Contract
INTITULE DU PROJET : | |
MAITRE DE L'OUVRAGE : | |
LOTS: | Chauffage Solaire de l’Eau Chaude Sanitaire |
ENTREPRISE : | |
MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE: |
Contrat de marche des travaux & fournitures d’une installation solaire
PARTIES CONTRACTANTES
Le présent contrat est passé entre les soussignés:
La Société ……………………………., Matricule Fiscal N° (immatriculé au RC sous le N°
…………………..), domicilié à ……………………………………………, et représentée par
………………..………….……………….……………….., ci-après désigné par le terme « Maître de l’Ouvrage » ou « MDO »
D'une part
Et
…………………....…………………., Matricule Fiscal N°… (immatriculé au RC sous le N°
…………………..), domicilié à ……………………….………………, et représentée par
………………..………….……….., ci-après désigné par le terme «Entrepreneur»
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet, de confier à l'Entrepreneur qui accepte les travaux d’exécution du lot des installations de chauffage solaire de l’eau chaude sanitaire (Lot Fluides) du projet cité en intitulé, pour le compte du Maître de l’Ouvrage et ce, conformément aux plans d'exécution, aux conditions générales fixées par les pièces écrites du marché, aux conditions stipulées dans le présent contrat et aux règles de l'art.
En outre, les installations seront réalisées en conformité avec l'ensemble des normes homologuées et décrets concernant la réglementation en matière de construction.
Article 2 : Pieces contractuelles
Les documents ci-après désignés font partie intégrante du présent marché :
1. Le présent contrat.
2. La soumission
3. Le Cadre du bordereau des prix unitaires et détail estimatif
4. Le Cahier des Prescriptions Techniques Particulières (C.P.T.P)
5. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)
6. les plans d’exécution réalisés par l’entreprise, sur la base des pièces graphiques du dossier d’Appels d’offres, et approuvés par le prescripteur et contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage
7. Le Planning directeur des travaux et le planning détaillé des travaux qui seront présentés par l'Entrepreneur à l'approbation du Maître de l’ouvrage.
En cas de divergence entre deux ou plusieurs pièces du marché, ce sont les dispositions de la pièce portant le numéro d'ordre le moins élevé dans l'énumération ci-dessus qui primeront les autres.
En cas de divergence entre les pièces portant le même numéro d'ordre ou entre les dispositions de la même pièce, ce sont les dispositions les plus respectives de l’objet du marché qui seront retenues.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus devront être signées par les deux parties en même temps que le présent contrat.
Il est aussi sous-entendu que les dispositions, modalités et étendue des prestations telles que définies dans les pièces suivantes, établies par l’ANME, font partie intégrante du présent contrat :
• Le «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE,»,
• Le « Manuel des Procédures du programme PROSOL TUNISIE»
Article 3 : Etendu des travaux a realiser
Les parties conviennent d’un commun accord que les travaux à réaliser dans le cadre du présent contrat comprennent tous les travaux relatifs à l’installation de chauffage solaire de l’eau chaude sanitaire (Lot Fluides) du projet cité en intitulé.
D'une manière générale, tous les ouvrages entrant dans la réalisation des travaux de ce lot qui sont prévus dans les documents du marché, ainsi que les travaux qui peuvent être rendus nécessaires en cours de réalisation de l’installation, suite à la demande du prescripteur ou du contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage.
Article 4 : Plans d’execution / Plans de Recollement
L’installateur devra, avant le démarrage des travaux, soumettre à l’approbation du prescripteur et contrôleur technique désignés par le Maître de l’Ouvrage, les plans d’exécution ainsi que les notices techniques, concernant le matériel proposé.
L’installateur doit respecter au moindre détail les plans, approuvés, d'exécution et doit livrer le projet en parfait état d'achèvement et de finition
Par ailleurs, l’installateur devra, avant la réception provisoire, soumettre pour vérification par le prescripteur et contrôleur technique, les plans de recollement et les notices techniques du matériel fourni et installé dans le cadre du présent marché.
Article 5 : Connaissance des lie ux
L'Entrepreneur prendra possession du bâtiment dans l'état où il se trouvera au moment de commencer les travaux. Il s'engage en outre à prendre en charge toutes les dépenses nécessaires pour le commencement immédiat des travaux.
Article 6 : Delai et Programme d’Execution des Travaux
Le délai contractuel global pour la réalisation complète de l'ensemble des travaux est de ……. (….) jours y compris dimanches et jours fériés conformément aux stipulations de l’article …… du C.C.A.P.
Ce délai commence à courir à partir de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux par le Maître de l’ouvrage et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue (c'est à dire à la réception provisoire).
L'Entrepreneur s'engage à respecter scrupuleusement le planning directeur des travaux joints aux documents contractuels et mettra autant d'équipes qu'il faut pour maintenir rigoureusement les délais. L'Entrepreneur devra présenter dans les dix jours, après la signature du présent contrat, le programme d'exécution des travaux dans un planning détaillé intégré au planning directeur des travaux.
Article 7 : Penalites de Retard
En cas de non-respect des délais contractuels, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux stipulations de l’article ….. du C.C.A.P. du présent marché. Les pénalités journalières sont fixées à
…………….. Dinars (… ,000). Il est toutefois précisé que le montant total des pénalités pour retard ne
pourra dépasser 5% du montant du marché. Au cas ou ce plafond serait dépassé, le Maître de l’Ouvrage sera libre de faire appel à ses propres moyens ou aux moyens d'autres Entreprises pour achever les travaux, étant entendu que les frais occasionnés par le recours à l'un de ces moyens seront à la charge de l'Entreprise défaillante.
Il est en outre appliqué une pénalité de Deux Cent (200,000) Dinars à l’entrepreneur absent à un rendez vous de chantier auquel il aurait été convoqué. Cette pénalité est retenue sur le décompte mensuel correspondant.
Article 8 : Reception Provisoire
Immédiatement après l’achèvement des travaux, il sera procédé à la réception provisoire dont l’ingénieur dressera un procès verbal conformément aux stipulations de l’article …… du C.C.A.P.
Article 9 : Reception Definitive
La réception définitive des travaux sera tenue, conformément à l’article …… du C.C.A.P., à l’expiration du délai de deux ans à partir de la réception provisoire sans réserves.
Article 10 : Cautionnement Definitif
Le cautionnement définitif est égal à 3% du montant de la soumission. Il devra être constitué dans les Dix
(10) jours suivant la notification de l'approbation du Marché. Ce cautionnement définitif reste affecté à la garantie de la bonne exécution du Marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire sera débiteur au titre de ce Marché.
Le cautionnement définitif est restitué à l'entreprise à la suite d'une main levée par le Maître de l’Ouvrage dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive pour autant que l'entreprise ait rempli à cette date toutes ses obligations.
Le cautionnement définitif devra être constitué par une banque agréée par le Maître de l’Ouvrage.
Article 11 : Retenue de Garantie
Une retenue de garantie égale à dix pour cent (10%) du montant total des travaux exécutés sera appliquée sur le dernier décompte provisoire du présent marché. La retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire délivré par une banque agrée.
La retenue de garantie sera payée à l'Entreprise à raison de 5% lorsque toutes les réserves, éventuellement formulées lors de la réception provisoire, auront été levées et dans un délai qui n'excède pas d’un mois la levée de la dernière réserve.
A l'issue de la réception définitive, sans réserve, les sommes restant dues à l'Entrepreneur au titre de la retenue de garantie lui seront payées à l'exclusion des sommes couvrant le montant des pénalités, éventuelles pour retard ou malfaçon dans l'exécution des travaux.
Article 12 : Montant du Marche
Le montant total des travaux du présent marché est estimé à la somme de ……………………………………..
(……….,000) Dinar, hors T.V.A., correspondant à une taille de l’installation de chauffage solaire de m²
de capteurs.
Article 13 : Etablissement des decomptes provisoires et du decompte definitif
L'établissement des décomptes provisoires du présent marché se fera en conformité avec le « Manuel des Procédures du programme PROSOL TUNISIE», de la manière suivante :
✓ Un premier décompte provisoire (Avance) d’un montant égal à la surprime de 10% du PNUE (plafonnée à 50 DT par m² de capteur), à la signature du présent marché, à solliciter auprès de l’UG-PROSOL TERTIAIRE
✓ Un deuxième décompte provisoire d’un montant égal à la première moitié de la prime de 20% du FNME (plafonnée à 50 DT par m² de capteur), à la livraison sur site du matériel objet du présent marché, à solliciter auprès de l’UG-PROSOL TERTIAIRE
✓ Un troisième décompte provisoire, à la réception provisoire, constitué des montants suivants :
🞂 Un montant égal à la deuxième moitié de la prime de 20% du FNME (plafonnée à 50 DT par m² de capteur), à solliciter auprès de l’UG-PROSOL TERTIAIRE
🞂 Un montant égal au reliquat du coût total du marché basé sur les quantités des travaux réellement exécutés, sur lequel sera appliquée une retenue correspondant à la quote-part de l'Entrepreneur de la prime d’assurance de la « Responsabilité Décennale », ainsi que le montant de la retenue de garantie telle que stipulé à l’article 11 du présent contrat.
Le décompte définitif pour solde de tout compte sera établi après la réception définitive sans réserve des travaux objet du présent marché.
Article 14 : Mode de reglement des decomptes
Les montants relatifs aux primes du programme PROSOL, après approbation de leurs décomptes respectifs par le prescripteur (Ingénieur Conseil / Bureau d’études), seront réglés à l'Entrepreneur conformément aux stipulations du « Manuel des Procédures du programme PROSOL TUNISIE».
Les autres montants représentant le reliquat du coût total du marché (tel que définit dans l’article 13 du présent contrat), après approbation de leurs décomptes respectifs par le prescripteur, seront réglés à l'Entrepreneur dans les quarante cinq jours (45 jours) qui suivent la réception du décompte par le Maître de l’ouvrage
Article 15 : Travaux supplementaires
Les travaux supplémentaires qui sont nécessités par l’installation solaire, objet du présent marché, sont couverts par le présent contrat et seront réglés à l'Entrepreneur suivant le bordereau des prix du présent marché.
Les travaux supplémentaires et qui ne sont pas nécessités par l’installation solaire, objet du présent marché, ne sont pas couverts par le présent contrat et feront l’objet d’un arrangement particulier entre les deux parties.
Article 16 : Assurances et Garanties
L'Entrepreneur doit se conformer aux stipulations de l’article CP.3.2.3 du «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE,» en ce qui concerne les différentes assurances et garanties.
Le Maître de l'Ouvrage retient la quote-part de l'Entrepreneur de la prime d’assurance relative à la
« Responsabilité Décennale » directement du montant du dernier décompte provisoire, tel que stipulé à l’article 13 du présent contrat.
Article 17 : Contrat de Maintenance
Conformément aux stipulations de l’article CP.3.2.5 du «Cahier des Charges concernant l’éligibilité des installateurs au programme PROSOL TUNISIE», L'Entrepreneur doit conclure avec le Maître de l’Ouvrage un contrat de maintenance de l’installation, objet du présent marché, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date de la première année écoulée après la réception provisoire, sans réserves, des travaux. Le contrat de maintenance doit inclure une liste détaillée des différentes interventions incluses dans le contrat et préciser toutes celles couvertes par la garantie.
Article 18: Contestation et Litiges
Tous différends ou litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des deux parties, pouvant survenir au titre du présent contrat, feront l'objet d'une recherche d'accord amiable, ou à défaut, ils seront portés devant les tribunaux tunisiens compétents.
Article 19: Droits de Timbres et Enregistrement
L'Entrepreneur est tenu de s'acquitter des droits de timbre et d'enregistrement qui sont à sa charge.
Article 20: Election de Domicile
Les parties au présent contrat font élection de domicile en leurs adresses respectives ci-dessus.
Article 21 : Entree en Vigueur et Validite
Le présent contrat entre en vigueur dés sa signature par les deux parties et restera valable jusqu’à la réception définitive, sans réserves, des travaux objet du présent marché.
Fait à ……..…… le, ………………….
Xx et accepté par
Le Maitre de l'Ouvrage
Xx et accepté par
L’Entrepreneur