Convention de partenariat pour la mise à disposition réciproque de bases de données d’information géographique
Convention de partenariat pour la mise à disposition réciproque de bases de données d’information géographique
La présente convention est établie entre les personnes morales suivantes :
Bruitparif, Observatoire du bruit en Ile-de-France, représenté par sa Présidente Xxx Xxxxx XXXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901, élisant domicile au 00-00, xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx, Xx xx XXXXX : 483 921 219 00042.
Ci-après dénommé « Bruitparif », Et,
Le Département des Yvelines, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente, en date du 3 juillet 2015, élisant domicile à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx.
Ci-après dénommé le « Département ».
SOMMAIRE
Préambule 3
Définitions préalables 3
Article 1 : objet de la convention 5
Article 2 : bases de données mises à disposition dans le cadre de la convention 5
Article 3 : droit de propriété sur les bases de données 5
Article 4 : droits d'utilisation des bases de données 5
Article 5 : communication des bases de données à un prestataire 6
Article 6 : garanties d'utilisation 6
Article 7 : responsabilité 6
Article 8 : modalités de mise à jour ultérieure des bases de données mises à disposition 7
Article 9 : modalités de livraison 7
Article 10 : dispositions financières 7
Article 11 : assurance - responsabilité 7
Article 12 : modifications de la convention 7
Article 13 : durée et entrée en vigueur de la convention 7
Article 14 : résiliation 8
Article 15 : règlement des litiges 8
Annexe 1 : catalogue des bases de données mises à disposition dans le cadre de la convention 9
Annexe 2 : modèle d’acte d’engagement pour l’utilisation des données par un prestataire 11
Préambule
Bruitparif et le Département, par la présente convention, visent à prolonger et renforcer les relations régulières entre les deux organismes depuis 2004 (création de Bruitparif) via l'échange des données correspondantes à leurs domaines d’intérêts, et leurs mises à jour.
Ils visent à permettre à chacun d’entre eux de faire l’usage des données contenues dans les fichiers, sous leur responsabilité exclusive et dans les limites autorisées par la convention.
L’usage des données se fera dans le cadre d’une relation suivie entre Bruitparif et le Département de manière à garantir à chacun l’accès à la dernière version disponible des données et de permettre un dialogue technique sur les données.
Par ailleurs, le cadre d’échange proposé permet de rendre le plus simple possible l’échange de nouvelles données entre Bruitparif et le Département.
La présente convention s’inscrit notamment dans le cadre du projet d’élaboration de la cartographie régionale du bruit en Ile-de-France. Cette cartographie a pour objectif de mettre à disposition des Franciliens, des professionnels et des acteurs publics, un outil d’évaluation du bruit dans l’environnement sur le territoire régional. Ce projet s’inscrit d’une part dans les missions de l’observatoire Bruitparif, d’autre part dans le contexte réglementaire actuel d’obligation de mise en œuvre des exigences de la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, dont un des objectifs est la caractérisation objective de l’exposition de la population au bruit dans l’environnement.
Bruitparif est maître d’ouvrage de ce projet. Sa principale mission est la coordination de la cartographie régionale du bruit à partir d’un protocole de calcul établi en concertation avec l’ensemble des partenaires. Une partie des calculs de la cartographie est réalisée directement par Bruitparif dans le cadre de partenariats avec les autorités compétentes concernées. L’application d’un protocole de calcul unique permettra de produire des cartes cohérentes sur l’ensemble du territoire régional. En outre, une charte d’élaboration de la cartographie régionale du bruit a été adoptée par l’ensemble des partenaires lors de l’Assemblée Générale de Bruitparif le 12 avril 2012. Elle définit les modalités partagées de réalisation de la cartographie régionale du bruit entre tous les acteurs impliqués dans ce projet.
Ces travaux nécessitent la mise à disposition d’informations décrivant le territoire et les sources de bruit étudiées indispensables à la conduite des calculs des cartes de bruit.
Le Département élabore dans le cadre de sa politique d’aménagement une vision stratégique des enjeux d’aménagement à l’échelle de territoires de projets. Les nuisances sonores constituent un enjeu important compte tenu des nombreuses infrastructures de transport présentes sur le territoire départemental. Outre les cartes stratégiques de bruit, Bruitparif dispose d’éléments et produit des données qui permettront d’alimenter les travaux du Département. Cette convention constitue un cadre d’échange qui permettra au Département de bénéficier et d’exploiter les analyses et expertises réalisées par Bruitparif.
Définitions préalables
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « base de données » : désigne l’ensemble des fichiers numériques, constitués de données géographiques vectorisées sous forme d'objets (surfaces, lignes, points), individuellement accessibles ou rasterisées sous formes d'images géoréférencées, et structurées sous une forme adaptée à leur traitement par un système d'information géographique ou permettant de qualifier ces données géographiques (tables attributaires) et les documents ou fichiers décrivant les bases de données (métadonnées), mis à la disposition dans le cadre de la convention.
- « mise à jour » : actualisation des bases de données ; des mises à jour sont mises à la disposition dans les conditions décrites à la présente convention et en fonction de leur fréquence.
- « fournisseur » : le cocontractant qui met à disposition de l’autre partie les bases de données dont il est propriétaire ;
- « utilisateur » : toute partie qui bénéficie des Données mises à sa disposition par l’autre partie ou par l’une des autres parties ;
- « Partenaire » : toute partie.
- « Charte » : il s’agit de la « Charte d’élaboration de la cartographie régionale du bruit en Ile-de- France ». Elle définit les modalités générales de réalisation du projet. Cette charte a été approuvée et signée par tous les membres signataires partenaires du projet, après validation par le Comité de pilotage, lors de l’Assemblée Générale de Bruitparif le 12 avril 2012.
- « Directive INSPIRE » (directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, transposé dans le droit français par l’ordonnance du 21 octobre 2010) : directive demandant aux autorités publiques la publication et le partage de données environnementales géographiques, impose que chaque série de données géographiques appartenant à son périmètre soit décrite par une fiche de métadonnées et mise à disposition de tous.
- « Données brutes » : l’ensemble des données, études, documents, fichiers, bases de données et toute autre information que pourrait transmettre le Département à Bruitparif dans le cadre de cette convention. Les Données brutes peuvent être numériques ou non et disponibles sous différents formats : SIG, tableurs, papiers, … Dans le cadre du projet de cartographie régionale du bruit, elles alimentent et permettent de construire le modèle d’entrée du calcul.
- « Données d’entrée du modèle » : l’ensemble des données brutes traitées, mises en forme et structurées par Bruitparif afin de répondre aux exigences de la problématique du bruit, du logiciel de modélisation acoustique et de la norme de calcul utilisée.
- « Données de sortie du modèle » : ce terme désigne les résultats obtenus et validés par le comité technique après calcul d’émission et de propagation sonore par le logiciel de modélisation acoustique. Il s’agit à la fois des résultats sur récepteurs sous forme de maillage horizontal (champ libre) et/ou de maillage en façade des bâtiments.
- « Indicateurs Lden et Ln » : il s’agit d’indicateurs énergétiques, exprimés en dB(A), permettant de représenter les caractéristiques du bruit sur une période. L’indicateur Lden correspond à la moyenne pondérée sur une période de 24h des niveaux moyens sur les périodes 6h-18h (Lday=Ld), 18h-22h (Levening=Le) et 22h-6h (Lnight=Ln). Un correctif de +5 dB(A) est appliqué aux niveaux Le et +10 dB(A) aux niveaux Ln pour tenir compte de la sensibilité accrue au bruit pendant ces périodes.
- « Métadonnées » : informations décrivant les données permettant de faciliter leur inventaire, et leur utilisation (thèmes, mots clés, situation géographique, date, qualité et validité, auteur, …).
- « Projet » : il s’agit du projet de cartographie régionale du bruit en Ile-de-France, piloté par Bruitparif.
- « SIG » : Système d’Information Géographique. Outil permettant d’organiser et de présenter des données alphanumériques spatialement référencées, ainsi que de produire des cartes et plans. Il permet la représentation, plus ou moins réaliste, de l’environnement spatial.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser la mise à disposition réciproque de bases de données numériques entre Bruitparif et le Département pour pouvoir intégrer ces données dans leurs SIG respectifs.
En outre, la présente convention définit le cadre dans lequel s’effectuent ces mises à disposition de bases de données, en précisant en particulier les modalités de fourniture, les droits d’utilisation, les garanties et responsabilités et en proposant une liste des couches thématiques susceptibles de donner lieu à des échanges périodiques entre les signataires.
Article 2 : bases de données mises à disposition dans le cadre de la convention
Les bases de données mises à disposition comportent non seulement les bases de données elles- mêmes mais aussi la documentation associée.
Les bases de données mises à disposition font l'objet d'un catalogue (annexe 1 de la présente convention) qui sera mis à jour de façon régulière.
Pendant la durée de la convention, des bases de données pourront être ajoutées au catalogue ou en être retirées sur l'initiative de leur propriétaire (cf. article 8), ces ajouts et ces retraits feront l’objet d’un échange préalable entre les parties à la convention.
Lorsqu'une base de données est retirée du catalogue à l'initiative de son propriétaire, ceci entraîne la fin du droit d’utilisation de cette base de données, sauf accord exprès et écrit du fournisseur autorisant l’utilisateur à utiliser les données dans l’état de leur dernière livraison.
A défaut de cet accord, l’utilisateur a l'obligation de détruire, sur tout support, la base de données concernée et toutes les reproductions qu'il en a faites au sens de l'article 4.1 de la présente convention. Toutefois, les représentations qu'il a effectuées avant la date de retrait du catalogue restent acquises à son profit dans les conditions définies aux articles 4.2 et 4.3 de la présente convention. L’obligation de destruction ne vise que les bases de données.
Si le propriétaire d’une base de données décide de ne plus assurer sa mise à jour, il peut cependant la maintenir dans le catalogue, en précisant qu’il n’assure plus la mise à jour de la base.
Article 3 : droit de propriété sur les bases de données
Les bases de données ne font pas l’objet d’une cession mais d’un droit d’utilisation consenti à titre gratuit non cessible et non exclusif entre le fournisseur et l’utilisateur, pendant toute la durée de la convention et pour les besoins de l'utilisateur dans le cadre de ses missions.
Le fournisseur reste propriétaire des bases de données qu'il met à disposition de l’utilisateur et jouit du droit d’auteur qui s’y rattache au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs il bénéficie, conformément à l’article L.341-1 du même code, d’une protection du contenu de la base de données en tant que producteur de celle-ci.
Article 4 : droits d'utilisation des bases de données
L'utilisateur s'interdit toute divulgation, communication, mise à disposition à des tiers des bases de données qui lui ont été fournies, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou de composites, sauf dans le cas prévu à l’article 5.
Il prend toutes mesures (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.
4.1 droits de reproduction des bases de données pour les besoins propres et internes de l’utilisateur
L’utilisateur jouit du droit de :
- faire des copies des bases de données fournies pour son usage personnel,
- fabriquer des bases de données numériques dérivées par toute méthode de sélection ou de traitement des bases de données fournies,
- fabriquer des bases de données numériques composites, en croisant les bases de données fournies avec ses propres informations.
L’utilisateur devient alors propriétaire de ces créations au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les droits précédemment cités sont consentis pour la durée de la mise à disposition des bases de données fixée dans le cadre de la présente convention.
4.2 droit de représentation sur papier des bases de données pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur
L’utilisateur est autorisé à :
- faire une représentation des bases de données sur support papier, sous la forme d'études, de tableaux, de graphiques, de cartes, d'images de cartes.
L'utilisateur s'engage à apposer sur toutes ces représentations la mention de la source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation. Il s'engage également à y apposer les avertissements éventuels relatifs aux bases de données tels qu'ils figurent dans la documentation.
4.3 droit de représentation électronique pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur
L’utilisateur jouit du droit de représentation des bases de données sur son site Intranet ou sur l’Internet ou sur cédérom, sous la forme d'études, de tableaux, de graphiques, de cartes, d’images.
L'utilisateur s'engage à ce que les bases de données, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou composites, ne soient librement accessibles à des tiers, notamment sur l’Internet, dans ces représentations électroniques. Il mettra en œuvre tout moyen (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.
L'utilisateur s'engage à maintenir visible sur toutes ces représentations électroniques la mention de source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation. Il s'engage également à y maintenir visibles les avertissements éventuels relatifs aux bases de données tels qu'ils figurent dans la documentation.
Article 5 : communication des bases de données à un prestataire
Par exception aux dispositions de l'article 4 de la présente convention, l'utilisateur est autorisé à remettre temporairement les bases de données à un prestataire mandaté par lui pour l’exécution pour son compte d’une prestation technique dont l’objet doit être strictement défini et entrer dans le cadre du droit d’utilisation consenti dans le cadre de la présente convention. Dans ce cas, l'utilisateur signera avec son prestataire une lettre d’engagement définissant les conditions d'utilisation de la base de données appartenant au fournisseur, et dont le modèle est fixé en annexe 2 à la présente convention.
Article 6 : garanties d'utilisation
L’appréciation de la compatibilité des bases de données avec les moyens logiques et matériels de l’utilisateur relève exclusivement de ce dernier.
Le fournisseur s'oblige à fournir avec les bases de données qu’il met à disposition de l’utilisateur une documentation technique assez complète pour que ce dernier puisse travailler dans de bonnes conditions. L'objet de la documentation est de décrire de façon la plus exhaustive, la plus juste et la plus neutre possible les bases de données fournies, de sorte qu'elles puissent être utilisées de façon pertinente et sans risques, tant pour le fournisseur des bases de données que pour l’utilisateur de celles-ci. Cette description a pour but de qualifier les bases de données.
Le fournisseur pourra le cas échéant apporter son conseil à l'utilisateur à titre gratuit.
L'utilisateur est censé connaître la documentation des bases de données avant de s'en servir. Il doit faire connaître les limites éventuelles de validité des bases de données mises en œuvre aux utilisateurs finaux et aux bénéficiaires des représentations définies en 4.2 et 4.3 de la présente convention.
Article 7 : responsabilité
L'utilisateur reconnaît avoir eu communication par le fournisseur des spécifications techniques des bases de données, de leur date de référence et de toute information utile à leurs utilisations et renonce en conséquence à tout recours contre le fournisseur fondé sur un défaut de convenance des spécifications des bases de données aux utilisations qu'il envisage.
L’engagement du fournisseur se limite à mettre à disposition des bases de données conformes aux spécifications techniques annoncées dans leur documentation.
Mais il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure pour limiter les conséquences des erreurs ou omissions éventuelles qui pourraient être mises en évidence à l’occasion de l’utilisation des bases de données qu’il a reçues.
La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’utilisation qui sera faite des bases de données qu’il a fournies.
Chaque fournisseur déclare qu’il dispose des droits nécessaires pour mettre à disposition de l’utilisateur les bases de données dans les conditions prévues par la présente convention.
Il s’engage à intervenir et à assurer la défense commune avec l’utilisateur dans toute contrefaçon des bases de données et dans toute atteinte aux droits d’auteur ou violation du droit de propriété intellectuelle attachés aux bases de données qu’il lui a fournies.
Article 8 : modalités de mise à jour ultérieure des bases de données mises à disposition
Bruitparif et le Département s’informeront mutuellement et régulièrement de l’évolution de leurs bases de données.
La décision de mettre à jour les bases de données appartient au fournisseur.
Le fournisseur informera l’autre partie des évolutions et mises à jour de bases de données inscrites au catalogue et les mettra à sa disposition dès validation.
Enfin, Bruitparif et le Département s’informeront mutuellement des difficultés éventuelles qu'ils pourront rencontrer dans l’utilisation des bases de données fournies, ainsi que des erreurs ou omissions qu'ils pourront relever, afin de permettre la prise en compte de ces éléments lors de la mise à jour des bases de données concernées et de contribuer aussi à l’amélioration des outils communs.
Une réunion annuelle, par exemple à chaque date anniversaire de la signature de la présente convention, permettra de balayer les champs de coopération et d’échange réciproque des données, et de lister les contenus et les dates prévisibles de ces échanges.
L’inscription dans le catalogue de la convention de nouvelles bases de données ou la suppression de bases de données déjà inscrites (cf. article 2) sera officialisée par courrier ou dans les comptes- rendus de ces réunions annuelles.
Article 9 : modalités de livraison
Les bases de données échangées entre le fournisseur et l’utilisateur seront livrées dans le système de coordonnées Lambert 93, sur un support cédérom ou par messagerie électronique.
Le format de livraison est précisé au catalogue en annexe 1 de la présente convention. Les fiches de documentation associées seront livrées sous forme numérique.
Article 10 : dispositions financières
La mise à disposition des bases de données dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à une contrepartie financière.
Les frais de mise à disposition (extraction des bases de données, gravure de CD, expédition) demeurent à la charge de chaque fournisseur.
Article 11 : assurance - responsabilité
Chaque partie à la présente convention exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. En aucun cas, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée notamment en cas d’utilisation frauduleuse des bases de données par l’utilisateur.
Article 12 : modifications de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant, à celle-ci, soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du Département et de la Présidente de Bruitparif.
Article 13 : durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle prendra effet au jour de sa signature par les deux parties.
Six mois avant l'expiration de la convention, Bruitparif prendra l'initiative de solliciter le Département pour définir les modalités de poursuite de la coopération.
Article 14 : résiliation
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette résiliation anticipée ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation.
En cas de résiliation, et sauf accord particulier, l’utilisateur conserve le droit d'utiliser les fichiers, objets de la présente convention, dans la version mise à disposition par le fournisseur au moment de la résiliation de la convention.
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation externe des fichiers et la mention de la source des fichiers utilisés, et s'il n'est pasremédié à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, l'autre partie peut résilier la présente convention.
Article 15 : règlement des litiges
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires, à , le
Pour Bruitparif
Pour
le Département
Xxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXX
La Présidente Le Président du Conseil Départemental
Nature des bases de données | Sources à mentionner | Désignation abrégée | Disponibilité | Zone | Format | Actualité (à la signature) |
Cartes du bruit routier LD, LE, LN, et LDEN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Raster ou Vecteur | |||
Cartes du bruit aérien LDEN et LN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Raster ou Vecteur | |||
Carte du bruit ferroviaire LDEN et LN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Raster ou Vecteur | |||
Carte du bruit industriel LD, LE, LN, et LDEN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Raster ou Vecteur | |||
Synthèse des cartes de bruit LDEN et LN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Raster ou Vecteur | |||
Exposition de la population au bruit routier LD, LE, LN, et LDEN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | Vecteur et tableau (Excel) | |||
Exposition de la population au bruit aérien LDEN et LN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | Vecteur et tableau (Excel) | |||
Exposition de la population au bruit ferroviaire LDEN et LN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | Vecteur et tableau (Excel) | |||
Exposition de la population au bruit industriel LD, LE, LN, et LDEN | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | Vecteur et tableau (Excel) | |||
Localisation des points de mesure du bruit | Bruitparif | SIG : Vecteur | ||||
Indice d’expo des bâtiments au bruit routier | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Vecteur | |||
Indice d’expo des bâtiments au bruit ferroviaire | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Vecteur | |||
Indice d’expo des bâtiments au bruit aérien | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Vecteur | |||
Indice agrégé d’expo des bâtiments au bruit | Bruitparif | Yvelines (partie agglomération parisienne) | SIG : Vecteur |
Annexe 1 : catalogue des bases de données mises à disposition dans le cadre de la convention Liste des bases de données de Bruitparif mises à la disposition du Département
- Liste des bases de données du Département mises à la disposition de Bruitparif
Nature des bases de données | Sources à mentionner | Désignation abrégée | Disponibilité | Zone | Format | Actualité (à la signature) |
Comptage du trafic routier affecté aux tronçons de route | Département des Yvelines - SIG | TRAFIC | Yvelines | Géodatabase | ||
Revêtements des routes départementales | Département des Yvelines - SIG | REVETEMENT | Yvelines | Géodatabase | ||
Ecran acoustique | Département des Yvelines - SIG | ECRAN | Yvelines | Géodatabase | ||
Collèges | Département des Yvelines - SIG | COLLEGES | Yvelines | Géodatabase |
Annexe 2 : modèle d’acte d’engagement pour l’utilisation des données par un prestataire
Le modèle ci-après est à utiliser pour l’application des dispositions de l’article 5 de la convention (communication des bases de données à un prestataire de l'utilisateur).
Acte d'engagement pour l'utilisation d'une base de données géographiques
Conditions d'utilisation de la base de données appartenant à ...............................
La base de données géographiques appartenant à ci-après définie :
Nom de la base de données
est mise à la disposition, par du prestataire de service :
Nom et adresse du prestataire
dans le cadre de l’étude ............... portant sur .............. (désigner clairement le marché ou la commande d’étude).
L’emprise géographique de la base de données correspond au territoire des x communes suivantes :
……, ………, ………, ……………, …………, ………, ……….. (ou toute autre désignation d’emprise claire).
Les spécifications techniques des bases de données ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Par le présent acte le prestataire s'engage à respecter les dispositions suivantes :
- la base de données fournie ne sera pas utilisée, même sous une forme modifiée ou altérée, pour d'autres usages que la prestation commandée ;
- le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de cette base de données à des tiers, sous toute forme et sous tout support, et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse de ;
- à l'issue du contrat de prestation, le prestataire ne conservera qu'une copie d'archive de la base de données fournies, que ce soit sous sa forme originale ou sous des formes dérivées issues des traitements réalisés dans le cadre de la prestation. Les autres copies des bases de données (originales ou dérivées) réalisées dans le cadre de la prestation seront effacées de tous les ordinateurs du prestataire.
- le prestataire s'engage à apposer sur tous documents graphiques où la base de données sera utilisée les mentions indiquées dans la description des données contenues dans la documentation sur les données.
Fait à , le ,
(mention manuscrite : lu et approuvé)