Institut d’Education Sensorielle (internat ou semi-internat) Version jeunes majeurs
C O N T R A T D E S E J O U R
Institut d’Education Sensorielle (internat ou semi-internat) Version jeunes majeurs
Le présent contrat est conclu entre :
(NOM et Prénom) ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Dénommé(e) ci-après « la personne accueillie »
Le cas échéant, Madame et/ou Monsieur (NOM)
agissant en qualité de personne de confiance (dans les conditions définies à l’article L 1111-6 du CASF, pour
les personnes majeures)
Dénommés ci-après « la personne de confiance »
d’une part,
L’Institut d’Education Sensorielle du CESDA34, situé au 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx - 00000 XXXXXXXXXXX, géré par l’ADPEP 34, représenté par son directeur, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration de l’association gestionnaire,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Admission
L’admission a été́ prononcée par le directeur après examen du dossier technique et administratif dont les modalités sont précisées dans le règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement définit par ailleurs les droits de la personne bénéficiaire et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles collectives de l’établissement.
Ce règlement a été́ établi après consultation du Conseil de la Vie Sociale (CVS), du Conseil d’Administration de
l’association gestionnaire et remis lors de l’admission.
Durant l’accompagnement, la personne bénéficiaire s’engage à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur au CESDA34.
2. Durée du contrat
Le présent contrat de séjour est établi pour une durée de ans conformément
à la notification de la Maison | Départementale des | Personnes Handicapées (MDPH) en date du |
…………………………………………………… | ||
CESDA34 14, rue Saint-Xxxxxxx xx Xxxx | Tél : 04 67 02 99 00 | |
00000 Xxxxxxxxxxx | Fax : 00 00 00 00 00 |
En cas de prolongation de la notification par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), le contrat de séjour est tacitement reconduit avec pour limite l’âge de la personne bénéficiaire (20 ans conformément à l’agrément du CESDA34).
3. Objectifs de l’accompagnement
Principe général :
Dans le cadre de son projet d’établissement, l’IES s’engage à tout mettre en œuvre, dans la limite des moyens
qui lui sont octroyés, pour assurer les missions suivantes :
• Proposer des actions, éducatives, rééducatives, thérapeutiques, spécialisées, adaptées et aménagées visant à maintenir et améliorer les compétences du jeune.
• Assurer et favoriser une scolarisation partielle ou totale en milieu ordinaire dans un établissement scolaire de l’éducation nationale ou dans une autre structure médico-sociale en fonction des aptitudes de chacun, jusqu’à 20 ans.
• Assurer un accompagnement personnalisé visant le développement ou le maintien de l’autonomie, l’accès aux droits et l’exercice de la citoyenneté,
• Soutenir l’inclusion sociale et professionnelle, favoriser l’épanouissement de la personne par la promotion
d’activités culturelles et sportives dans l’établissement et dans l’espace public.
• Assurer une surveillance médicale pour garantir la continuité́ des soins et des rééducations inhérentes au handicap ayant motivé́ l’orientation.
4. Prestations générales
En fonction du projet d’établissement, des moyens qui lui sont alloués, l’établissement propose les services spécifiques suivants :
SOINS ET REEDUCATIONS
• Consultation et suivi médical par médecin ORL et médecin spécialiste en médecine générale de l’IES.
• Collaboration avec les différents services médicaux qui suivent le parcours de soin du jeune. Assurer la coordination des co-accompagnements médico-sociaux et libéraux.
• Mise en œuvre et harmonisation interdisciplinaire sur les différentes déficiences, incapacités, handicaps.
• Prises en charge rééducatives individuelles ou collectives par rééducateurs diplômés, salariés ou
conventionnés avec l’établissement.
• Accompagnement et suivi en appareillage, aides techniques et compensations fonctionnelles.
• Suivis thérapeutiques (psychologique, neuropsychologique).
• Soins infirmiers, paramédicaux, de la vie quotidienne assurés par une infirmière de l’IES.
EDUCATION SPECIALISEE, SCOLARITE
• Accompagnement socio-éducatif dans le quotidien du jeune.
• Accueil, pour les jeunes internes, dans un groupe de vie du CESDA34.
• Hébergement à temps complet ou séquentiel à l’internat.
• Scolarisation totale ou partielle, lorsque cela est possible en milieu ordinaire, selon les différentes modalités déclinées par le CESDA34 et par les autres établissements notifiés. Tout autre accompagnement pédagogique ou socio-éducatif peut être envisagé.
TRANSPORT
• Les déplacements entre le domicile (ou point de relais proche du domicile), le CESDA34, les lieux de scolarisation et toute prestation organisée par le CESDA34 sont assurées par le CESDA34.
5. Personnalisation des prestations
A la suite de l’admission, au cours d’une période d’observation et d’évaluation initiale, l’équipe professionnelle
de l’IES s’engage à :
• Evaluer les potentiels et capacités de la personne accueillie avec sa participation,
• Recueillir les souhaits, les besoins et attentes de la personne accueillie, afin de co-élaborer le projet personnalisé.
Conformément au décret N° 2004-1274 du 26/11/04, un avenant au contrat sera établi dans xxx xxx mois qui suivent l’admission. Les objectifs personnalisés et les actions qui en découlent seront déclinés dans un Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA), en concertation avec la personne accueillie.
La même démarche sera adoptée pour la révision annuelle du projet personnalisé. Chaque année, un projet personnalisé est formalisé avec la participation de la personne accueillie et un avenant au contrat de séjour sera actualisé.
L’avenant au contrat de séjour prévoit :
- les objectifs spécifiques adaptés à la personne accueillie,
- les éventuels partenaires impliqués.
La personne accueillie :
- participera selon ses possibilités aux activités proposées dans le respect de son projet personnalisé, figurant dans un emploi du temps hebdomadaire.
- sera accompagnée tout au long de son parcours par l’équipe éducative de son unité de vie et un «
coordinateur de projet » désigné par le directeur de l’IES.
6. Coopération de la personne
Conformément à la loi du 2 janvier 2002, la personne accueillie sera associée à toutes les décisions la concernant et son consentement sera recherché. La personne accueillie s’engage à répondre aux invitations de l’IEA concernant :
• La co-élaboration du présent contrat et sa signature dans le mois qui suit l’admission. En cas de refus de signature du contrat de séjour par l’une des personnes concernées, un document individuel de prise en charge (DIPC) sera établi,
• La participation à l’élaboration du projet personnalisé et sa signature dans les 6 mois qui suivent l’admission, puis son renouvellement annuel,
La personne accueillie s’engage à participer aux activités et prestations proposées dans le cadre du projet
personnalisé.
7. Les conditions de séjour et d’accueil
A la date de la signature du présent contrat, la personne accueillie se voit proposer une place au sein de l’internat du CESDA34, sous la forme d’un hébergement permanent/ temporaire du ……….. au ………………
Une chambre est attribuée. Un état des lieux écrit est dressé à l’entrée, il est joint au présent contrat.
L’établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations. Il peut être demandé à la personne accueillie de participer à cet entretien dans le cadre de son projet personnalisé ou dans le cadre du projet de l’unité de vie.
La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est à la charge de l’établissement.
La personne accueillie a la possibilité d’apporter ses effets personnels dans sa chambre, dans la limite de l’espace disponible et des contraintes de sécurité rappelées dans le règlement de fonctionnement.
La préparation du repas est assurée par des professionnels de la restauration. La personne accueillie peut être
amenée à participer à la confection totale ou partielle de repas sur l’unité de vie, avec l’aide des éducateurs.
Dans le cadre de l’accompagnement au sein d’un établissement ou service de l’ADPEP34, le libre choix individuel de la personne vulnérable en termes d’alimentation sera respecté, ainsi le choix de la personne vulnérable sera entendu sous réserve des limites suivant lesquelles le respect du libre choix ne peut :
• porter atteinte à la santé des personnes vulnérables,
• entamer le principe du vivre-ensemble,
• générer des contraintes logistiques et économiques qui ne pourraient être supportées par la structure,
• contribuer directement ou indirectement au financement de cultes.
Cette mention fait référence à l’avis de Comité Ethique de l’ADPEP34 rendu le 26 novembre 2019.
8. Révision ou modification du contrat de séjour
Le présent contrat peut être modifié à tout moment et a minima chaque année, par accord commun des personnes ayant participé́ à son élaboration.
Un avenant est alors élaboré́ dans les mêmes conditions que le document initial précisant la réactualisation des objectifs et des prestations.
Ce document et/ou ses avenants devra être signé par le représentant de l’établissement et la personne accueillie et éventuellement la personne de confiance (si la personne majeure le souhaite). Il mentionnera les personnes présentes lors de la signature de cette révision.
10. Conditions de participation financière
De manière générale, l’ensemble des prestations est facturé aux caisses d’assurance maladie dont la personne bénéficiaire est ressortissante.
Une participation financière peut être demandée lors de sorties liées à des activités de loisirs, éducatives ou scolaires exceptionnelles.
11. Clauses de réserve
L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat mais en aucun cas, il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints.
Ce présent document ne s’applique que dans l’hypothèse :
• d’une part, d’une information complète sur l’établissement et son fonctionnement par les responsables, attestée par la remise au minimum des documents légaux (livret d’accueil, charte des droits de l’usager, etc.).
• D’autre part, d’une information complète des médecins de l’établissement sur le dossier médical de la personne bénéficiaire, ainsi que la transmission de bonne foi aux responsables de l’établissement des informations nécessaires à l’accompagnement (comptes rendus, prises en charges précédentes).
Ce présent document ne vaut qu’après engagement mutuel des deux parties.
12. Conditions de révision, d’interruption de la prise en charge et de résiliation
Le présent contrat de séjour peut être révisé́ et interrompu, par la personne accueillie ou à l’initiative de
l’établissement.
12.1. Résiliation à l’initiative de la personne accueillie :
La personne accueillie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction. Un délai de préavis d’un mois est demandé à compter de la date de réception du courrier.
La notification motivée devra être adressée au directeur du CESDA34 et à la CDAPH.
Dans tous les cas de nécessité́ de résiliation, la saisine préalable de la CDAPH en vue de statuer sur la fin de prise en charge est nécessaire (Art. 214-6 du Code d’Action Sociale et des Familles)
12.2. Résiliation à l’initiative de l’établissement :
Une demande de résiliation du contrat à l’initiative du directeur de l’IEA pourra être envisagée, en cas :
• de désaccord fondamental sur le projet personnalisé, notamment en cas de refus d’une réorientation proposée par l’établissement à la suite du constat d’une évolution des besoins de la personne accueillie non compatible avec le projet d’établissement.
• de manquements graves et répétés au règlement de fonctionnement mettant en péril le bon fonctionnement de l’établissement et notamment la sécurité des autres personnes accompagnées ou du personnel, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. Ces faits feront l’objet d’une information aux autorités compétentes.
• de refus de se soumettre à un traitement médical prescrit qui entraîne des conséquences incompatibles avec la vie collective, la sécurité de la personne accueillie, des autres bénéficiaires ou des personnels.
12.3. Modalités
Dans ces circonstances, une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’intention de rompre le présent contrat sera adressée à la personne accueillie. Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée et un entretien sera organisé pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences. La personne majeure accueillie pourra se faire accompagner de sa personne de son choix. Si aucun accord n’est trouvé, la CDAPH sera informée de la décision de l’IEA et une demande de réorientation lui sera transmise en concertation avec la personne accueillie.
Le directeur de l'établissement peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de la personne accueillie au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à décider du maintien de la personne accueillie au sein de l’établissement, à l'issue de la période de suspension.
(Nota : une mesure conservatoire d’un mois maximum qui suspend le maintien d’un bénéficiaire au sein de l’établissement n’a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans l’établissement).
12.4. Non reconduction de l’orientation
Le présent contrat de séjour prend fin de plein droit en cas de non reconduction de l’orientation par la CDAPH.
13. Contentieux du contrat de séjour
Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces jointes en annexe sont applicables dans leur
intégralité. Toute modification ou actualisation du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant.
En cas de désaccord, l’IEA proposera à la personne accueillie une réunion de conciliation afin de trouver une solution amiable au problème rencontré.
Dans la mesure où la conciliation interne ne serait pas suffisante, la personne accueillie pourra faire appel à une « personne qualifiée » extérieure (prévue par la loi du 2 janvier 2002 et dont la liste est jointe au livret d’accueil1) pour faire valoir ses droits.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat seront portés devant le tribunal d’instance de
Montpellier.
14. Droit d’accès aux informations
Les informations recueillies lors de l’admission et tout au long de l’accompagnement font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des dossiers des personnes accueillies et au traitement statistique anonyme des données destiné à l’analyse des besoins des publics accueillis. L’accès à ces données est réservé au personnel concerné. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1078 modifiée en 2004, « vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent ». Vous exercerez ce droit en adressant un courrier à l’association gestionnaire PEP34. Vous pourrez également vous opposer au traitement informatique des données vous concernant.
1 Article 9 de la loi du 2 janvier 2002. Les coordonnées des personnes qualifiées figurent sur une liste établie conjointement par le Préfet départemental, le Président du Conseil départemental et le Directeur de l’ARS.
Conformément à la loi du 2 janvier 2002, vous possédez également un droit d’accès à l’ensemble des informations finalisées contenues dans votre dossier papier et/ou informatisé. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à la direction de l’IEA.
15. Clauses de conformité
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
La personne accueillie atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement, du livret d’accueil et
de la charte des droits et libertés qui leur ont été remis à l’admission.
16. Droit de rétractation
La personne accueillie peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Date d’admission du jeune : ……………………………………………………………………………… | Régime : Interne / Semi-Interne2 |
Professionnel référent du PIA (Prénom, NOM) : ……………………………………………………………………………… | Chef de service référent institutionnel du jeune : ……………………………………………………………………………… |
Fait à Montpellier, en double exemplaire, le ………………………………………………………
SIGNATURE, PRECEDEE DE LA MENTION « LU ET APPROUVE »
Le directeur de l’établissement : | Par ma signature, j’atteste avoir reçu et pris connaissance du contrat de séjour. La personne accueillie |
2 Rayer les mentions inutiles