CONTRAT DE MANDAT DE RECOUVREMENT
DIRECT RECOUVREMENT
CONTRAT DE MANDAT DE RECOUVREMENT
Raison sociale : ………………………………………………………………………………………………..
Interlocuteur : ………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ……………..…... Ville : …………………………………………………………………..
Siren n° : ……………………..……………. Tél : ………………………..…………………
Mail : ……………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé le Mandant
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Entre Direct Recouvrement et le Mandant, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par la présente, le Mandant mandate Direct Recouvrement pour assurer le recouvrement amiable et éventuellement judiciaire des dossiers confiés.
Le présent contrat prend effet au jour de la signature et après paiement de ..…… Unités de Recouvrement (minimum 3) au prix unitaire suivant :
é
é
3 – 19 unités de recouvrement = 12 € ht / unit 20 – 49 unités de recouvrement = 9 € ht / unit
+ 50 unités de recouvrement = 6 € ht / unité
Chaque dossier d’impayé transmis par le Mandant entraînera la déduction d’une unité de recouvrement. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à épuisement du nombre d’unités de recouvrement.
Les honoraires dus à Direct Recouvrement sur chacun des dossiers confiés seront appliqués sur les sommes recouvrées selon le barème hors taxe suivant :
AMIABLE Emission facture < 30j Emission facture > 30j 5% 20% 5% 16% 5% 12% | JUDICIAIRE 25% 21% 17% | EXTERNALISE 0% 0% 0% |
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Créance < 1500 € Créance de 1500 € à 5000 €
Créance > 5000 €
Cachet commercial et signature du Mandant
Nom et qualité du signataire :
…………………………………………………..
………………………………………………….. Le ……………..… à ….………………………
Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales au verso
Direct Recouvrement, 0 Xx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx xxxxx / XXX Xxxxxxxx 530 381 235 / Sarl au capitale de 10.000 € / APE 8291 Z
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : DUREE DU CONTRAT
La signature du contrat de mandat de recouvrement vaut reconnaissance par le CLIENT de la remise des présentes conditions générales et de leur acceptation.
Le contrat de mandat de recouvrement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à épuise- ment du nombre d’unités de recouvrement souscrit, sauf conditions particulières stipulées au contrat de mandat de recouvrement. Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions stipulées à l’article 11.
La remise des dossiers de recouvrement est subordonnée au paiement préalable par le CLIENT d’unités de recouvrement visées à l’article 5.
Article 2 : MANDAT CONFIE A DIRECT RECOUVREMENT
La signature du contrat confère, au choix de DIRECT RECOUVREMENT, la faculté de se présen- ter comme mandataire du CLIENT dans toute correspondance ou démarche, ou d’agir directement en son nom propre à la requête du CLIENT, dans l’intérêt du recouvrement entrepris.
DIRECT RECOUVREMENT pourra percevoir pour le compte du CLIENT tout règlement, endosser ou acquitter au profit de ses établissements financiers tous chèques ou effets de commerce. DIRECT RECOUVREMENT aura pouvoir d’octroyer au débiteur tout délai de paiement, et fera le choix des intervenants.
Dès la signature du contrat de mandat de recouvrement et la remise des dossiers, le CLIENT, s’interdit toute démarche ou contact avec ses débiteurs afin de ne pas interférer sur la bonne marche du processus de recouvrement mis en œuvre par DIRECT RECOUVREMENT.
DIRECT RECOUVREMENT s’engage à tenir son mandant régulièrement informé de l’avancement des dossiers de recouvrement, selon les modalités de transmissions et fréquence définies avec lui.
Article 3 : ENGAGEMENT DE DIRECT RECOUVREMENT
Dès la réception des dossiers du CLIENT, la société DIRECT RECOUVREMENT s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour entreprendre à l’encontre des débiteurs du CLIENT les démarches utiles permettant le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
A compter du 30ème jour après l’envoi d’un dossier traité en recouvrement amiable, LE CLIENT pourra réclamer à DIRECT RECOUVREMENT, sur simple demande écrite, toute manifestation de paiement émanant du débiteur (règlement, moratoire, reconnaissance de dette…). A défaut d’obtenir ce justificatif, LE CLIENT pourra destituer DIRECT RECOUVREMENT du dossier confié et en récupérer les pièces.
Les diligences entreprises par DIRECT RECOUVREMENT seront réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment du Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 spécifiques aux sociétés de recouvrement.
Article 4 : ENGAGEMENT DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à ne transmettre à DIRECT RECOUVREMENT que des créances légitimes et certaines.
Le CLIENT s’engage à faciliter à DIRECT RECOUVREMENT l’exercice de sa mission, lui fournis- sant notamment toutes les informations en sa possession relative au débiteur. Il réorientera le débiteur vers DIRECT RECOUVREMENT.
Il avisera impérativement DIRECT RECOUVREMENT de l’existence des contestations soulevées par les débiteurs avant la transmission du dossier et de tout règlement encaissé directement postérieurement à la transmission du dossier.
Le CLIENT s’engage à communiquer, à DIRECT RECOUVREMENT, spontanément ou sur re- quête, tout élément, toute pièce justificative utile au recouvrement, et dégage DIRECT RECOU- VREMENT de toute responsabilité naissant du défaut d’information ou de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis en cas de procédure ou réclamation engagées par les débiteurs ou les tiers.
Article 5 : REMUNERATION DE DIRECT RECOUVREMENT
Le CLIENT acquitte sur facture un nombre d’unités de recouvrement dont le montant est prévu aux conditions particulières du contrat de mandat de recouvrement signé entre DIRECT RECOUVRE- MENT et le CLIENT. Ces unités de recouvrement sont indispensables au CLIENT pour transmettre ses dossier d’impayés à DIRECT RECOUVREMENT.
Chaque dossier transmis par le CLIENT entraîne la déduction d’une unité de recouvrement.
Sur ces dossiers, la rémunération proportionnelle de DIRECT RECOUVREMENT s’appliquera selon un pourcentage fixe défini aux conditions particulières du contrat.
Dès lors que le dossier a été transmis à DIRECT RECOUVREMENT, cette rémunération propor- tionnelle est calculée sur les sommes de la créance en principal recouvrées par DIRECT RECOU- VREMENT et/ou réglées directement au CLIENT.
Les sommes éventuellement récupérées en sus du principal par DIRECT RECOUVREMENT ou par le CLIENT, seront pleinement acquises à DIRECT RECOUVREMENT, à l’exception des dépens engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, entièrement réaffectés au CLIENT.
En cas d’échec dans le recouvrement entrepris, aucune rémunération proportionnelle ou complé- mentaire ne sera due à DIRECT RECOUVREMENT et le dossier sera classé sans suite. Le CLIENT pourra, sur simple demande obtenir de DIRECT RECOUVREMENT un certificat d’irrécou- vrabilité.
Article 6 : PRESTATION « RECOUVREMENT EXTERNALISE »
A la demande expresse du CLIENT, la société DIRECT RECOUVREMENT se chargera de procé- der à la relance des créances du CLIENT. Pour ce faire, LE CLIENT remettra à DIRECT RECOU- VREMENT un fichier électronique de type tableur, énumérant les créances à relancer. DIRECT RECOUVREMENT enverra aux débiteurs du CLIENT ainsi dénombrés, un courrier de relance, et les contactera par téléphone au numéro que le CLIENT aura préalablement fourni.
Cette prestation appelée « recouvrement externalisé » entraîne la déduction d’une unité de recou- vrement à chaque fichier de débiteurs transmis par LE CLIENT. Cette prestation n’est soumise à aucune rémunération proportionnelle. Elle sera facturée, sauf disposition contraire prévue entre les parties, au forfait de 5 euros ht par débiteur à relancer.
Article 7 : VIGNETTES « AVIS D’IMPAYE »
DIRECT RECOUVREMENT adresse au CLIENT, par courrier, à sa demande, des étiquettes autoadhésives « avis d’impayé ». Elles sont regroupées sur une planche par lot de 24. L’envoi de ces étiquettes n’est soumis à aucune facturation. Seule une unité de recouvrement sera débitée du compte du CLIENT par lot de 24 vignettes commandé.
Article 8 : PROCEDURE JURIDICTIONNELLE
A la demande expresse du CLIENT, la société DIRECT RECOUVREMENT se chargera de piloter les instances et procédures d’exécution par l’intermédiaire de ses correspondants auxiliaires de justice. Dans ce cas, le coût des honoraires, frais et débours, sera appelé par provisions, ou refacturé au CLIENT qui s’engage en tout état de cause à leur règlement, y compris postérieure- ment à l’échéance du contrat.
La société DIRECT RECOUVREMENT aura droit, comme dans le cas du recouvrement amiable, à la rémunération proportionnelle et complémentaire prévue à l’article 5 en cas de réussite dans le recouvrement.
En cas d’échec dans un recouvrement judiciaire la société DIRECT RECOUVREMENT ne perce- vra aucune rémunération proportionnelle et complémentaire.
Article 9 : FRAIS ET HONORAIRES DE PROCEDURE – DEBOURS
Le CLIENT s’engage à faire l’avance des honoraires, frais et débours à première demande et sur facture ou demande de provision. Il s’agit des frais et honoraires d’actes extrajudiciaires, des honoraires d’Avocats ou Avoués, et plus généralement des débours exposés pour le besoin des procédures.
Article 10 : RETOUR DE MARCHANDISES
La rémunération proportionnelle prévue à l’article 5 est due à DIRECT RECOUVREMENT sur le montant global mis en recouvrement en cas de retour de marchandise soit directement au CLIENT, soit chez DIRECT RECOUVREMENT.
Article 11 : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recomman- dée avec avis de réception, sans délai de préavis, entraînant le remboursement par DIRECT RECOUVREMENT au CLIENT des unités de recouvrement non consommées, à leur valeur d’acquisition, plafonné à 100 € ht.
En cas d’ingérence du CLIENT, de carence dans la communication des informations nécessaires au recouvrement, de retrait des dossiers hors disposition prévue à l’article 3, ou de refus de paiement de l’une ou l’autre des sommes prévues aux dispositions contractuelles particulières et conditions générales liant les parties, la société DIRECT RECOUVREMENT sera fondée à cesser ses diligences et à facturer au CLIENT, à titre de clause pénale, la rémunération proportionnelle et complémentaire prévue aux articles 5 et 6 sur l’ensemble des dossiers en cours de traitement au moment de la rupture.
La société DIRECT RECOUVREMENT s’oblige à la poursuite des diligences sur les dossiers en cours, la rémunération proportionnelle et complémentaire prévue à l’article 5 gardant vocation à s’appliquer ainsi que l’ensemble des stipulations liant les parties.
Article 12 : COMPTES ENTRE LES PARTIES
DIRECT RECOUVREMENT établit les comptes entre les parties après chaque encaissement et procède au règlement des sommes recouvrées, déduction faite des frais et honoraires qui reste- raient à devoir. Le principe de la compensation entre toutes les sommes est expressément accep- té par les parties.
A l’épuisement des unités de recouvrement contractées entre les parties, le compte est établi par DIRECT RECOUVREMENT dans les huit semaines. Le CLIENT reliquaire s’oblige à payer par retour de facture les éventuelles sommes restant à sa charge, y compris pour le cas où, postérieu- rement à l’établissement des comptes, des sommes seraient encaissées pour son compte, ou des frais et honoraires portant sur des procédures antérieures facturés.
Tout défaut du paiement du CLIENT dans le délai d’un mois du relevé débiteurs sera de plein droit augmenté de l’intérêt légal en vigueur x 3.
Article 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le CLIENT et DIRECT RECOUVREMENT conviennent qu’en cas de difficultés entre eux relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ils se rencontreront et s’efforceront de régler amiablement lesdites difficultés.
Si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal de commerce de PONTOISE auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par re- quête.