Contract

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat ( ci-après « CGA ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après la « Commande ») émises par Leach International Europe (ci- après « LIE » ou « l’Acheteur ») pour la founiture de biens ou de services et/ou la réalisation de prestations de services (ci-après la Fourniture ou les Fournitures) auprès du fournisseur ou du prestataire de services (ci-après le

« Fournisseur »). Les CGA ont pour objet de préciser les termes et conditions applicables à la Commande. Les Parties (ci-après désigne de façon individuelle

« LIE » ou « le Fournisseur » et collectivement « LIE et le Fournisseur ») peuvent convenir d’établir des conditions spécifiques ayant fait l’objet d’une négociation et acceptées par écrit d’un commun accord .

2. COMMANDES ET ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDES

Toute Commande donne lieu à l’établissement d’un bon de commande émanant de LIE. La Commande verbale ou passée par téléphone ou par télécopie ou tout moyen électronique convenu doit faire référence à un numero de commande de LIE et ne devra être valable qu’après confirmation par l’envoi d’un bon de commande. Le Fournisseur s’engage à retourner l’accusé de réception sous huit (8) jours après réception de la Commande. A défaut de retour de l’accusé de réception sous huit (8) jours après réception de la Commande, le Fournisseur est réputé l’accepter dans son intégralité sans réserve. L’envoi d’un accusé de réception ou le commencement d’éxécution de la Commande emporte acceptation des termes de la Commande et des présentes CGA sans réserve.

XXX se réserve le droit d’annuler ladite Commande, si l’accusé de réception de la Commande comporte des stipulations contraires aux présentes CGA ou aux conditions spécifiques négociées conjointement.

Toute Commande qui a fait l’objet d’une acceptation par le Fournisseur peut être modifiée par LIE et devra être formalisée par écrit entre les Parties. Le Fournisseur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande de modification afin d’en évaluer les incidences éventuelles sur le prix ou sur le délai de livraison ou de réalisation de la Commande, et soumettre ses commentaires à LIE. A défaut de réponse écrite dans ce délai, le Fournisseur est réputé avoir accepté la modification. Les autres dispositions de la Commande qui ne sont pas contradictoires avec la modification demeurent inchangées. Aucune disposition figurant dans les accusés de réception, dans les offres de prix ou dans tout autre document émis par le Fournisseur ne devra engager XXX, sauf accord écrit contraire.

3. DELAIS D’EXECUTION – PENALITES DE RETARD

Les dates de livraison et/ou d’exécution visées dans la Commande s’entendent rendues dans les locaux de LIE, DAP (Incoterms® CCI 2010) à défaut d’autres modalités précisées par l’Acheteur dans la Commande ; leur respect scrupuleux est impératif et constitue un élément essentiel de la Commande. Si la Commande prévoit que la Fourniture fera l’objet d’essais/tests après la livraison, son acceptation par l’Acheteur ne devra être considérée comme définitive qu’à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Tout événement de nature à modifier les délais doit être porté à la connaissance de LIE dans les deux (2) jours de leur survenance, qu’il s’agisse ou non d’un cas de force majeure.

Tout dépassement de délai pourra être sanctionné par une pénalité de retard calculée à compter de la date de livraison (sauf mention contraire stipulée à la Commande), à hauteur de un pourcent (1%) du prix d’achat hors taxes de la Fourniture en retard par jour ouvré de retard, les taxes afférentes à ces pénalités étant supportées par le Fournisseur, et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 10 des présentes CGA et du droit pour l’Acheteur d’obtenir tout autre dommages et intérêts couvrant son entier préjudice et de résilier la Commande pour retard de livraison. Ces pénalités ne seront pas appliquées si le retard est inférieur ou égal à cinq (5) jours ouvrés. Le taux de pénalité maximum ne pourra pas être supérieur à quinze pourcent (15%) du montant total de la Commande. Les mêmes règles s’appliquent lorsque les documents prévus à la Commande ne sont pas livrés. Cette pénalité ne désengage pas le Fournisseur de ses obligations et ne constitue pas un dédommagement forfaitaire. De plus, l’Acheteur se réserve le droit d’exiger l’expédition de la Fourniture par les moyens les plus rapides aux frais du Fournisseur. Le paiement de pénalités par le Fournisseur est sans préjudice pour LIE de toute demande supplémentaire d'indemnisation ou de dommages-intérêts.

4. LIVRAISONS – EMBALLAGE ET TRANSPORT

Les Fournitures devront être emballées par le Fournisseur de façon à garantir leur intégrité physique pendant le transport, la manutention et/ou le stockage. Chaque unité de conditionnement doit porter les renseignements nécessaires pour permettre leur identification à l’arrivée et être conforme au mode de transport envisagé ainsi qu’aux réglementations y afférentes.

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison en deux exemplaires reproduisant la référence de la Commande, le numéro de ligne de la Commande et le numéro de libération (mentionné sur la Commande), le numéro de la Fourniture, la désignation et l’indice de la Fourniture, la quantité commandée et la quantité livrée, le reste à livrer, le numéro de lot Fournisseur, le numéro de série Fournisseur (si géré en numéro de série), la classification à l’exportation de l’article et la licence si nécessaire, le pays d’origine de l’article et la tarification douaniere de l’article, le poids, dimension du colis, nom du transporteur et nom d’un contact LIE. Les quantités indiquées sur la Commande doivent être strictement respectées (sauf dispositions contraires dans la Commande). Toute livraison anticipée ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit et préalable de LIE. Toute Fourniture excédentaire sera réexpédiée au Fournisseur à ses frais et à ses risques exclusifs et les factures concernées resteront bloquées jusqu’à réception de l’avoir correspondant, un accord sur une transaction commerciale pouvant toutefois intervenir entre l’Acheteur et le Fournisseur afin de régler le litige en question.

Sauf accord express de LIE, toute livraison doit être effectuée sur le site de livraison spécifié sur la Commande, et ce, aux heures normales d’ouverture décrites ci-après ainsi qu’à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas où le

Fournisseur effectue une erreur de site de livraison, les frais induits par le transfert des produits vers le site de l’Acheteur spécifié sur la Commande lui seront refacturés (comprenant, entre autres, frais de transport et frais de traitement logistique).

Heures d’ouvertures du service réception du site de Sarralbe :

Lundi à jeudi : 07h30-11h30 / 13h00-16h00

Vendredi : 07h30-12h00 (Enlèvements possibles jusqu’à 15h30)

Heures d’ouvertures du service réception du site de Niort :

Lundi à vendredi : 08h00-11h45 / 14h00-16h30

5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert des risques afférents aux produits livrés conformément à la Commande sont transférés à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande ou, le cas échéant selon la règle Incoterms® convenu entre les Parties.

Le transfert de propriété est transféré conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, ou, dans le cas de choses de genre au plus tard au moment de l’individualisation des produits dans les locaux du Fournisseur ou de ses propres fournisseurs ou intermédiaires.

Le Fournisseur s’engage à faire prévaloir en toutes circonstances le droit de propriété de LIE et renonce à toute clause de réserve de propriété ayant, directement ou indirectement, pour objet de subordonner, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété de tout ou partie de la Fourniture au paiement de tout ou partie du prix.

6. MODIFICATIONS

Sous réserve de l’état d’avancement de la Commande, l’Acheteur se réserve le droit de modifier la Commande en cours d’exécution en cas de modification de l’objet de la Commande, les spécifications, la quantité ou la livraison. Le prix sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix dans la Commande ou, si ceux-ci ne peuvent s’appliquer, en fonction de ce qui est juste et raisonnable, le cas échéant par l’Acheteur selon les dispositions de l’article 1164 du Code Civil. En cas de modification substantielle de la Commande demandée par l’Acheteur, les délais de livraison pourront être modifiés, si le Fournisseur en fait la demande sans délai après notification de la modification, et suivant accord des Parties. A défaut de réponse écrite dans un délai de huit (8) jours suivant la notification de la modification par l’Acheteur, le Fournisseur est réputé avoir accepté la modification demandée; les autres dispositions de la Commande qui ne sont pas contradictoires avec la modification demeurent inchangées.

Toute modification ne pourra engager les Parties que si l’Acheteur la confirme par un avenant écrit à la Commande.

La faculté de renégociation de la Commande par les Parties, telle que prévue par l’article 1195 du Code Civil, est écartée par les présentes CGA, le Fournisseur étant censé avoir anticipé toutes les circonstances de nature à interférer sur l’exécution de sa prestation.

7. PRIX – PAIEMENT

Sauf dispositions contraires convenues dans les documents particuliers de la Commande, les prix indiqués sont hors taxes, forfaitaires, fermes et non révisables. Sauf indication contraire de la Commande, le prix contractuel inclut les frais de livraison DAP (tels que définis dans les Incoterms® CCI 2010) au lieu prévu à la Commande.

Le règlement des factures est effectué à soixante (60) jours à compter de la date d’emission de la facture, par virement bancaire sous réserve que la facture soit conforme aux dispositions du présent article ainsi qu’aux réglementations et lois en vigueur. Toutefois en cas de non-conformité de tout ou partie de la Fourniture dument notifiée au Fournisseur, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre le règlement de la facture jusqu’à la parfaite conformité de la Fourniture. Les factures doivent être envoyées à l’adresse de livraison mentionnée sur la Commande (site de Sarralbe ou Niort).

En cas de retard de paiement, les pénalités applicables à l’Acheteur sont calculées sur la base d’un taux légal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, dans les conditions visées à l’article L441-6.I du Code de Commerce.

Toute cession, délégation de créance ou remise par le Fournisseur de ses factures à une société de factoring doit obligatoirement être soumise au préalable à l’agrément de l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de facturation indiquée sur la Commande.

8. MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ET D’OUTILLAGE

La propriété de l’outillage fabriqué ou acquis par le Fournisseur spécialement pour les besoins de la Commande (y compris les modèles, filières, moules, gabarits, banc de test, accessoires et matériel équivalent) devra être transférée à l’Acheteur au moment de l’individualisation ou de l’acquisition de cet outillage par le Fournisseur. Le prix stipulé à l’article 7 des présentes CGA comprend l’achat de cet outillage, même s’il n’est pas mentionné sur la Commande ou sur la facture émise par le Fournisseur. Le Fournisseur devra faire parvenir cet outillage à l’Acheteur lorsque celui-ci en fera la demande. Lorsque l’Acheteur livre au Fournisseur gratuitement des matériels pour les besoins de la Commande (y compris des équipements, composants, outillages, modèles, filières, moules gabarits, banc de test et matériel équivalent), ces matériels sont et demeurent la propriété de l’Acheteur.

Tout outillage demeurant la propriété de l’Acheteur devra porter l’identification claire et permanente de la propriété LIE par une signalétique portant mention « propriété insaisissable de Leach International Europe » ou tout autre mention équivalente.

Le Fournisseur doit entretenir et remplacer de manière adéquate tout l'outillage nécessaire à l'exécution de la Commande, qu'il soit fabriqué par le Fournisseur ou fourni par l'Acheteur, et le Fournisseur devra être responsable de tous les coûts y afférents. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser ces matériels en dehors de l’objet de la Commande, tout matériel en surplus pourra être cédé, à la discrétion de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance pour compte de tiers sur les matériels mis à sa disposition par l’Acheteur pour couvrir le vol, la destruction ou la

casse, la police d’assurance devant prévoir que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance est « Leach International Europe ».

Tout dommage ou détérioration dont ces matériels peuvent être l’objet par suite d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Fournisseur devra être réparé ou remplacé aux frais de ce dernier. Sans préjudice des autres droits de l’Acheteur, le Fournisseur devra lui restituer ces matériels sur sa demande à ses frais, qu’ils soient ou non encore utilisés par le Fournisseur.

9. CONFORMITE – GARANTIE

Le Fournisseur garantit que la Fourniture, y compris sa matière et ses composants, est conforme aux termes et spécifications de la Commande, et ce, même si l’Acheteur a approuvé les plans. Le Fournisseur doit établir et maintenir des procédures visant à empêcher l’achat et l’utilisation de matériaux, de composants ou de dispositifs contrefaits pour l’exécution de la Commande.

Il appartient au Fournisseur, le cas échéant, d’informer l’Acheteur, par écrit, sur d’éventuelles incohérences des descriptions, spécifications ou plans qui lui sont fournis par l’Acheteur.

L’Acheteur ne saurait être tenu responsable des erreurs qui auraient pu être mis en évidence par le Fournisseur dans ses documents.

Si la Commande implique la réalisation d’essais/tests par le Fournisseur, il lui appartient d’indiquer à l’Acheteur les délais necessaires pour réaliser ces essais, qui ne pourront excéder un délai de huit (8) jour suivant la date prévue de livraison, à défaut de quoi il s’engage à livrer les Fournitures dans le délai stipulé dans la Commande.

La Fourniture doit être conforme aux exigences contractuelles, être propre à l’usage auquel elle est destinée et exempte de vices de conception, de matière et d’exécution conformément à l’article 1641 du Code Civil, le délai de garantie légal courant à compter de la découverte du vice.

La Fourniture est également garantie par le Fournisseur pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de sa livraison à l’Acheteur ou de sa réception par lui si la Fourniture est soumise à essais/tests. Pendant ce délai, toute pièce jugée défectueuse devra être, à la discrétion de l’Acheteur, réparée ou remplacée par le Fournisseur, qui supportera l’intégralité des coûts et préjudices de toute nature entraînés par le défaut ou la non-conformité.

Après remise en conformité ou remplacement, la Fourniture en cause sera garantie dans les mêmes conditions durant une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois.

Après l’expiration du délai de garantie contractuelle, toute pièce jugée défectueuse devra être, à la discrétion de l’Acheteur, réparée ou remplacée par le Fournisseur sur demande de l’Acheteur, et après accord des Parties sur les conditions commerciales de la réparation ou du remplacement.

10. SUSPENSION – RESILIATION – RESOLUTION DE LA COMMANDE

L’Acheteur se réserve la possibilité, via notification écrite préalable, de suspendre à tout moment l’exécution de la Commande ou bien de procéder à la résolution de la Commande pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, l'Acheteur devra payer au Fournisseur, à l'exclusion de toute autre indemnité: (i) le montant des Produits complétés conformément à la Commande, livré et accepté par l'Acheteur; (ii) la valeur contractuelle des Produits fabriqués mais non livrés, sous réserve de leur conformité avec la Commande; et (iii) la valeur des composants fabriqués ou assemblés qui sont nécessaires à l'exécution des Commandes acceptées, à condition que le Fournisseur prouve que lesdits composants ne peuvent pas être utilisés pour d'autres clients. Le Fournisseur devra minimiser les coûts découlant de la résiliation de ladite Commande. Compte tenu de la clause mentionnée ci-dessus, le titre de propriété sera transféré à l'Acheteur dès que les paiements seront effectués.

L’Acheteur se réserve la possibilité, en particulier en cas de retard de livraison de prononcer de plein droit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, la résiliation, conformément à l’article 1229 du Code Civil, de tout ou partie de la Commande en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

Dans l’hypothèse d’une résiliation totale de la Commande par l’Acheteur portant sur la fabrication d’un bien ou la résolution d’un service effectué par le Fournisseur spécialement pour les besoins de la Commande, ce dernier s’engage à concéder à l’Acheteur une licence gratuire (le cas échéant et tel que ci-dessous cité), transférable, et non-exclusive ou exclusive, à la demande écrite de l’Acheteur, sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la dite Commande et permettant la fabrication de la Fourniture par l’Acheteur lui-même ou tout fournisseur considéré par lui comme en mesure de procéder à la fabrication et la livraison de ladite Fourniture.

Si la licence concédée par le Fournisseur à l’Acheteur est non-exclusive, elle sera gratuite. Si la licence concédée par le Fournisseur à l’Acheteur est exclusive, un prix raisonnable pourra être négocié entre les Parties, sauf dans l’hypothèse visée à l’article 8 des présentes CGA où le Fournisseur est propriétaire de l’outillage fabriqué ou acquis spécialement pour les besoins de la Commande. Dans cette dernière hypothèse, le Fournisseur sera tenu d’octroyer à l’Acheteur une licence exclusive et à titre gratuit, si celle-ci lui est nécessaire à l’exploitation et à la fabrication de la Fourniture.

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, celui-ci devra rester responsable des coûts et dépenses engagés par l’Acheteur dans la mise en place d’une nouvelle source d’approvisionnement.

En cas d’événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil,, l’Acheteur se réserve le droit de prononcer la résolution de plein droit de la Commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11. CESSION

Sauf accord préalable et écrit de LIE, le Fournisseur ne peut ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie de ses engagements au titre de la Commade. L’acceptation écrite par LIE d’un sous-traitant ne dégage en aucun cas le Fournisseur de l’une

quelconque de ses obligations et responsabilités au titre de la Commande. Le Fournisseur s’engage à imposer à ses sous-traitants le respect des clauses de la Commande et notamment des présentes CGA. Le Fournisseur renonce à appeler l’Acheteur en garantie dans les éventuels différends qui pourraient l’opposer à ses sous-traitants.

12. PRESTATIONS DE SERVICE

Le Fournisseur est seul responsable de tout accident ou dommage tant corporel que matériel survenant du fait de la Fourniture, de la présence de son personnel ou de son matériel dans ses ateliers ou tout autre lieu, dans l’enceinte des usines, ou des chantiers de montage de LIE sans que l’Acheteur ne puisse être responsable ni inquiété à ce sujet.

13. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET/OU INTELLECTUELLE (PI)

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les Parties :

- Chaque Partie demeure propriétaire des informations et des droits de PI attachés (i) dont elle disposait avant l’émisson de la Commande ou (ii) qu’elle a généré et/ou acquis à tout moment indépendemment de l’éxécution de la Commande ;

- Les inventions, brevets, dessins, marques et modèles déposés ou tout autre droit de PI (notamment informatiques) crées lors de l’éxécution de la Commande sont cédés à titre exclusif à LIE au fur et à mesure de leur conception, notamment lors d’études et de développements réalisés par le Fournisseur.

Le Founisseur garantit que la Fourniture ne constitue pas une contrefaçon de droits prééxistants de PI d’un tiers. Le Fournisseur s’engage à couvrir l’Acheteur contre toute action en contrefaçon et/ou réclamation exercée par un tiers invoquant un droit de PI à l’occasion de l’éxécution de la Commande ou de l’utilisation de la Fourniture. Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur de la totalité des frais et des indemnités qui pourraient être mis à sa charge de quelque façon que ce soit.

14. CONFIDENTIALITE

Toute information, de quelle que nature que ce soit, portée à la connaissance d’une Partie (la Partie Récipiendaire) par ou pour le compte d’une autre Partie (la Partie Divulgatrice) que ce soit par écrit, sous format électronique, oralement, à l’occasion de visites dans des locaux de la Partie Divulgatrice ou par tout autre support, y compris (sans que cette liste soit limitative), toute donnée technique ou personnelle et toute information relative à des savoir-faire industriels, des inventions, des méthodes, des technologies, des recherches, des éléments de nature commerciale, financière ou économique ou plus généralement par tous moyens de divulgation est considérée comme strictement confidentielle, sans que la Partie Divulgatrice n’ait besoin d’en préciser le caractère confidentiel (les « Informations Confidentielles »).

La Partie Récipiendaire s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et notamment (i) à conserver leur caractère secret et devra leur accorder un degré de protection et de confidentialité non inférieur à celui qu'elle accorde à ses propres informations de nature analogue, (ii) à ne pas les divulguer et à ne pas permettre leur divulgation à des tiers (y compris à toute société qui lui est affiliée), sans l'accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice, (iii) à ne pas les copier, reproduire ou dupliquer, totalement ou partiellement, à d’autres fins que pour les stricts besoins de la Commande, sans l'accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice.

Toutes les Informations Confidentielles (ainsi que leurs reproductions) transmises par la Partie Divulgatrice à la Partie Récipiendaire devront rester la propriété de la Partie Divulgatrice et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande, à l’expiration, lors de la résiliation ou à l'arrivée du terme de la Commande. Les obligations de confidentialité énoncées dans le présént article devront être respectées pour la durée de la Commande et pendant une période de cinq (5) années à compter de son terme.

Chaque Partie s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel nécessaires à l’exécution de la Commande et prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cette obligation de confidentialité. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Récipiendaire peut démontrer par écrit (i) qu’elles sont dans le domaine public sans qu’il n’y ait de faute qui lui soit imputable, ou (ii) qu’elles sont obtenues d'un tiers de manière licite, sans violation d’obligation de confidentialité, ou

(iii) qu’elles étaient déjà connues de la Partie Récipiendaire sans obligation de confidentialité, ou (iv) qu’elles sont le résultat de développements internes réalisés par des personnes n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles, ou (v) qu’elles sont communiquées dans le cadre d’une obligation légale ou judiciaire, ou enfin (vi) que leur divulgation ait été autorisée par écrit par la Partie Divulgatrice.

15. RESPONSABILITE CIVILE ET DOMMAGE AUX BIENS

Le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur, que ce soit pendant ou après l’exécution de la Commande, pour toute perte ou dommage matériel (y compris les frais de condamnation consécutives en cas de procès) résultant d’un défaut du produit livré par le Fournisseur et/ou de ses sous-traitants, en application des articles 1245 et suivants du Code civil. Cette responsabilité s’étend aux décès et aux dommages corporels découlant d’un même défaut, dans les conditions des mêmes articles.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le Fournisseur engage sa responsabilité à raison de l’absence ou de la mauvaise exécution de la Commande et sera tenu au paiement de dommages et intérêts à l’Acheteur y compris pour les pertes d’exploitation résultant de cette mauvaise exécution.

Sauf pour le paiement des dommages et intérêts forfaitaires prévus à la Commande, l’Acheteur ne sera pas responsable envers le Fournisseur pour les pertes de bénéfice, de production, de chiffre d’affaires ou de revenu résultant du non-respect des obligations contractuelles, de négligence, de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires ou toute autre circonstance.

Le Fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité du fait des produits défectueux en vertu de la présente clause et devra pouvoir en justifier à tout moment sur demande de l’Acheteur. Le Fournisseur devra fournir, avant tout engagement contractuel entre les Parties, une copie de son attestation d’assurance sur simple demande de l’Acheteur.

16. ROHS – REACH

Le Fournisseur déclare être en conformité avec les dispositions de la Directive Européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 ( dite « RoHs ») et notamment avec les articles 4 et 6.

Dans l’hypothèse où la Commande porterait sur des Fournitures entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n°1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques ( dit règlement

« REACH »), le Fournisseur s’engage à procéder, à ses frais, à toutes formalités et obligations imposées par ledit Règlement et notamment les formalités relatives à l’enregistrement préalable et à l’enregistrement des substances. Le Fournisseur devra également se conformer aux obligations de communication d’informations prévues aux articles 32 et 33 du Règlement.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La Commande et les présentes CGA sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (Vienne, 1980). Tout différend en lien avec la formation, l’exécution ou la résiliation de la Commande ainsi que ses suites ou tout évenement en lien avec la Commande devra être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Sarreguemines, lieu du siège social de l’Acheteur, nonobstant toute disposition contraire, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

De plus, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

18. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Fournisseur doit se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de pratiques anti-corruption, incluant notamment celles applicables aux États-Unis (« l'OFAC »), au Royaume Uni ("Anti-bribery Act"), et la directive de l'Union européenne sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le Fournisseur déclare et atteste qu’aucun pot de vin, cadeau, avantage ou autre incitation n’a été ou ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à un fonctionnaire, à un employé de l’Acheteur, à un organisme gouvernemental, à un prestataire, à un membre de la famille de cette personne, en vue d’influencer la conclusion ou la gestion d’une Commande.

19. APPROVISIONNEMENT DES METAUX PRECIEUX (« CONFLICT MINERALS PROVISION »)

En conformité avec la loi américaine Dodd-Xxxxx Section 1502 « Conflict Minerals », et avec l’approche de l’union Européenne fondée sur le Guide de l’OCDE relatif au

« devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque », le Fournisseur s’engage à

(i) ne pas utiliser le minerai dit « minerai de conflit » pour la Fourniture, et à (ii) coopérer avec LIE ou ses affiliés, pour permettre de répondre aux obligations de publication annuelle auprès de l’Office Américain du SEC (Securities and Exchange Commission). Les minerais de conflit sont : l’Etain (Cassitétite), le Tantale (Tantalite), le Coltran, le Tungstène (Wolframite) et l’Or, ainsi que les dérivés métalliques, utilisés pour le financement de conflits en République Démocratique du Congo ou dans les pays limitrophes.

20. RESPECT DES DROITS DE L’HOMME, DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES NORMES ENVIRONNEMENTALES

Le Fournisseur s’engage à respecter les principes fondamentaux de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à se conformer aux principes généraux des conventions de l’Organisation Internationale du Travail visant notamment à éliminer toute forme de travail forcé, de discrimination, de harcèlement et d’exploitation des enfants et à promouvoir le respect des conditions de travail et de la liberté syndicale.

Le Fournisseur atteste sur l’honneur que la Commande est réalisée par des salariés employés régulièrement au regard de la Réglementation du travail et de l’environnement. L’acceptation de la Commande emporte déclaration de conformité avec les présentes dispositions.

En cas d’intervention dans les locaux de LIE ou d’un tiers, le Fournisseur s’engage à respecter ou à faire respecter toutes mesures en matière d’environnement, d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement, que celles-ci aient un caractère général ou qu’elles soient propres aux locaux dans lesquels il intervient.

21. AUTRES DISPOSITIONS

Si l’une quelconque des dispositions des CGA se révèle nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec l’Acheteur qu’avec son autorisation écrité, préalable et expresse. Le Fournisseur garantit le droit d’accès de l’Acheteur, de son client et des autorités réglementaires aux sites de production concernés par la Commande.

La Commande peut faire partie d’un programme surveillé par les autorités françaises (tel que DGAC, DGA/SQ) ; dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par ces autorités ou en leur nom, le Fournisseur devra en informer l’Acheteur sans délai. Toute information technique relative à la présente Commande

doit leur être mise à disposition et l’accès aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit pouvoir leur être autorisé.

22. DOUANE/CONTROLE DES EXPORTATIONS

Avant toute expédition des biens ou services visés (Fournitures), le Fournisseur devra transmettre à LIE les information nécessaires pour faire une déclaration en douane : la provenance, l’origine, le classement tarifaire, la quantité, la valeur des biens et services visés. Le Fournisseur est informé que LIE appartient à un groupe américain et qu’en conséquence tout transfert de marchandises, d’informations, de logiciels, de données techniques, de services entre les Parties doit être conforme aux lois et réglementations applicables, qu’elles soient nationales ou internationales, notamment celles relatives au contrôle des exportations (réexportations) et des importations, à la vente et à l’utilisation de produits, et en particulier à la règlementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (« ITAR ») et à toute règlementation similaire en France et dans l’Union Européenne. En accord avec ces réglementations, les Parties s’accordent sur le fait qu’il est formellement interdit de participer à des boycotts ou restrictions commerciales illégales.

Dans la réponse à l’appel d’offre, le Fournisseur s’engage à compléter et transmettre le formulaire de déclaration de classification de contrôle d’exportation des Fournitures conformément les réglementations en vigueur au travers d’un formulaire soumis par XXX.

En outre, pendant toute la durée de l’éxécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à informer immédiatement LIE en cas de changement dans le classement de la Fourniture, que ce changement résulte d’un changement de design, de la réglementation, d’un changement décidé par le Fournisseur ou tout autre changement. Sur demande, le Fournisseur s’engage à coopérer avec LIE afin d’obtenir le classement officiel de la Fourniture ou la confirmation du nouveau classement par les autorités compétentes et de façon générale à obtenir toutes autorisations d’exportation qui seraient nécessaires pour expédier ou transférer la Fourniture à LIE.

1. SCOPE

These General Terms and Conditions of Purchase (hereinafter “CGA”) applies to all Orders (hereinafter “Order”) issued by Leach International Europe (hereinafter “LIE” or “Purchaser”) to the Supplier (hereinafter “Supplier”) for the supply of goods or services (hereinafter the “Product” or “Products”). The purpose of the CGA is to define the terms and conditions governing the Order. LIE and the Supplier (hereinafter are each referred to as “Party” and together as the “Parties”) may negotiate and agree together on Specific Terms in writing (hereinafter “Special Terms and Conditions”).

2. ORDERS AND ACKNOWLEDGMENT OF ORDERS

Any Order give rise to a purchase Order from LIE. The verbal Order or placed by phone, by mail, by fax or any electronic means agreed shall refer to a LIE purchase Order number and shall be valid only after confirmation by sending a purchase Order. The Supplier shall return an Order of acknowledgement within eight (8) days after receipt of the Order. Without returning of the Order of acknowledgement within eight

(8) days after receipt of the Order, the Supplier is deemed to accept the Order unconditionally. By returning the Order of acknowledgement or by commencing execution of the Order, it shall be construed as an acceptance of the Order and those CGA unconditionally.

LIE reserves the right to cancel the Order if the order of acknowledgment is not returned to LIE, duly signed, within eight (8) days of receipt, or if it contains stipulations contrary to these CGA or to the Special Terms and Conditions that have not been jointly negotiated.

Any Order accepted by the Supplier may be amended by LIE and shall be subject to a written agreement between the Parties. Within eight (8) days from the receipt of a change requested by the Purchaser, the Supplier shall assess the effects thereon and shall submit its comments to LIE. Without any written reservation within this period, the Supplier shall be deemed to have accepted the requested change. Other provisions of the Order, which do not contradict the agreed change, remain unaltered. No provision contained in the order of acknowledgments, in the preliminary offers or in any other document issued by the Supplier shall be binding upon LIE, unless agreed otherwise in writing in the Order or any amendment thereof.

3. DELIVERY LEAD-TIME – LATE DELIVERY PENALTY

The delivery lead-times and/or execution dates mentioned in the Order are understood delivered to LIE’s premises DAP (as per Incoterms® ICC 2010), unless agreed otherwise in the Order. Delivery lead-times and Incoterms are the essence of the Order. If the Order sets forth that the Products are tested after delivery, acceptance by the Purchaser shall be considered final only after expiry of a period of fourteen (14) days from the delivery date. Any event which may modify the delivery lead-times shall be brought to the attention of LIE within two (2) days of its occurrence, whether or not it is a case of force majeure.

In the event of late delivery by the Supplier in the performance of its obligations under the Order, the Purchaser is entitled to apply penalties to the Supplier, calculated from the delivery date (unless stipulated otherwise in the Order), at the rate of one percent (1%) of the purchase price of the Product, excluding taxes, per working day. The taxes related to the penalties shall be borne by the Supplier without prejudice to the provisions of Article 10 of these CGA. These penalties will not be applied if the delay is less than or equal to five (5) working days. The maximum penalty rate may not exceed fifteen percent (15%) of the total amount of the Order. The same rules apply when documentation is required on the Order and is not delivered. This penalty shall not release the Supplier from its obligations and shall not constitute a fixed indemnity. In addition, the Purchaser reserves the right to request shipment of the Products by the fastest means at the Supplier's expense. The payment of penalties by the Supplier is without prejudice for LIE to any additional claim for compensation or liquidated damages.

4. DELIVERIES – PACKING AND TRANSPORT

All Products shall be prepared for shipment and packed using best commercial practices to prevent damage and deterioration during transportation, handling and/or storage. Each unit of packaging shall bear the information necessary to enable identification on site and be in accordance with the intended mode of transport and the relevant regulations.

All deliveries shall be accompanied by a delivery note in duplicate containing the reference of the Order, the Order line number and liberation number (as stipulated in the Order), the Product part number and issue, a description of the Product, the quantity ordered and the quantity delivered, the remaining quantity to be delivered, the date/batch code of the Supplier, the serial number (if applicable), the export control classification, the authorization if required, the country of origin and the customs tariff of the product, the weight, dimension of the packing, name of the carrier and contact name at LIE.

The quantities indicated in the Order shall be strictly respected (unless otherwise stipulated in the Order). Any early delivery shall only be carried out with LIE’s prior written agreement. Any excess Products shall be shipped back to the Supplier at its exclusive expense and risk, and the concerned invoices shall be postponed till LIE receive the corresponding credit note, unless otherwise a commercial agreement is reached between the Parties in order to settle the related claim.

Unless expressly agreed by LIE, all deliveries shall be made to the delivery site as specified within the Order, and take place during the normal working hours set out below, to the exclusion of Saturdays, Sundays and public holidays. Should the Supplier send the Products to a different delivery site from the one stipulated in the Order, the costs incurred due to the transfer of the Products to the other site shall be borne by the Supplier (including, without limitation, transport costs and logistics handling costs).

Opening hours of the incoming goods department at the Sarralbe site: Monday to Thursday: 7.30-11.30 am / 1.00-4.00 pm

Friday: 7.30-12.00 am (Collections possible until 3.30 pm) Opening hours of the incoming goods department at the Niort site:

Monday to Friday: 8.00-11.45 am / 2.00-4.30 pm

5. TRANSFER OF OWNERSHIP AND RISK

The risks transfer relating to the Products delivered in accordance with the Order are transferred at the address indicated in the Order, or, where applicable, according to Incoterms®’ rules agreed upon between the Parties.

Title of Product is transferred in accordance with provisions of Article 1583 of the French Civil Code or, in case of goods sold in bulk no later than the time of the individualisation of the Product in the premises of either the Supplier or its own suppliers or intermediaries.

The Supplier undertakes to assert in all circumstances LIE’s rights of ownership and waives any retention of title clause that has a direct or indirect purpose of retaining the transfer of ownership of all or part of the Products, in any way, whatsoever until payment of all or part of the price.

6. CHANGES

Subject to the status of the Order, the Purchaser reserves the right to modify the Order in progress, in case of changes related to the subject of the Order, the specifications, the quantity or delivery lead-times. The price will be reviewed accordingly to reflect the change based on the rates and prices in the Order, or, if these cannot be applied, based on what is fair and reasonable, or where applicable by the Purchaser pursuant to Article 1164 of the French Civil Code. In case of substantial change requested by the Purchaser, the delivery lead-times will be modified if requested so forthwith by the Supplier after prior written notice of such modification and upon agreement of the Parties. Without any written answer within a period of eight (8) days of the notice of the change required by the Purchaser, the Supplier shall be deemed to have accepted the change as requested. The other provisions of the Order that are not inconsistent with the amendment shall remain unchanged.

Any change shall be binding upon the Parties only if the Purchaser confirms it by a written amendment to the Order.

The ability to renegotiate the Order for the Parties as set forth in article 1195 of the French Civil Code is expressly excluded hereby; the Supplier is deemed to have foreseen all circumstances likely to interfere with its performance.

7. PRICE – PAYMENT

Unless otherwise agreed in Special Terms and Conditions, the prices indicated in the Order are exclusive of taxes, fixed, firm and not subject to revision.

Unless otherwise stipulated in the Order, the purchase Order price (contractual price) includes DAP delivery costs (as per Incoterms® CCI 2010) to the specified address within the Order.

Invoices are paid within sixty (60) days of the issuance of the invoice and by bank transfer provided the invoice complies with the provisions of this Article, and are in compliance with the relevant and applicable laws and regulations. Nevertheless, in the event of any non-compliance of the Product duly notified to the Supplier, the Purchaser reserves the right to postpone the payment of the corresponding invoice until the perfect compliance of the Product to the purchase Order. Invoices shall be sent to the address of delivery of the Products specified within the Order (Sarralbe or Niort plant). Any delay in payment give rise to penalties applicable to LIE. Penalties are calculated on the basis of a rate equal to three (3) times the legal interest rate applicable in France, pursuant to Article L-441-6.I of the French Commercial Code.

Any assignment, delegation of debt or handover by the Supplier of its invoices to a factoring company shall be previously submitted to LIE’s approval by a registered letter with acknowledgment of receipt, to the invoicing address specified in the Order.

8. EQUIPMENTS AND TOOLS

Ownership of any tool manufactured or acquired by the Supplier for the performance of the Order (including without limitation the models, dies, moulds, templates, test benches, accessories and equivalent equipment) shall be transferred to the Purchaser at the time of the individualisation (as aforesaid) or acquisition of such tooling. The price abovementioned in Article 7 of these CGA includes purchase of such tools even if it is neither stipulated in the Order nor within the invoice issued by the Supplier. The Supplier shall provide the tools upon Purchaser’s request. When the Purchaser provides a tool free of charge for the performance of the Order (including, without limitation, equipment, components, tools, models, dies, moulds, templates, test benches and equivalent equipment), this tool is and shall remain the property of the Purchaser.

Any tool remaining the property of the Purchaser shall be identified clearly and permanently as LIE’s property with a plate stating "exclusive and unseizable property of Leach International Europe" or any other equivalent statement.

The Supplier shall adequately maintain and replace all tooling required for the performance of the Order whether manufactured by the Supplier or provided by the Purchaser, and the Supplier shall be responsible for all costs in relation thereto. Tooling to which LIE has title shall not, except with the prior written consent of LIE, be used for any other purpose than for the manufacture of Products, and any surplus equipment may be sold, at the sole discretion of LIE.

The Supplier shall subscribe insurance on behalf of third parties on equipment and tooling, made available by the Purchaser, in order to cover theft, destruction or breakage. The policy of insurance shall established that the beneficiary of the insurance indemnity is "Leach International Europe".

Any damage or deterioration that these tools may be subject to as a result of improper use or negligence of the Supplier shall be repaired or replaced at the latter's expense. Without prejudice to any Purchaser's other rights, the Supplier shall return the tooling upon Purchaser’s request at its own expense, whether or not it is still being used by the Supplier.

9. CONFORMITY AND WARRANTY/GUARANTEE

Without prejudice to any other warranty specified herein or/and by law, the Supplier warrants that all of Product supplied, including its material and its components, shall be conform in all respects to the terms and specifications of the Order, even if the Purchaser has approved/agreed the drawings. The Supplier shall establish and maintain procedures to prevent the purchase and the use of counterfeits materials, components or devices for the performance of the Order.

Where applicable, it is the Supplier’s liability to notify the Purchaser in writing on any inconsistencies in descriptions, specifications or drawings provided by the Purchaser. Purchaser shall not be liable for any errors which may have been identified by the Supplier in its documents.

If the Order involves the performance of tests by the Supplier, Supplier should inform the Purchaser of the time required to perform these tests, which shall not exceed a period of eight (8) days of the due delivery date; failing which/that, the Supplier undertakes to deliver the Products at the delivery date stipulated in the Order.

The Products shall comply with the contractual requirements, be specific to the use for which they are intended to and free of design, material and manufacturing defects. According to Article 1641 of the French Civil Code, the warranty and/or guarantee period the Supplier may have at law starts from the discovery of the defect.

The Product shall also be under warranty and/or guaranteed by the Supplier for a period of twenty-four (24) months from the delivery to the Purchaser or its receipt by the Purchaser if the Product is subject to tests, unless otherwise agreed between the Parties in writing. During this period, any part deemed defective shall be repaired or replaced by the Supplier at the sole discretion of the Purchaser and the Supplier shall bear all the costs and prejudices of any nature related to the defect or the non- compliance of the Product.

Any Product returned after rectification or supplied as replacement by the Supplier under this clause shall be guaranteed under the same terms and conditions for a further period of twenty- four (24) months.

At the expiry of the contractual warranty period, any Products deemed defective shall be repaired or replaced, at the discretion of the Purchaser, by the Supplier. The Parties shall mutually agree in writing on the commercial terms and conditions of such repair or replacement.

10. SUSPENSION – TERMINATION OF THE ORDER

The Purchaser reserves, with prior written notice, the right to suspend the execution of or to terminate the Order at any time for convenience. In such case, the Purchaser shall pay the Supplier, to the exclusion of any compensations: (i) the amount of the Products completed in conformity with the Order, delivered and accepted by the Purchaser; (ii) the contractual value of the Products manufactured but not delivered, subject to their conformity with the Order; and, (iii) the value of the components being manufactured or assembled that are necessary for the performance of the accepted Orders, provided that the Supplier evidences that it cannot be used for other customers. The Supplier shall minimise the costs arising from the termination of the Order. Considering the abovementioned clause, title shall be transferred to the Purchaser once payments will be made.

Should the Supplier fail to fulfil its contractual obligations, after a written notice sent by the Purchaser left without remedy within eight (8) days after its receipt by Supplier, the Purchaser reserves the right to pronounce, especially in case of delay of the delivery, as of right and without prejudice to any damages, the termination of all or part of the Order, according to Article 1229 of French Civil Code.

In the event of an overall termination by the Purchaser of the Order relating to manufacturing of goods or of a service carried out by the Supplier especially for the performance of the Order, the latter commits to grant to the Purchaser upon written request a non-exclusive or exclusive, free (where applicable and as mentioned below) and transferable licence to all the intellectual property rights necessary to the execution of the said Order and to allow the manufacturing of Products by the Purchaser itself or by any Supplier considered as able to carry out the manufacturing and delivery of the said Products.

If the licence granted by the Supplier to the Purchaser is non-exclusive, it will be free of charge. If the licence granted by the Supplier to the Purchaser is exclusive, a reasonable price will be negotiated by the Parties, except in the event specified in Article 8.1 of these CGA whereby the Supplier is the ownership of the tools manufactured or acquired especially for the needs of the Order. In such event, the Supplier shall grant an exclusive licence free of charge to the Purchaser, if such is necessary to the operation and the manufacture of the Product.

Should the Supplier fail to meet its contractual obligations, it shall remain liable for the costs and expenses incurred by the Purchaser to set up a new source of supply.

In a case of force majeure, the Purchaser reserves the right to pronounce the termination of the order as of right without the Supplier being able to claim any form of compensation.

11. ASSIGNMENT

Unless prior written agreement of LIE, the Supplier shall neither assign nor transfer all or part of its obligations to a third party resulting from the Order. The written approval by LIE of a subcontractor shall not relieve the Supplier in any circumstances of any of its obligations and liabilities under the Order. The Supplier commits to impose to its subcontractors the compliance with the Order’s clauses and especially these CGA. The Supplier waives to call in guarantee the Purchaser for envisaged disputes that could oppose it to its subcontractors.

12. PROVISION OF SERVICES

The Supplier is solely liable for any accident or bodily injury or material damages resulting from its Products, the presence of its personnel or its tooling in its workshops or elsewhere, in the Purchaser factories, or on its assembly sites with the Purchaser being free from any concern or responsibility in this respect.

13. INDUSTRIAL PROPERTY AND/OR INTELLECTUAL PROPERTY (IP)

Unless written provisions agreed to the contrary by the Parties:

- Each Party remains the owner of information and the attached IP rights (i) it held before to the issuance of the Order or (ii) which it has generated and/or acquired at any time regardless of the Order’s execution;

- The IP Rights developed in the execution of the Order (including without limiting the foregoing, inventions, patents, drawings, trademarks, know-how) are assigned exclusively to LIE as and when they are created, particularly relating to studies and developments carried out by the Supplier.

The Supplier guarantees LIE that the Products are free from any counterfeit to pre- existing IP Rights of a third Party and undertakes to hold it harmless against any legal action for infringement/counterfeit and/or third party claim relating to IP Rights in connection with the execution of the Order or use of the Product. The Supplier commits to indemnify the Purchaser for all costs and damages that could be charged to it.

14. CONFIDENTIALITY

Any information, whatsoever the nature, made known to a Party ("Recipient Party") by or on behalf of the other Party ("Disclosing Party") for the purposes of the Order, whether in writing, electronically, orally or pursuant to visits to the Disclosing Party's premises or by any other medium, including but not limited to technical or personal data and any information relating to know-how, inventions, methods, technologies, research, elements of a commercial, financial or economic nature, shall be considered as strictly confidential, even without specification on its confidential nature by the Disclosing Party (the "Confidential Information").

The Recipient Party undertakes to protect the Disclosing Party's Confidential Information and inter alia (i) to maintain its secret nature and insure a degree of protection and confidentiality not less than the degree of care used to protect its own confidential information, (ii) not to disclose or make accessible, whole or part of Confidential Information to third parties without the Disclosing Party's prior written agreement, (iii) not to use or reproduce Confidential Information, in whole or in part, for any other purpose than the strict execution of the Order. All Confidential Information as well as its copies handover by the Disclosing Party to the Recipient Party shall remain the ownership of Disclosing Party and shall be returned forthwith upon request or at the expiration, termination or the end of the Order. The obligations of confidentiality provided in this article shall remain in force for the duration of the Order and for a period of five (5) years from the end of the Order.

Each Party commits to disclose Confidential Information only to its employees necessary for the execution of the Order and to take all necessary measures to maintain this confidentiality obligation.

Information shall not deemed to be Confidential Information if the Recipient Party evidences in writing the following : (i) that it was in the public domain without any breach by the Recipient Party, or (ii) that it is obtained lawfully from a third party without any breach of an obligation of confidentiality, or (iii) that it was already known by the Recipient Party without an obligation of confidentiality, or (iv) that it is the result of internal developments carried out in good faith by its employee or third party who did not have access to the Confidential Information, or (v) that it is disclosed as part of a legal or court-imposed obligation, or finally (vi) that its disclosure was authorised in writing by the Disclosing Party.

15. CIVIL LIABILITY AND DAMAGE TO PROPERTY

The Supplier shall indemnify the Purchaser, whether during or after the execution of the contract, for any material loss or damage (including orders to pays costs following a court case) resulting from defect of the Product provided by the Supplier and/or its subcontractors pursuant to Article 1245 et seq. of the French Civil Code. This liability extends to death and bodily injury deriving from the same defect and/or fault pursuant to the same articles.

According to Article 1231-1 of the French Civil Code, the Supplier is liable for any lack or wrong execution of the Order and shall indemnify the Purchaser for all damages arising out of, including loss of profit deriving from that wrong execution.

Except for payment of the fixed damages provided for in the Order, the Purchaser shall not be liable to the Supplier for any loss of profit, production, turnover or income resulting from breach of the contract, negligence, failure to comply with statutory or regulatory provisions or any other circumstance.

The Supplier shall take out and maintain in force insurance covering its civil liability and its defective products liability under this clause and shall be able to provide proof of such insurance at any time at the Purchaser's request. The Supplier shall provide, prior to any contractual commitment between the Parties, a copy of its insurance certificate at the Purchaser's request.

16. ROHS – REACH

The Supplier expressly declares to be in compliance with the provisions of European Regulation 2002/95/EC dated January 27th 2003 (known as RoHs) particularly with its articles 4 and 6.

Should the Order relate to Products falling within the scope of EC regulation no. 1907/2006 relating to the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical Substances (known as the REACH regulation), the Supplier undertakes and agrees to carry out, at its own cost, all formalities and obligations imposed by REACH Regulation and in particular the formalities relating to prior registration and the registration of its substances. The Supplier shall also comply with the obligations of communication of information set forth in the articles 32 and 33 of the REACH Regulation.

17. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

The Order and these CGA shall be governed and construed in accordance with the laws of France, to the exclusion of the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, signed in Vienna in 1980. Any dispute arising out of or relating to the Order (including without limiting the foregoing,

the execution or the termination of the Order) shall be subject to the exclusive jurisdiction of Sarreguemines, Purchaser’s place of business, notwithstanding any provision agreed to the contrary, even in case of plurality of defendant or call in guarantee.

In addition, in the context of their contractual relations, the Parties undertake to respect the regulations in force, applicable to the processing of personal data and, in particular, Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (hereinafter "the General Data Protection Regulation").

18. ANTI-CORRUPTION

The Supplier shall comply with all anti-corruption laws, directives and/or regulations governing operations in the countries where it carries out its activities, such as, for example, the Foreign Corrupt Practices Act of the United States of America, the Bribery Act of the United Kingdom and the Directive of the European Union on Money Laundering and Terrorism Financing.

The Supplier represents and warrants that no bribe, gift, benefit or other incentive has been or will be paid, given, promised or offered, directly or indirectly, to a public servant, an employee of LIE, a government agency, a service provider or a family member of that person, in order to influence the acceptance or the management of an Order.

19. CONFLICT MINERALS

In accordance with American Dodd-Xxxxx Act Section 1502 (conflict minerals), and with the European Union approach based on the OECD “Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High- Risk Areas", the Supplier undertakes (i) not using a mineral known as a "conflict mineral" for the Product, and (ii) to assist and cooperate with LIE’s or its affiliates’ obligations to comply with the annual US Securities and Exchange Commission (SEC) Reporting Requirements for Issuers Using Conflict Minerals. The "Conflict Minerals" are: Tin (Cassitetite), Tantalum (Tantalite), Coltan, Tungsten (Wolframite) and Gold, and their metallic derivatives, which are used to finance conflicts in the Democratic Republic of Congo or in adjoining countries.

20. COMPLIANCE WITH HUMAN RIGHTS, WORKING CONDITIONS AND ENVIRONMENTAL STANDARDS

The Supplier undertakes to comply with all fundamental principles of the Universal Declaration of Human Rights. In addition, the Supplier undertakes to comply with the general principles of the International Labour Organization’s conventions aiming in particular to eliminate all form of forced labour, discrimination, harassment and child labour and to promote compliance with the working conditions and freedom of association and the right to collective bargaining.

The Supplier certifies that the Order is performed by employees lawfully employed in accordance with the Labour and Environmental Regulations.

The acceptance of the Order entails declaration of compliance with these provisions. Should the Supplier carry out any or all part of the Order in the premises of LIE or of a third, it undertakes to comply with all applicable measures relating to environment, health and safety, or have them complied with, whether they are of a general nature or specific to the premises involved.

21. MISCELLANEOUS

If any provision of these CGA turns out to be void or ineffective only that provision shall be deemed unwritten.

The Supplier shall be authorised to refer to its commercial relation with the Purchaser only with its prior written and express agreement. Supplier guarantees to the Purchaser or its customer and to the regulatory authorities a right of access to the workshop areas concerned by the Order.

This Order may be a part of a program under the surveillance of French authorities (such as DGAC, DSA/SQ); should a surveillance be triggered by such authorities or on its behalf, the Supplier shall forthwith notice the Purchaser. Any technical information related to this Order shall be made available to French authorities and access to the areas necessary to their monitoring shall be permitted.

22. EXPORT CONTROL

Prior to any shipment of the concerned goods or services (Products), the Supplier shall transmit to LIE all information necessary to the fulfilment of customs declaration: the source and origin, the tariff classification, the quantity and the value of the concerned goods and services. The Supplier is advised that LIE belongs to an American group and therefore that any transfer of goods, information, software, technical data or services between the Parties shall comply with the applicable Laws and Regulations, whether they are national or international, particularly those related to the control of exports (re-exports) and imports, the sale and the use of products, and in particular the American International Traffic In Arms Regulations (“ITAR”) and any similar regulations in France and the European Union. According to these Regulations, the Parties agree that it is formally prohibited to take part in boycotts or illegal commercial restrictions. In response to the call for tender, the Supplier commits to fulfil and send back the export control classification declaration form for the Products in accordance with the regulations in force through a form provided by LIE.

Moreover, throughout the period of performance of the Order, the Supplier shall advise forthwith LIE if there is a change in the classification of the Product, whether this derives from a change in design or in the regulations or a change decided by the Supplier.

Upon request, the Supplier shall cooperate with LIE in order to obtain the official classification of the Product or the confirmation by the relevant authorities of the new classification of the Product, and in general to obtain all export authorizations required to ship or transfer the Product to LIE.