CONTRAT DE LOCATION en GÎTE DE GROUPE
Gîtes de France Haute-Savoie
CONTRAT DE LOCATION en GÎTE DE GROUPE
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation d'un séjour dans notre gîte de groupe.
Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations. Le propriétaire
PROPRIETAIRE : M, Mme…………………………….………………………………………
Adresse……………………………………………………………………….…………….……….……….
…………………………………………………….……………………………………………………………………
Code Postal…………………………Commune……..……………….…………………….
Tél domicile……………………………………………………………..…………………………….…
Tél portable……………………………………………………….……………………..…………….…
E-mail………………….……………………………………………………….…………….………………….
Site Internet………………………………………………………………………………………
CLIENT : M,Mme………………………………………………………………………………………
Adresse……………………………………………………………………….……….…….……….……….
……………….…………….…………………………………………………………………….……….…………….
Code Postal……………………………Commune……..……………….………………….
Pays……………………………………………………………………………………………………………….
Tél domicile……………………………………………………………..…………………………….…
Tél portable……………………………………………………….……………………..…………….…
E-mail………………………………………………………………………….…………….………………….
RESPONSABLE DU SEJOUR : ………….…………………………………………………………
Hébergement n°……………………………..……., classé épis
par les Gîtes de France de Haute-Savoie
Composition du groupe : dont adultes
personnes
16, rue Xxxxxxxxx Xxxxxx 74000 ANNECY
00.00.00.00.00
Situé sur la commune de…………………………………………………………………
Capacité du gîte : personnes
La fiche descriptive jointe au présent contrat précise l'ensemble des autres caractéristiques de l'hébergement.
enfants de moins de 2 ans enfants de 2 à 12 ans
jeunes de 12 à 18 ans
Animaux acceptés : OUI NON
Durée du séjour : du …………………….……..………….…….…………….. entre 16 h et 19 h au avant 10 h
(merci de nous préciser l’heure de votre arrivée)
Prestations | Nombre de personnes | Prix unitaire | Quantité | Prix |
HEBERGEMENT à la nuitée | ||||
- | ||||
- | ||||
- | ||||
HEBERGEMENT Gîte en sa totalité | ||||
- Forfait week-end | ||||
- Forfait semaine | ||||
- | ||||
RESTAURATION | ||||
- Petit déjeuner | ||||
- Demi-pension | ||||
- Pension | ||||
- Repas | ||||
- Panier pique-nique | ||||
AUTRES PRESTATIONS | ||||
- Location de draps | ||||
- | ||||
TOTAL en € | ||||
Prix du séjour
Dépôt de garantie €
Charges comprises :
- OUI
- NON
Taxe de séjour :
- néant
- en sus soit €
- incluse
Chèques vacances acceptés :
- OUI
- NON
Chèques cadeaux Gîtes de France acceptés :
- OUI
- NON
Observations ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………….……
Cette location prendra effet si nous recevons à notre adresse avant le ……………………………………………...…………………………….……………..………………………
un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le client),
un acompte de ………………….……… € correspondant à …………….…… % du prix du séjour (avec un minimum d’une nuitée par client ou par gîte), à régler par chèque établi à l'ordre de ……………………………………………...…………………………….……………..…………………………………
Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et nous disposerons du gîte à notre convenance.
Le solde d’un montant de € sera réglé à l’arrivée dans le gîte.
Je soussigné M………………………………………………………………………………... déclare être d’accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance de la fiche descriptive jointe et des conditions générales de vente figurant au verso du présent document.
En tant que responsable du groupe, la bonne exécution du contrat m'incombe.
A ……………………………………...…………… le ……………………………………………… A ………………………………..……………………… le ………………………………………………
Signature du propriétaire, Signature du client précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Ce document ne tient pas lieu de facture
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes de groupe agréés par les Gîtes de France de Haute-Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et les Gîtes de France de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :
- un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total du prix du séjour avec une perception minimale d'une nuitée par client ou par gîte,
- un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat sera à conserver par le client.
Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Annulation par le client :
a) Avant l'arrivée dans les lieux : toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit. L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci peut exiger le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Sans accord préalable, si le client ne se présente pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de la location.
b) Interruption du séjour : en cas de séjour écourté, le prix total de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
c) Réduction de l’effectif des locataires : sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminée.
Article 6 - Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - Règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations
supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 - Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.
Article 10 - Dépôt de garantie et état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Pendant son séjour, le client se conformera aux différentes consignes affichées à l'intérieur du gîte.
Article 12 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients se présentant au gîte, y compris au moment des repas, excède la capacité d’accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires.
Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieurs à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 - Assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au relais des Gîtes de France de Haute-Savoie dans les trois jours suivant la date de début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais, au relais des Gîtes de France de Haute-Savoie, compétent pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.
Gîtes de France Haute-Savoie 16 rue Xxxxxxxxx Xxxxxx 74000 Annecy