CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
Version 6 September, 2016
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
Produits Marché Agricole (hors semences)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute vente de produits de protection des plantes, de nutrition des cultures, de contrôle des nuisibles, d’adjuvants, d’inoculants et de matériel à usage professionnel destinés au marché agricole (ci-après le
« Contrat »), par DE SANGOSSE (ci-après le « Vendeur ») à tout client (ci-après l’« Acquéreur »). Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
Seuls des clients professionnels peuvent se porter acquéreurs des produits et du matériel commercialisés par le Vendeur.
Tout client désireux de conclure le Contrat doit préalablement prendre connaissance des CGV. Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l’Acquéreur, la conclusion du Contrat signifie que l’Acquéreur a préalablement accepté les CGV dans leur intégralité, sans aucune réserve, et qu’il renonce irrévocablement à toute clause ou condition d’achat figurant sur ses documents commerciaux.
Des conditions autres que celles stipulées ci-dessous peuvent, sur certains points, s’appliquer pour les produits que le Vendeur commercialise sous le statut de commissionnaire à la vente. Le Vendeur s’engage à les communiquer, le cas échéant, à l’Acquéreur.
GENERAL CONDITIONS OF SALE (G.C.S.)
Products for Agriculture market (except seeds)
These G.C.S. shall govern any sale of products for plant protection, crop nutrition and pest control, adjuvants, inoculants and material for the agricultural professional market (hereinafter the “Agreement”) by DE SANGOSSE (hereinafter the “Seller”) to any customer (hereinafter the “Buyer”). They replace and supersede any prior G.C.S.
The sale of the Seller’s products and material is only intended for the professional customers.
Any customer who intends to enter into the Agreement has first to read these G.C.S. Unless otherwise agreed in writing by the Seller and the Buyer, any Buyer entering into the Agreement shall be considered as having accepted the G.C.S. without qualification and in their entirety, and giving up his eventual general terms of purchase or other commercial documents.
Other conditions different from the G.C.S. as stipulated herein may apply, for specific points, for products that the Seller sells as sale agent. In this particular case, the Seller shall inform the Buyer of such specific conditions.
PRIX PRICE Le tarif du Vendeur indique, gamme par gamme, le prix de base de facturation. Seller’s price list mentions the basic price products portfolio by products portfolio. Le prix de base de facturation est susceptible d’être révisé en cours de campagne. Le Vendeur The basic price is susceptible of variation at any time during the campaign. The Seller shall s’engage à en informer l’Acquéreur en temps utile. inform the Buyer of any price variation in due time. Les prix du Vendeur s’entendent hors T.V.A., et sont assujettis à la T.V.A. Le taux applicable est Seller’s price is exclusive of applicable taxes. The rate of applicable taxes is mentioned on indiqué sur la facture correspondante. the corresponding invoice. L’Acquéreur fixe librement, sous sa seule et entière responsabilité, ses prix de revente The Buyer shall determine his resale price at his sole discretion according to the conformément à la législation en vigueur. applicable law. |
CONDITIONS DE PAIEMENT PAYMENT TERMS |
Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de The mode of payment is agreed by the Seller and the Buyer. The payment is made préférence par Lettre de Change-Relevé. preferably by truncated bill of exchange. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 Unless otherwise decided by the Seller, the invoices issued by the Seller are payable in Euro jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement within forty-five (45) days end of month from the date of invoice, the deadline for étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. payment being considered as the last day of the month during which the forty-five days expire. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas If the Seller considers reasonably that the financial situation of the Buyer will not permit de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit him to pay the price of the products in due time, the Seller reserves the right to require, at d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement any time, some financial securities and/or the immediate payment of the price prior to any et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement goods expedition and/or the payment of Seller’s debt prior to any new delivery. préalable de sa créance avant toute autre livraison Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce All financial costs related to the payment of the price shall be borne exclusively by the dernier qui ne pourra les retenir. Buyer which shall not be entitled to deduct them from the price due to the Seller. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation According to the disposition L. 442-6 8° of the French commercial code, no claim n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par whatsoever shall authorize the Buyer to deduce penalties or discounts from the Seller’s le Vendeur ou à en suspendre le paiement. invoice or suspend the payment of the invoice. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour -Discount for prepayment: unless otherwise decided by the Seller, no discount for paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture prepayment shall be granted to the Buyer for down payment, or within a period shorter than émise par le Vendeur. the one set forth in these G.C.S. or on the invoice issued by the Seller. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des -Penalties for late payment: the Seller shall be entitled to charge penalties for late payment pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces at his sole discretion, without necessary prior injunction. The rate of such penalties shall be pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la stated on the first side of the invoice and at least equal to the rate used by the European Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points Central Bank for its last refinancing operation increased by ten per cent (10%). de pourcentage. The penalties for late payment may be charged in case of late payment, outstanding Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation payment, request for extra dating of an invoice, without prejudice to the right for the Seller d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. to ask for damages. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des The penalties for late payment shall be invoiced. The Seller shall be entitled to deduct any éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à unpaid penalties for late payment from the discounts or other amounts eventually due by the l’Acquéreur. Seller to the Buyer. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera Furthermore, in case of non-payment at the agreed date, the event of default shall be encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans incurred and all sums due to the Seller (due term and term to fall) shall be immediately mise en demeure préalable. payable, without necessary prior injunction. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en -Lump-sum payment for collection charges (article L.441-6 of Code de commerce): in cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ case of late payment, a lump-sum payment of 40€ for collection charges shall be pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans automatically due by the Buyer as from the first day of late payment. The Seller shall also préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à be entitled to ask for a further lump-sum payment up to the real collection charges incurred due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées. by the Seller. |
COMMANDES ORDERS Toute commande, sous quelque forme que ce soit (fax, bon de commande, e-mail, …) reçue par le Any order, whatever its form may be (fax, order form, e-mail…), received by the Seller Vendeur engage irrévocablement l’Acquéreur, dès son acceptation par le Vendeur. commits irrevocably the Buyer as from its acceptance by the Seller. Aucune annulation de commande n’est possible sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Cette Any cancellation of the order shall be subject to the prior written consent of the Seller. Any annulation, au cas où elle est acceptée par le Vendeur donne lieu obligatoirement au paiement cancellation of the order accepted by the Seller shall automatically and immediately give immédiat par l’Acquéreur, à titre de dédit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant rise to a lump-sum payment of 10% of the amount (exclusive of V.A.T.) of the cancelled H.T. de la commande annulée. order as penalty. Les marchandises non livrées dans le délai initialement prévu pour une raison incombant à The price of goods not delivered for the date initially agreed for any reason incumbent upon |
l’Acquéreur, peuvent être sujettes à des variations de prix que l’Acquéreur s’engage à supporter. | the Buyer may be subject to price revisions that the Buyer commits to accept. |
TRANSPORT – DELAIS DE LIVRAISON | TRANSPORT – DELIVERY TERMS |
Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’opère à la sortie des entrepôts de | The risk of damage to or loss of goods shall pass to the Buyer when they leave Seller’s |
celui-ci. Les marchandises vendues et leurs emballages voyagent ainsi toujours aux risques et périls | warehouses, including when prices are carriage-paid. Notwithstanding the foregoing, in case |
de l’Acquéreur, même dans le cas où les prix sont établis Franco. Nonobstant ce qui précède, et en | of international sale, the risk of damage to or loss of goods shall pass to the Buyer according |
cas de vente hors de France, le transfert des risques s’opère conformément à l’INCOTERM® 2010 | to the INCOTERM® 2010 applicable to the Agreement. |
applicable au Contrat. | |
L’Acquéreur doit contrôler la conformité des produits au moment de la livraison. En cas | The Buyer must check the conformity of goods at the moment of the delivery. In case |
d’avarie, de manquant, ou de détérioration des marchandises, et sans préjudice des | of any damage or missing goods, and without prejudice to the steps he must take with |
dispositions qu’il doit prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de | the carrier under the article L.133-3 of the French Code du commerce, the Buyer must |
l’article L.133-3 du Code de commerce Français, l’Acquéreur doit émettre par écrit des | notify precise and complete reserves to the Seller stating the cause of his complaint and |
réserves complètes et aussi précises que possible quant à la conformité des produits livrés. Ces | the exact number of damaged or missing goods. Those reserves have to be |
réserves doivent préciser l’objet de la réclamation et le nombre exact de colis manquants ou | systematically mentioned on the delivery note, countersigned by the carrier or its |
détériorés. Elles doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur | representative and notified to the carrier by registered letter within three (3) working |
ou son préposé, et être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) | days from the delivery, with copy to the competent services of the Seller within the |
jours ouvrables qui suivent celui de la réception, avec copie dans le même délai aux services | same period. |
compétents du Vendeur. | |
Pour les livraisons hors de France, les réserves doivent être notifiées au Vendeur dans les sept | For deliveries outside France, the reserves have to be notified to the Seller within seven |
(7) jours ouvrés suivant la date de livraison. | (7) days from the date of delivery. |
A défaut de respecter ces formes et délais, aucun dédommagement, même partiel, de | No indemnification, even partial, shall be due to the Buyer if the reserves are not |
l’Acquéreur ne sera accepté. | notified under the forms and within the period as mentioned above. |
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. | Any return of goods shall be subject to the prior written consent of the Seller. Unless |
Sauf précision contraire, l’Acquéreur supporte les frais de retour. | otherwise agreed, the return costs shall be borne by the Buyer. |
Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur. | The Seller reserves systematically the right to select the carrier. |
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent, en | Any timeframes quoted by the Seller for delivery are estimates only. In any case, the |
aucun cas, une cause d’annulation du Contrat. Ils ne peuvent donner lieu à des pénalités de retard ou | Buyer shall not be entitled to use any late delivery as a justification for canceling the |
à des dommages et intérêts. | Agreement. No indemnification whatsoever (penalty for late delivery, damages…) shall be |
Si le retard de livraison excède trente (30) jours, l’Acquéreur peut annuler sa commande, sans frais, | due to the Buyer in case of late delivery. |
et sans que le Vendeur ne soit redevable d’aucun dommage et intérêt. | In case of delay in delivery exceeding thirty (30) days, the Buyer shall be entitled to cancel |
his order with no charge and no compensation to the Buyer. | |
Pour les livraisons en France, le franco s’applique pour toute commande d’un montant égal | The prices are carriage-paid for any order whose amount is equal or superior to |
ou supérieur à 1.500€ H.T. Pour une livraison ne bénéficiant pas du franco, il sera facturé une | 1,500€ exclusive of applicable taxes. For any order below this amount, the Seller shall |
somme forfaitaire de 50€ HT par livraison. | invoice a fixed sum of 50€ exclusive of applicable taxes per delivery. |
Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la commande par le | Any change in the delivery address after the receipt of the order by the Seller shall be |
Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci. | subject to the prior written consent of the latter. |
ELIMINATION DES DECHETS | WASTE DISPOSAL |
A compter de la livraison des produits, l’Acquéreur supporte toutes les obligations légales à la | From the date of the products’ delivery, the Buyer shall be bound by the legal obligations |
charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L.541-2 et suivants du Code de | borne by the holder. In particular, and according to the dispositions L.541-2 and following |
l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait au-delà de leur date | of the Environmental code, the holder is required to dispose of the products he would hold |
d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction. | beyond their date of marketing authorization and to proceed to their destruction. |
RESPONSABILITES | LIABILITY |
La garantie du Vendeur se limite à la fourniture de produits conformes à leurs spécifications, leurs | The Seller warrants only that the products delivered shall comply with their specifications, |
caractéristiques et descriptions telles que portées dans leurs Fiches de Données de Sécurité, leurs | their characteristics and descriptions as set forth in their respective Material Safety Data |
notices, instructions et modes d’emploi. | Sheet and instructions leaflet. |
Des conditions spéciales de garantie peuvent s’appliquer pour le matériel agricole commercialisé | Specific liability conditions may apply for the agricultural material sold by the Seller. In this |
par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à les communiquer, le cas échéant, à l’Acquéreur. | particular case, the Seller shall provide the Buyer with those specific conditions. |
L’absence de réserves à la réception éteint toute réclamation pour défaut apparent. | No complaint for conspicuous defect shall be possible if the Buyer did not have reserves at |
the moment of the delivery. | |
Tout vice caché devra être notifié au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa | Any hidden defect has to be notified to the Seller within five (5) days from the date of its |
découverte. | discovery. |
En cas de non-conformité à la commande ou de défaut de la marchandise, l’Acquéreur doit | The Buyer shall immediately inform the Seller of any defective or missing goods in order to |
informer, sans délai, le Vendeur afin de lui permettre de procéder aux vérifications ou à un examen | permit the Seller to make the appropriate verifications or a contradictory control. |
contradictoire. | |
In any case, the exclusive liability of the Seller and the exclusive remedy of the Buyer shall | |
Dans tous les cas, le Vendeur sera tenu, à son choix, soit de remplacer soit de rembourser la | consist in either replacing the defective product or reimbursing the price paid by the Buyer |
marchandise non-conforme ou défectueuse à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité à | for the defective product, as decided by the Seller, to the exclusion of any other liability or |
quelque titre que ce soit. | indemnification whatsoever. |
Aucune réclamation ne sera recevable en cas d’utilisation non appropriée ou selon des conditions | No claim shall be admissible in case of inappropriate use or use of products under |
que le Vendeur n’aurait pas expressément autorisées. | conditions not expressly authorized by the Seller. |
Le Vendeur ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects ou accessoires quels qu’ils | Any Seller’s liability for indirect damages (loss of profit…) suffered by the Buyer or any |
soient, subis par l’Acquéreur ou toute autre personne. | third party shall be expressly excluded. |
En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur s’engage à fournir à ses propres clients tous les conseils | As professional, the Buyer shall provide its own customers with all relevant information, |
et informations nécessaires au bon usage des produits vendus, et à leur remettre toute | advices and technical documentation required for an appropriate use of the products. |
documentation technique utile. | |
CLAUSE RESOLUTOIRE | RESOLUTIVE CLAUSE |
Si le Contrat se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule livraison, ou le | If the Agreement includes several deliveries, the non-payment of one delivery or the non- |
défaut d’acceptation de la traite y afférente autorise le Vendeur à suspendre ses livraisons ou résilier | acceptance of any bill authorizes the Seller to suspend the deliveries in course or to |
le Contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. | terminate the Agreement, without prejudice to the right for the Seller to ask for damages. |
En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acquéreur de nature à mettre en péril le | In case of serious deterioration of the financial situation of the Buyer which may jeopardize |
sort de la créance du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les | the Seller’s debt, the Seller reserves the right to cancel or suspend the orders in course. |
commandes en cours. En cas de sinistre, la créance du Vendeur se reporte sur l’indemnité | In case of damage, the Seller’s debt shall be transferred to the insurance indemnity paid to |
d’assurance perçue par l’Acquéreur. | the Buyer. |
RESERVE DE PROPRIETE | RETENTION OF TITLE |
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix | Title to the products shall not pass to the Buyer until the Seller has received in full the |
facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une | price of the products. The remittance of a bill or any other order to pay shall not be |
obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. | considered as a payment under this clause. |
Le Vendeur autorise l’Acquéreur à utiliser ou à revendre les biens livrés dans le cadre strict de son | The Seller authorizes the Buyer to use and resell the products for the purpose of his normal |
activité normale. L’Acquéreur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de | activity. The Buyer is not entitled to pledge the products or to transfer their property for |
garantie. | security purpose. |
The authorization of use and sale as granted hereabove shall be automatically withdrawn in case the Buyer becomes in a state of insolvency. The Buyer shall immediately inform the Seller of any attachment, confiscation or any other intervention of a third party. The Seller shall be entitled to recover at any time the possession of all or part of unpaid products at Buyer’s exclusive costs. The Buyer shall take all necessary steps required for the good preservation of the goods that are the subject matter of this retention of title clause. The Buyer shall take out all necessary insurances to insure all risks that the products may suffer or cause. The Seller shall be entitled to refuse the return of goods become unsaleable by the very fact of the Buyer, notably because of their unpacking or the alteration of their parcel. |
FORCE MAJEURE The Seller and the Buyer shall not be held responsible for failure or delay to perform all or any part of their obligations because of external events beyond their control, such as, without limitation, fire, mobilization, conscription, embargo, uprising, restrictions of energy use, explosions, terrorist attacks, strike, industrial disputes, concerted actions of employees disturbing the normal running of factories, natural disasters, accidents, bad weather, decisions from public, civil or military authorities. |
GOVERNING LAW – COMPETENT JURISDICTION The G.C.S. and the Agreement shall be governed in all respects by the laws of France, excluding (i) its rules of conflict laws that could lead to the application of another law, and (ii) the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 11 April 1980). Any dispute relating to the Agreement, its interpretation, its validity or its performance shall be submitted exclusively to the courts of XXXX (Xxxxxx – 47), including, without limitation, in case of appeal for guarantee or plurality of defenders or summary proceedings. |
L’autorisation d’usage et de revente ci-dessus donnée est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’Acquéreur. En cas de saisie, confiscation, réquisition ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acquéreur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur.
Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des marchandises impayées aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
L’Acquéreur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et la parfaite conservation des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acquéreur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les dommages de quelque nature que ce soit qu’elles peuvent subir ou à l’origine desquels elles peuvent être.
Le Vendeur pourra s’opposer à toute restitution de marchandises devenues invendables du fait de l’Acquéreur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur et de l’Acquéreur ne pourra pas être recherchées en cas de fait extérieur indépendant de leur volonté entraînant pour eux l’impossibilité de remplir normalement leurs obligations, tel que, sans que cette liste soit limitative, l’incendie, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, les restrictions d’emploi d’énergie, les explosions, les attaques terroristes, la grève, les mouvements sociaux, les actions concertées du personnel empêchant le fonctionnement normal des usines, les catastrophes naturelles, accidents, intempéries, les actes émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV et le Contrat sont régis, dans tous leurs aspects, par la seule Loi Française, à l’exclusion
(i) des règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l’application d’une autre loi et (ii) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 Avril 1980).
Tout litige relatif au Contrat, à son interprétation, à sa validité, à son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’XXXX (00), y compris en cas, sans que cette liste soit limitative, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de référé.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles modifications seront immédiatement applicables aux commandes passées après la date de modification. Il appartient à l’Acquéreur de se renseigner sur les conditions applicables à la date de la commande en se rapprochant du Vendeur ou en consultant les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxx.xxx
The Seller reserves the right to modify, at its sole discretion, these G.C.S. In this particular case, the modifications will be immediately applicable to all orders placed after the date of modification. The Buyer is supposed to ask for information about the G.C.S. in force at the date of his order by contacting the Seller or visiting xxx.xxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxx.xxx websites.