CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL (UE)
ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL (UE)
DRAGON AGE : INQUISITION
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la "Licence") est un accord entre vous et Electronic Arts Inc. ("EA"). La présente Licence régit l’utilisation que vous faites de ce logiciel ainsi que de toute la documentation qui s’y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent le logiciel et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement, le "Logiciel"). Ce Logiciel vous est concédé sous licence. Il ne vous appartient pas.
1. Octroi de licence limitée et Conditions d’utilisation.
A. Octroi de licence. En acceptant cette Licence, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive vous permettant d’installer et d'utiliser le Logiciel à des fins non commerciales uniquement, comme défini dans la présente Licence et la documentation jointe. Vos droits sont acquis sous réserve de votre respect de la présente Licence. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit de concéder en sous- licence, de donner en location ou à bail, de céder ou de distribuer de toute autre manière le Logiciel ou les droits d’utilisation du Logiciel. Votre Licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière le Logiciel et prend fin soit (i) à la date à laquelle vous cédez le Logiciel ou à laquelle vous vous en dessaisissez, soit (ii) à la date à laquelle votre abonnement au Logiciel s'arrête, expire ou est annulé, soit (iii) à la date à laquelle EA résilie la présente Licence.
B. Autres limitations. Vos droits d’utilisation du Logiciel se limitent à la licence concédée ci-dessus (A) et, sauf autorisation expresse d’EA, vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, tenter de désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier ni utiliser le Logiciel ou l’un de ses composants, ni créer des œuvres à partir du Logiciel ou de l’un de ses composants. À moins d'y être expressément autorisé par EA, il vous est interdit de rendre une copie du Logiciel disponible sur un réseau à partir duquel il pourrait être utilisé par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre le Logiciel disponible via un réseau à partir duquel il pourrait être téléchargé par des utilisateurs multiples.
Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, à modifier ou à obscurcir les identifications du produit, les marques ou les logos d’EA ni les mentions légales figurant dans le Logiciel ou les éléments associés.
C. Droits réservés. Vous avez obtenu une licence pour le Logiciel et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits sur le Logiciel (y compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur le Logiciel et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, sauf si une exception aux lois de votre pays de résidence le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Logiciel ou tout composant de celui-ci par quelque moyen que ce soit.
D. Accès aux fonctionnalités et aux services en ligne. Il se peut qu’il soit nécessaire de disposer d’un Compte Origin – avec (i) l'acceptation subséquente des Conditions d'utilisation des Services en ligne d'EA qui régissent l'utilisation du Logiciel (disponibles à l'adresse xxxx://xxxxx.xx.xxx/xx) et de (ii) la Charte de Confidentialité d'EA (xxxx://xxxxxxx.xx.xxx/xx) – et (iii) d’enregistrer le Logiciel avec le numéro de série qui y est joint pour pouvoir accéder aux services et/ou aux fonctionnalités en ligne. Seuls des logiciels faisant l’objet d’une licence valide peuvent être utilisés pour accéder aux services et/ou aux fonctionnalités en ligne, y compris aux contenus téléchargeables, et l’accès à ces fonctionnalités n’est accordé qu’à vous et à votre proche famille ou aux membres de votre foyer.
E. Mesures techniques de protection. Votre Licence prendra fin immédiatement si vous tentez de contourner les mesures techniques de protection du Logiciel.
La version PC de ce Logiciel utilise les technologies de protection de contenu en ligne d'Origin et Denuvo de Sony DADC Austria AG. Un Compte Origin, avec l'acceptation de la Charte de confidentialité et des Conditions d'utilisation d'EA en ligne (disponibles sur xxx.xx.xxx/xx), l'installation de l'application client Origin (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx), l'acceptation du CLUF Origin et une connexion Internet sont nécessaires pour authentifier le Logiciel et vérifier votre licence au premier lancement du Logiciel sur un seul ordinateur ("Authentification"). Le numéro de série fourni avec le présent Logiciel sera vérifié au cours de l’Authentification. L’Authentification est limitée à un Compte Origin par numéro de série. Ce Logiciel ne peut donc pas être transféré. EA se réserve le droit de valider votre licence en procédant ultérieurement à une
Authentification en ligne. Le nombre total d’ordinateurs sur lesquels le Logiciel peut être Authentifié n’est pas limité, mais vous ne pouvez pas lancer le Logiciel sur, ni y accéder à partir de, plus de cinq (5) ordinateurs par période de
24 heures glissantes. Si vous désactivez ou tentez de forcer de toute autre
manière les mesures techniques de protection, il est possible que le Logiciel ne fonctionne plus correctement et vous aurez commis une violation substantielle de la présente Licence. Les utilisateurs MAC doivent enregistrer leur numéro de série pour pouvoir accéder aux services en ligne. Conservez votre numéro de série car vous pourriez en avoir besoin pour installer le Logiciel sur d'autres ordinateurs.
Les mesures techniques de protection de ce Logiciel peuvent interférer avec certaines applications, telles que des programmes de débogage, dans la mesure où de tels programmes risqueraient de contourner la technologie de contrôle d'accès comme interdit par la législation des États membres de l'UE dans les mentions sur le droit d’auteur (article 6) de la directive 2001/29/EC et par les autres lois applicables localement par les pays qui ne sont pas membres de l'UE.
F. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation du Logiciel et pour autant que vos contributions dans le cadre de l’utilisation du Logiciel donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant
faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec le Logiciel et les biens et services associés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public de toute autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière que ce soit. Si les lois de votre pays de résidence ne vous octroient pas des droits d’une durée perpétuelle, cette concession de licence se caractérisera par la durée maximale de la protection que les lois de votre pays de résidence ou les conventions internationales accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez à tout droit moral quant à vos contributions, dans le respect du droit applicable défini par la présente Licence. Cette concession de licence à EA restera en vigueur après le terme de la présente Licence.
2. Consentement au traitement des données.
EA connaît l'importance que vous accordez à la façon dont les informations vous concernant sont collectées, utilisées et partagées. Sachez que nous le faisons avec le plus grand soin, et nous apprécions votre confiance. Les informations concernant nos clients constituent une part importante de nos activités et EA n’accepterait en aucun cas de vendre les informations qui vous identifient personnellement à des tiers. Les agents qui agissent pour notre compte et nous-mêmes ne partageons pas les informations qui vous identifient personnellement sans votre consentement, sauf dans certains rares cas où leur divulgation est requise par la loi ou pour assurer l’application des droits dont EA peut se prévaloir.
Lorsque vous jouez à ce jeu, EA et ses affiliés peuvent collecter et enregistrer des données depuis votre ordinateur ou appareil. Les informations collectées par EA et ses affiliés peuvent inclure des données techniques et des informations liées à votre ordinateur (ou appareil) et à votre système d’exploitation (notamment votre adresse IP et identifiant(s) appareil(s)), ainsi que des informations sur l’utilisation que vous faites du Logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, les données liées aux
installations/désinstallations), sur vos statistiques de jeu et d’utilisation, sur les interactions avec le système et sur vos périphériques. Si vous jouez à ce jeu hors ligne, ces données sont transmises à EA et à ses affiliés quand et si vous accédez aux fonctionnalités et/ou aux services en ligne. EA et ses affiliés peuvent également utiliser ces informations pour améliorer leurs produits et services, pour vous fournir des services et communiquer avec vous (y compris à des fins promotionnelles), pour faciliter la transmission de mises à jour logicielles, de contenus dynamiques et de services d’assistance, et pour corriger des bugs ou améliorer votre expérience de jeu. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À CETTE COLLECTE ET À CETTE UTILISATION DES INFORMATIONS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
Ces informations et toutes les autres données fournies à EA et/ou collectées par EA dans le cadre de votre installation et de votre utilisation de ce Logiciel sont recueillies, utilisées, stockées et transmises par EA Inc., 000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xxxx, XX 00000 conformément à la Charte de confidentialité d’EA que vous trouverez à l'adresse xxx.xx.xxx/xx. Si une quelconque disposition de la présente section est incompatible avec la Charte de confidentialité d’EA, les conditions de la Charte de confidentialité prévaudront.
3. Consentement à la présentation publique des données.
4. Résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence prendront fin (ou pourront être annulés à la seule discrétion d’EA) en cas de contravention substantielle aux conditions de la présente Licence. Dans certaines situations, si EA estime et vous informe que votre contravention aux conditions de la présente Licence peut être
corrigée, mais que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour y remédier le plus vite possible (dans les 14 jours suivant la réception de la notification), votre Licence prendra fin immédiatement.
Vos droits octroyés par cette Licence prendront également fin si EA cesse le support du Logiciel (auquel cas EA prendra les mesures nécessaires pour vous en avertir
suffisamment à l’avance).
Dès la résiliation de la présente Licence, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. La
résiliation et/ou l’expiration des dispositions du présent Article ne sauraient nous ou vous empêcher, ou nous ou vous limiter, de prendre toute autre action au regard de la présente Licence. Les Articles 4 à 10 de la présente Licence resteront en vigueur au- delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.
5. Garantie concernant les supports d’enregistrement. LES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT QUI ACCOMPAGNENT VOTRE LOGICIEL SERONT DÉPOURVUS DE TOUT DÉFAUT DE PIÈCES ET DE MAIN D'ŒUVRE TOUT AU LONG DE LA PÉRIODE SPÉCIFIÉE DANS LA DOCUMENTATION DESDITS SUPPORTS D'ENREGISTREMENT À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT. CETTE GARANTIE EST UN AJOUT ET N'AFFECTE EN AUCUNE MANIÈRE VOS DROITS STATUTAIRES. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX SUPPORTS D'ENREGISTREMENT EN CAS D'UTILISATION EXCESSIVE OU À MAUVAIS ESCIENT, OU DE DOMMAGES.
6. Limitation de responsabilité.
6.1. Le présent Article définit les responsabilités financières partagées entre vous et EA au regard de :
6.1.1. toute violation de la présente Licence ;
6.1.2. toute utilisation ou toute revente que vous faites du Logiciel et de la documentation jointe, ou de tout produit ou service intégré au Logiciel ou à la documentation jointe ; et
6.1.3. toute représentation, toute déclaration, tout délit ou toute omission (y compris toute négligence) en lien avec la présente Licence.
6.2. La présente Licence n’accorde aucune limitation ou exclusion de responsabilité à vous et EA en cas de :
6.2.1. décès ou préjudices corporels liés à toute forme de négligence ; ou
6.2.2. fraude ou dol ; ou
6.2.3. violation des dispositions applicables en matière de vente de produits ou des lois de protection du consommateur de votre pays de résidence ; ou
6.2.4. défaillance délibérée ou action fautive intentionnelle.
6.3 Sans préjudice à cet Article, ni vous ni EA ne pourra être tenu comme responsable envers l'une ou l'autre des parties, que cette responsabilité soit contractuelle ou délictuelle (même en cas de négligence), y compris en matière de restitution, de rupture de responsabilité légale, de dol ou autre pour :
6.3.1. tout manque à gagner ;
6.3.2. toute perte de bénéfices commerciaux ou de contrats ;
6.3.3. toute interruption d’exploitation ;
6.3.4. toute utilisation inappropriée des fonds ou absence d'économies escomptées ;
6.3.5. toute perte d’informations ;
6.3.6. toute perte d’opportunités ou toute atteinte à la réputation ;
6.3.7. toute perte, endommagement ou corruption de données ; ou
6.3.8. tout dommage indirect ou tout préjudice consécutif causés par un acte délictuel (y compris de négligence), une rupture de contrat ou autre ;
sous réserve que l’Article 6.3 ne puisse empêcher toute réclamation pour perte ou dommage à vos biens corporels en accord avec les dispositions de
l’Article 6 ou toute réclamation pour dommage financier direct n’étant pas exclue par les catégories limitatives énoncées dans l’Article 6.3.
6.4 Selon les Articles 6.2 et 6.3, la responsabilité globale maximale d’EA dans le cadre ou en accord avec cette Licence ou tout accord collatéral - qu’il soit contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre - ne pourra excéder le montant que vous avez effectivement payé pour le Logiciel.
7. Autonomie et maintien des dispositions. Si une quelconque disposition de la présente Licence s’avère inapplicable dans votre pays de résidence, vous et EA acceptez de l’interpréter avec le reste de la Licence pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par les objectifs initiaux de cette Licence. De plus, si une quelconque disposition de la présente Licence s’avère inapplicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
8. Droit applicable. La présente Licence et l’usage que vous faites du Logiciel sont régis par les lois de votre pays de résidence ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de votre pays de résidence pour toute réclamation ou action relative ou consécutive à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence
territoriale desdits Tribunaux.