommes en possession de votre exemplaire signé des conditions particulières. Après formation du contrat, la garantie prend cours au lendemain du versement de la première prime, et au plus tôt à 00 heure de la date d’effet mentionnée aux conditions particulières.
Les garanties débuteront après expiration d’une période d’attente de 7 jours à partir de la date de prise d’effet du contrat ou de l’avenant d’extension de garantie(s) émis. Ce délai d’attente de 7 jours n’est pas d’application si le contrat a été souscrit dans les 2 jours suivant l’achat du véhicule assuré, à neuf.
6.3. La durée du contrat d’assurance
Le contrat d'assurance est conclu pour une durée d’un an, sauf dérogation aux conditions particulières.
Le contrat est, à chaque échéance, reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, à moins qu'il ne soit résilié par une des parties, conformément à l'article 8.1.C.
Le contrat d'assurance prend toujours fin à minuit.
Article 7 Prime
7.1. En général
• Il s'agit d'une prime annuelle.
• La prime est payable anticipativement sur présentation de la facture ou de l'avis d'échéance et exigible au jour de l'échéance.
• La prime comprend la taxe sur les contrats d'assurances ainsi que les contributions éventuelles imposées au preneur d'assurance. Tous impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à notre charge, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d'assurance.
7.2. En cas de non-paiement des primes
Lorsque vous ne payez pas la prime, nous vous adressons une mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit d’huissier par laquelle nous vous en réclamons le paiement dans un délai de 15 jours. Ce délai commence à courir à dater du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de la lettre recommandée.
En cas de non-paiement de la prime dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure, la garantie est suspendue ou résiliée selon les termes fixés dans la mise en demeure au lendemain du jour où ce délai prend fin.
Cette circonstance ne porte toutefois pas préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu dans la période précédant la suspension ou la résiliation.
7.3. Frais administratifs
A défaut pour nous de vous payer en temps utile une somme d’argent certaine, exigible et incontestée et pour autant que vous nous ayez adressé une mise en demeure par lettre recommandée, nous vous rembourserons vos frais administratifs généraux calculés forfaitairement à 10,00 euros.
Pour chaque lettre recommandée que nous vous enverrons au cas où vous omettriez de nous payer une somme d’argent présentant les caractéristiques précitées (par exemple en cas de non-paiement de la prime), vous nous paierez la même indemnité.
Si nous sommes contraints de confier la récupération d’une créance à un tiers, une indemnité équivalente à 10 % du montant dû avec un minimum de 10,00 euros et un maximum de 100,00 euros vous sera réclamée. Si vous êtes contraints de confier la récupération d’une créance à un tiers, nous vous paierons la même indemnité.
7.4. Adaptation du tarif
Lorsque nous modifions notre tarif, le nouveau tarif est appliqué à la date d’échéance annuelle qui suit la notification au preneur d’assurance :
• si cette notification a lieu au moins 4 mois avant la date d’échéance annuelle, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier son contrat moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les effets du contrat cessent à la date d’échéance annuelle ;
• si cette notification a lieu ultérieurement, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois de la notification. Dans ce cas, les effets du contrat cessent 1 mois après la réception de la lettre de résiliation et au plus tôt à la date d’échéance annuelle à laquelle l’adaptation tarifaire est d’application.
Article 8 Modification et fin du contrat d’assurance
8.1. Résiliation du contrat d’assurance
A. Par le preneur d’assurance
• À la date d'échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard 3 mois avant cette date.
• Après un sinistre et au plus tard dans le mois du paiement de l'indemnité ou du refus d’intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet 3 mois à compter du lendemain de sa notification.
• En cas d'adaptation tarifaire, selon les modalités prévues à l'article 7.4.
• En cas de diminution sensible et durable du risque, si nous ne parvenons pas à un accord concernant le montant de la nouvelle prime, dans un délai d'un mois à dater du jour de votre demande de diminution.
• Lorsque le délai entre la date de conclusion du contrat et sa date de prise d'effet est supérieur à un an. La notification de la résiliation doit alors avoir lieu au plus tard trois mois avant la date de prise d'effet.
• Lorsque nous résilions une des garanties du contrat, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans son ensemble. La notification de la résiliation doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la date de résiliation.
B. Par Nous
• À la date d'échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard 3 mois avant cette date.
• Après un sinistre, au plus tard dans le mois du paiement de l’indemnité ou du refus d’intervention et uniquement lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou le bénéficiaire a manqué à l’une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l’intention de tromper l’assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile ou l’ait citée devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. La résiliation prend effet un mois à compter du lendemain de sa notification.
• En cas de non-paiement de la prime conformément aux conditions fixées par la loi et mentionnées dans notre lettre de mise en demeure.
• En cas d’omission ou d'inexactitudes non intentionnelles dans la déclaration du risque, nous pouvons résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’omission ou inexactitude si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque. Nous pouvons également résilier le contrat dans le délai de 15 jours si le preneur d'assurance n’est pas d’accord sur la proposition de modification ou si le preneur d'assurance ne réagit pas dans le mois à celle-ci.
• En cas d’aggravation sensible et durable du risque, nous pouvons résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé. Nous pouvons également résilier le contrat dans le délai de 15 jours si le preneur d'assurance n'est pas d'accord sur sa proposition de modification ou si le preneur d'assurance ne réagit pas dans le mois à celle-ci.
• Lorsque le preneur d'assurance résilie une des garanties du contrat, nous pouvons résilier le contrat dans son ensemble. La notification de la résiliation doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la date de résiliation par le preneur d'assurance de l'une des garanties.
C. Formes de résiliation
La résiliation du contrat se fait par :
• lettre recommandée ;
• exploit d’huissier ;
• remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
D. Prise d’effet de la résiliation
• La résiliation prend effet à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation.
• Ce délai ne peut être inférieur à un mois, à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
8.2. Décès du preieur d’assuraice
En cas de décès du preneur d'assurance :
• le contrat est transféré au nouveau titulaire de l’intérêt assuré ;
• le nouveau titulaire de l’intérêt assuré peut résilier le contrat par lettre recommandée à la poste dans les 3 mois et 40 jours du décès ;
• nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois du jour où nous avons eu connaissance du décès.
8.3. Déménagement à l’étranger
L’assurance cesse de plein droit dès le moment où le preneur d'assurance transfère son domicile ou sa résidence principale à l'étranger.
Article 9 Dispositions diverses
9.1. Textes légaux
Le droit belge est applicable au contrat d’assurance.
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat d'assurance est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.
9.2. Autorités de contrôle
FSMA: L'Autorité des Services et Marchés Financiers
Rue du Congrès 12-14 – 0000 Xxxxxxxxx Tél. x00 0 000 00 00 – Fax x00 0 000 00 00
BNB: Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxxx Tél. 00 000 00 00 - Fax 00 000 00 00
9.3. Gestion des plaintes
Toute plainte relative au contrat d’assurance ou à la gestion d’un sinistre peut être adressée à :
Ethias Gestion des plaintes
xxx xxx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxx Fax 00 000 00 00
xxxxxxx-xxx-xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Service ombudsman des assurances Xxxxxx xx Xxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxxx Fax 00 000 00 00
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
9.4. La hiérarchie des conditions
Les conditions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires.
9.5. Domicile et correspondance
• Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à l'un de nos bureaux.
• Toute correspondance qui vous est destinée est valablement envoyée, même à l'égard des héritiers ou ayants droit, si elle est expédiée à l'adresse indiquée aux conditions particulières du contrat d'assurance ou à toute autre adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement
9.6. Subrogation
Nous sommes subrogés dans les droits de l'assuré à la récupération des sommes que nous prenons en charge ou dont nous faisons l'avance, ainsi que les indemnités de procédure.
Sauf en cas de malveillance ou dans la mesure où la responsabilité de ces personnes est garantie par un contrat d’assurance, nous n’avons aucun recours contre :
• les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré ;
• ses hôtes et les membres de son personnel domestique ;
• les personnes vivant à son foyer.
Article 10 Modes de communication et langues
Mode de communication
Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :
• par courrier ordinaire et par e-mail sur xxxx@xxxxxx.xx
• par téléphone en français au 04 220 37 79 et en néerlandais au 011 28 29 27
• au sein de nos bureaux régionaux : pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche, consultez notre site xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx (FR) ou xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx (NL)
Langues de communication
Toute communication avec nos assurés se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré.
Tous nos documents (devis, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc…) sont disponibles en français et en néerlandais.
Article 11
Rémunération perçue par les collaborateurs d'Ethias concernés par la distribution d’assurance
Les collaborateurs d’Ethias concernés par la distribution d’assurance perçoivent une rémunération fixe et une rémunération variable.
La composante fixe de la rémunération constitue la majeure partie de la rémunération totale des collaborateurs. La composante variable de la rémunération, quant à elle, n’est pas garantie.
Pour chaque collaborateur, la rémunération variable est déterminée sur base de la réalisation d’objectifs tant collectifs (d’une partie de l’entreprise et/ou de l’entreprise) qu’individuels, lesquels ne peuvent en aucun cas être générateurs de situation de conflits d’intérêts résultant d’incitations pouvant encourager le collaborateur à favoriser ses propres intérêts ou les intérêts d’Ethias au détriment des intérêts du client. Dès lors, les objectifs de
performance à réaliser s’appuient non seulement sur des critères quantitatifs mais aussi sur des critères qualitatifs, tels que le degré de satisfaction du client ou le respect de procédures internes.
Chapitre VI Le lexique
Preneur d’assurance/Vous
Personne physique qui souscrit le contrat d’assurance.
Ethias/Nous
Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 0000 XXXXX
Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979,
MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
RPM Liège TVA BE 0404.484.654 Compte Belfius Banque : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX
Accessoires
Accessoires fixés au véhicule assuré (entre autres siège-enfant, remorque), mentionnés sur la facture d’achat à l’état neuf de celui-ci ou sur une facture d’achat séparée ET dont la valeur est intégrée dans la valeur assurée.
Franchise
Partie des frais qui, en tout état de cause, reste à charge de l’assuré.
Forces de la nature
Éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrains, avalanche, pression d’une masse de neige, tempête, grêle, inondation, ouragan, tornade, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique et raz de marée.
Bénéficiaires
En cas de blessures : l’assuré tel que défini sous la rubrique « assuré ».
En cas de décès : les ayants droit de l’assuré, soit : le conjoint, le partenaire cohabitant légal (ou la partenaire cohabitant qui établit la preuve d’une relation stable et durable avec le/la défunt(e), les enfants, les parents, les petits-enfants, les grands-parents et enfin les frère(s) et sœur(s).
Panne
Toute défaillance des organes mécaniques ou électriques du véhicule assuré qui entraine son immobilisation ou qui le rend inapte à circuler dans les conditions raisonnables de sécurité.
Point fixe
La partie fixe, immobile et figée en pierre, en métal ou en bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le vélo ne peut se détacher ou être détaché, même par soulèvement. Par extension, une voiture est considérée comme un point d’attache fixe lorsque le véhicule assuré est transporté.
Sinistre
Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police. L’ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.
En ce qui concerne la garantie « Conducteur et passagers », l’accident qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l’une des causes est étrangère à l’organisme de la victime.
Valeur assurée
Il s’agit de la valeur d’achat du véhicule assuré, accessoires fixés inclus, hors TVA. La valeur assurée est la valeur servant de base au calcul des primes et indemnités.
Pour plus d'information
Ethias
rue des Croisiers 24 - 0000 Xxxxx Tél. 00 000 00 00
Fax 00 000 00 00
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