Entre les soussignés FCI Immobilier, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 Euros dont le siège social est situé au 5 rue de Chazelles 75017 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 898 389,...
Entre les soussignés
FCI Immobilier, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 Euros dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 898 389, carte T 11623, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Gérant,
D’une part ci-après désignée « FCI Immobilier »
Et
Madame, Monsieur
Dont le domicile est situé
et immatriculé(e) au régime de la sécurité sociale sous le numéro
D’autre part ci-après désignée « l’Adhérent »
Il a été exposé, d’une part :
Qu’au regard de sa qualité de conseiller et de ses compétences dans les domaines listés ci-dessous :
- Conseil en gestion de patrimoine
L’Adhérent a notamment pour activité d’effectuer des missions de vente de biens immobiliers, de financement, de conseils etc…
Pour exécuter les missions qu’il aura lui-même apportées et aux conditions qu’il aura lui-même négociées, l’Adhérent retient FCI Immobilier comme structure d’hébergement salarial.
FCI Immobilier est intéressée à ce que l’Adhérent exécute ses missions dans son cadre juridique et organisationnel.
FCI Immobilier dispose d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite chez AXA sous le n° 6322411804 par l’intermédiaire de la société AXA France IARD 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. FCI Immobilier dispose également d’une garantie financière spéciale portage salarial.
FCI Immobilier s’engage dès la signature du contrat de travail à effectuer toutes les démarches administratives consécutives à l’embauche (déclaration URSSAF).
L’Adhérent est informé que le visa de l’attestation d’habilitation est subordonné à l’absence de peine incapacitante mentionnée sur le casier judiciaire de son bénéficiaire, ce document est exclusivement délivré à une personne physique.
FCI Immobilier remettra à son adhérent l’attestation préfectorale (carte blanche), après réception de la préfecture, conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 9 du décret du 20 juillet 1972.
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance de la législation Française concernant les professions du secteur d’activité de l’immobilier et confirme être apte à l’obtention de la carte préfectorale qui lui sera délivrée par FCI Immobilier conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 9 du décret du 20 juillet 1972.
L’Adhérent s’engage à nous informer de tout changement et/ou modification concernant son casier judiciaire.
La présente Convention d’Adhésion (ci-après dénommée la « Convention d’Adhésion » ou la « Convention ») a pour objet d’organiser la collaboration entre FCI Immobilier et l’Adhérent tant au niveau de la recherche de ses missions que de leurs exécutions.
Et convenu d’autre part ce qui suit :
Article 1 – Recherche de missions
1.1 La recherche de missions est du ressort de l’Adhérent.
1.2 Hébergé chez FCI Immobilier, qui a pour vocation de prendre en charge la gestion administrative, fiscale et sociale des missions exécutées, l’Adhérent bénéficiera d’une domiciliation professionnelle au siège de FCI Immobilier. A ce titre, il pourra s’en prévaloir s’il le souhaite dans le cadre de ses démarches commerciales.
1.3 Ponctuellement, à sa demande et de manière exceptionnelle, l’Adhérent pourra bénéficier des moyens mis en œuvre par FCI Immobilier : bureau non privatif, boîte aux lettres, fax, téléphone,…
1.4 Durant la phase de recherche de missions, les prestations de l’Adhérent devront s’inscrire dans les limites des compétences énumérées ci-dessus.
1.5 Il est expressément stipulé que FCI Immobilier réserve à l’Adhérent la totale exclusivité de la clientèle qu’il a lui-même démarchée au cours de sa recherche de missions.
Durant cette Période, il ne peut exister aucun lien de subordination avec FCI Immobilier. En conséquence, l’Adhérent n’est investi d’aucun pouvoir pour engager en son nom propre FCI Immobilier.
Article 2 – Engagements de FCI Immobilier
2.1 FCI Immobilier s’engage, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, à effectuer auprès de la Préfecture de Police de Paris les démarches administratives nécessaires à la délivrance de l’attestation professionnelle pour négociateur conformément à l’article 4 de la Loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret N° 72.678 du 20 juillet 1972.
2.2 Dans tous les cas de figure, l’exécution des missions convenues fera l’objet d’un contrat de travail (ci-après dénommé le « Contrat de Travail ») conformément à la législation en vigueur entre l’Adhérent et FCI Immobilier, et ce dans les limites précisées à l’article 4 de la présente Convention d’Adhésion.
Article 3 – Obligations de l’Adhérent
3.1 Les modalités d’exécution des missions ayant été convenues préalablement et directement entre le Client et l’Adhérent, ce dernier s’engage à les réaliser sous sa seule responsabilité en termes d’exécution.
L’Adhérent mettra en œuvre toutes ses expériences et compétences professionnelles pour exécuter les missions convenues conformément aux conditions négociées avec le Client.
3.2 L’Adhérent s’engage dès le début de l’exécution de sa mission à se soumettre à toutes les obligations mentionnées dans la Convention d’Adhésion ainsi que dans le Contrat de Travail.
3.3 L’Adhérent s’engage à achever toute prestation commandée par le Client.
3.4 L’Adhérent s’engage à respecter la Loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret d’application n° 72.678 du 20 juillet 1972 en fixant les conditions.
3.5 L’Adhérent reconnaît et déclare que cette Convention d’Adhésion ne peut être considérée comme un contrat de travail, ni être soumise en particulier aux conditions des articles L.751-1 et suivants du Code du Travail.
3.6 Si l’Adhérent devait être amené à utiliser un véhicule pour des déplacements liés à sa recherche de mission où à l’exécution de sa mission, celui-ci devra être titulaire d’un permis de conduire et d’une assurance à son nom valides. FCI Immobilier ne pourra être tenue responsable de tout événement lié à l’utilisation d’un véhicule, l’Adhérent demeure seul et unique responsable de son utilisation.
Article 4 – Rémunération de l’Adhérent
4.1 Dans le cadre des activités de l’Adhérent telles que définies en préambule, la masse salariale de l’Adhérent (ci-après la « Masse Salariale ») s’exprime en fonction de la facturation hors taxe encaissée par FCI Immobilier.
A ces honoraires hors taxe sont soustraits 10% (avec un minimum de 75 Euros de frais mensuels pour toute facturation inférieure à 750€ HT) de frais de gestion administrative (FG, hors gestion des avances, du recouvrement et des frais professionnels) prélevés par FCI.
En conséquence, la Masse Salariale de l’Adhérent est obtenue de la façon suivante : facturation HT encaissé par FCI Immobilier - frais de gestion - frais non refacturables - frais de médecine du travail (s’il y a lieu). La rémunération brute est obtenue en déduisant notamment de la Masse Salariale les charges patronales, les charges fiscales, les charges indirectes et les frais, incluant notamment l’assurance RCP, la garantie financière, le risque clients, la gestion des avances, la gestion du recouvrement et la gestion des frais professionnels,…, permettant ainsi de déterminer le Coefficient de Rétrocession figurant au contrat de travail et servant à calculer le salaire brut versé :
Salaire Brut = Masse Salariale X Coefficient de Rétrocession.
4.2 Dans le cas où l’Adhérent serait amené à effectuer une mission hors du cadre prévu à l’article 4.1, la rémunération, fixée conjointement et au cas par cas, pourrait être négociée sur des bases différentes.
4.3 Il est expressément stipulé entre les parties que la rémunération due à l’Adhérent ne portera que sur les sommes effectivement encaissées et non sur les sommes facturées.
4.4 En cas de différence sur le calcul ou sur l’interprétation du calcul du salaire de l’Adhérent entre la présente convention et le contrat de travail, il est convenu que le salaire brut calculé sur la base du Coefficient de Rétrocession figurant au Contrat de Travail prime sur tout autre calcul.
Article 5 – Facturation des missions
5.1 L’Adhérent confie à FCI Immobilier la facturation au Client des honoraires relatifs aux missions effectuées. Le règlement interviendra dans les deux jours à réception du paiement du Client.
5.2 Il appartient à l’Adhérent de faire diligence auprès du Client pour recouvrer les sommes dues par celui-ci au titre des missions qu’il réalise à son profit.
5.3 Dans le cas où le Client contesterait les honoraires facturés, FCI Immobilier se rapprocherait de l’Adhérent pour rechercher un accord amiable. A défaut d’accord, l’Adhérent aura seul qualité pour agir contre le Client pour le recouvrement des dits honoraires.
5.4 Dans le seul but de permettre une synchronisation optimale entre le déroulement de la mission confiée et la facturation qui lui est applicable, l’Adhérent s’engage à tenir informée FCI Immobilier de la progression de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait éventuellement rencontrer pour la mener à bien.
Article 6 – Durée de la Convention d’Adhésion
6.1 Cette Convention d’Adhésion est conclue pour une durée indéterminée.
6.2 Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment à condition de respecter les dispositions de l’article 7.2, sans quoi la présente convention ne pourra être résiliée.
6.3 La résiliation mentionnée dans l’alinéa précédent ne vaut qu’au titre de cette Convention d’Adhésion et ne s’oppose en aucune manière aux conditions d’échéance du Contrat de Travail visé à l’alinéa 2.2 si tel est le cas. Dans une telle situation, et après manifestation de chacune des parties d’en finir, le terme prévu dans ledit Contrat de Travail sera celui qui prévaudra.
6.4 Dans le cas où aucune mission (donc aucune facturation), n’aurait lieu dans l’année de la signature de l’adhésion ajoutée d’une année entière calendaire; alors la Convention d’Adhésion deviendra nulle et sera résiliée automatiquement à cette date, sans préavis et sans avis postal ou autre.
Article 7 – Fin de la Convention d’Adhésion
7.1 L’Adhérent accepte comme obligation, dès la rupture de cette Convention d’Adhésion, pour quelque raison que ce soit, de restituer à FCI Immobilier l’attestation préfectorale (carte blanche) et les documents commerciaux et publicitaires qui lui avaient été remis par FCI Immobilier et s’interdit de continuer à exercer sous le nom et/ou l’enseigne de FCI Immobilier et à y faire référence.
7.2 L’Adhérent s’engage à faire facturer par FCI Immobilier toutes les missions auxquelles il aura participé pendant la durée de son adhésion.
Article 8 – Lieu Afin de réaliser ses interventions, l’Adhérent pourra être amené à exercer ses missions chez le Client qui s’engage à lui mettre à disposition les moyens nécessaires à la bonne réalisation et exécution.
En contre partie l’Adhérent sera tenu de respecter les us et coutumes internes du Client.
Article 9 – Confidentialité L’Adhérent s’engage à garder confidentiels tous les faits, documents et informations portés à sa connaissance directement ou indirectement dans le cadre de ses relations avec FCI Immobilier ou avec l’un quelconque des Clients de FCI Immobilier.
Article 10 – Litige Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution et / ou la résiliation de cette Convention d’Adhésion.
Fait en deux originaux, à Paris le
Pour FCI Immobilier, Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Gérant | Pour l’Adhérent, Madame / Monsieur | |
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». | Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». |