Contrat de prestations de conseil
Contrat de prestations de conseil
(Prescriptions Plafonds Suspendus)
La société ImmoD International au capital de 2.000,00€, ayant son siège social:
0, xxx xx Xxxxx, XXXXX 00000 prise en la personne de M. Xxxxxxxx XXXXXX, Architecte, Directeur du Développement Durable,
Ci-après dénommé le Prestataire, et
La société Loiselet & Daigremont SAS, au capital de 500.000,00€, ayant son siège social
00, Xxxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx, prise en la personne de M.
, Ci-après dénommé le Client,
Il a été préalablement exposé:
Préambule
L'accord intervenu entre les deux parties fait suite à la visite de la Copropriété MONCEAU SAINT- HONORE, 75008 PARIS, du 15 décembre 2009 (compte-rendu du 22 décembre 2009) et à la lettre de mission du client du 3 février 2010, joints en annexe du contrat et en faisant partie intégrante.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1: Objet
Le présent contrat de prestations de conseil a pour objet l’assistance à :
1. Première mission : Trouver une solution de qualité pour le remplacement des plafonds suspendus des couloirs de circulation dans les huit étages de l’immeuble sur la base du budget voté avec le bordereau de prix électricité, lors de la dernière Assemblée Générale des copropriétaires MONCEAU SAINT-HONORE, 75008 PARIS, de 2009, compatible avec le plan pluriannuel de travaux.
2. Deuxième mission : Trouver une solution pour la ventilation des locaux servant de stockage pour les poubelles situés sur les paliers; une estimation du coût de l’opération.
Les prestations supplémentaires d’assistance et conseils seront facturées au client 150€ par heure. Les conseils aux copropriétaires sont proposés à 75€ (réduction de 50%).
Il est entendu que toute prescription sera suivie d’une mission d’études et d’assistance à l’exécution et à la réception des travaux.
Les missions d'étude, expertise, audit ou diagnostic nécessaires seront formulées dans ce cadre.
Article 2: Prix
En contrepartie de la réalisation des prestations de la première mission définie à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de 2.000€.
Le temps nécessaire pour la réalisation des prestations de la deuxième mission définie à l'article 1 ci-dessus, sera inclus dans le cadre de la mission d’études.
Les prestations supplémentaires d’assistance et conseils seront facturées au client 150€ par heure. Les conseils aux copropriétaires sont proposés à 75€ (réduction de 50%).
Toute mission d’assistance à l’exécution et à la réception des travaux suivant les usages fera l’objet d’un avenant au contrat.
Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.
Article 3: Durée
La durée de la mission de l’Article 1, point 1. Voir l’article 5.
Obligations du Prestataire
Article 4: Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien les tâches précisées à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le prestataire utilise sa maque de qualité : ImmoDurabilite™.
Article 5: Calendrier-délais
La première mission devra être achevée au plus tard le 31 mars 2010 (présentation des solutions en fonction des disponibilités du client).
La deuxième mission, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le 30 avril 2010 (présentation des solutions en fonction des disponibilités du client).
Article 6: Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 7: Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Obligations du Client
Article 8: Obligation de libérer l'accès aux informations
Pour mener à bien sa mission, le prestataire pourra avoir un accès libre aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 9: Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne comme interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée :
Article 10: Obligation de non-sollicitation de personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
Article 11: Propriété des résultats
De convention expresse, le client pourra en tirer le profit d'information de l’étude, mais ne pourra pas reproduire et commercialiser les documents qui la supportent.
Article 12: Garantie
Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.
Article 13: Responsabilités
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au
présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Article 14: Résiliation hors faute Sans objet
Article 15: Sous-traitance Sans objet
Article 16: Cession de contrat
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
Article 17: Référencement
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 19: Interprétation du contrat
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Article 20: Médiation
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation du Médiateur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Article 23: Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris
Fait à Paris, le. 2010 En double exemplaire,
Loiselet & Daigremont SAS ImmoD International
Signature du client : Signature du prestataire :
CRIVAT
Signature numérique de Xxxxxxxx XXXXXX DN : c=FR, l=PARIS, title=Directeur du Developpement Durable, o=ImmoD International, ou=Direction, ou=0002 510332265, 1.3.2=51033226500022,
Xxxxxxxx
cn=Xxxxxxxx XXXXXX, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Date : 2010.05.07 23:36:14 +02'00'
deEmmanuel Crivat <xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx> àInaki DAVEAU <xxxxx.xxxxxx@x-x.xx>
xxxxxxxxx.xxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx date22 décembre 2009 11:11 objetRe: Hoche Courcelles
Loiselet & Daigremont
A l'attention de M. Xxxxx XXXXXX 00 Xxxxx xx xx Xxxxx
00000 Xxxxxxxx
00.00.00.00.00
Affaire: Hoche-Courcelles Paris, le 18 décembre 2009
Monsieur Daveau,
Comme convenu lors de la réunion préparatoire du mardi 15 décembre 2009, en présence de trois membres du Conseil Syndical, sur place, au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX:
1. J'ai bien pris note que des travaux doivent être engagés dans les parties communes de l'immeuble et qu'en priorité un budget a été voté pour la partie électrique, et qu’en conséquence le remplacement des plafonds suspendus doit suivre. Les membres du Conseil Syndical ont exprimé d'autres souhaits de changement comme la ventilation des locaux servant de stockage des poubelles sur paliers, ou des travaux sur les ascenseurs…
2. On a évoqué la nécessité d'établir un plan pluriannuel de travaux, avec un effort de pédagogie pour expliquer l'avantage financier pour les propriétaires : des dépenses échelonnées pour l'amélioration des conditions techniques et de vie, dans un immeuble qui a plus de 30 ans, pour la valorisation de leur patrimoine.
3. A titre individuel, on a évoqué la contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie; ci-joint le texte du décret publié le 25 novembre 2009.
4. J'attends de vous les plans, pour une première estimation de la situation, et bien sûr une réunion pour définir le périmètre de mon intervention. Dans un premier temps pour ma prestation de conseil, les prix sont affichés sur le site de ma société: xxx.xxxxx.xxx
Je suis disponible pendant les vacances scolaires de fin d'année. J'envoie copie à Madame Xxxxxxx Xxxxxxx.
A bientôt, Amitiés,
Xxxxxxxx XXXXXX
Xx. Xxxxxxxx XXXXXX Directeur du Développement Durable
ImmoD International
0, xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, XXXXXX Tél. : x00 0 00 00 00 00
Mob.: x00 0 00 00 00 00
Fax. : x00 0 00 00 00 00
RO : x00 0 00 00 00 00