Contract
1. DÉFINITIONS
1.1. Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
- « Vendeur » : JASO EQUIPOS DE OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L.
- « Acheteur » : Toute personne physique ou morale avec laquelle Le Vendeur contracte ou à qui il vend les « Produits » ;
- « La Partie ou les Parties » désignent à la fois le Vendeur et l'Acheteur individuellement et indistinctement et également le Vendeur et l'Acheteur collectivement.
- « Produit(s) » : désigne les produits, ou une partie de ceux-ci, objet du Contrat, tels qu’ils sont décrits dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans la confirmation de commande faite par le Vendeur. - « Contrat » désigne l’accord, écrit, entre l'Acheteur et le Vendeur concernant les Produits.
- « Bon de commande » ou « Commande » : la ou les commandes du Produit passées par l'Acheteur au Vendeur.
- « Livraison » : amélioration de la fourniture et disponibilité des produits aux conditions Ex- Works Seller (Incoterms 2020)
2. GÉNÉRALITÉS
2.1. Toutes les ventes de Produits réalisées, et tout autre service associé, par le Vendeur sont soumises aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire. Les accords ou conditions non incorporés dans ce document n'auront de valeur ou d'effet juridique que s'ils ont été expressément acceptés par écrit par le Vendeur dans la Commande ou dans les conditions particulières convenues entre les Parties.
2.2. La souscription de toute commande, convention, contrat, etc., vaut renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions générales d'achat et/ou à toute autre stipulation, et acceptation des présentes CGV.
23. Toutes les commandes doivent être passées par écrit et sont soumises à l'approbation expresse du Vendeur.
2.4. Ces CGV seront réputées avoir été communiquées à l'Acheteur à compter du moment où l'Acheteur reçoit une offre du Vendeur accompagnée des présentes CGV. Alternativement, elles seront réputées
communiquées dans l'hypothèse où l'Acheteur les aurait préalablement reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur, étant considérées, dans ce cas, acceptées par l'Acheteur à toutes fins utiles lors de la passation de sa commande.
2.5. Dans l'hypothèse où les Tribunaux compétents déclareraient invalide une disposition des présentes CGV, cela n'affectera pas le reste des dispositions des présentes CGV qui resteront en vigueur. Dans ce cas, les Parties négocieront et tenteront de se mettre d'accord sur le texte alternatif qui remplacera la disposition abrogée et dont l'objet et le contenu sont aussi proches que possible du texte abrogé.
3. DÉLAI DE LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE LIVRAISON,
LIVRAISON
3.1. Sauf disposition contraire du Contrat, les conditions de livraison seront EX-WORKS Vendeur (Incoterms 2020).
3.2. Le Vendeur informera l'Acheteur du chargement des Produits dans le délai de livraison. L'Acheteur communiquera, dans les dix (10) jours suivant la notification, à la fois le nom du transporteur et les conditions de chargement. Si l'Acheteur ne respecte pas l'accord, le risque sera transféré à ce dernier à compter du jour où les Produits sont prêts à être expédiés, et (i) le Vendeur sera autorisé à stocker les Produits aux frais et risques de l'Acheteur, et pourra facturer l'Acheteur pour les frais de stockage, au moins 0,5% du montant de la facture correspondante à la Commande pour chaque semaine ou fraction de semaine, (ii) le prix des Produits sera considéré comme immédiatement couru. Passé un délai d'un (1) mois à compter de la date de constatation du prix, le Vendeur pourra raisonnablement disposer des Produits, sans qu'il soit nécessaire d'en aviser l'Acheteur pour recouvrer les frais et pertes qu'il aurait pu subir, et le tout sans préjudice de l'obligation de paiement encourue par l'Acheteur.
3.3. Tout délai indiqué par le Vendeur pour la livraison des Produits sera considéré comme une estimation uniquement et ne sera pas
contraignant ; Le Vendeur déploiera des efforts raisonnables pour respecter cette date de livraison, cependant, le vendeur ne sera pas responsable des conséquences de tout retard, y compris toute perte, coût, dommage, frais ou dépenses directs, indirects ou consécutifs.
3.4. Sauf faute lourde ou intentionnelle imputable au Vendeur, l'expiration du délai de livraison ne donnera pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité, de refuser la fourniture des Produits, de suspendre l'exécution de toute obligation, notamment celle de paiement , ou de demander son annulation.
3.5. Le délai de livraison commencera à courir à compter de la date d'acceptation par le Vendeur de l'achat des Produits et de l'exécution par l'Acheteur de toutes ses obligations. Les délais de livraison seront compris comme prolongés, à condition qu'il y ait des causes qui paralysent ou entravent le travail, et/ou en raison de circonstances imputables à l'Acheteur et/ou à des tiers, y compris, sans s'y limiter, le retard de la date de paiement ou le non-respect d'autres obligations, auquel cas le délai de livraison sera compris comme prolongé du même terme que le retard.
3.6. Le Vendeur s'efforcera de se conformer aux demandes raisonnables de l'Acheteur concernant le report de la livraison des Produits, mais en aucun cas le Vendeur ne sera tenu de le faire.
TITRE ET PROPRIÉTÉ
3.7. Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits, qui resteront sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu par l'Acheteur.
3.8. Tant que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur, l'Acheteur doit :
a) En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'Acheteur, ainsi que d'une ordonnance de sursis de paiement ou de toute procédure collective (faillite, sursis de paiement
, faillite ou similaire) s'abstiendra d'inclure les Produits dans son patrimoine et informera immédiatement le Vendeur de ladite circonstance.
b) L'Acheteur est tenu de proclamer, le cas échéant et en toute circonstance, l'existence de la réserve de propriété sur les Produits.
c) L'Acheteur sera tenu de garder les Produits en sa possession avec soin et diligence et d'assurer la marchandise contre tout risque éventuel.
d) L'Acheteur s'abstiendra d'accomplir tout acte de disposition, cession ou charge, de quelque titre que ce soit, à l'égard des Produits, même si un montant quelconque du montant de la fourniture est en attente de paiement.
3.9. Le droit de l'Acheteur à la possession des Produits prendra fin immédiatement si :
a) L'Acheteur est déclaré en faillite ou en sursis de paiement ou dans toute procédure d'insolvabilité.
b) L'Acheteur constitue toute charge ou redevance sur les Produits.
4. PRIX
4.1. Tous les prix sont nets en EUROS, sans inclure aucun type de taxe, TVA, droit ou taux, qui seront répercutés ultérieurement sur la facture avec les taux correspondants. Sauf stipulation écrite contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, les prix des fournitures ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, de chargement et déchargement, d'assurance et de douane, qui sont effectués aux frais, risques et périls de l'Acheteur, et seront soumis moyennant un supplément au prix de vente.
4.2. En règle générale, en cas d'offres préalables à une commande, les prix proposés sont valables un (1) mois, et dans ce délai les conditions de paiement précisées dans l'offre seront réputées fermes.
4.3. Si les coûts ou les matériaux utilisés par le Vendeur pour l'exécution des Produits sont modifiés après la date de l'offre faite par le Vendeur à l'Acheteur, le Vendeur pourra répercuter lesdites augmentations sur l'Acheteur avant notification à l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur, dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite notification, pourra procéder à l'annulation de la Commande, sans aucune responsabilité d'aucune des parties envers la contrepartie. Dans le cas où l'Acheteur ne refuserait pas l'augmentation de prix dans le délai de sept
(7) jours précédemment indiqué, le nouveau
prix sera considéré comme accepté entre les parties à toutes fins.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement de toutes les Commandes passées sera effectué par avance ou par lettre de crédit irrévocable et confirmée, le tout à la satisfaction et à la discrétion du Vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement dans la Commande ou dans les conditions particulières. .
5.2. Toutes les factures émises par le Vendeur seront considérées comme approuvées et conformes à moins que l'Acheteur n'exprime son désaccord par écrit au Vendeur, dans les sept (7) jours suivant leur réception.
5.3. Toutes les factures émises par le Vendeur doivent être payées dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
5.4. En cas de livraisons partielles, le Vendeur sera autorisé à facturer et exiger le paiement de chaque livraison partielle, ainsi qu'à émettre des factures partielles, et l'Acheteur sera tenu de payer lesdites factures conformément aux présentes CGV.
5.5. La date de paiement sera le jour où le Vendeur reçoit effectivement le paiement.
5.6. Le délai de paiement est une condition essentielle, donc si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, ne paie pas à temps ou en totalité, le Vendeur sera autorisé à suspendre tout engagement ou obligation découlant du Contrat ou de la Commande sous-jacents jusqu'à ce que L'Acheteur respecte ses obligations, et il pourra même résilier le Contrat ou la Commande sous-jacents, et le tout sans préjudice du droit du Vendeur de recouvrer les dommages et préjudices subis en raison d'une exécution tardive ou même de la non-exécution de l'accord conclu. En particulier, en cas de non- paiement, la garantie prévue à l'article 8 ne sera applicable qu'au paiement intégral du prix. Dans ces cas, la période de garantie commencera avec effet rétroactif, à compter de la date de livraison.
5.7. Aucun litige en vertu du Contrat ou retard hors du contrôle raisonnable du Vendeur n'interférera avec le paiement intégral et en temps voulu de l'Acheteur.
5.8. Tous les paiements à effectuer en faveur du Vendeur en vertu du Contrat seront exigibles immédiatement à la date de résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation.
6. RÉSOLUTION
6.1. Dans les cas où l'Acheteur ne respecterait pas l'une de ses obligations ou s'il existerait un doute raisonnable quant à son respect, le Vendeur sera autorisé à annuler et à résilier le Contrat, sans accumuler aucune compensation ou indemnité en faveur de l'Acheteur dans de tels cas. L’Acheteur sera également autorisé à recouvrer la propriété des Produits, mais cette disposition ne pourra empêcher le Vendeur d'intenter une action en justice pour faire valoir tous autres droits au titre des présentes, notamment le droit d'être indemnisé de tous les dommages causés, y compris les dépens judiciaires et/ou les frais extrajudiciaires et le paiement de toutes autres sommes en suspens ou considérées comme dues et exigibles à ce titre.
6.2. L'Acheteur ne sera pas autorisé à résilier le Contrat ou la Commande, sauf après paiement au Vendeur de toutes les sommes dues jusqu'à ce moment, y compris celles non échues, ainsi que des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait subir.
6.3. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'Acheteur déciderait de résilier le Contrat par anticipation pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur s'engage à payer le prix des Produits en fonction de la phase de fabrication dans laquelle ils se trouvent à la date de résiliation. Le montant à payer sera calculé en tenant compte du pourcentage de fabrication des Produits. En outre, l'Acheteur supportera également tous les coûts et dépenses supplémentaires encourus par le Vendeur jusqu'à la date de résiliation en relation avec le Contrat, les Commandes et les Produits qui ne peuvent être affectés à d'autres projets ou produits du Vendeur et qui n'ont pas été inclus dans le prix à payer pour les Produits selon la disposition précédemment prévue.
7. VICES MANIFESTES
7.1. Dans les 72 heures suivant la livraison, l'Acheteur notifiera au Vendeur l'existence des vices manifestes.
7.2. Par vices ou défauts manifestes, on entend ceux se référant au manque de nombre de pièces des Produits ou à des défauts de
qualité ou d'état du Produit, pouvant être appréciés par une inspection visuelle ou par un contrôle minimum à la réception des produits par l'Acheteur.
7.3. Si la réclamation n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, il sera entendu que la marchandise a été reçue en parfait état.
8. GARANTIES
8.1. JASO EQUIPOS DE OBRAS y CONSTRUCCIONES S.L., ci-après JASO, garantit le remplacement du matériel défectueux dès le premier achat, à condition que (i) les conditions d'utilisation soient normales et adéquates, et (ii) l'installation de la machine ait été effectuée conformément à la réglementation en vigueur, par du personnel qualifié et autorisé, en suivant les instructions indiquées dans le manuel du fabricant et toujours avec des pièces et des pièces de rechange d'origine JASO.
8.2. Il existe deux domaines d'application :
a) Partie structurelle de la machine, qui est garantie pour une période de 24 mois à compter de la date de fabrication, à condition que la machine ait été assemblée correctement et que la réclamation ait été notifiée par écrit à JASO dans les 48 heures suivant la détection des défauts ou lorsqu'ils auraient dû être détectés.
b) Mécanismes, partie électrique et autres éléments de la machine, à l'exclusion des pièces d'usure et des consommables, qui sont garantis pour une période de 12 mois, à compter de la date de fabrication et à condition que la réclamation ait été notifiée par écrit à JASO dans les 48 heures après que les défauts aient été détectés ou quand ils auraient dû être détectés.
GARANTIE PROLONGÉE
Cette garantie s'applique uniquement aux pièces qui proviennent initialement de l'usine de nos machines ou qui ont été fabriquées par JASO et ajoutées ultérieurement par du personnel qualifié et autorisé.
La garantie exprimée consiste uniquement et exclusivement en la réparation ou le remplacement (au choix de JASO) dans un délai raisonnable, des produits reconnus défectueux, soit en raison d'un vice de matière, soit d'un vice de fabrication. L'Acheteur s'engage à accepter les produits
remplacés ou réparés, et en aucun cas JASO ne sera responsable envers l'Acheteur de tout type de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de la fourniture initiale ou des retards dans la livraison des produits remplacés ou réparés.
En aucun cas JASO ne sera responsable envers l'Acheteur ou envers des tiers des pertes ou dommages indirects ou consécutifs dérivés de ou liés à l'acquisition de la machine et/ou de ses produits ou qui pourraient survenir du fait de leur fourniture, en indiquant, à titre d'illustration, mais sans s'y limiter, la perte de production, le manque à gagner, les frais d'arrêt, les pannes de la machine, d'une partie de celle-ci ou d'autres pièces ou équipements autres que la machine et/ou les produits fournis par JASO, les accidents du travail ou subis par des tierces personnes ou les accidents et incidents contre l'Environnement. Tout engagement et obligation de l'Acheteur résultant des garanties existantes entre lui et ses clients qui excèdent les précédentes indiquées et qui n'ont pas été acceptées par écrit et expressément par JASO, seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
La réparation ou le remplacement d'un élément défectueux ne modifie pas la date de début de la période de garantie des machines et/ou des produits fournis. Les produits ou une partie de ceux-ci réparés ou remplacés auront une garantie à compter de leur réparation ou de leur remplacement égale à la durée qui restera du produit défectueux ou remplacé jusqu'à ce que les délais stipulés dans les Conditions Générales de Vente soient respectés.
La responsabilité totale de JASO dérivée de la fourniture par toute raison de quelque nature que ce soit, est limitée à la valeur de la pièce ou de la pièce de rechange qui est à l'origine de la réclamation.
Cette garantie n'est pas transférable et ne s'applique qu'au premier acheteur.
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Cette garantie ne couvre pas les dommages, défauts, etc., qui soient la conséquence de :
- La réparation et le remplacement des pièces suite à l'usure normale.
- Les réparations, modifications ou altérations des produits effectuées par du personnel non autorisé.
- Une utilisation, substitution, réparation, modification, conservation ou altération incorrecte, ou un manque d'entretien conformément aux instructions d'entretien décrites par XXXX.
- Le manque de graissage, d'utilisation ou de nettoyage avec les produits recommandés et avec la périodicité indiquée dans le manuel du fabricant JASO. En ce sens, JASO fournira à l'Acheteur les informations et la documentation nécessaires, y compris le manuel du fabricant, pour l'exercice de ses fonctions.
- La manipulation erronée ou négligente, l’utilisation abusive, le montage défectueux, la variation de la qualité de l'alimentation électrique (tension, fréquence).
- Les modifications introduites sans l'approbation écrite de JASO, les installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et en général toute cause qui ne soit pas imputable à JASO.
- L'utilisation de pièces de rechange et de pièces non originales de JASO.
- Force majeure.
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE
Pour que cette garantie soit valable, l'Acheteur doit accepter que :
- Chaque fois que le matériel est immobilisé pendant plus de 3 mois, lors de la mise en service ou sur site, son bon fonctionnement devra être vérifié par du personnel qualifié et autorisé.
- Toutes les pièces consommables, pièces d'usure, etc. devront être remplacées par des pièces d'origine JASO ou fournies par cette société. A défaut, ladite pièce et son ensemble correspondant sont automatiquement exclus de cette garantie.
- La garantie s'appliquera dans tous les cas, à condition que l'Acheteur aura respecté strictement les conditions de paiement du prix d'achat et les conditions d'entretien et de conservation prévues par JASO.
CESSATION DE LA GARANTIE
La garantie cessera d'être valable dans les cas où :
- L'Acheteur ne respecterait pas les conditions d'application de la garantie, ou s’il serait en dehors de la période d'application de celle-ci.
- Le montage ou la mise en service auraient été effectués par du personnel non autorisé.
- La machine serait utilisée par du personnel non autorisé.
- Tout composant de la machine aurait été modifié, remplacé ou réparé par du personnel non autorisé ou sans le consentement écrit de JASO.
- Les étiquettes d'accréditation de la marque JASO et/ou les plaques d'identification de la machine seraient supprimées ou modifiées.
- Il y aurait un manque, un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation de la machine.
- Il n'aurait pas été respecté dans leur utilisation les prescriptions techniques établies par JASO (fiches techniques, manuels du fabricant).
- Les révisions techniques et périodiques n'auraient pas été effectuées comme indiqué dans le manuel du fabricant et tel qu’il est établi par les réglementations légales en vigueur.
PROCÉDURE D'ACTION
La procédure d'action à suivre est la suivante
:
- L'Acheteur doit notifier au Service Après- Vente de JASO la demande de garantie par écrit, dans les 48 heures suivant sa détection, en indiquant :
o Numéro de machine
o Date de réclamation
o Matériel concerné (Code + désignation)
o Description détaillée du défaut.
En outre, l'Acheteur joindra, le cas échéant, la preuve d'avoir effectué l'entretien défini dans le manuel du fabricant.
JASO procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux. En cas de réparation, JASO établira la procédure avec l’approbation et la validation préalable des coûts dérivés de ladite réparation. La réparation devra être effectuée par du personnel qualifié et autorisé.
En cas de substitution, JASO mettra à la disposition de l'Acheteur (dans les locaux de JASO) un produit de substitution. JASO ne sera pas responsable vis- à-vis de l'Acheteur des frais de transport, de main- d'œuvre, de moyens auxiliaires, etc.
Le produit défectueux remplacé deviendra la propriété de JASO. En cas nécessaire, il requerra la livraison du produit défectueux pour procéder à son diagnostic, en utilisant le moyen de transport que JASO jugera approprié.
9. RESPONSABILITÉS
9.1. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs pouvant survenir comme conséquence de la fourniture de ses Produits, indiquant, à titre illustratif mais non limitatif, les pertes de production, les manques à gagner, les frais d'arrêt, les pannes des Produits ou d'autres pièces ou équipements autres que les Produits de l'Acheteur ou de tiers, les accidents du travail ou subis par des tiers, les accidents et incidents contre l'Environnement, etc.
9.2. La responsabilité totale du Vendeur dérivée de la fourniture à tout titre et de quelque nature que ce soit est limitée à la valeur de la fourniture qui est à l'origine de la réclamation.
9.3. L'Acheteur sera responsable de connaître et de respecter les exigences établies par les autorités locales concernant l'installation, le fonctionnement, l'entretien, etc. du Produit et des locaux où celui-ci se trouve, ainsi que sa bonne protection. Les dispositifs de protection et de sécurité fournis par le Vendeur ne doivent pas nécessairement être conformes aux exigences légales ou réglementaires exigées par les réglementations locales de l'Acheteur, raison pour laquelle aucune garantie ou représentation n'est offerte ou accordée de qu'ils soient conformes à toute condition légale ou d’autre type et aucune responsabilité n'est acceptée par le Vendeur à cet égard. En ce sens, il appartient à l'Acheteur de fournir
les protections adéquates et d'utiliser les Produits en toute sécurité, conformément au mode d'emploi, aux règles d'hygiène et de sécurité applicables et aux règles générales de prudence raisonnable.
10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de la marque du Vendeur, de l'offre, l’information qui s'y rattache, des Produits, et/ou des fournitures, ainsi que les éléments, plans, dessins, software (logiciels), etc., incorporés ou relatifs aux mêmes, appartient au Vendeur, ce qui fait que leur utilisation par l'Acheteur à des fins autres que l'exécution de la commande est expressément interdite, ainsi que leur copie totale ou partielle ou la cession d'utilisation en faveur de tiers, sans le consentement exprès préalable du Vendeur.
10.2. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de et/ou liés aux données et/ou documents fournis ou préparés par le Vendeur continueront d'être détenus par ce dernier, sauf convention contraire, n'accordant à l'Acheteur aucun type de droit ou de licence en relation avec l'information ou le matériel transmis.
10.3. L'Acheteur ne peut pas, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, modifier, altérer, masquer ou omettre toute marque ou nom commercial sur les Produits.
10.4. L'Acheteur ne procédera pas, directement ou indirectement, à l'ingénierie inverse d'un Produit, en sa totalité ou en partie, et ne permettra pas ou n'obligera pas un tiers à le faire sans le consentement écrit préalable du Vendeur. L'Acheteur prendra toutes les mesures appropriées pour s'assurer qu'aucun de ses employés, de son personnel, de ses sous-traitants, etc. ne tentera de procéder à une ingénierie inverse et il sera responsable solidaire de leurs actes.
10.5. L'Acheteur sera responsable et indemnisera le Vendeur de toute perte ou dommage subi par le Vendeur en raison du non-respect de l'une quelconque des dispositions ci-dessus.
11. DESSINS ET DESIGNS DE L'ACHETEUR
11.1. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Produits si elle résulte d'erreurs, d'incompétence ou d'autres inexactitudes dans les données et/ou informations, au sens le plus large, fournies par ou au nom de l’Acheteur. .
11.2. L'examen de ces données/informations par le Vendeur ne limitera en aucun cas la responsabilité de l'Acheteur à moins que le Vendeur n'accepte spécifiquement par écrit cette responsabilité.
11.3. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les coûts, dommages et préjudices de toute nature qui sont générés comme conséquence de la fabrication de Produits conformément aux caractéristiques techniques et informations fournies par l'Acheteur, ou en cas de violation de brevet, de marques ou de modèles de propriété industrielle et intellectuelle.
12. INFORMATIONS TECHNIQUES
12.1. L'étendue de la fourniture et les caractéristiques des Produits seront celles définies dans la confirmation de la Commande.
12.2. Les poids, dimensions, capacités, spécifications, techniques, les caractéristiques et configurations se rapportant aux Produits inclus par le Vendeur dans les catalogues, brochures, dépliants et documentation technique sont indicatifs et non contraignants, sauf dans les cas où ils ont été expressément acceptés. par le Vendeur.
13. UTILISATIONS AUTORISÉES
13.1. L'Acheteur est seul responsable et s'engage à indemniser le Vendeur de tout dommage ou préjudice que le Vendeur pourrait subir comme conséquence de l'utilisation des Produits d'une manière autre que les instructions données par le Vendeur ou dans un but autre que celui pour lequel les Produits ont été fournis.
13.2. L'Acheteur garantit au Vendeur :
- Qu'il se conformera à toutes les requêtes et exigences légales, ou autorisations des organismes publics liées aux Produits et aux applications auxquelles les Produits sont soumis,
- que tant que les Produits seront en sa possession ou sous son contrôle, l'Acheteur se conformera à ces exigences,
- qu'il veillera à ce que tout acquéreur des Produits respecte également ces exigences,
- que l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toute responsabilité découlant ou résultant du non-respect desdites exigences.
14. CESSION OU SUBROGATION
14.1. Le Vendeur sera autorisé à sous-traiter à des tiers l'exécution totale ou partielle des Produits, ainsi qu'à transférer tout ou une partie de ses droits et obligations, y compris à désigner un tiers substitut dans l'exécution de ses obligations.
14.2. L'Acheteur n'est pas autorisé à transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à des tiers sans l'accord écrit du Vendeur.
15. INSOLVABILITÉ
15.1. Dans le cas où l'Acheteur serait déclaré en situation de faillite, suspension de paiements, concours de créanciers, administration contrôlée ou similaire, dissolution, liquidation ou transfert, de tout ou d’une partie de ses actifs, le Vendeur pourra procéder à la résolution et à la résiliation des accords par notification écrite, sans préjudice des autres droits dont dispose le Vendeur, tels que le recouvrement de tous les dommages et intérêts subis, et le paiement par l'Acheteur au Vendeur de toutes les sommes dues ou de celles qui seraient en attente de paiement qui seront considérées comme échues et exigibles dans cet acte.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Le Vendeur ne sera pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de tout accord, due à un cas de force majeure, dans son sens le plus large.
16.2. La force majeure s'entend comme toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution de toutes ou d’une partie des obligations du Vendeur envers l'Acheteur, avec indépendance de que ces circonstances aient été prévues ou non au moment de la conclusion d'une Commande, d'un accord, d'un contrat, etc., tels que, et sans s'y limiter : mesures gouvernementales, révocation ou annulation de permis, fermeture d'entreprise, fermeture forcée de la totalité ou d’une partie de l'entreprise, guerre ou menace de guerre, incendie, problèmes de transport, accident, troubles du travail, manque de personnel, embargos, non-livraison temporaire ou permanente d'échantillons, non-prestation de services par des tiers quelle qu'en soit la cause, défauts et/ou pannes de matériel, machines, systèmes et/ou software et hardware, absence ou manque de matériel à partir duquel les Produits sont fabriqués.
16.3. Si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de livrer par suite d'un cas de force majeure, il pourra, à son libre choix, soit prolonger le délai de livraison pendant la période de force majeure, soit résilier le Contrat, ainsi qu'exiger le paiement de la livraison partielle effectuée, sans être tenu de payer des dommages-intérêts ou une compensation à l'Acheteur.
17. PROTECTION DES DONNÉES
17.1. Les termes définis à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) s'appliqueront au présent document.
17.2. L'une ou l'autre des parties pourra être tenue de traiter toute donnée personnelle des représentants, du personnel ou des conseillers de l'autre partie fournie en vertu des présentes en relation avec le Contrat ou qui pourrait être fournie à un stade ultérieur dans le seul but d'effectuer, de maintenir, de faire appliquer et de surveiller la Commande et/ou le Contrat et pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ou pour que le Vendeur respecte ses règles de diligence raisonnable.
17.3. Aucune des Parties ne transférera ni ne rendra accessible les données collectées à des tiers, sauf par obligation légale. En particulier, aucun transfert international de données personnelles n'aura lieu sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
17.4. Les deux Parties s'engagent à traiter et à sauvegarder les données personnelles conformément à la législation applicable. Les Parties
peuvent conserver les données pendant la durée de la Commande et/ou du Contrat et, une fois terminés, pendant la durée légalement établie.
17.5. Les deux Parties s'engagent à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte, l'utilisation abusive, l'altération, l'accès non autorisé et le vol des données personnelles. De même, les Parties s'informeront mutuellement, dans les meilleurs délais, lorsqu'elles auront connaissance d'une violation de données personnelles.
17.6. Les deux Parties, leurs représentants, employés ou conseillers dont les données personnelles seraient traitées par l'autre partie pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement par communication écrite. L'adresse et courrier électronique (courriel) du vendeur aux effets de notification c’est le : xxxx@xxxx.xxx,
Ces communications doivent comprendre, entre autres, le prénom et les noms de l'intéressé, la pétition, l'objet de la notification, la date, la signature de l'intéressé et une copie de sa carte d'identité.
18. MÉCANISMES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
18.1. L'Acheteur et/ou ses administrateurs, employés, personnel, sous-traitants, etc. n'offriront, ne promettront, n'autoriseront, ne demanderont ou n'accepteront pas, pendant toute la durée du Contrat et par la suite, aucune récompense monétaire indue, aucune compensation ou autre avantage de quelque nature que ce soit pour avoir fait ou omis de faire toute action liée au Contrat et/ou à la Commande .
18.2. L'Acheteur et/ou ses administrateurs, employés, personnel, sous-traitants, etc. n'autoriseront, ne demanderont et n’accepteront pas, pendant toute la durée du Contrat et par la suite, aucune récompense
pécuniaire, aucune compensation ou autre avantage de quelque nature que ce soit pour avoir fait ou omis de faire toute action liée au Contrat et/ou à la Commande.
18.3. L'Acheteur prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher que tout autre tiers soumis à son contrôle ou influence réalise l'une quelconque des actions susmentionnées.
18.4. En cas de violation de ce qui précède ou dans le cas où l'Acheteur, ses administrateurs, employés, personnel, sous-traitants ou tout tiers soumis à son contrôle ou à son influence, commettraient un délit de corruption conformément aux lois locales en rapport avec le Contrat et/ ou la Commande, l'Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tout dommage ou perte subi, y compris, mais sans s'y limiter, l'atteinte à la réputation et/ou la perte de bénéfices.
18.5. En outre, dans de tels cas, le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat et/ou la Commande conformément à la clause 6.
19. LOI ET JURIDICTION
19.1. Tous les accords seront couverts par les présentes CGV. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Donostia/San Sebastián, Espagne, pour la résolution de tout litige ou problème pouvant survenir entre les Parties, mais cette disposition n'empêchera pas le Vendeur d'exercer des actions pour faire valoir ses droits. en vertu du présent contrat, dans toute autre juridiction compétente.
19.2. Ce Contrat sera régi par la législation espagnole..