CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL D’UN FONCTIONNAIRE DE LA VILLE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL D’UN FONCTIONNAIRE DE LA VILLE

A L’ASSOCIATION « RACING CLUB EPERNAY CHAMPAGNE »

Entre les soussignés,

La Ville d’Epernay, sise 0 xxx xxxxxx xx Xxxxxxxxx x Xxxxxxx (51200-Marne) représentée par son Adjoint au Maire, Monsieur Pierre MARANDON, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date

;

Ci-après désignée « la Ville d’Epernay ».

D’une part,

Et

L’association dénommée « Racing Club Epernay Champagne », association de la loi de 1901, sans but lucratif dont le siège social est sis Stade Paul-Chandon – Allée de Xxxxxxxx (00000 Epernay - Marne), représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes ;

Ci-après désignée « l’association ».

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La Ville d’Epernay prend acte que l’association dénommée « Racing Club Epernay Champagne », a pour objet :

- La pratique du football,

- La gestion et l’animation des activités sportives dans le domaine du football et notamment des activités de formation.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, modifié par le décret du 17 avril 1989 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, la Ville d’Epernay apporte à la réalisation de cet objet le concours de membres de son personnel, en le mettant à la disposition de l’association.

Article 2 : Nature des fonctions exercées

A la date d’effet de la présente convention, la Ville mettra à la disposition de l’association, un fonctionnaire.

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Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, titulaire du grade d’Adjoint technique de 2ème classe, au 6ème échelon depuis le 1er septembre 2015, a donné son accord écrit pour être mis à disposition auprès de l’association. Il y exercera les fonctions d’éducateur sportif, à raison de 12h00 par semaine.

La nature et le niveau des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition au sein de l’association sont :

- l’encadrement d’une équipe de football

- l’encadrement de l’école de football.

Son positionnement hiérarchique : le fonctionnaire mis à disposition sera sous l’autorité du Président.

Article 3 : Les conditions financières

➢ Concernant l’association

L’association s’engage à rembourser à la Ville d’Epernay l’intégralité des rémunérations versées à Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, assorties des charges sociales, correspondant au temps pendant lequel il est mis à la disposition de l’association, au vu d’un titre de recettes, émis annuellement.

➢ Concernant le fonctionnaire

Le fonctionnaire continue à percevoir la rémunération correspondant au grade au sein de la Ville d’Epernay.

De même, il ne pourra en aucun cas recevoir un quelconque complément de rémunération à quelque titre que se soit.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais ou sujétions auxquels le fonctionnaire mis à disposition s’exposera dans l’exercice de ses fonctions.

Dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 4 ci-après, il appartiendra à l’association de préciser les sujétions ayant donné lieu à toute indemnisation.

Article 4 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités

➢ Autorité responsable

Le personnel mis à disposition en application de la présente convention sera placé pendant tout le temps de travail correspondant à la mise à disposition sous l’autorité du responsable de l’association, à savoir Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX.

Celui-ci fixe, par référence aux règles en vigueur dans l’association, l’organisation du service.

➢ Rapport annuel

Un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par le supérieur hiérarchique sous l’autorité duquel ils sont placés au sein de l’association.

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Ce rapport de contrôle et d’évaluation des activités devra être transmis au service des Sports de la Ville d’Epernay à la fin de chaque année civile.

➢ Planning d’intervention

L’association s’engage à fournir à la Ville d’Epernay le planning d’intervention annuel du personnel mis à disposition, en septembre de chaque année.

➢ Congés annuels

Dans la mesure où cette mise à disposition est à temps partiel, pour les congés annuels, il incombera à la Ville d’Epernay de les fixer après accord de l’association.

Article 5 : Durée de la mise à disposition

La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2016, pour se terminer le 31 décembre 2016. Elle se renouvellera annuellement par reconduction expresse dans la limite de deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 6 : Conditions relatives à l’arrêté de mise à disposition

La présente convention sera annexée à l’arrêté n° _

du ROUQUETTE.

portant mise à disposition xx Xxxxxxxx Xxxxxx

Fait à Epernay, le

En 4 exemplaires de 4 pages chacun.

Pour la Ville d’Epernay Pour l’association

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L’Adjoint au Maire Le Président