Article 1 - Domaine d'application
Conditions Générales de Vente en Ligne – JUNGHEINRICH France Applicables à la vente de matériels de manutention et de stockage
Article 1 - Domaine d'application
1. Les présentes conditions générales de vente visent à définir et sont applicables, aux relations contractuelles uniquement entre professionnels entre la société Jungheinrich France SAS (ci-après JHF ou le Vendeur) avec un acheteur professionnel ( ci-après le Client ou l’Utilisateur) relatives à la vente, la livraison, de matériels de manutention et prestations associées, via le site Internet du Vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
L'acceptation de « l'utilisateur » est matérialisée par la validation et la saisie du bon de commande électronique, tel que mise en ligne sur le site du vendeur. L’utilisateur déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières du Client ne peuvent modifier les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du client qui ne seraient pas en accord avec les conditions de la commande sont inopposables à Jungheinrich France. Le fait que Jungheinrich France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
3. Toutes informations ou précisions verbales émanant du Vendeur doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle. Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’autorisera pas la nullité des autres dispositions.
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.
5. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Jungheinrich France et le Client : de la commande en passant par la livraison et le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 - Caractéristiques des biens proposés et la Commande
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de Jungheinrich France, xxx.xxxxxxxxxxxx.xx dans l’espace dédié à cet effet sous l’intitulé « web shop ».
Jungheinrich France s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit elle s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Lors de la parution des produits sur le site de Jungheinrich France, toutes les indications de prix et les descriptions de produits et services (Les produits) dans les parutions précédentes perdent leur valeur.
Toutes les informations des prospectus, publicités ou toute correspondance antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif si celles-ci ne sont pas déclarées comme contractuelles. Les images, photos, schémas et textes descriptifs de produits sont également considérés comme non contractuels.
Les photographies figurant sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Jungheinrich France se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Article 3 – Objet et Conclusion du contrat
1. Sauf dispositions contraires, les Offres de vente de produits et/ou services publiées sur le site ont une durée de validité de 7 jours ouvrés.
2. Les offres de vente en ligne des produits et/ou services, présentées sur le site de Jungheinrich France sont réservées aux acheteurs professionnels uniquement en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
3. Les offres sont sans engagement et en fonction des stocks disponibles.
4. Le Vendeur confirmera la commande par écrit ou sous forme électronique transmise au Client par tout moyen de communication notamment courriel, fax ou lettre.
Il est possible de passer des commandes par voie téléphonique. Dans ce cas, le Client s’engage à confirmer sa commande, par écrit sous 48 heures notamment par voie électronique ou postale, sous réserve d’acceptation de celle-ci par le vendeur.
5. Seule la confirmation par le Vendeur de la commande a valeur d’engagement notamment sur le type le volume et les produits concernés.
La confirmation de la commande devra intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 7 jours ouvrés.
En cas de retard de confirmation par le vendeur la confirmation de commande diffère de la commande, l'accord de la personne effectuant la commande est validé s'il ne contredit pas sans délai la confirmation de commande. Les mêmes conditions sont valables pour les tarifs.
6. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des modifications de produits en cas de développement technologique ou en cas de changement de modèle. A ce titre, il décline toute responsabilité en cas d'erreurs d'impression ou de divergences dans les coloris.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le contrat, si, entre la confirmation de commande et la livraison, le tarif public de Jungheinrich subit une augmentation supérieure à 5%.
7. Les descriptions techniques, notamment concernant les indications de mesures et de puissance du Matériel et, sont données à titre indicatif et se basent sur une exploitation normale à une température ambiante de + 20°C, un sol en béton plat et des conditions d'utilisation sèches. Des écarts par rapport aux indications de vitesse ou de mesure, dans le domaine des tolérances habituelles et selon les règles usuelles, sont acceptés dès à présent par l’Acheteur également pour les conditions d'utilisation décrites précédemment.
8. Jungheinrich France se réserve, sans limite tous les droits de propriété et les droits d'auteur ainsi que ceux liés à la protection commerciale relatifs aux devis, illustrations, images et/ou toutes autres informations contenues et diffusées sur le site www. xxxxxxxxxxxx.xx. Ceci concerne en particulier les illustrations de produits, les films de produits et tous les autres contenus multimédias. Toute utilisation, diffusion, en particulier transmission, copie, parution et mise à disposition, y compris les copies partielles, sont soumises à l’accord préalable de Jungheinrich France. Les vidéos de produits sur notre site internet ont un simple but publicitaire et ne justifient aucune promesse de performance ni de droit de garantie de tout type concernant les produits présentés. Seule la confirmation de commande du Vendeur portant notamment sur la description du type et du volume des produits et le prix a une valeur juridique.
Jungheinrich France conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit. Jungheinrich France se réserve la possibilité de modifier pendant l’exécution du contrat, les fournitures dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans l’offre sont respectés.
9. En cas de commandes de plusieurs produits, le Vendeur est autorisé par le Client à effectuer des livraisons partielles qui seront facturées séparément.
Article 4 - Livraison.
1. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sauf indication contraire il sera de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande par Jungheinrich France.
JHF est dégagée de plein droit de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants :
- Le client ne dispose pas du local approprié au moment de l’arrivée du matériel,
- Force majeure ou événements tels que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, pénurie de matières premières ou de main d’œuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour Jungheinrich France et ses fournisseurs. JHF informe le client des cas et événements ci-dessus énumérés ;
- Si le client a indiqué une adresse de livraison fausse, incomplète ou confuse,
- Non-paiement d’une somme quelconque due au Vendeur.
Un retard éventuel ne donnera pas droit au Client de refuser la marchandise, et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
2. La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de celui-ci, tous les frais éventuels occasionnés à cet effet sont à sa charge, notamment ceux liés au stockage du Matériel et tous frais y afférents.
3. En cas de retard, le Client a le droit de réclamer seulement pour chaque semaine complète de retard pour les dommages dûs un dédommagement forfaitaire de retard à hauteur de 0,5 % de la valeur de la pièce n'ayant pas été livrée à temps ou ne pouvant pas être utilisée correctement, avec un maximum de 5 % de la valeur nette du contrat.. Une livraison de mauvaise qualité n'est pas considérée comme livraison avec retard.
4. En cas de retard de livraison, le Client peut accorder un délai supplémentaire qu’il notifiera par tous moyens. Au-delà de ce délai supplémentaire, il pourra résilier le contrat dans les dispositions légales et uniquement si le délai supplémentaire accordé a été dépassé.
5. En cas report de la date de livraison initialement prévue, Jungheinrich France est fondée à réclamer une indemnisation forfaitaire par Matériel.
Au-delà de 2 mois de retard de livraison imputable au Client, Jungheinrich France mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison n’intervient pas, se réserve le droit d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à ce titre. En cas de rupture du contrat, les coûts occasionnés par la non-exécution du contrat doivent être pris en charge par le client.
6. Sauf ce qui est précisé ci-dessus, toute réclamation du client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages intérêts.
Article 5 - Annulation de Commande
Les Commandes sont fermes et définitives.
En cas d’annulation de la commande, si elle intervient avant l’envoi de la confirmation de celle-ci par le Vendeur, une indemnité forfaitaire minimum de 100 €uros par Matériel sera facturée au Client.
En cas d’annulation de commande, après la confirmation par le Vendeur de celle-ci, le Client s’engage à verser au Vendeur une indemnité fixée à 50 % de la valeur par produit ayant fait l’objet de l’annulation de commande.
Aucun frais réclamé au titre des annulations susvisées, ne pourra être inférieure au montant des frais déjà engagés et comprenant notamment les frais de production, de livraison et de montage, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner.
Article 6 - Tarifs, conditions et modalités de paiement
1. Le tarif convenu correspond à une livraison franco en France Métropolitaine.
Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de commande de Jungheinrich France.
Les prix figurant sur les factures de Jungheinrich France doivent être payés en Euros, au siège de Jungheinrich France, TVA au taux en vigueur en sus, dans un délai de 30 jours nets par virement, sous réserve de paiement d’avance, à compter de la date de la facture,.
Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. Les éventuelles taxes applicables seront ajoutées et dues par le Client.
En cas de paiement reçu par JHF dans les quarante-huit heures de la date de la facture, un escompte de 0,2 % sera applicable.
2. Le Vendeur transmettra au client des factures sous forme écrite ou électronique. En cas de facture sous forme électronique, la mise à disposition, l'accès internet et la connexion internet pour la consultation des données de la facture sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
3. Les factures doivent être payées en au siège de Jungheinrich France sise 00 Xxxxxx xx x’Xxxxxx XX 0 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxx, dans un délai de 30 jours nets par virement, à compter de la date de la facture.
4. En cas de retard dans le paiement de toute somme due à Jungheinrich France, il sera appliqué automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cette fin, un intérêt de retard égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et de l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci- dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.
5. En cas de défaut de paiement avéré par le Client, c’est-à-dire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Jungheinrich France peut suspendre provisoirement les livraisons et/ou travaux en cours et imputer au client les frais engendrés par cette interruption, notamment les frais financiers, de stockage et de personnel.
6. Le Client ne peut opérer aucune compensation de sommes qu’il lui serait dûe par Jungheinrich France.
Article 7 - Réserve de propriété
1. Pour toutes les ventes conclues entre Jungheinrich France et le Client, le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu'à ce moment, il ne peut pas disposer des Matériels vendus et s’engage à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son droit de propriété.
2. La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Vendeur. Elle ne porte pas préjudice au droit de ce dernier de réclamer l’exécution forcée du contrat ou d’en demander la résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant au moins égal à 10% du montant total du contrat. En tout état de cause, les paiements partiels resteront acquis au Vendeur.
3. Le Client ne peut revendre les matériels que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses Acheteurs. En cas de revente des matériels avant complet paiement, la vente entre Jungheinrich France et le Client sera résolue de plein droit, les matériels étant alors réputés revendus pour le compte du Vendeur.
Article 8 – Garantie
0 Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx garantit contractuellement le matériel qu’elle vend contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage impossible dans les limites des dispositions légales en la matière et des présentes dispositions.
2. La durée de la garantie offerte par JHF pour ses produits court à compter du jour de la livraison et est de :
- pour les matériels neufs : douze (12) mois
- pour les matériels d’occasion : six (6) mois
Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, au gré du Vendeur, sous réserve des couts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, au remplacement des pièces défectueuses ou du matériel. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts. Le matériel remplacé redevient la propriété de Jungheinrich France.
Les pièces de rechange achetées sur le site internet du Vendeur, qui ne sont pas montées par des techniciens Jungheinrich, ne sont pas prises en garantie.
3. Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite de Jungheinrich France, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par Jungheinrich France et/ou le Fournisseur. Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine, à défaut aucune garantie ne pourra être réclamée.
La responsabilité de Jungheinrich France ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité le rendement ou la valeur du Matériel.
4. Concernant les pièces détachées sous garantie celles-ci devront être retournées à Jungheinrich France, sauf dispositions contraires.
Les pièces acceptées en retour devront être adressées à Jungheinrich France dans leur emballage d’origine, avec le bordereau de livraison et aux frais du client. Sont exclus de tout retour et de tout échange les pièces non référencées dans le tarif du vendeur, ainsi que les composants ou ensembles électroniques.
Toute réclamation doit parvenir à Jungheinrich France dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la pièce.
Pour les matériels et pièces fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par Jungheinrich France consiste en la cession de toutes actions et garanties contre les fabricants.
5. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
- non-paiement par le client d’une somme quelconque due à JHF ;
- force majeure ;
- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’un démontage, d’une mauvaise utilisation même passagère, d’une détérioration volontaire, ou d’une utilisation non conforme aux spécifications de Jungheinrich France, ou d’une modification ou réparation des matériels par toute autre personne qu’un technicien du vendeur;
- aliénation du matériel ;
- rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle ;
- transmission de la garantie à des tiers, sauf accord de Jungheinrich France.
Si l'une des indications du Vendeur devait avoir volontairement ou involontairement un caractère de garantie, Jungheinrich France se porte uniquement garant pour la partie visée par ladite garantie et les dommages directs occasionnés.
Article 9 - Transports et transfert des risques
Sauf dispositions contraires, les frais et risques du transport sont à la charge de Jungheinrich France. Le transfert des risques du matériel s’entend au jour de la livraison de ce dernier. Le Matériel est livré par Jungheinrich France, ou toute personne mandatée par elle à cet effet. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Client s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’Art. L 133-3 du code de Commerce).
Article 10 – Responsabilité
1. Le présent article s’applique à tous Produits fournis au Client via Internet. La sécurité de l’accès à internet et des transmissions ne pouvant être garantie, Jungheinrich France ne saurait être tenue pour responsable de toute interception ou interruption des communications, ni des altérations ou pertes de données survenant lors de l’utilisation d’Internet. Si une atteinte à la sécurité est suspectée, et afin de protéger le Client et ses données, Jungheinrich France pourra suspendre immédiatement l’utilisation par le Client des Services via Internet, sans préavis, le temps de réaliser les investigations nécessaires. Dans ce cas, Jungheinrich France en informera le Client par écrit.
2. Le Client sera responsable des ordinateurs et des lignes de connexion internet nécessaires pour accéder au site de Jungheinrich France. Le Client paiera tous les frais d’installation, d’utilisation, d’assistance et de maintenance liés aux lignes de communication. Jungheinrich France ne sera pas responsable de la fiabilité, ni de la disponibilité des lignes de communication utilisées par le Client pour accéder aux Services.
3. Dans tous les cas la responsabilité de Jungheinrich France à raison de ses relations avec le Client que ce soit pour inexécution ou exécution défectueuse de l’offre, recommandations ou conseils avant ou après la conclusion du contrat ou tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance et/ou à raison de la garantie due par Jungheinrich France, les dispositions du présent article sont seules applicables.
4. Jungheinrich France ne garantit les dommages autres qu’affectant l’objet du contrat lui-même (notamment gain manqué, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects) que dans les cas suivants :
- faute lourde ou négligence grave,
- dissimulation de vices cachés ou de vices dont l’absence avait été garantie,
- préjudices corporels ou décès,
- réclamations fondées sur la RC produits.
Par ailleurs, le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers Jungheinrich France et ses assureurs.
5. Sauf réserve des dispositions légales impératives imposées par la loi, tout autre droit à réclamation est exclu.
Article 11 - Protection des données
1. Il appartient au Client de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles - notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - et de procéder à ce titre à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements confiés à Jungheinrich France. Cette dernière exécutera les Services conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles en sa qualité de sous-traitant, et, en particulier, prendra les mesures techniques, de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données et garantit qu’il en sera de même de tout sous-traitant éventuel. Jungheinrich France s'engage à n’agir que sur instruction du Client en sa qualité de responsable du traitement.
2. Jungheinrich France garantit la sécurité des données du Client et respecte les dispositions légales en matière de protection des données. Ces droits d’accès et d’utilisation sont personnels, exclusifs et non cessibles.
3. Dès lors qu’ils n’ont pas été expressément cédés ou concédés au Client, tous les droits de propriété intellectuelle, marques, secrets de fabrication ou autres droits protégés se rapportant aux présentes ainsi que les logos, noms de produits etc. qui leur sont associés, sont et restent la propriété exclusive de Jungheinrich France.
4. Jungheinrich France signale expressément au Client la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles dans la mesure où cela est requis pour l'exécution des présentes. Le Client consent que ses données soient enregistrées, transmises, supprimées et bloquées par Jungheinrich France dans la mesure où cela est requis pour l'exécution de l'objet des présentes. Celles-ci permettent à Jungheinrich France de fournir au Client l'assistance nécessaire, mais restent sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.
5. Jungheinrich France garantie la protection des données des clients qui lui est transmise. Les données nécessaires pour le déroulement commercial sont enregistrées et gérées par Jungheinrich France en respectant les prescriptions légales, en particulier les prescriptions de la loi Française sur la protection des données.
6. Lors de sa commande, le Client donne son accord dès à présent au Vendeur d’utiliser les données du contrat (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) pour transmettre ses données à des tiers, tenus par une stricte obligation de confidentialité, notamment dans le cadre d'un contrôle de solvabilité.
7. Conformément aux obligations légales en la matière, le client a le droit à :
• des renseignements gratuits sur ses données enregistrées ;
• la possibilité permanente de corrections, blocage et/ou suppression desdites données ;
• une opposition ou à une révocation à tout moment de l'utilisation des données à des fins publicitaires.
Sur simple demande écrite près de Jungheinrich France et en indiquant l'entreprise, le nom, l'adresse complète et éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.
Article 12 - Confidentialité
1. Jungheinrich France traitera l'ensemble des informations et des données mises à disposition par le Client dans le cadre de l'exécution des présentes de façon confidentielle. Cela concerne notamment les informations concernant les méthodes et les procédés utilisés, les relations professionnelles, les prix et les informations sur les partenaires contractuels du Client. Par ailleurs, Jungheinrich France s'engage à empêcher l'accès non autorisé de tiers aux informations et aux données du Client par le biais de mesures préventives.
2. Toutes les Informations Confidentielles divulguées en application des présentes demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. La partie destinataire ne devra pas divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et devra faire preuve du même degré de soin, de discrétion et de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles.
3. La partie destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître, et donnera instruction à ces employés de tenir ces informations confidentielles. Il est cependant entendu que la partie destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à celles des personnes qui ont besoin de les connaître.
Article 13 - Force majeure
1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, , guerre, attentats, actes de terrorisme, conflit du travail, grève totale ou partielle, transporteurs, postes, services publics; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo); accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc...
2. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.
3. Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.
Article 14 – Dispositions Diverses
1. Election de domicile – Avis
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
2. Jours Ouvrables
Tout délai défini dans le présent contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.
3. Indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.
4. Clause d'intégralité
L’accord entre Jungheinrich France et le Client est exclusivement constitué et soumis aux présentes Conditions Générales. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat.
Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant signé par les deux parties.
5. Droit applicable et Attribution de compétence
Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
V6 4/04/2013