Contract
1. Généralités – Champ d’application Sauf convention particulière, les présentes Conditions Générales d’Achats ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente
applicables entre la société Stäubli Electrical Connectors SAS, ci-après dénommée l’acheteur, et ses fournisseurs.
Le simple fait de procéder à la conception, la fabrication, la livraison, la facturation ou la fourniture des produits ou services vaut acceptation de la commande et des présentes Conditions Générales d’Achats par le fournisseur.
Toute condition contraire posée par le fournisseur sera inopposable à l’acheteur, à défaut d’acceptation expresse de sa part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’acheteur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant de sa part renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le contrat se compose des documents indiqués ci-dessous dans l’ordre de priorité :
• Les conditions particulières qui peuvent figurer ou être visées dans la commande
• Les présentes conditions générales d’achats
• Les exigences générales applicables aux fournisseurs, dans le cas où un tel document a été signé par le fournisseur
2. Commandes
Les commandes, contrats et appels de livraisons, ainsi que leurs modifications éventuelles nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par transfert informatique de données.
Le fournisseur doit accuser réception de la commande émise. Dans le cas où celui-ci n’accuserait pas réception de la commande dans les deux semaines qui suivent sa date de réception, celle-ci sera considérée comme acceptée sans réserve, dans les conditions fixées par la commande.
Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à l’émission de la commande par le Fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de l’acheteur.
3. Délais
Les livraisons se font, sauf convention contraire, en fonction des commandes et des demandes de livraisons qui sont établies par l’acheteur.
Les délais de livraison sont impératifs, et le fournisseur s’engage à informer l’acheteur dès qu’il en a connaissance de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraison. En cas de retard avéré, l’absence de notification par le fournisseur à l’acheteur de toute probabilité de retard
donne à l’acheteur le droit de mettre fin unilatéralement à tout ou partie du contrat et/ou d’être indemnisé des préjudices résultant de cette carence.
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des produits, même pour une partie seulement de la commande, l’acheteur se réserve la faculté de répercuter au fournisseur les conséquences dommageables directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l’acheteur de demander la résolution de la vente aux torts du fournisseur et/ou de le remplacer par qui bon lui semble, aux frais du fournisseur.
Pour tout retard, le fournisseur devra systématiquement utiliser le moyen de transport le plus rapide (« Express »), et prendre les frais correspondants à sa charge, quelles que soient les modalités de livraison initialement convenues.
4. Livraison
Sauf disposition contraire écrite, les produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballage, accompagnés d’un bordereau de livraison en double exemplaire, et faisant référence à la commande concernée.
Si d’un commun accord, les conditions s’entendent départ usine, les livraisons devront être acheminées par les moyens les plus économiques en port avancé. En cas de non observation, le fournisseur pourra être débité de la différence de prix.
5. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques sera réalisé à la livraison physique chez l’acheteur ou en tout autre lieu convenu entre les parties, après vérification de la quantité et de la qualité des produits livrés, et ce quelle que soit la date du paiement.
6. Conformité - Qualité
Les produits livrés doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous les autres documents y afférents.
Les produits seront livrés en complet état d’achèvement avec toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour être utilisés correctement et dans les conditions de sécurité.
Les produits qui ne satisferont pas à toutes les exigences précédentes seront considérés comme non conformes. La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées.
Le fournisseur fournira les rapports de contrôle, les certificats matières et tout autre document spécifiés sur la commande ou demandés par l’acheteur.
Si, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur n’est pas certain que les produits qu’il doit fournir satisferont à une quelconque exigence précitée notamment en termes de qualité et/ou quantité, il doit en informer sans délai par écrit l’acheteur avant expédition, en donnant toutes les indications sur les risques de non-conformité et les mesures proposées. L’acheteur notifiera par écrit dès que possible son acceptation ou son refus des propositions du fournisseur.
Le fournisseur remplacera immédiatement, et à ses frais, tous les produits qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité fixés lors de la commande, à moins que l’acheteur préfère, après en avoir informé le fournisseur, demander la résolution de la vente.
Sauf dérogation particulière, les produits non conformes ou défectueux donneront lieu à l’émission d’un « avis de non-conformité ». Sauf avis contraire de l’acheteur, lesdits produits seront retournés au fournisseur à ses frais et risques.
En cas de non-conformité, l’acheteur aura le droit d’exiger que le fournisseur remplace les produits dans le délai qui lui sera imparti ou de prononcer unilatéralement la résolution du contrat sans préjudice des droits et recours dont il dispose par ailleurs.
7. Prix - Paiement
Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes.
Sauf indication contraire de la commande, le prix contractuel inclut les frais de livraison au lieu prévu dans la commande.
Sous réserve d’accord contraire, le règlement des factures est effectué par virement, avec escompte de :
• 2% pour paiement à 15 jours, date d’émission de facture
• 1% pour paiement à 30 jours, date d’émission de facture
8. Outillages
Les outillages (y compris les modèles, filières, gabarits, accessoires et matériels équivalents) financés en tout ou partie par l’acheteur, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des commandes concernées, sauf accord contraire préalablement écrit. Dans la mesure où ils appartiennent à l’acheteur, ils doivent être identifiés et comporter la mention de « propriété insaisissable » au bénéfice de l’acheteur, et être restitués à première demande.
La garde, l’entretien, la remise en état ainsi que la souscription des assurances nécessaires relatives aux outillages seront assurés par le fournisseur aux conditions
Stäubli Electrical Connectors SAS Tél. x00 000 00 00 00 R.C. Mulhouse 78 B 167 - B 712 019 785
0, xxx xx x’Xxxxxxxxx – XX 00 Fax x00 000 00 00 00 N° SIRET 712 019 785 00047 - Code NAF 2733 Z
prévues entre les parties ou à défaut conformément aux dispositions légales applicables aux contrats de dépôt.
Tout dommage ou détérioration dont ces outillages peuvent faire l’objet par la suite d’une mauvaise manipulation ou d’une négligence du fournisseur sera réparé aux frais de ce dernier.
9. Propriété intellectuelle
L’acheteur est propriétaire des résultats des études, prototypes, préséries, maquettes, moules ou outillages, documents et données qu’il a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété industrielle ou intellectuelle de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments.
Dans l’hypothèse où l’acheteur accepterait expressément une propriété au fournisseur sur un de ces éléments, le fournisseur devra lui concéder une licence gratuite d’exploitation pour ses propres besoins.
Les études, plans, dessins, modèles, moules et outillages ne peuvent sans autorisation écrite et préalable être utilisés par le fournisseur pour d’autre utilisation, ni recopiés, reproduits ou transmis à des tiers. Le fournisseur garantit que ses produits sont libres à la vente et ne contrefont pas les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Il s’engage à se substituer à l’acheteur, à la demande de celui-ci, dans toute action intentée à ce sujet et de lui rembourser toutes sommes versées à ce sujet (honoraires, dommages et intérêts, etc…).
En aucun cas et sous aucune forme, les commandes de l’acheteur ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans accord préalable et écrit de l’acheteur.
10. Confidentialité
Toutes les informations communiquées par l’acheteur au fournisseur pour l’exécution de la ou des commandes sont confidentielles. Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune des informations transmises ou auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de la ou des commandes, ainsi que des réalisations ou des résultats qui en seraient issus, ne soit communiquée à des tiers, soit par lui-même, soit par des préposés.
11. Propriété des matières premières, ensembles ou sous-ensembles
Si pour l’exécution d’une commande, l’acheteur a remis au fournisseur des pièces, ensembles ou sous-ensembles ou des matières premières, le fournisseur s’engage à en assurer la sauvegarde et l’entretien par tout moyen.
Il prendra aussi toutes mesures pour conserver la traçabilité pour éviter toute confusion avec d’autres produits, afin que l’acheteur puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels en cas de procédure collective. Le fournisseur s’engage à ne constituer à leur égard aucune sûreté telle que gage ou nantissement qui puisse nuire aux droits et aux possibilités de revendication de l’acheteur.
12. Conformité avec la législation du travail
Le fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du Travail notamment celles relatives au travail des enfants et au travail dissimulé aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l'acheteur.
A ce titre, il s’engage à communiquer tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution les documents suivants :
• Un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (KBis)
• Une attestation de fourniture et paiement des déclarations sociales (attestation de vigilance)
• Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du Travail.
13. Responsabilité du fournisseur - Garantie
Le fournisseur assume l’entière responsabilité à l’égard de l’acheteur, des produits et marchandises livrés, et s’engage à garantir celui-ci contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre, et contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l’acheteur.
Le fournisseur garantit notamment l’acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché pouvant affecter les produits ou marchandises livrés, les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination, dans les conditions de droit commun.
14. Résiliation du contrat
L’acheteur peut résilier le contrat sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et sans engager sa responsabilité vis-à-vis du fournisseur dans les cas où :
• Il se produit un évènement de force majeure de nature à retarder le contrat de plus de 30 jours
• Le fournisseur manque à tout ou partie de ses obligations et ne remédie pas à sa défaillance dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la sommation, faite par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’acheteur peut prononcer la résiliation du contrat s’il existe un contrat correspondant entre l’acheteur et l’utilisateur final et que ce contrat est résolu. Dans ce cas l’acheteur indemnisera le fournisseur à condition qu’il ait respecté ses obligations contractuelles, de tous les coûts directs légitimement engagés dans l’exécution du contrat jusqu’à sa résiliation. L’indemnisation n’excèdera en aucun cas le montant du contrat.
15. Cession – sous-traitance
Le contrat ne pourra être ni cédé ni sous- traité, en totalité ou partiellement, par le fournisseur, sauf accord écrit préalable de l’acheteur. Dans ce cas, le fournisseur restera responsable de la totalité des prestations effectuées et des fournitures livrées par l’ensemble de ses sous-traitants.
16. Assurances
Le fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :
• Une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison, le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels, causés à l’acheteur, aux clients de l’acheteur, ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une commande.
Sur demande de l’acheteur, le fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de 6 mois.
17. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’achats, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français.
18. Juridiction
TOUT LITIGE DE QUELQUE ORDRE OU NATURE QU’IL SOIT, EST DE CONVENTION EXPRESSE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE MULHOUSE (FRANCE) AUXQUELS IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION, NONOBSTANT TOUTES LES CLAUSES CONTRAIRES POUVANT FIGURER SUR TOUT DOCUMENT EMANANT DU FOURNISSEUR.
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