CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles CPRATIK Solutions (SARL Coop. À capital variable - RCS LA ROCHELLE 535020010 – Siège Xx. Xxxx Xxxxxx 00000 XX XXXXXXXX) et Office Gestion, association dont le siège se situe 0 xxx xxx xxxxxx xxxxxx 00000 Xxxxx, SIREN 000 000 000 (ci-après : « Kaptain Coworking » ou
« Fournisseur ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « UTILISATEUR »).
Kaptain Coworking et L’UTILISATEUR sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’acceptation, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’adhésion et/ou d’un contrat de services et/ou d’un devis ou tout autre document bipartite constituant un contrat avec Kaptain Coworking (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le contrat conclu entre Kaptain Coworking et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à Kaptain Coworking l’accord écrit de leur représentant légal.
2. Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
3. Description des Services
3.1 Les Services
Kaptain Coworking peut mettre à la disposition de L’UTILISATEUR, selon les modalités et conditions fixées aux présentes et au Contrat, les services qui suivent, dans ses établissements, dont les adresses sont disponibles sur le site internet de Kaptain Coworking (ci-après : les « Locaux ») :
* un espace de travail partagé et non personnellement affecté (ci-après : les « Heures d’Accès »),
* un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heures,
* une connexion Internet haut débit en libre accès,
* du café, du thé et de l’eau en libre accès,
* un réfrigérateur, un micro-onde et une bouilloire en libre accès,
* un casier fermé en libre accès (sur option d’adhésion),
et tout autre service que Kaptain Coworking jugera utile de proposer à L’ADHERENT, à sa libre discrétion.
L’ADHERENT qui souscrit un abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.1 a également accès à des services d’impression, de photocopieur, de fax et de scanner, sous
réserve d’une utilisation en faible quantité (estimée à 50 unités par mois en formule illimitée).
Par défaut, il n’est fourni à L’UTILISATEUR ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.
3.2 Modalités d’utilisation des Services
3.2.1 Utilisation par un groupe de personnes
Les Services peuvent être souscrits par un groupe de personnes. Le terme « L’UTILISATEUR » désigne alors, selon les cas l’ensemble du groupe ou chacun de ses membres. L’UTILISATEUR a l’obligation de stipuler à Office Gestion les personnes composant le groupe, de tenir ces informations actualisées et complètes et de se limiter au nombre prévu stipulé dans le document contractuel.
Si le groupe ne dispose pas de la personnalité juridique, le signataire des présentes est seul responsable de l’utilisation des Services par les autres membres du groupe ainsi que de toute somme due par le groupe au titre des présentes ou du Contrat entre l’UTILISATEUR et Kaptain Coworking.
3.2.2 Accès aux locaux
Sous réserve des dispositions de l’article 4.1, l’UTILISATEUR peut accéder aux Locaux pendant les heures d’ouvertures décrites ci-dessous. Kaptain Coworking peut, à sa discrétion, permettre à l’UTILISATEUR d’accéder aux Locaux hors des heures d’ouverture ; les présentes Conditions Générales d’Utilisation continueront à s’appliquer.
3.2.3 Horaires d’ouverture des Locaux
Les Locaux sont accessibles en continu de 8h à 22h. L’utilisation des locaux par l’utilisateur est définie au document contractuel, l’accès pouvant être limité ou illimité. Kaptain Coworking se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. L’UTILISATEUR sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
3.2.4 Réservation des salles de réunion
L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.3.
L’UTILISATEUR ne peut utiliser une salle de réunion qu’à condition de l’avoir réservée, par voie dématérialisée (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx) et d’avoir reçu la confirmation de l’accord de Kaptain Coworking.
Sauf contraintes exceptionnelles, les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 17 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »).
La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.
Une réservation de salle de réunion peut être annulée, durant les Jours et Horaires de réservation, au minimum dans les 48 heures ouvrées précédant la date d’utilisation prévue. Au-delà, la salle de réunion est considérée comme utilisée par L’UTILISATEUR pendant la durée initialement réservée (ex. pour réservation le mercredi après midi, l’annulation doit intervenir avant le lundi 14h).
3.2.5 Utilisation des casiers fermés
4. Conditions financières
4.1 Prix des Services
Les Services sont fournis soit sur adhésion, soit sur abonnement, soit en dehors de tout abonnement.
Les tarifs des Services, avec ou sans abonnement, sont précisés sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.
L’UTILISATEUR choisit la formule qui lui convient en accord avec Kaptain Coworking.
Dans le cadre des présentes :
- Lorsqu’un Service est décompté à l’heure, toute heure entamée est décomptée (de même pour toute période souscrite : demie-journée, journée, semaine, mois ou autre).
- Tout tarif de réservation d’une salle de réunion comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.
- Tout tarif d’accès à une conférence ou à une formation comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.
- On entend par « demi-journée » une plage horaire de 4 heures au plus, comprise entre 8h et 13h ou entre 13h et 19h.
4.1.1 Précisions relatives à l’accès aux Services sans abonnement
L’UTILISATEUR peut accéder aux Services sans abonnement selon une tarification à l’heure.
Dans le cas d’un accès à l’heure, le paiement s’effectue préalablement à l’utilisation des Services. En cas de dépassement, le complément sera facturé de plein droit par Office Gestion selon le tarif disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.
4.1.2 Précisions relatives à l’accès aux Services avec abonnement
4.1.2.1 Description de l’abonnement
L’abonnement permet à L’UTILISATEUR de souscrire, lorsqu’il le souhaite, un abonnement périodique tel que décrit sur le Site.
L’abonnement est valable à compter de sa souscription et à réception du paiement
L’abonnement donne accès à :
- un moyen d’accès nominatif et incessible, conformément aux termes du paragraphe de 4.1.2.2 ci-dessous ;
- l’accès au réseau social des Adhérents;
- L’ensemble des ateliers et formations proposés, lesquels peuvent être gratuits ou soumis au paiement de frais, à tarif préférentiel pour les utilisateurs abonnés ;
- Un tarif préférentiel sur les heures de présence et réservation des salles de réunion
4.1.2.2 Usage du moyen d’accès nominatif
Afin de permettre à L’UTILISATEUR abonné d’accéder aux Locaux, Kaptain Coworking lui ouvre, au jour d’entrée en vigueur de l’adhésion, un droit d’entrer personnel et incessible. Lorsque L’UTILISATEUR est constitué par un groupe de personnes, le droit d’entrer personnel et incessible est ouvert à chaque membre du groupe (groupe nominatif et contractualisé), cet ensemble étant relié au même compte.
L’UTILISATEUR doit utiliser son moyen d’accès pour tout accès aux Locaux.
Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de le prêter, confier ou céder à un tiers, y compris un autre utilisateur des Services. Toute utilisation du moyen d’accès de L’UTILISATEUR sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge, L’UTILISATEUR doit immédiatement en informer Kaptain Coworking, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée.
Le remplacement du moyen d’accès de L’UTILISATEUR lui sera facturé au prix de 50 € HT.
4.1.2.3 Prorogation du forfait, remboursement
En cas de fermeture temporaire des Locaux supérieure à 7 (sept) jours, des prorogations de l’abonnement, des reports de celui-ci sur le Mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par Kaptain Coworking, selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées. En cas de fermeture temporaire des Locaux inférieure ou égale à 7 (sept) jours en revanche, aucune prorogation de l’abonnement, ni aucun report ou remboursement ne seront effectués, ce que L’UTILISATEUR accepte expressément. En cas de maladie, L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucun remboursement. Il peut solliciter une prorogation de son abonnement ou son report sur le Mois suivant, à condition de présenter à Kaptain Coworking un certificat médical établi au début de son absence. La décision d’accorder ou non la prolongation ou le report relève de la libre discrétion de Kaptain Coworking, qui n’a pas à la justifier.
L’UTILISATEUR est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.
Kaptain Coworking adressera des factures à L’UTILISATEUR au fur et à mesure de son utilisation des Services.
Les factures de Kaptain Coworking qui ne seraient pas réglées dès leur émission sont payables dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci. Tout retard pourra entraîner des pénalités : 25€ de frais de dossier, 25€ de frais de traitement par relance et 15 % du montant dû.
4.4 Modalités de paiement
Le prix des Services peut être réglé par virement, carte bancaire ou chèque.
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’UTILISATEUR et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;
- La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
5. Obligations et responsabilité de L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations qui suivent.
5.1 L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
5.2 L’UTILISATEUR s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit Kaptain Coworking.
5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux, ainsi que le règlement intérieur. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
5.4 L’UTILISATEUR est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite
5.5 il appartient à l’UTILISATEUR de souscrire à une assurance civile personnelle ainsi qu’à une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant, l’une des deux assurances au moins incluant une assurance locative. L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé par une personne non-utilisatrice de Kaptain Coworking et qui serait présente dans un Espace à titre d’invitée de l’UTILISATEUR.
6. Exclusion de responsabilité et de garantie de Kaptain Coworking
6.1 Kaptain Coworking s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.
6.2 Les conseils et/ou informations fournis par Kaptain Coworking à L’UTILISATEUR, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de Kaptain Coworking des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
6.3 Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et Kaptain Coworking ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.
6.4 Kaptain Coworking ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.
6.5 Kaptain Coworking ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.
6.6 Kaptain Coworking fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
6.7 Kaptain Coworking n’est pas responsable de la qualité des conférences et formations dispensées dans le cadre des Services.
6.8 Kaptain Coworking est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. Kaptain Coworking n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l'intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations
et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
6.9 Kaptain Coworking met à la disposition des UTILISATEURS, dans certains
de ses Locaux, des équipements qui peuvent présenter des dangers aux personnes physiques,
L’accès à ces équipements est soumis aux conditions suivantes :
- L’accès est interdit sauf lorsqu’un responsable de Kaptain Coworking est présent dans les Locaux ;
- L’accès est interdit aux mineurs ; et
- Le respect des règles d’utilisation des équipements telles qu’affichées dans les Locaux ou autrement communiquées aux UTILISATEURS.
6.10 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Kaptain Coworking au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’UTILISATEUR et limitée au montant des sommes payées par l’UTILISATEUR à Kaptain Coworking pour l’utilisation des Services.
7. Résiliation
Résiliation pour manquement : En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement des packs, forfaits, Heures d’Accès et/ou Mousquetons éventuellement non utilisés Résiliation pour motif légitime : En cas de de nécessité engendrée par in motif légitime et non décidé (maladie rendant impossible l’exercice de sa profession, décès, déménagement subi...) par l’une des Parties, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause et des justificatifs afférents (ex : invalidité de travail catégorie 3…) Autre résiliation à l’initiative de l’utilisateur, toute demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception à destination du gestionnaire des lieux en indiquant les référence du contrat et la date de fin des services sollicitée. Ce courrier doit être reçu dans les 45 jours précédant a date de fin des services sollicitée, par défaut l’abonnement sera reconduit pour la période définie au contrat. L’ensemble des sommes sur les périodes restant à courir seront dues de plein droit, sans recours, l’article 4.3 des présente restant également applicable.
8. Effets de la fin du contrat
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, L’UTILISATEUR doit :
- Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, L’UTILISATEUR autorise expressément Kaptain Coworking à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de L’UTILISATEUR pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au delà de ce délai, L’UTILISATEUR sera réputé avoir abandonné ses biens et Kaptain Coworking pourra en disposer librement.
- Remettre à Kaptain Coworking son moyen d’accès ainsi que, le cas échéant, la clef de son casier.
9. Dispositions diverses
9.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour
revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
9.2 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour Kaptain Coworking et dans le Contrat pour L’UTILISATEUR. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
9.3 Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes et du Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
9.4 Modifications
Kaptain Coworking se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’UTILISATEUR sera informé de cette modification par tout moyen utile.
Tout UTILISATEUR qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
9.5 Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Article 10. Confidentialité, protection des données – RGPD L’Utilisateur est propriétaire des données collectées sur par Office Gestion.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le client confie à Office Gestion l’hébergement de données utilisées dans le cadre de traitements informatisés réalisés par le fournisseur et le Responsable de Traitement (RT).
Engagements du RT :
Les données à caractère personnel (DCP) hébergées sont de type identité ou IBAN. Le fournisseur (Office Gestion) n’a pas vocation à héberger des données dites sensibles concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Le RT s’engage à ne pas collecter de données sensibles sur le site.
Il appartient au RT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des DCP.
Le Fournisseur s’engage à :
Garantir la confidentialité des DCP hébergées.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
N'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données stockées et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes.
Il est prévu que les données non personnelles peuvent faire l’objet d’une utilisation statistique.
Privilégier l’hébergement des données en France.
Faire signer à ses employés qui accèdent aux données fournies par les clients une déclaration de confidentialité et veiller à ce qu’ils reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP.
Assister le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Niort seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
12. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/06/2018