Conditions Générales du contrat de location avec option d’achat de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Préambule

Terre Solaire est un opérateur spécialiste du secteur photovoltaïque qui accompagne ses clients dans la mise en œuvre d’une solution d’autoproduction d’électricité générée à partir de l’énergie du soleil.

Le Client est producteur de l’électricité issue de l’Equipement photovoltaïque mise à disposition, installée et maintenue par Terre Solaire.

Terre Solaire assure, pour le compte du Client, la vente des volumes de production qu’il ne consomme pas.

Terre Solaire propose également au Client d’intervenir au titre de l’achat de l’électricité qu’il consomme et qui n’est pas produite par l’Equipement.

Le contrat de mise en œuvre d’une solution d’autoproduction que le Client conclut avec Terre Solaire est composé des présentes conditions générales, y compris leur préambule, et des conditions particulières, y compris leurs annexes.

Si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L. 221O18 du Code de la consommation.

Ceci étant rappelé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :

Article 1er –Définitions

Année d’Exploitation : Période d’une année démarrant à la date anniversaire de la Date de Mise en Service et se terminant à la date anniversaire suivante. La première Année d’Exploitation démarre à la Date de Mise en Service.

Annexe(s) : Annexe(s) des Conditions particulières.

Article : Article du Contrat (Conditions Générales ou Conditions Particulières).

Client : Partie au Contrat avec Terre Solaire.

Complément de Consommation : Energie électrique consommée par le Client qui n’est pas produite par l’Equipement.

Commande : Commande effectuée par le Client et régie par les présentes Conditions Générales.

Compteur : Compteur (ou ensemble de compteurs) mis à disposition par le GRD et qui lui transmet les données d’injection et de soutirage du Site.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales.

Conditions Particulières : Document comprenant les conditions particulières du Contrat, par la signature duquel le Contrat est conclu entre les Parties.

Contrat : Le présent contrat de mise en œuvre d’une solution d’autoproduction et se composant des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Annexes.

Date de Mise en Service : date à laquelle l’Equipement est mise en service et commence à produire de l’électricité.

Document d’Offre : Document décrivant l’offre commerciale de Terre Solaire.

Equipement : Le générateur solaire photovoltaïque commandé par le Client constitué de panneaux photovoltaïques, système de fixation, onduleur(s), armoire générale, liaisons électriques nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ainsi que les éventuelles options figurant dans la commande.

Espace Client : Espace en ligne personnalisé et sécurisé sur le site internet de Terre Solaire où le Client dispose de l’ensemble de ses documents contractuels.

GRD : Gestionnaire du réseau public de distribution auquel le Site est raccordé.

Local Technique : espace mis à disposition par le Client pour l’installation des équipements électriques et électroniques de l’Equipement. Cet espace est soit un local dédié soit un simple espace mural, selon la puissance de l’Equipement et la nature des équipements.

Loyer : Montant dû par le Client à Terre Solaire pour la mise à disposition et la maintenance de l’Equipement au titre du Contrat.

Partie(s) : Le Client et Terre Solaire.

Point de Livraison : Point physique où l’électricité est soutirée du réseau public de distribution au titre du Complément de Consommation ou injectée au titre du Surplus de Production.

Site : Site de production et de consommation (le cas échéant) du Client.

Surplus de Production : Energie électrique produite par l’Equipement non consommée par le Client et injectée sur le réseau public de distribution.

Système de Comptage : système de comptage spécifique de l’électricité produite par l’Equipement et de l’énergie consommée par le Client (le cas échéant), mis en place par Terre Solaire lors de l’installation de l’Equipement.

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité. Contribution versée au GRD pour l’entretien et l’exploitation du réseau d’électricité. Le TURPE est déterminé et révisé périodiquement par la Commission de Régulation de l’Energie.

Visite Technique : visite sur le Site d’un technicien de Terre Solaire permettant de confirmer la faisabilité technique du projet d’installation de l’Equipement.

Valeur Résiduelle de l’Equipement : Valeur résiduelle de l’Equipement calculée en fonction de l’Année d’Exploitation.

Article 2 T Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

O Terre Solaire installe et met à disposition du Client sur le Site l’Equipement telle que décrite aux Conditions Particulières ;

O Terre Solaire assiste le Client dans ses démarches au titre du droit de l’urbanisme aux fins d’installation de l’Equipement ;

O Terre Solaire gère le raccordement de l’Equipement à l’installation électrique du Site et au réseau public de distribution d’électricité exploité par le GRD ;

O Terre Solaire assure la mise en service et la maintenance de l’Equipement ;

O Terre Solaire intervient au nom et pour le compte du Client dans le cadre de la vente du Surplus de Production ; O Le Client paie à Terre Solaire les prestations ciOavant énumérées.

Article 3 – Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit à Terre Solaire pendant toute la durée du Contrat que : O Il est propriétaire du Site ;

O L’ombrage du Site n’évolue pas sur la durée du Contrat de manière à limiter la production électrique de l’Equipement, l’ombrage de référence étant déterminé par un technicien de Terre Solaire lors de la visite de confirmation de faisabilité technique (cf. Article 4) ;

O Le contrat de fourniture en électricité du Site, existant à la date de conclusion du Contrat, est compatible avec un dispositif d’autoconsommation tel que prévu par le Contrat ou peut être résilié unilatéralement et sans frais par le Client.

Article 4 – Conditions suspensives

Le Contrat entre en vigueur sous réserve de la levée des conditions suspensives suivantes : O Condition suspensive dont le Client est bénéficiaire :

o L’obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement sur le Site (récépissé de la déclaration préalable des travaux ou permis de construire), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;

O Conditions suspensives dont le Terre Solaire est bénéficiaire :

o La validation de la faisabilité technique de l’installation lors de la Visite Technique. Cette visite comprend notamment un relevé des masques afin de mesurer les conditions d’ombrage à la date d’initialisation du Contrat qui constituent l’ombrage de référence ;

o La définition par le GRD de conditions (coût, délai) de raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations.

Chaque Partie, pour ce qui la concerne, s’engage à obtenir dans les meilleurs délais la satisfaction des conditions suspensives et à en informer l’autre Partie.

Si l’ensemble des conditions suspensives ne sont pas satisfaites au plus tard au terme d’un délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature ou de souscription en ligne du Contrat, le Contrat est résilié de plein droit, sans formalité et sans

indemnité au bénéfice d’une quelconque Partie, sauf manquement de l’autre Partie à son engagement de contribuer à la levée des conditions suspensives. Les éventuels coûts déjà engagés par Terre Solaire, en sa qualité de mandataire, à la date de résiliation au titre du raccordement au réseau public de distribution sont à la charge du Client qui les rembourse intégralement à Terre Solaire sur présentation de facture.

Article 5 – Durée

Le Contrat prend effet le jour de sa signature ou de sa souscription en ligne et prend fin à la date spécifiée aux Conditions Particulières.

Article 6 – Mise à disposition de l’Equipement

Article 6.1 – Mise à disposition et propriété de l’Equipement

Terre Solaire met à disposition du Client l’ensemble des éléments composant l’Equipement tels que décrits aux Conditions Particulières.

Terre Solaire demeure propriétaire de l’Equipement sur toute la durée du Contrat sauf dans le cas où le Client en aurait fait l’acquisition selon les modalités exposées à l’Article 6.2.

Le Client est tenu de conserver l’Equipement avec le même soin que celui qu’il est censé appliquer à la garde des choses qui lui appartiennent.

Le Client reconnaît et accepte ne détenir aucun droit de rétention de l’Equipement, y compris à titre de compensation de sommes dont Terre Solaire serait débitrice à son égard.

Au terme du Contrat, la propriété de l’Equipement est transférée au Client sans frais.

Article 6.2 – Acquisition de l’Equipement par le Client au cours du Contrat

Le Client dispose de la possibilité d’acquérir l’Equipement selon les modalités indiquées aux Conditions Particulières. Dans cette hypothèse, le Client devient pleinement propriétaire de l’Equipement à la date de paiement du prix d’achat à Terre Solaire et le Contrat prend fin à cette même date.

Article 7 – Installation et raccordement de l’Equipement, accès au réseau et mise en service

Article 7.1 > Installation

A la suite de la signature du Contrat et de la levée des conditions suspensives, Terre Solaire convient avec le Client des dates et des modalités d’intervention pour le chantier d’installation de l’Equipement.

L’installation de l’Equipement est encadrée par les équipes et sous la responsabilité de Terre Solaire.

Le Client autorise Terre Solaire à effectuer les travaux nécessaires à la bonne installation de l’Equipement sur son Site, en particulier au niveau de la toiture et du système électrique du Site.

Le Client met un Local Technique à disposition de Terre Solaire. Les principaux équipements électriques et électroniques (onduleur(s) par exemple) de l’Equipement y sont installés. La localisation de cet espace sur le Site est précisée aux Conditions Particulières.

A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par Terre Solaire (tuiles, ardoises, etc.) ou les gravats provenant de tranchées et fouilles sont laissés à la disposition du Client en pied de bâtiment ou à proximité de l’Equipement. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, et dont l’évacuation éventuelle relève de sa responsabilité exclusive. Les autres déchets sont évacués par Terre Solaire.

Les travaux effectués par Terre Solaire pour l’installation de l’Equipement sont couverts par une garantie de parfait achèvement, une garantie de bon fonctionnement et une garantie décennale.

Article 7.2 > Raccordement

Le Client mandate Terre Solaire pour le représenter aux fins de raccordement du Site de production au réseau public de distribution d’électricité. Au titre de ce mandat, Terre Solaire assure au nom et pour le compte du Client l’ensemble de tâches nécessaires au raccordement et à l’exploitation de l’Equipement, ce qui inclut notamment :

O La signature de la proposition de raccordement ;

O La signature du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE) ;

O Le règlement des montants dus par le Client au titre du raccordement puis de l’exploitation du Site de production dans le cadre du CRAE.

Le Client désigne Terre Solaire comme l’interlocuteur technique du GRD pour le Site de production et autorise ce dernier à communiquer les données de comptage du Site à Terre Solaire.

L’ensemble des sommes versées par Terre Solaire au GRD au titre du raccordement et de l’exploitation du Site sont dues par le Client qui en est redevable en conséquence à l’égard de Terre Solaire.

Article 7.3 – Mise en service

Lors de la mise en service de l’Equipement :

O Terre Solaire est présent et assiste le Client ;

O Terre Solaire rappelle au Client les règles d’exploitation et de maintenance usuels de l’Equipement ;

O Terre Solaire présente au Client les fonctionnalités de l’outil de suivi de production et de gestion de l’énergie mis à sa disposition et lui communique ses identifiants.

La Date de Mise en Service de l’Equipement marque le début de la première Année d’Exploitation.

Article 8 – Entretien et maintenance du Matériel

Article 8.1 – Entretien et maintenance

Les prestations suivantes sont incluses au Contrat et assurées par Terre Solaire : O La télésurveillance de l’Equipement ;

O La maintenance de l’Equipement ;

O L’engagement de Terre Solaire de stocker les composants électroniques essentiels des onduleurs et de maintenir sa qualification auprès de ses fournisseurs pour effectuer les interventions nécessaires sur le matériel de l’Equipement.

Article 8.2 – Responsabilités d’entretien et de maintenance

Le Client s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit à l’Equipement, sans en informer préalablement Terre Solaire ; de même, le Client s’interdira de modifier le réglage de l’installation.

Le libre accès de l’Equipement devra être garanti à Terre Solaire pour les opérations de maintenance. En particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher ces opérations.

Terre Solaire est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des éventuels dépannages réalisés.

Article 8.3 – Organisation des interventions de maintenance

Les interventions de maintenance sont définies par Terre Solaire (notamment en cas d’alerte du système de suivi) et programmées par téléphone à l’avance en accord avec le Client. Le Client s’engage à faire ses efforts raisonnables pour donner accès à l’Equipement à Terre Solaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande d’intervention formulée par Terre Solaire. A cet effet, en cas d’absence ou de fermeture prolongée du Site (vacances, fermeture annuelle, etc.), le Client désigne un contact pouvant donner accès à l’Equipement à Terre Solaire. Si l’accès au Site n’est pas possible au moment de l’intervention défini à l’avance et que celleOci ne peut avoir lieu, le déplacement sera facturé au Client.

Un compteOrendu d’intervention sera adressé au Client après chaque opération de maintenance.

Article 8.4 – Garantie de production

Sous réserve du respect par le Client de ses engagements au titre du Contrat, la production de l’Equipement est garantie par Terre Solaire par Année d’Exploitation.

La production garantie par Terre Solaire par Année d’Exploitation est détaillée aux Conditions Particulières.

Dans le cas où, sur une Année d’Exploitation donnée, la production effectivement mesurée de l’Equipement est inférieure au niveau de la garantie, le Client est crédité d’un montant proportionnel au montant du Loyer de l’Année d’Exploitation considérée calculé au prorata de la différence entre la production garantie et la production effective.

En contrepartie de cette garantie, les Conditions Particulières fixent également un niveau de production maximum de l’Equipement par Année d’Exploitation. Dans le cas où, sur une Année d’Exploitation donnée, la production effectivement mesurée de l’Equipement est supérieure au niveau maximum, Terre Solaire est créditée par le Client d’un montant correspondant à la moitié de la valorisation du Surplus de Production pour la part de production supplémentaire entre le niveau de production maximum et la production effective, l’autre moitié restant au bénéfice du Client.

Si l’un des deux cas précédents (productivité inférieure à la garantie ou supérieure au niveau maximum) est constaté au terme d’une Année d’Exploitation, le crédit en faveur du Client ou de Terre Solaire (selon le cas) est affecté sur la facture du premier mois suivant le terme de l’Année d’Exploitation. Le cas échéant, la facture comprendra le détail du calcul du montant correspondant.

La garantie de production ne s’applique pas dans le cas où les conditions d’ombrage du site auraient évolué défavorablement par rapport aux conditions d’ombrage constatées lors de la Visite Technique. Cela comprend notamment les cas de construction de nouveaux bâtiments sur ou autour du Site et de l’évolution de la végétation environnante.

Dans le cas où Terre Solaire n’aurait pas pu avoir accès à l’Equipement du fait du Client dans un délai de deux (2) jours (ouvrés) à compter d’une demande d’intervention, la garantie de production ne s’applique pas pour les jours durant lesquels cet accès n’a pas été possible et le Loyer de ces jours est intégralement dû.

Article 9 – Outil de suivi de la production et de gestion de l’énergie – Gestion des données

Article 9.1 – Outil de suivi de la production – système de surveillance

Terre Solaire met à la disposition du Client un outil de suivi de la production et de gestion de l’énergie issue de l’Equipement. Cet outil permet au Client le suivi en ligne de ses données électriques de production et de consommation en temps réel et en historique.

Le jour de la mise en service de l’Equipement, Terre Solaire fournit au Client les codes lui donnant accès à cet outil et lui en explique les fonctionnalités.

Les données disponibles via l’outil de suivi de la production et de gestion de l’énergie sont mesurées grâce au Système de Comptage, qui doit être distingué du Compteur.

Les données d’injection et de soutirage fournies par le Compteur font foi pour le calcul contractuel de l’énergie injectée et soutirée. Elles servent de base aux éléments de facturation du Client par Terre Solaire.

Afin de permettre la transmission des données du Système de Comptage, le Client met à disposition une connexion internet reliée au Local Technique soit via wifi (le niveau du signal devant être de puissance et de qualité suffisante) soit via connexion filaire.

L’outil de suivi de production sert également de système de surveillance à Terre Solaire, permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements ou sousOperformances de l’Equipement par émission d’alertes. Ces alertes conduisent Terre Solaire à déclencher, si nécessaire, des interventions de maintenance.

Article 9.2 – Accès aux données et utilisation

Le Client accepte explicitement de conférer à Terre Solaire un accès aux données mesurées par le Système de Comptage et par le Compteur ainsi que de permettre à Terre Solaire de stocker ces données.

Le Client reconnaît et accepte que Terre Solaire pourra utiliser ces données à des fins d’analyse, notamment dans le but de fournir au Client des conseils relatifs à sa consommation électrique ou de lui proposer des outils complémentaires aux fins d’optimiser sa consommation au regard de la production de l’Equipement.

Terre Solaire s’interdit de commercialiser ces données.

Article 9.3 – Rapport annuel

A l’issue de chaque Année d’Exploitation, Terre Solaire remettra au Client un rapport annuel détaillant notamment sur l’Année d’Exploitation passée :

O La production de l’Equipement ;

O La part de production directement consommée par le Client et son taux d’autoconsommation ;

O Le Surplus de Production, sa valeur sur l’Année d’Exploitation écoulée et la régularisation nécessaire par rapport à sa valeur estimée ;

O La productivité de l’Equipement et sa comparaison par rapport à la garantie et au niveau maximum de l’Année d’Exploitation.

Article 10 – Intervention au nom et pour le compte du Client au titre de la vente du Surplus de Production

Le Client mandate Terre Solaire pour la vente du Surplus de Production.

Sous réserve que le Client puisse bénéficier du cadre réglementaire de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, Terre Solaire propose de contractualiser un contrat d’obligation d’achat auprès d’un acheteur obligé (EDF par défaut ou tout autre acheteur obligé autorisé). Dans ce cas, le Client donne pouvoir à Terre Solaire d’effectuer en son nom et pour son compte :

O Les démarches nécessaires pour l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité, Terre Solaire étant l’interlocuteur de l’acheteur obligé pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat ;

O La signature du contrat d’achat avec l’acheteur obligé ;

O Les démarches auprès de l’acheteur obligé postérieures à la signature du contrat d’achat ;

O L’établissement de la facturation relative au contrat d’achat et les démarches auprès de l’acheteur obligé afférentes à cette facturation.

L’identité de l’acheteur obligé ainsi que les éléments principaux du contrat d’achat sont précisés aux Conditions Particulières.

Dans le cas où le Client ne peut pas bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou dans le cas où une meilleure valorisation du Surplus de Production serait disponible, Terre Solaire propose un contrat de vente du Surplus de

Production dont les caractéristiques sont précisées aux Conditions Particulières.

Dans tous les cas, la vente du Surplus de Production fait l’objet d’un contrat dédié et le Client demeure la seule contrepartie de l’acheteur ou de l’acheteur obligé.

Le Client nantit les créances du contrat de vente du Surplus de Production au bénéfice de Terre Solaire et Terre Solaire exerce ce nantissement pour toute la durée du Contrat. De ce fait, les revenus liés au contrat de vente du Surplus de Production sont versés directement par l’acheteur ou l’acheteur obligé à Terre Solaire. Ces revenus intègrent l’ensemble des sommes dues par l’acheteur ou l’acheteur obligé au Client et incluent, le cas échéant, toute prime (notamment prime à l’investissement) qui viendrait compléter la vente du Surplus de Production. Les revenus de la vente du Surplus de Production sont rétrocédés de manière mensualisée au Client en compensation du Loyer. Les revenus des primes (notamment prime à l’investissement) sont cédés par le Client à Terre Solaire et ne sont donc pas rétrocédés au Client en compensation du Loyer. La cession de ces primes à Terre Solaire est un élément essentiel du Contrat car un élément déterminant du montant du Loyer facturé au Client par Terre Solaire.

Article 11 T Prix

Article 11.1 – Eléments du prix

Le prix, libellé en (€) euros, est déterminé aux Conditions Particulières. Il est composé des éléments suivants :

O Le Loyer qui inclut notamment la mise à disposition de l’Equipement, la gestion de l’accès au réseau, l’entretien et la maintenance de l’Equipement, la gestion de la vente du surplus de production. Le Loyer est un montant fixe mensuel indépendant de la production de l’Equipement. Le Loyer est fixe sur toute la durée du Contrat.

O Les revenus liés à la vente du Surplus de Production. Ces revenus sont un crédit en faveur du Client. Ils sont variables et dépendent de la quantité d’énergie électrique effectivement vendue sur l’Année d’Exploitation. Le prix variable des revenus liés à la vente du Surplus du Production est exprimé en centimes d’euros par kWh. Il est révisé selon les conditions du contrat d’obligation d’achat ou du contrat d’achat. Ces revenus sont estimés sur une base annuelle et mensualisés afin d’éviter une trop grande volatilité saisonnière. A la fin de chaque Année d’Exploitation, le montant exact de ces revenus est calculé en fonction de la production réelle. Un ajustement rectificatif est appliqué sur la facture du mois suivant qui détaille cet ajustement entre le montant estimé et le montant réel. Le niveau de la mensualité pour la nouvelle Année d’Exploitation est révisé sur la base du Surplus de Production réel de l’Année d’Exploitation écoulée.

O L’ajustement au titre de la garantie de productivité mentionnée à l’Article 8.4 des présentes Conditions Générales. Cet ajustement est effectué annuellement après chaque Année d’Exploitation. Selon les cas, il s’exprime comme un crédit ou un débit pour le Client (crédit si la productivité effective est en deçà de la productivité garantie, débit dans le cas où la productivité effective est supérieure au niveau maximum)

O Les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à la législation en vigueur. Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement au Contrat. Ces charges comprennent notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 11.2 – Facturation et paiement

Le prix tel que défini à l’Article 12.1 est facturé mensuellement par Terre Solaire. Les factures sont payables dans un délai de dix jours à compter de leur date d’émission.

Terre Solaire invite le Client à s'acquitter des sommes dues par prélèvement automatique effectué sur son compte tous les mois.

Aucun escompte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.

Les sommes restant dues à Terre Solaire, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au Client, cellesOci restent exigibles par Terre Solaire.

Article 11.3 – Garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant et les modalités de versement sont précisés aux Conditions Particulières, est demandé au Client. Le Client verse l’intégralité du dépôt de garantie à la date de la Visite Technique.

Sans incident de paiement sur la durée du Contrat, le dépôt de garantie est retourné au Client au cours de la dernière Année d’Exploitation.

Dans le cas où une facture émise au profit de Terre Solaire ne serait pas honorée, Terre Solaire peut, après mise en demeure de payer restée sans effet au terme d’un délai de dix (10) jours, utiliser les fonds disponibles sur le dépôt de garantie aux fins de règlement de la facture ; les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de

prélèvement automatique, de rejet de chèque impayé, etc.) dans le respect des dispositions de l’article L. 111O8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Article 12 – Responsabilité

Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la nonO exécution de ses obligations contractuelles. La Partie responsable est tenue de réparer les dommages causés à l’autre Partie.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité visOàOvis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.

Article 13 – Assurance

Le Client informe l’assureur du Site de l’installation de l’Equipement sur son bâtiment. Par ailleurs, sur toute la durée du Contrat, le Client se doit d’être couvert par :

O Une assurance responsabilité civile relative à son activité de producteur ;

O Et une assurance dommage couvrant l’Equipement et dont le bénéficiaire est Terre Solaire.

Le Client doit fournir à Terre Solaire avant la mise en service de l’Equipement, puis pour chaque Année d’Exploitation, un certificat d’assurance montrant qu’il a bien souscrit les couvertures ciOdessus.

Article 14 T Résiliation

Article 14.1 > Cas de résiliation

O Résiliation en cas de manquement d’une des Parties

Sans préjudice du cas particulier visé ciOdessous (défaut de paiement ou risque avéré de défaillance), le Contrat peut être résilié à l’initiative de chacune des Parties, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat et des dommagesO intérêts qu’elle pourrait demander, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.

La résiliation intervient après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours. La résiliation du Contrat sera automatiquement effective à défaut de remédiation par la Partie défaillante à l’issue de ce délai.

La résiliation pour faute de la Partie défaillante n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de cette dernière. O Cas particulier du défaut de paiement du Client

En cas de défaut de paiement du Client au titre de ses obligations de paiement, Terre Solaire peut résilier le Contrat

unilatéralement en adressant au Client la notification de résiliation pour défaut de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation du courrier fait foi.

La résiliation prend effet automatiquement au terme d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation pour défaut de paiement, sans qu’il soit besoin de mise en demeure complémentaire.

La résiliation pour défaut de paiement n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Article 14.2 > Conséquences de la résiliation

La résiliation anticipée du Contrat n’affecte pas les droits et obligations des Parties en exécution du Contrat jusqu’à la résiliation effective de celuiOci.

En cas de résiliation du Contrat résultant d’un manquement de Terre Solaire, celleOci procède à la désinstallation de l’Equipement qui lui est restituée par le Client.

La résiliation du Contrat en cas de manquement du Client, y compris dans l’hypothèse particulière du défaut de paiement du Client au titre de ses obligations de paiement, entraîne automatiquement et de plein droit les conséquences énoncées à l’alinéa ciOdessous.

Outre le paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées dans le cadre du Contrat jusqu’à sa date de résiliation, le Client est redevable à l’égard de Terre Solaire d’une indemnité fixée dans les Conditions Particulières, en fonction de l’Année d’Exploitation au cours de laquelle la résiliation intervient. Cette indemnité est forfaitaire et libératoire en considération du manquement qui a déclenché la résiliation du Contrat. Elle est versée dans un délai de dix

(10) jours à compter de la résiliation du Contrat, le cas échéant par compensation avec les montants dus par Terre Solaire au Client.

Article 15 – Force majeure

En cas de force majeure, pendant sa durée et dans la limite de ses effets, les obligations respectives des Parties sont

suspendues et aucune Partie n’encourt de responsabilité visOàOvis de l’autre à raison des dommages résultant de leur inexécution.

La force majeure est définie dans le Contrat par référence à la jurisprudence rendue, sur le fondement de l'article 1148 du Code civil, par les tribunaux judiciaires français qui qualifient traditionnellement ainsi un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre Partie sans délai et met en œuvre tous les moyens pour le faire cesser ou limiter ses conséquences.

Article 16 – Cession, décès

Article 16.1 > Cession

Terre Solaire pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233O3 du Code de commerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233O1 du Code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233O3 du Code de commerce.

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Terre Solaire.

En cas de cession du Contrat, le cessionnaire se substituera à la Partie cédante dans l’ensemble de ses droits et obligations.

Au cas où le Client souhaite vendre son bâtiment (ou son Site), soit l’acquéreur se substitue au Client dans l’ensemble de ses droits et obligations (sous réserve d’acceptation préalable par Terre Solaire), soit le Client achète préalablement l’Equipement à Terre Solaire afin de se libérer de toute obligation envers cette dernière.

Article 16.2 > Décès

Dans le respect des conditions prévues à l’article 1742 du Code Civil, en cas de décès du Client, les droits et obligations résultant du Contrat sont automatiquement transférés à ses héritiers ou légataires universels qui sont tenus d’en poursuivre l’éxécution.

Article 17 – Information T Notifications

Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information, de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution du Contrat.

Sauf lorsque le Contrat en dispose autrement, les communications, informations ou autres échanges de documents nécessaires à l’exécution du Contrat s’effectueront par courrier électronique avec accusé de réception ou par tout autre support écrit dont les Parties conviendraient.

Les notifications, informations ou autres échanges de documents nécessaires à l’exécution du Contrat devront être envoyés aux coordonnées communiquées par les Parties lors de la Visite Technique, sauf notification de nouvelles coordonnées par une Partie.

Article 18 – Faculté de renonciation

Article 18.1 – Faculté légale de renonciation

En cas de souscription des présentes, le Client particulier bénéficie des dispostions des articles L221O18 et suivants du Code de la Consommation. En conséquence, le Client peut renoncer à sa Commande dans les quatorze (14) jours (jours fériés compris) suivant la souscription de la Commande. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours démarrant le lendemain de la date de souscription de la Commande, Terre Solaire s’interdit de recevoir quelque contrepartie que ce soit de la part du Client au titre du Contrat. Il est précisé que :

O Ce délai démarre le jour suivant la date de souscription de la Commande ;

O Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant.

Article 18.2 – Faculté de renonciation suite à la Visite Technique

Le Client peut renoncer à sa Commande dans les sept (7) jours (jours fériés compris) suivant la Visite Technique.

Article 19 – Clauses diverses (invalidité, modification, intégralité, renonciation)

Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque, l’application des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du Contrat demeurent équivalentes. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des Parties et respectant les conditions

économiques et juridiques du Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signés des Parties, formalisé par un avenant.

Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l'objet dudit Contrat ;il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.

Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie dans l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera tranché, sur demande de la Partie la plus diligente, par le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Rouen.

En cas de différend conformément au présent Article, les Parties demeureront tenues de respecter leurs obligations contractuelles en cours.

Contrat de location avec option d’achat de panneaux photovoltaïques

Le Contrat se compose :

- des présentes Conditions Particulières,

- des Conditions Générales (« Conditions Générales du contrat de location avec option d’achat de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA »)

- et de leurs Annexes.

En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, chacune d’elles prévaut sur la suivante selon l’ordre établi ci-dessus.

Conditions Particulières

Exemple de contrat type pour une maison équipée par Terre Solaire

Entre

Terre Solaire, SAS au capital de 280 000 € dont le siège social est situé au 0, xxx xx xxxxxxxxx-xxxx Xxxx Xxxxxxx, XXX Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxx, R.C.S EVREUX 499 773 638,

Ci-après dénommée « Terre Solaire »,

Madame/Monsieur Client Terre Solaire, demeurant au Maison équipée par Terre Solaire,

Ci-après dénommé(e) le « Client », Terre Solaire et le Client étant ci-après désignés individuellement ou collectivement par la ou les « Partie(s) ».

Article 1er – Adresse du Site

Adresse : Maison équipée par Terre Solaire

Article 2 – Caractéristiques de l’Equipement

Puissance installée : 8400 kWc

La liste du matériel installé composant l’Equipement est détaillée en Annexe 1.

Article 3 – Durée

Le Contrat prend effet à la date de signature des Conditions Particulières et prend fin à l’échéance de la 20ème Année d’Exploitation (soit 20 ans après la Date de Mise en Service).

Article 4 – Acquisition de l’Equipement par le Client

A compter de la 6ème Année d’Exploitation, le Client peut acheter l’Equipement pour en devenir propriétaire. Dans le cas où le Client souhaite exercer cette option, il en fait part à Terre Solaire par tout moyen de communication écrit (courrier, email ou par le biais de son espace client en ligne le cas échéant) en indiquant la date à laquelle il entend faire l’acquisition de l’Equipement. Le souhait du Client doit être exprimé avec un préavis minimum de 2 mois par rapport à cette date. Dans un délai d’1 mois suivant cette communication, Terre Solaire établit un contrat de vente de l’Equipement et le soumet au Client pour approbation.

Le prix d’achat de l’Equipement par le Client défini à l’Article 6.2 des Conditions Générales est égal à la somme :

i. de la totalité des Loyers de l’Année d’Exploitation en cours (Loyers sur 12 mois) minorée des Loyers de l’Année d’Exploitation en cours déjà payés par le Client et majorée de l’estimation des revenus de la Vente du Surplus de Production de l’Année d’Exploitation en cours déjà créditée au Client,

ii. de la Valeur Résiduelle de l’Equipement de l’Année d’Exploitation au cours de laquelle l’achat est réalisé,

iii. de frais de traitement d’un montant de 300,00 € TTC.

Exemple de contrat type pour une maison équipée par Terre Solaire

La Valeur Résiduelle de l’Equipement en fonction de l’Année d’Exploitation se calcule en multipliant le coût de l’Equipement neuf net de la prime à l’investissement par le coefficient de valeur résiduelle de l’Année d’Exploitation durant laquelle l’achat est réalisé.

Coût de l’Equipement neuf net de la prime à l’investissement : 14 128,00 € TTC

Tableau des coefficients de valeur résiduelle selon l’Année d’Exploitation :

Année d’Exploitation	6	7	8	9	10	11	12	13
Coefficient de valeur résiduelle	74,8%	71,0%	67,1%	63,0%	58,5%	53,9%	49,0%	43,8%

Année d’Exploitation	14	15	16	17	18	19	20
Coefficient de valeur résiduelle	38,2%	32,3%	26,3%	19,6%	12,6%	5,5%	0%

Au terme du Contrat, soit à l’issue de la 20ème Année d’Exploitation, le Client devient pleinement propriétaire de l’Equipement.

Article 5 – Garantie de production de l’Equipement

Les niveaux de production garantie et production maximum définis à l’Article 8.4 des Conditions Générales sont calculés par Année d’Exploitation en multipliant le niveau de production en 1ère Année d’Exploitation par les coefficients de production garantie ou de coefficient production maximum respectivement.

Production annuelle de la 1ère Année d’Exploitation : 10 562 kWh

Tableau des coefficients de valeur résiduelle selon l’Année d’Exploitation :

Année d’Exploitation

Coefficient de production garantie

90,0%

89,6%

89,3%

88,9%

88,6%

88,2%

87,9%

87,5%

87,2%

86,8%

Coefficient de production maximum

110,0%

109,6%

109,1%

108,7%

108,3%

107,8%

107,4%

107,0%

106,5%

106,1%

Année d’Exploitation

Coefficient de production garantie

86,5%

86,1%

85,8%

85,4%

85,1%

84,7%

84,4%

84,1%

83,7%

83,4%

Coefficient de production maximum

105,7%

105,3%

104,8%

104,4%

104,0%

103,6%

103,2%

102,8%

102,3%

101,9%

Article 6 – Connexion internet mise à disposition par le Client

Le Client met à disposition une connexion internet de type ADSL au niveau du Local Technique par Wifi (le niveau du signal devant être de puissance et de qualité suffisante) connexion filaire (câble RJ45).

Article 7 – Contrat de vente du Surplus de Production

Les conditions du contrat de vente du Surplus de production sont définies dans le cadre de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Nature du contrat de vente : Contrat l’obligation d’achat

Durée du contrat de vente : 20 ans

Identité de l’acheteur : EDF OA

Prix de vente du Surplus de Production : 10,00 c€/kWh non indexé

Exemple de contrat type pour une maison équipée par Terre Solaire

Estimation de l’énergie en Surplus de Production pour la première Année d’Exploitation (cette valeur dépend directement du taux d’autoconsommation estimé du Client) :

6 589 kWh

La prime à l’investissement Pa mentionnée à l’article 8 de l’arrêté du 9 mai 2017 est cédée par le Client à Terre Solaire au titre du Contrat ce que le Client reconnaît et accepte pleinement. Cette cession concourt à un niveau de Loyer plus modéré pour le Client.

Article 8 – Loyer

Loyer mensuel (a) : 115,45 € TTC/mois

(le Loyer est fixe sur toute la durée du Contrat)

L’estimation du revenu de vente du Surplus de Production (b) : 54,92 € / mois

Il en résulte un prélèvement mensuel initial de (a-b) : 60,53 € / mois

Le prélèvement mensuel est activé durant le mois qui suit la date de Mise en Service. Il est ajusté annuellement en fonction de la réévaluation du montant de vente de Surplus de Production réellement constaté.

Article 9 – Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie du Contrat est de six (6) mois de Loyer mensuel.

Le Client verse l’intégralité du dépôt de garantie par chèque libellé à l’ordre de Terre Solaire à la date de la Visite Technique.

Article 10 – Assurance

Le Client s’engage à fournir à Terre Solaire avant la mise en service de l’Equipement puis pour chaque Année d’Exploitation un certificat d’assurance qui mentionne que Terre Solaire est le bénéficiaire de l’assurance dommage couvrant l’Equipement.

Article 11 – Résiliation

Le montant de l’indemnité forfaitaire et libératoire définie à l’Article 14 .2 des Conditions Générales en cas de résiliation du Contrat par Terre Solaire suite à un manquement du Client est égal à la somme :

ii. de la Valeur Résiduelle de l’Equipement de l’Année d’Exploitation au cours de laquelle l’achat est réalisé,

iii. de frais de traitement d’un montant de 500,00 € TTC.

Pour les 5 premières Années d’Exploitation, la Valeur Résiduelle de l’Equipement en fonction de l’Année d’Exploitation se calcule en multipliant le coût de l’Equipement neuf par le coefficient de valeur résiduelle de l’Année d’Exploitation durant laquelle l’achat est réalisé.

Coût de l’Equipement neuf : 16 649 € TTC

Tableau des coefficients de valeur résiduelle pour les 5 premières Années d’Exploitations :

Année d’Exploitation	1	2	3	4	5
Coefficient de valeur résiduelle	96,0%	85,0%	80,0%	75,0%	69,0%

A partir de la 6ème Année d’Exploitation, la Valeur Résiduelle de l’Equipement est égale, pour chaque Année d’Exploitation, à la Valeur Résiduelle de l’Equipement définie à l’Article 4.

Exemple de contrat type pour une maison équipée par Terre Solaire

Article 12 – Taxes

Les montants des prix ou indemnités exposés dans les présentes Conditions Particulières sont exprimés toute taxe comprise. Ils sont calculés sur la base des prix hors taxe avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%. En cas d’évolution du taux de TVA ou en cas de toute nouvelle taxe applicable aux montants du Contrat, ceux-ci seront automatiquement ajustés en application de la législation fiscale en vigueur.

Article 13 – Notifications

Pour toute correspondance relative au Contrat et à ses modalités opérationnelles, les coordonnées ci-dessous sont à utiliser.

Terre Solaire :

Courrier : Terre Solaire, Autoconsommation

0, xxx xx xxxxxxxxx-xxxx Xxxx Xxxxxxx, XXX Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00

Courriel : xxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx

Client :

Les coordonnées du Client sont celles qu’il a communiqué dans son profil sur l’Espace Client. Lors de la Visite Technique, le Client communique également les coordonnées d’une personne pouvant donner accès au Site en son absence.

Le Client s’engage à informer Terre Solaire sans délai de tout changement de coordonnées.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales jointes et en accepter sans réserve les dispositions. De même, il souscrit sans réserve à l’ensemble des Annexes listées ci-dessous.

Annexes

Annexe 1 : Document d’Offre et Commande

Annexe 2 : Convention de nantissement des recettes du contrat de vente du Surplus de Production

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Table of Contents

Conditions Générales du contrat de location avec option d’achat de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

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