CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FABRICATION DE PRODUITS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR ET SOUS MARQUE PREMIER PRIX 2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FABRICATION DE PRODUITS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR ET SOUS MARQUE PREMIER PRIX 2020
1. Application des conditions générales de vente et de fabrication – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de vente et de fabrication de produits sous marque de distributeur et sous marque premier prix (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et de Fabrication » s’appliquent à toutes les commandes de produits sous marque de distributeur et sous marque premier prix passées auprès de la société Vestel France (ci-après dénommée « Vestel France ») par ses Clients (ci-après dénommés le / les « Client(s) »), pour une livraison en France Métropolitaine (y compris les livraisons effectuées auprès des transitaires en douane situés en France Métropolitaine, en vue d’une livraison dans les DROM- COM), ainsi que pour une livraison effectuée auprès des transitaires en douane situés en Turquie en vue d’une livraison dans les DROM-COM et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client.
Il est précisé que Vestel France pourra allouer à titre exclusif aux Clients une marque lui appartenant qui sera apposée sur les produits.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication sont également applicables aux commandes de produits commercialisés sous les marques Telefunken et Hitachi.
Les Conditions Générales de Vente et de Fabrication sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et de Fabrication qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à Vestel France, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication devrait être formalisé dans un contrat de vente et de fabrication de produits sous marque de distributeurs ou sous marque premier prix. En tout état de cause, Vestel France ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie
« proportionnée » conformément à l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce.
Le fait pour Vestel France de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Vestel France à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.
2. Commandes
Les commandes doivent être adressées à Vestel France par courrier, courrier électronique, transmission électronique (EDI) ou tout autre moyen choisi par le Client préalablement accepté par Vestel France.
Les commandes adressées à Vestel France ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de celles-ci par Vestel France.
Aucune commande adressée à Vestel France ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de Vestel France. En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation devra être adressée à Vestel France au plus tard huit jours après réception par Vestel France de la commande.
Seules les commandes d’un montant minimum de 5 000 euros HT seront prises en compte par Vestel France.
Vestel France se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
Vestel France se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de Vestel France puissent lui être opposés.
Vestel France se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.
Vestel France s’engage à fournir des produits (en ce compris leur conditionnement) conformes au cahier des charges qui aura été préalablement établi d’un commun accord. En cas de modification du cahier des charges par le Client, Vestel France devra pouvoir écouler les stocks de produits et, le cas échéant, d’emballages conformes au précédent cahier des charges avant de livrer au Client des produits conformes au nouveau cahier des charges.
3.Livraison
Sauf accord particulier, la livraison est effectuée selon l’incoterm 2020 choisi, à l’adresse mentionnée par le Client dans la commande.
Vestel France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l'ordre d’arrivée des commandes.
Vestel France s’engage à respecter les délais de livraison communiqués au Client. Dans l’hypothèse où un litige relatif à la livraison des produits interviendrait, Vestel France et le Client s’engagent à se rencontrer afin de résoudre ensemble ce litige d’une manière équilibrée pour les deux parties. En tout état de cause et conformément à l’article 15, tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire. De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par Vestel France sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Vestel France et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par Vestel France, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Vestel France au Client.
En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit, régler le prix de la commande. En outre, Vestel France sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que Vestel France sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à Vestel France de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.
Les modes d’approvisionnement des produits convenus entre le Client et Vestel France ne pourront évoluer xx xxxxx xx x’xxxxx, xxxx xxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxx.
4. Réception
Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :
1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'Article 133-3 du Code de Commerce.
Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les éventuels dommages causés par le transporteur demeureront à la charge du seul Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à Vestel France, dans les huit (8) jours de la livraison des produits. Vestel France se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité de la non-conformité apparente des produits ou des manquants constatés. Vestel France se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
Lorsqu’après contrôle par Vestel France, une non-conformité apparente des produits ou un manquant est effectivement constaté par Vestel France, les produits ne pourront être retournés qu’après accord de Vestel France, dans les conditions prévues à l’article 5 « Retours ».
Les réclamations effectuées par le Client ne suspendent pas le paiement des produits par le Client.
5. Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre Vestel France et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné au Client aux frais de ce dernier, et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir.
Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge du Client et les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client.
6. Prix
Les produits seront facturés selon les prix convenus entre les Parties.
Le prix des produits est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix s'entendent nets, hors taxes, franco de port selon l’incoterm 2020 choisi.
Les prix sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application, sauf en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par Vestel France ou les fournisseurs de Vestel France, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, d’une évolution de la fiscalité, de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées, ou encore de tout changement dans les dates de livraison des produits. Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par Vestel France sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.
7. Paiement
Sauf convention contraire, le délai de règlement des factures est le suivant : 30 jours nets date de facture. Les factures sont payables par virement interbancaire.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :
− L'application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points.
− Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.
− Le droit pour Vestel France de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit.
− La possibilité pour Vestel France, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée par le défaut de paiement et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
− L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
− Si Vestel France est mise dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à Vestel France. Tout mois commencé sera intégralement dû.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l'accord écrit et préalable de Vestel France, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par Vestel France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors Vestel France à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Vestel France pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :
- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de Vestel France et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à Vestel France, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Par dérogation à l’article « Contestations commerciales », toute réclamation du Client relative aux factures devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant l’émission de la facture. A défaut, aucune réclamation ne sera plus admise par Vestel France.
Aucune dématérialisation des factures de Vestel France ne saurait être exigée par le Client sans accord préalable et écrit de Vestel France, ce moyennant le respect d’un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au profit du Client.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits s’effectuera conformément à la règle Incoterm 2020 choisie.
9.Réductions de prix
Vestel France est susceptible d'accorder des réductions de prix à ses Clients, en fonction des contreparties qui lui seront offertes.
9.1 - Base de calcul des réductions de prix :
Les remises s’appliquent sur le prix net HT des produits.
S’agissant des ristournes, seul sera retenu le chiffre d'affaires net de tous droits (dont la contribution éco-emballage et DEEE) et taxes, qui constituera ainsi la base ristournable, ce chiffre d'affaires étant celui réalisé par Vestel France - facturé- entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et effectivement encaissé.
9.2 - Conditions d'attribution des ristournes :
Les réductions de prix soumises à la réalisation de conditions ne sont acquises définitivement que si la totalité des conditions de leur attribution a été remplie par le Client. Dans l'hypothèse où les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des réductions de prix ne seraient pas remplies, Vestel France serait bien entendu en droit d'exiger la restitution des sommes payées par
anticipation. La mention sur facture, à titre d'avance sur ristourne, de certaines réductions de prix différées ne remet pas en cause les dispositions qui précèdent.
9.3 - Conditions de versement des ristournes :
Les ristournes sont réglées selon des modalités à définir avec Vestel France et que sous la condition du parfait paiement de toutes les factures afférentes aux produits commandés au cours de l'exercice.
10. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de Vestel France jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Vestel France.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de Vestel France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à Vestel France toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Les frais engagés par Vestel France au titre de la présente clause de réserve de propriété seront pris en charge par le Client qui l’accepte.
En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Vestel France est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à Vestel France à titre de clause pénale.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Vestel France, et à informer Vestel France immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
11. Garantie – Responsabilité
Les produits commercialisés par Vestel France sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, doivent être portées à la connaissance de Vestel France par le Client dans les conditions prévues à l’article 4
« Réception ».
Les réclamations portant sur les vices cachés doivent être portées à la connaissance de Vestel France par le Client dans un délai de vingt (20) jours à compter de la découverte du vice caché. Il est précisé que le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
En cas de vice ou de non-conformité des produits vendus, Vestel France procèdera, selon son choix, soit à la réparation du produit, soit au remplacement du produit, soit à son remboursement. Il est précisé que le Client doit adresser à Vestel France les pièces défectueuses. A défaut, Vestel France se réserve le droit de facturer au Client les pièces de remplacement.
Il est expressément convenu que Vestel France ne procèdera ni à la réparation, ni au remplacement, ni au remboursement des produits lorsque :
- les produits vendus ont été déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
- les produits ont été stockés pendant une durée excessive compte tenu de l’évolution régulière des normes, dispositions légales et/ou réglementaires applicables aux produits.
- les produits ont été utilisés de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par Vestel France.
- les produits ont fait l’objet d’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation sans l’autorisation préalable et la supervision de Vestel France.
- les produits ont fait l’objet d’une modification ou d’une réparation unilatérale sans l’autorisation préalable et la supervision de
Vestel France.
- les produits ont fait l’objet d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable à Vestel France.
- les produits ont fait l’objet d’une usure naturelle.
En toute hypothèse, Vestel France n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que, sans que cette liste soit limitative, pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle, etc.
12. Propriété industrielle et intellectuelle
Le Client reconnait que Vestel France est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents aux produits et à leur fabrication, en ce compris les marques dont l’éventuelle marque réservée au Client, les secrets de fabrique, savoir-faire, procédés, droits d'auteur, dessins, modèles, brevets, couleurs, logos, développements, conditionnements, packagings, codes- barres et présentations et, plus généralement, toutes les créations réalisées dans le cadre de l'exécution des commandes, même celles qui ne seraient pas protégées par un droit exclusif.
En conséquence, le Client s’engage à respecter ces droits et s’interdit de revendiquer quelque droit que ce soit sur ceux-ci, même dans le cas où il aurait contribué à les faire modifier ou améliorer.
Il s’interdit également de chercher à les imiter, les reproduire ou les faire imiter ou reproduire par des tiers, directement ou indirectement et ce, pendant toute la durée de leur protection.
Le Client informera Vestel France, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de Vestel France et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à Vestel France. Vestel France sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles Vestel France pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec Vestel France préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par Vestel France devra l’en informer immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13. Audits
Tout audit réclamé par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Vestel France et devra être effectué selon des modalités à définir au préalable et d’un commun accord entre Vestel France et le Client.
En tout état de cause, le Client s’engage à avertir Vestel France quinze (15) jours ouvrés avant la date de l’audit souhaité. Les audits se dérouleront les jours ouvrés et aux heures ouvrables des usines situées en Turquie. Les audits sont réalisés aux frais exclusifs du Client. Une copie du rapport d’audit sera communiquée à Vestel France de manière contradictoire.
14. Stock
Vestel France établit des stocks (matières premières, emballages, produits finis…) afin d’honorer ses engagements et répondre aux besoins du Client.
En conséquence, en cas de cessation du contrat de vente et de fabrication, pour quelque cause que ce soit, Vestel France et le
Client conviennent de ce qui suit :
• Soit l’éventuel stock résiduel (i) de matières premières spécifiques entrant dans la composition des produits, (ii) de produits et
(iii) d’emballages portant la marque spécifiquement prévue pour l’exécution du contrat, sera racheté par le Client à la date de prise d’effet de la cessation du contrat de vente et de fabrication, étant précisé que les produits le seront à leur prix de vente et les matières premières précitées, ainsi que leurs emballages, à leur prix de revient rendus aux entrepôts du Client.
Aux fins d’acquisition des stocks résiduels, Vestel France adressera au Client, à sa demande, un relevé de stock des produits, des matières premières et des emballages concernés.
• Soit le contrat de vente et de fabrication se poursuivra pendant quatre mois à compter de la date prévue de cessation effective de celui-ci pour permettre l’écoulement des stocks (i) de matières premières spécifiques entrant dans la composition des produits, (ii) de produits et (iii) d’emballages.
Le Client devra informer Vestel France de son choix de l’une ou l’autre des options ci-dessus décrites (reprise des stocks ou poursuite du contrat de vente et de fabrication) au plus tard soixante jours avant la date effective de la cessation du contrat de vente et de fabrication par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le choix de l’une ou l’autre des options sera laissé à Vestel France.
15. Exclusion de toutes pénalités
Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, Vestel France refuse l’application systématique et forfaitaire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des produits par le Client sans que Vestel France n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client, et ait donné son accord préalable et écrit.
Vestel France se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve conformément aux principes édictés dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. À cette fin, le Client devra fournir à Vestel France tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi, et Vestel France disposera d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.
Tout débit d’office sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Vestel France à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Vestel France se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Consciente de l’importance de l’optimisation du taux de service afin d’améliorer la chaine logistique, Vestel France s’engage à définir avec le Client un taux de service si ce dernier formule une demande en ce sens. Celui-ci devra être déterminé d’un commun accord entre Vestel France et le Client et ne pourra excéder 85%. Il est précisé que toute commande ne respectant pas l’article 2 « Commandes » ainsi que celles expressément refusées par Vestel France ne pourront pas être prises en compte pour le calcul du taux de service.
16. Contestations commerciales
Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec Vestel France, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard avant la fin de l’année n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.
17. Confidentialité
Vestel France et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
18. Force majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, lequel est entendu comme tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et de fabrication ou de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les évènements climatiques de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement de Vestel France.
En cas de survenance d’un tel évènement, la partie se prévalant du cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
19. Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat de vente et de fabrication rend l'exécution excessivement onéreuse pour Vestel France qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, Vestel France pourra demander une renégociation du contrat de vente et de fabrication au Client. Le contrat de vente et de fabrication sera suspendu pendant cette période de renégociation.
En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, Vestel France et le Client pourront convenir de la résiliation du contrat de vente et de fabrication à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la période de renégociation, Vestel France pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du contrat de vente et de fabrication.
20. Données personnelles
Vestel France et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Vestel France, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées dans ce cadre (par exemple les coordonnées des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Vestel France et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à Vestel France un courrier électronique à l’adresse xxxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xx ou un courrier postal à l’adresse Vestel France, 00 xxx xx xx xxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.
21. Compétence – Contestation
L’ensemble des relations contractuelles entre Vestel France et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de Fabrication, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre Vestel France et le Client.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre Vestel France et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Créteil, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Vestel France disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.