CeramTec GmbH

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Conditions générales d'achat

1. Généralités

Les présentes conditions d'achat s'appliquent de façon exclusive aux relations juridiques avec des entreprises ainsi que des personnes physiques et morales de droit privé et public auxquels nous livrons des marchandises ou des prestations (ci-après « marchandises »). Nous ne reconnaissons aucune condition générale de vente ou directive interne, etc. du client/du fournisseur (ci-après « le Fournisseur ») contraire ou divergent des présentes, même en l'absence de mention expresse de notre part. Il en va de même pour toute référence à Internet réalisée par le Fournisseur. Nos conditions d'achat s'appliquent également, dans leur version en vigueur, à toutes les livraisons et prestations futures réalisées par le Fournisseur (ci-après « livraison »).

2. Conclusion/modifications du contrat

2.1 Les commandes, conclusions de contrat ainsi que leurs modifications et compléments nécessitent la forme écrite, un fax ou un échange de données informatisées étant aussi suffisant. Les accords oraux passés avant, pendant ou après la conclusion du contrat prennent seulement effet lorsque nous les avons validés par écrit ; cela vaut en particulier pour les modifications et/ou les compléments apportés à nos conditions d'achat. Le Fournisseur doit approuver les commandes en mentionnant à l'écrit les prix et dates de livraison contraignants, dans un délai de cinq jours ouvrés.

2.2 Toute référence à nos relations d'affaires à des fins publicitaires ou autres nécessitent notre approbation préalable.

3. Délais de livraison

3.1 Les dates et délais convenus sont fermes. La réception de la marchandise ou l'apport de la prestation au lieu de réception indiqué dans la commande est déterminant pour observer la date de livraison ou le délai de livraison. Si la livraison n'est pas conclue « franco usine » (DAP ou DDP conformément aux Incoterms® 2010, ICC), le Fournisseur doit mettre la marchandise à disposition en temps voulu en vue de l'expédition et du transport, en prenant en compte la période convenue avec l'expéditeur.

3.2 S'il s'avère qu'un délai de livraison conclu ne pourra probablement pas être tenu, le Fournisseur doit nous en aviser immédiatement et par écrit, en indiquant les raisons et la durée présumée du retard.

3.3 Si le Fournisseur prend du retard, nous sommes autorisés, sans préjudice de tout autre droit, à réclamer à partir du premier jour de retard une peine contractuelle à hauteur de 0,2 % de la valeur totale de commande pour chaque jour commencé, sans toutefois dépasser 8 %. L'approbation sans condition de la livraison tardive ne constitue en aucun cas une renonciation aux droits à indemnisation qui nous reviennent pour cause de retard de livraison, ainsi qu'à la peine contractuelle.

4. Livraisons

4.1 La livraison doit être effectuée au lieu de réception indiqué dans la commande. Les marchandises doivent être emballées selon les règles de l'art afin d'exclure tout préjudice de qualité tel que les endommagements, pollutions ou modifications lors du transport. Lors du choix de l'emballage, il convient de prendre en compte la capacité de levage et d'empilement des marchandises. Les directives CE en vigueur doivent être respectées.

4.2 Nous sommes autorisés à refuser, indépendamment d'un agréage, les livraisons supplémentaires car non convenues ainsi que les livraisons incomplètes car partielles, à chaque fois aux frais du Fournisseur. Il en va de même lorsque le Fournisseur effectue ses prestations avant le délai convenu.

4.3 La livraison et/ou la fabrication de marchandises par des tiers nécessite notre approbation écrite préalable.

5. Prix et facturation

5.1 Les prix convenus s'entendent conformément aux Incoterms® 2010, ICC mentionnés dans la commande et comprennent également un emballage normal et sécurisé.

5.2 Les factures doivent être transmises immédiatement après la livraison à l'adresse de facturation mentionnée sous le point 5.3, en identifiant clairement le numéro de commande et en indiquant les dates de commande. Les factures non établies en bonne et due forme n'entraînent aucune obligation de paiement et sont retournées non payées au Fournisseur. Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés.

5.3 Pour calculer les délais de paiement en termes d'échéance ou d'escompte, la réception de la facture exclusivement à l'adresse suivante est déterminante : CeramTec GmbH, Abteilung KF-P, XxxxxXxx-Xxxxx 0-0, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx.

6. Conditions de paiement

6.1 Si aucun accord particulier n'a été conclu, nos paiements sont effectués dans un délai de 30 jours nets ou de 14 jours avec 3 % d'escompte à compter de la réception de la facture. Le paiement ne signifie pas que la livraison est réputée conforme au contrat.

6.2 Indépendamment d'un agréage, seule la contre-valeur des marchandises effectivement reçues est considérée comme due.

7. Garantie

7.1 La marchandise est acceptée sous réserve qu'elle soit exempte de défauts, notamment aussi en termes de capacité de fonctionnement, d'exactitude et de complétude. Nous sommes autorisés à examiner les marchandises, dans la mesure où cela est opportun dans le cadre du déroulement normal des affaires. Nous sommes tenus de signaler les défauts constatés dès leur découverte. À cet égard, le Fournisseur renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice caché.

7.2 En ce qui concerne les présents défauts matériels et vices de droit, les directives juridiques s'appliquent sauf stipulation contraire convenue ci-après.

7.3 Le Fournisseur garantit que ses marchandises sont conformes aux spécifications et critères de qualité convenues, adaptées à nos besoins et exemptes de vices dont la gravité n'est pas suffisante à réduire ou supprimer la valeur de la marchandise ou à la rendre impropre à l'usage habituel ou supposé par le contrat. En outre, le Fournisseur garantit que ses marchandises sont par ailleurs conformes à l'état actuel de la technique et aux normes DIN correspondantes, aux principales directives en termes de protection de l'environnement, de prévention des accidents et autres réglementations de protection du travail ainsi qu'aux réglementations généralement reconnues en matière de sécurité et de médecine du travail, qui sont en vigueur dans la République fédérale d'Allemagne ou qui ont déjà été adoptées avec une période transitoire.

7.4 Le Fournisseur est tenu de respecter l'objectif « zéro défaut ».

7.5 Le Fournisseur suit toutes les lois, directives et dispositions/mesures officielles en République fédérale d'Allemagne, ainsi que celles du pays dans lequel sont fabriquées et distribuées les marchandises. Ces lois comprennent entre autres les mesures de contrôle des exportations, les lois sur l'environnement, la législation nucléaire et les lois relatives à la sécurité des produits.

7.6 Le droit de choisir le type d'exécution ultérieure nous incombe par définition. Le Fournisseur est en droit de refuser le type de dédommagement que nous avons choisi, conformément aux conditions préalables mentionnées à l'article 439, paragraphe 3 du Code civil allemand.

7.7 Si les défauts ne sont pas éliminés malgré notre demande, nous sommes en droit en cas d'urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d'éviter un préjudice plus important, de remédier auxdits vices nous-mêmes, ou d'y faire remédier par un tiers, le tout aux frais du Fournisseur.

7.8 En ce qui concerne les vices matériels, les délais de garantie de l'article 438 du Code civil allemand s'appliquent. Le délai de prescription commence à courir à compter de la remise de l'objet du contrat (transfert de risque) ou dans le cas d'un contrat d'entreprise, à la réception de l'ouvrage ou à la fin de l'exécution ultérieure. La période de garantie pour les vices juridiques qui ne sont pas déjà soumis à l'article 438, paragraphe 1, point 1 du Code civil allemand s'élève à 10 ans ; en cas de vice juridique, le Fournisseur nous couvrira en outre contre toute action de tiers.

7.9 Si un vice matériel est constaté dans un délai de 6 mois après le transfert de risque, il est présumé que le dommage existait déjà lors du transfert de risque.

8. Responsabilité du fait des produits

8.1 Si nous sommes visés par des actions en responsabilité, le Fournisseur est tenu de nous en exempter, dans la mesure où les dégâts occasionnés sont dus aux marchandises livrées par le Fournisseur. Le Fournisseur endosse, dans ces cas, tous les coûts engagés ou ultérieurs, y compris les coûts liés à une éventuelle opération de retour en usine. Les directives juridiques s'appliquent par ailleurs.

8.2 Le Fournisseur est tenu de contracter, en pareils cas, une assurance responsabilité civile couvrant un montant minimal de 5 millions d'euros et de nous présenter cette assurance, à notre demande.

9. Atteinte aux droits de propriété industrielle

Le Fournisseur garantit que ses marchandises ainsi que leur utilisation ne violent aucun droit de propriété industrielle de tiers. En cas de prétention à des réclamations soumises par des tiers, le Fournisseur nous soutiendra du mieux possible, à ses propres frais, et en cas de réclamation légitime, nous en préservera et nous dégagera de tous les frais encourus. En cas de prétentions justifiées de tiers, le Fournisseur nous permettra d'utiliser de façon illimitée ses marchandises. Dans le cas où cela lui était impossible, le Fournisseur veillera à remplacer les marchandises de façon adéquate et à nous exempter de l'ensemble des coûts afférents. De la même façon, le Fournisseur nous exemptera de toute revendication qui nous a été adressée en raison de l'utilisation limitée ou impossible des marchandises.

10. Exécution des travaux

Les personnes qui, en vertu du contrat, doivent exécuter des travaux au sein de notre usine sont tenues de respecter les dispositions du règlement interne correspondant. La responsabilité pour les accidents dont sont victimes ces personnes au sein de notre usine est exclue, sauf si l'accident a été occasionné par un manquement intentionnel ou grave commis par nos représentants juridiques ou préposés.

11. Outils de travail et substances dangereuses

11.1 L'utilisation des dispositifs, installations, outils, formes, matrices, instruments de mesure et de contrôle, etc. nécessite notre approbation préalable. À défaut d'un accord contraire, le Fournisseur est responsable des coûts afférents. Dans la mesure où nous endossons intégralement ou partiellement les coûts desdits objets, nous en acquérons alors la propriété ou la copropriété.

11.2 Nous n'acceptons les livraisons de substances dangereuses et d'autres marchandises qui doivent satisfaire aux exigences juridiques ou des associations professionnelles que si les fiches de données de sécurité obligatoires et correctement établies et/ou tout autre document en nombre suffisant sont transmis avec la livraison.

12. Confidentialité, droits de propriété industrielle

12.1 Le Fournisseur sera tenu à une stricte confidentialité quant aux informations tant techniques que commerciales obtenues dans le cadre de la commande, indépendamment de l'établissement d'une relation contractuelle, et ce même après conclusion ou cessation d'une relation contractuelle. Il en ira autrement si le Fournisseur apporte la preuve qu'il peut légitimement utiliser les secrets industriels et les informations confidentielles.

12.2 Sur requête de notre part, toutes les informations provenant de nous (dont copies, enregistrements, etc.) et tous les objets que nous aurons prêtés devront nous être immédiatement et intégralement restitués ou devront être détruits.

12.3 Les dessins, spécifications, documents industriels, échantillons et modèles, matrices, moules, outillage et autre outillage de fabrication, ainsi que tout autre document resteront notre propriété et ne pourront être, dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat, transmis ou reproduits en tout ou en partie sans notre accord écrit. Leur contenu ne pourra non plus, même en partie, être utilisé, traité électroniquement ou rendu accessible à un tiers ou au public, ni utilisé à de quelconques fins économiques. Tout usinage ou transformation des objets mentionnés sera effectué à notre profit. Nous nous réservons tous les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété industrielle sur les objets mentionnés.

13. Contrôle des exportations et douanes

13.1 Le Fournisseur est tenu de nous informer des éventuelles obligations d'approbation en cas de (ré)exportations de ses marchandises conformément aux dispositions allemandes, européennes et américaines concernant l'exportation et les formalités douanières du pays d'origine de ses marchandises. À cet égard, le Fournisseur doit au moins mentionner, dans ses offres, confirmations de commande et factures, pour les articles concernés, les informations suivantes :

le numéro de la liste des exportations conformément à l'installation (INS) en vertu des réglementations allemandes du commerce extérieur ou positions similaires dans la liste correspondante des exportations, pour les marchandises des États-Unis l'ECCN (numéro de classification du contrôle à l'exportation) conformément aux réglementations américaines en matière d'exportations (EAR), l'origine politico-commerciale de ses marchandises et des composants de ses marchandises, y compris la technologie et le logiciel, si les marchandises sont transportées à travers les États-Unis, fabriquées ou stockées aux États-Unis ou ont été fabriquées à l'aide d'une technologie d'origine américaine, le numéro de marchandise statistique (code HS) de ses marchandises ainsi qu'un interlocuteur au sein de son entreprise en vue de clarifier d'éventuelles questions que nous pourrions avoir.

13.2 Sur requête de notre part, le Fournisseur est tenu de nous aviser par écrit de toutes les autres données du commerce extérieur concernant ses marchandises et leurs composants et de nous informer immédiatement (avant la livraison de marchandises concernées) de toute modification apportée aux présentes données.

13.3 Le Fournisseur est tenu de respecter les obligations incombant à un acteur économique (AEO) autorisé.

14. Gestion de l'environnement

14.1 Le Fournisseur doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce que ses marchandises soient conformes aux dispositions du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, dans sa version en vigueur. Les informations qu'il convient de nous notifier conformément au présent décret doivent être transmises à l'adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xx.

14.2 Le Fournisseur doit veiller à ce que les marchandises qu'il doit livrer soient conformes, sans restriction, aux exigences des directives suivantes : directive 2011/65/UE dite RoHS, liste VDA 232-101 pour des substances soumises à obligation de déclaration, système IMDS (= International Material Data System), règlement CLP (CE) N° 1272/2008, liste dite GADSL (= Global Automotive Declarable Substance List), directive Altauto 2000/53/CE (ELV

= End of live vehicles), directive 2003/11/CE (emploi de retardateurs de flamme bromés).

14.3 Le Fournisseur est tenu de respecter les dispositions établies dans la section 1502 de la loi intitulée « Dodd–Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act » sur les minéraux liés à des conflits (étain, or, tungstène, tantale = « minéraux liés à des conflits »). Si des minéraux liés à des conflits sont nécessaires dans le cadre de la fabrication ou le fonctionnement des marchandises livrées par le Fournisseur, il convient de publier leur origine. Seuls des minéraux liés à des conflits issus d'usines sidérurgiques certifiées (liste

« fonderie conforme à la CFSI ») doivent être utilisés.

15. Responsabilité sociale / pacte mondial / salaire minimum

15.1 Le Fournisseur sera tenu au respect de la/des législation/s applicable/s. Le Fournisseur est en outre tenu de respecter les principes du Pacte mondial des Nations unies (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx-xx-xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx) ainsi que notre Code de conduite qui peut vous être envoyé sur demande, et d'obliger ses fournisseurs et/ou filiales à suivre ces principes.

15.2 Si le Fournisseur enfreint ces principes, nous serons habilités, sans préjudice de toute autre prétention, à résoudre ou de dénoncer le contrat sans préavis. S'il est possible de mettre fin à une telle violation, ce droit ne pourra être exercé qu'à expiration d'un délai raisonnable pour mettre fin au manquement resté sans effet.

15.3 Le Fournisseur est tenu de verser, en continu et dans les délais, au minimum le salaire minimal prescrit selon l'article 1 de la loi sur le salaire minimal (MiLoG) à ses employés travaillant à l'exécution de la livraison sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, pendant toute la durée de leur intervention sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, et de respecter les autres obligations découlant de la loi MiLoG.

Le Fournisseur est autorisé à recourir à un sous-entrepreneur uniquement avec notre autorisation préalable. Le Fournisseur prend en charge, à notre profit, l'ensemble des coûts que nous devons payer suite à un recours selon l'article 13 de la loi sur le salaire minimal (MiLoG) en raison d'une infraction à cette dernière commise par le Fournisseur ou son sous- entrepreneur.

15.4 Si le Fournisseur enfreint la loi MiLoG et/ou les obligations convenues dans ce contexte, nous sommes autorisés à résoudre ou dénoncer le contrat sans préavis. S'il est

possible de mettre fin au manquement, ce droit ne pourra être exercé qu'à expiration d'un délai raisonnable pour mettre fin au manquement resté sans effet.

16. Dispositions générales

16.1 Le lieu d'exécution est le lieu où doivent être livrées les marchandises conformément au contrat.

16.2 La caducité de l'une des dispositions des présentes conditions d'achat ou de tout autre accord ne saurait affecter la validité des autres conditions d'achat. Les contractants seront tenus de substituer à la disposition caduque une disposition si possible économiquement équivalente.

16.3 Ces conditions d'achat sont disponibles dans différentes langues. En cas de divergences ou d'imprécisions, seule la version allemande fera foi.

16.4 Les relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.5 Les tribunaux de Stuttgart seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux relations contractuelles sur lesquelles reposent les conditions d'achat. Nous pourrons également décider de porter le litige devant le tribunal du siège ou de l'établissement du Fournisseur ou devant le tribunal du lieu de l'exécution.