Contrat de prestations entre la Conférence des chefs de départements de l'économie publique de Suisse occidentale et la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, à Neuchâtel, concernant le
Contrat de prestations entre la Conférence des chefs de départements de l'économie publique de Suisse occidentale et la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, à Neuchâtel, concernant le
développement et l'animation de la plate-forme Micronarc
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)
Contrat de prestations entre
la Conférence des chefs de départements de l'économie publique de Suisse occidentale (ci après : la CDEP-SO)
et
la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique, à Neuchâtel (ci-après : la FSRM)
concernant le développement et l'animation de la plate-forme Micronarc
Vu que les cantons de Suisse occidentale (Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Valais et Jura) ont mis sur pied un programme de développement économique fondé sur la valorisation de leurs potentiels économique, technologique et industriel. Dans ce cadre, ils ont défini les secteurs d'activités prioritaires en termes de compétences, de savoir-faire et de potentiel économique. Une politique de promotion des clusters (plates-formes de promotion sectorielle visant notamment la mise à disposition de l'information, la mise en commun des moyens et l'intégration des diverses stratégies pour maximiser l'efficacité des actions individuelles) à l'échelle intercantonale a ainsi été élaborée au sein de la CDEP-SO, dans le but de valoriser le potentiel des cantons concernés sur le plan national et international, par la mise en valeur des similitudes entre les différentes politiques cantonales dans des secteurs à haute valeur ajoutée définis comme économiquement prioritaires par les cantons mentionnés ci-dessus;
vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (ci-après : LPR; RS 901.0);
vu les statuts de l'association Conférence des départements de l'économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO) adoptés le 21 novembre 2008;
vu le volet intercantonal de la convention-programme conclue le 2 avril 2008 entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud concernant l'encouragement du programme cantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2008-2011 (ci-après : la convention-programme);
vu l'accord de collaboration conclu le 25 juin 2008 entre le Canton de Vaud et la CDEP-SO concernant l'encouragement du programme cantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2008-2011 (ci-après : l'accord de collaboration);
vu le schéma de gouvernance et d'organisation des plates-formes de la CDEP-SO qui prévoit que le Canton de Neuchâtel est le canton délégué pour le suivi de la plate-forme de promotion Micronarc;
les parties arrêtent le présent contrat de prestations :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Objet du contrat
Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties sur le développement et l'animation de la plate-forme de promotion des micro et nanotechnologies de Suisse occidentale, qui s'inscrit dans le cadre de l'annexe 3 de la convention-programme et dans l'accord de collaboration.
Chapitre II Engagements de la FSRM
Art. 2 Prestations et objectifs
1 La FSRM met ses compétences à la disposition de la CDEP-SO en vue de la réalisation des prestations énumérées ci-après et détaillées dans l'annexe 3 de la convention-programme, annexée au présent contrat :
a) le recensement des acteurs et des forces du secteur des micro et nanotechnologies, ainsi que la création et la mise à jour d'une base de données centralisée des entreprises et des institutions de ce secteur;
b) la création d'un site Internet, d'un annuaire en ligne et d'un moteur de recherche pertinent, ainsi que des supports de communication selon la charte graphique adoptée par la CDEP-SO;
c) la mise en place d'outils et/ou d'actions de veille marketing dans le secteur des micro et nanotechnologies;
d) la réalisation d'un programme annuel de participation à des manifestations professionnelles d'envergure internationale impliquant la présence de l'ordre de 40 entreprises et/ou institutions;
e) l'organisation, au moins une fois par année, d'une manifestation professionnelle dans le périmètre géographique de la Suisse occidentale, le soutien et le renforcement des manifestations scientifiques ou économiques déjà existantes dans la région, ainsi que la polarisation de nouvelles conventions d'affaires d'envergure internationale en Suisse occidentale;
f) l'organisation, au moins une fois par année, d'une mission à l'étranger et, cas échéant, l'accueil des délégations étrangères en déplacement en Suisse occidentale.
2 La FSRM veille à assurer la répartition géographique équilibrée des activités de Micronarc sur les territoires des cantons de Suisse occidentale.
Art. 3 Comité d'experts
1 Pour la réalisation des prestations énumérées à l'article 2, la FSRM s'appuie notamment sur son comité d'experts actifs dans le secteur des micro et nanotechnologies.
2 La composition du comité d'experts est soumise pour approbation au comité directeur des plates-formes de la CDEP-SO. Le comité d'experts inclut notamment un représentant du comité directeur des plates-formes de la CDEP-SO.
3 Le experts se prononcent sur les orientations des actions de la plate-forme Micronarc.
4 Les experts participent au comité à titre bénévole.
Art. 4 Participation aux actions organisées par des tiers
Lorsque la plate-forme Micronarc participe aux actions de promotion organisées par des tiers, la FSRM s'assure que ces actions respectent le présent contrat, y compris ses annexes, et que le label Micronarc soit adéquatement représenté.
Art. 5 Confidentialité
La FSRM respecte la confidentialité des données et informations qui relèvent de l'activité de la CDEP-SO, ainsi que celles concernant la plate-forme Micronarc et qui ne sont ni notoires, ni accessibles au public.
Art. 6 Responsabilité vis-à-vis des tiers
1 La FSRM représente la plate-forme Micronarc vis-à-vis des tiers. La FSRM veille à ce que les risques divers encourus lors des événements auxquels participe la plate-forme Micronarc soient couverts par des contrats d'assurances adéquats.
2 La CDEP-SO n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects en relation avec les activités de la FSRM.
Art. 7 Communication
1 La FSRM s'engage à respecter les principes en matière de communication et transmission d'informations établis par la CDEP-SO et à mentionner le soutien des cantons de Suisse occidentale et de la Confédération dans les publications en lien avec les activités de la plate-forme Micronarc.
2 La FSRM n'est pas habilitée à faire des communications d'ordre politique. En cas de doute sur le caractère de la communication envisagée, la FSRM demande l'avis formel de la CDEP-SO.
Art. 8 Propriété des données
1 Les supports écrits et électroniques, les procédures, idées, conceptions et méthodes préparés par la FSRM dans le cadre du présent contrat appartiennent aux cantons membres de la CDEP-SO qui peuvent les utiliser librement.
2 La base de données et les outils de gestion propres à la FSRM demeurent propriété de la FSRM. La base de données et les outils de gestion constitués et mis en place dans le cadre des activités de Micronarc sont propriété de la CDEP-SO.
Chapitre III Dispositions financières
Art. 9 Montant à disposition de la FSRM
1 Dans le cadre de son budget annuel, la CDEP-SO accorde à la FSRM un montant de 500 000 F par an pour l'exécution du mandat. La révision budgétaire de la CDEP-SO et des cantons membres de la CDEP-SO est réservée. En cas de réduction des moyens financiers, les engagements indispensables et déjà pris par la FSRM doivent être couverts par la CDEP-SO.
2 Pour obtenir le montant prévu à l'alinéa 1, la FSRM doit soumettre au comité directeur des plates-formes de la CDEP-SO, avant le 15 septembre de chaque année, le plan d'actions et le budget de l'année suivante.
3 Dans les limites budgétaires fixées par la CDEP-SO, la FSRM peut adapter le plan d'actions annuel, avec l'accord du représentant du comité directeur des plates-formes de la CDEP-SO au sein du comité d'experts. Dans ce cas, un rapport est présenté à la prochaine séance du comité directeur des plates- formes de la CDEP-SO, pour information.
Art. 10 Versement du montant à disposition et suivi budgétaire
1 Le versement de la rétribution s'effectue en trois tranches de crédit, une première de 50% du montant à disposition, puis deux autres de 25% chacune, selon les procédures ad hoc prévues par la CDEP-SO.
2 Le versement de la première tranche de crédit annuelle (50% du montant à disposition) intervient dès la remise du tableau des indicateurs de résultats annuels et l'examen de l'utilisation efficiente de la rétribution de la FSRM et du respect du plan d'actions de l'année précédente par la CDEP-SO.
3 Le versement des tranches suivantes se fait uniquement après la remise d'un état de situation financière accompagné des preuves de l'utilisation intégrale de la rétribution (preuves de paiement, décompte de prestations) à la CDEP-SO.
4 La FSRM s'engage à respecter la procédure prévue dans l'annexe 4 au présent contrat. Elle joint à sa demande à la CDEP-SO un état d'avancement du plan d'actions et un suivi des activités et des frais engagés.
Art. 11 Reporting et contrôle de prestations
1 La FSRM remet à la CDEP-SO avant le 14 janvier de chaque année un rapport annuel de prestations, selon les principes fixés par la CDEP-SO. Ce rapport intègre l'ensemble des indicateurs de résultats figurant dans l'annexe 3 à la convention-programme, ainsi qu'une liste exhaustive et nominative des entreprises et institutions ayant participé aux actions de Micronarc, avec l'indication du nombre d'employés des entreprises ayant bénéficié d'un soutien direct de la plate-forme.
2 La FSRM remet un rapport financier avant le 31 mars de chaque année. Les comptes annuels de la FSRM sont transmis à la CDEP-SO dès parution.
3 La CDEP-SO peut procéder, périodiquement, aux contrôles des prestations (demande d'indicateurs de résultats intermédiaires) et financiers de la FSRM.
Art. 12 Administration et comptabilité
La FSRM est responsable de la gestion du secrétariat administratif et de la tenue de la comptabilité pour la plate-forme Micronarc.
Chapitre IV Règlements des différends
Art. 13 Principe
La CDEP-SO et la FSRM s'efforcent de régler tout différend portant sur le présent contrat en recherchant, en premier lieu, une solution à l'amiable.
Art. 14 Conciliation
A défaut d'une solution à l'amiable, les parties s'en remettent à la décision unique, finale et exécutoire d'un tribunal arbitral. Ce tribunal sera composé de trois arbitres. Chaque partie désignera un arbitre. Le troisième sera désigné d'entente entre les deux premiers arbitres et présidera le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral se soumettra aux règles d'arbitrage prévues par le concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (RSV 278.91). Le siège du tribunal arbitral sera choisi par le président.
Chapitre V Durée, dénonciation et modification du contrat
Art. 15 Durée
Le présent contrat est conclu pour une année dès son entrée en vigueur, reconductible tacitement d'année en année, jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 16 Dénonciation
Le présent contrat peut être résilié par chacune des parties, pour l'année suivante, par courrier recommandé reçu par l'autre partie avant le 30 mars de l'année en cours.
Art. 17 Modification
Le présent contrat peut être modifié ultérieurement par un avenant convenu en la forme écrite.
Chapitre VI Disposition finale
Art. 18 Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent contrat entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.
Art. 19 Correspondance
1 Personne de contact pour la CDEP-SO :
Xxxxxxx Xxxxxx Département de l'économie Service de l'économie
Le Château 0000 Xxxxxxxxx
000 000 00 00
2 Personnes de contact pour la FSRM : Xxxxxxxx Xxxxxxx
Directeur
Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) Xxxxxx Xx-Xxxxxx 0
XX 0000
0000 Xxxxxxxxx 1
000 000 00 00
Xxx Xxxxx Chef de projet
Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) Xxxxxx Xx-Xxxxxx 0
XX 0000
0000 Xxxxxxxxx 1
000 000 00 00
Ainsi fait en 2 exemplaires originaux
Pour la CDEP-SO : Pour la FSRM :
Genève, le 5 décembre 2008
Pierre-Xxxxxxxx Xxxxx Président de la CDEP-SO
Xxxxxxxx Xxxxxxx Directeur de la FSRM
Xxxxx Xxxxxxxx
Secrétaire générale CDEP-SO
Annexes :
Annexe 1 Structure, d'organisation et de gouvernance du 6 novembre 2007. Annexe 2 Annexe 3 (Buts du contrat, étapes, indicateurs, financement – volet intercantonal) de la convention-programme du 2 avril 2008
entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud concernant
l'encouragement du programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2008-2011.
Annexe 3 Accord de collaboration du 25 juin 2008 entre le Canton de Vaud et la CDEP-SO concernant l'encouragement du programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2008-2011.
Annexe 4 Schéma des mécanismes de financement et de versement des fonds.