Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de BASF Belgium Coordination Center CommV (ci-dessous “BASF”)
1. - Application et dérogations Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont passées. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant de l'acheteur ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.
2. - Offres et confirmations de commande BASF n’est pas engagée par ses offres qui ne visent qu’à inciter l’acheteur à faire une offre d’achat à BASF. Le contrat se forme par la commande de l'acheteur (offre de l’acheteur) et l'acceptation de BASF. Si cette dernière diverge de l’offre de l’acheteur, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engagement de BASF.
3. - Prix Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d'application sera celui du moment de la livraison. En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande pour les quantités restantes à livrer au nouveau prix, pour autant que l’acheteur en avertisse BASF par lettre recommandée endéans les sept jours après la communication de l’augmentation de prix.
4. – Emballages, qualité du produit, échantillons et spécimens Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballages standard. Seuls les poids, volumes et/ou unités indiqués par nous servent de base à la facturation. Tout renseignement et clause d'exonération indiqués sur ou dans l'emballage font partie des présentes conditions générales de vente. Sauf accord contraire, la qualité du produit découle exclusivement des spécifications établies par BASF. Les utilisations identifiées applicables aux produits au sens de la Réglementation Européenne REACH, ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à la qualité contractuelle des produits ou quant à un usage déterminé des produits. Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignants que s’il est expressément convenu qu’elles font partie de la qualité du produit. Les indications afférentes à la qualité et la stabilité, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.
5. - Délais de livraison Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne nous engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La responsabilité de BASF est exclue dans le cas d’impossibilité ou de délai dans l’exécution de ses obligations si cette impossibilité ou ce délai résulte du respect d’obligations légales ou réglementaires relatées à une application de la Réglementation Européenne REACH déclenchée par une initiative de l’acheteur.
6. - Transport Sauf convention écrite contraire, l’acheteur supporte également les risques et périls des marchandises à partir de leur livraison, y compris le transport des marchandises, même si les frais de transport nous incombent suite à une convention écrite expresse et distincte. Si, contrairement aux présentes dispositions, une autre clause commerciale usuelle, comme FOB, CIF, CFR, CPT, EXW,..., est convenue pour la livraison, celle-ci est interprétée conformément aux incoterms qui sont en vigueur au moment de la vente.
6 bis. – Respect des dispositions légales Sauf convention écrite contraire, l’acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives à l’imposition, au transport, au stockage et à l’utilisation des produits. Cela inclut également l'exécution régulière et réussie de toutes les formations nécessaires concernant la manipulation et l'utilisation des produits (en particulier, mais sans s'y limiter, les formations requises par la Règlementation Européenne sur les produits chimiques (REACH)).
7. - Réserve de propriété
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE of BASF Belgium Coordination Center CommV (hereinafter “BASF”)
1. – Application and exceptions These general terms and conditions of sale apply to any and all orders sent to us. Purchaser is deemed to have accepted them through the simple act of placing an order. Exceptions to these general terms and conditions of sale, including those mentioned in documents drawn up by purchaser or our representatives, will only apply if they have been confirmed by us in writing. Even in this case, any and all other sections of these general terms and conditions of sale will apply.
2. – Offers and order confirmation BASF's quotations are not binding offers but must be seen as invitations to Purchaser to submit a binding offer. The contract is concluded by Xxxxxxxxx'x order (Purchaser’s offer) and by BASF's acceptance. In case the acceptance differs from Purchaser’s offer, such acceptance constitutes a new non-binding offer of BASF.
3. - Prices Our prices and price scales are provided without any obligation and can always be modified without prior notification. In the event of price modification between the order date and the delivery date the new price, applicable at the time of delivery, will be due. In the event of a price increase purchaser will be entitled to cancel its orders pertaining to the quantity still to be delivered at the increased price on condition that she informs BASF of this in writing within a period of seven days following announcement of the price increase.
4. Packaging, product characteristics, samples and specimens Our products are always delivered in either bulk or standard packaging. The weight, volumes and/or quantity indicated by us will serve as the only basis for invoicing purposes. Information and exoneration clauses mentioned on or included in the packaging are part of these general terms and conditions of sale. Unless otherwise agreed the product characteristics will only comply with the product specifications of BASF. Identified use according to the European Chemicals Regulation REACH applicable to the products in question does not constitute an agreement on either the contractually agreed quality or under this contract specified use of the products. Sample and specimen characteristics are only legally binding if they have been explicitly agreed to be product characteristics. Information on characteristics and storage date will only apply if these have been agreed and indicated as such.
5. –Terms of delivery The terms of delivery specified are only provided as an indication unless otherwise agreed in writing. In no way do these bind us, nor may they give rise to any compensation for whatever reason. BASF cannot be held liable in case of impossibility or delay of the fulfilment of its essential contractual sales obligations if this impossibility or delay is the result of compliance with legal or regulatory requirements relating to a purchaser-initiated application of the European Chemicals Regulation REACH.
6. - Transportation Unless otherwise agreed in writing, as from the date of delivery, purchaser will bear any and all risks pertaining to the delivered goods, including transportation of the goods, even if the transportation costs will be at our expense according to a separate agreement in writing. If, contrary to the aforementioned provisions, another industry-accepted clause such as FOB, CIF, CFR, CPT, EXW,..., is agreed for delivery, this will be interpreted according to the Incoterms which will apply as from the date of sale.
6bis. – Compliance with legal provisions Unless otherwise agreed in writing, the purchaser will be held liable for the compliance with legal and administrative regulations concerning import, transport, storage and use of the goods. This also includes the regular, successful performance of all necessary trainings regarding the handling and use of the goods (in particular, but not limited to such trainings required by the European Chemicals Regulation (REACH)).
7. – Reservation of ownership The right of ownership in the delivered goods will only pass to the purchaser following compliance by the latter with any and all obligations resulting from the delivery. Until that moment the goods may neither be pledged nor sold; moreover, we retain the right to repossess or request the return of goods belonging to us. If

La propriété des marchandises livrées ne passe à l'acheteur qu'après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison. Jusqu'à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d'exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, nous nous réservons également le droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit, sans formalités ni mise en demeure préalables. En cas de saisie de la marchandise, l'acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.
8. - Garanties et réclamations Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles de nos confirmations de commande ou de nos factures devra, sous peine de déchéance, nous parvenir par lettre recommandée dans la huitaine de la réception de la confirmation ou de la facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être signalé par lettre recommandée dans la huitaine. La garantie de nos produits contre les vices cachés est limitée à une année à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées. La garantie de nos produits phytopharmaceutiques contre les vices cachés est limitée à 30 jours à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées. Toute réclamation doit être formulée dans les quinze jours suivant la découverte du vice caché, par lettre recommandée et en décrivant avec précision la nature et l’étendue de défaut ou des défauts. Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées et en cas de défaut caché, si le mode d'emploi n'a pas été suivi ou si les marchandises n'ont pas été utilisées et/ou manipulées d'une manière adéquate. Si la réclamation est reconnue justifiée, nous aurons le choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées. Tout autre dédommagement est exclu.
En outre, BASF n’est pas une entreprise contractante et n’assure pas l’application et/ou la pose des biens vendus par ses soins et les matières relatives à la conception ne relèvent pas davantage du domaine contractuel de BASF et ce, du fait d’une présomption irréfragable. BASF garantit ses biens à la condition qu’ils soient transformés et/ou soient posés par des professionnels compétents, conformément aux instructions d’utilisation, resp. que lesdits biens soient ensuite judicieusement utilisés et dans le respect de leur but intrinsèque. La garantie ne peut être invoquée dans des circonstances qui ne sont pas imputables à BASF et qui constituent dans son chef une situation causale étrangère, telle que (sans être limitative) une pose non conforme aux règles de l’art, des conditions de conservation inappropriées, des influences externes, etc. En cas de plaintes relatives à la qualité ou autres, BASF se réserve le droit de mener sa propre enquête sur la matière et l’acheteur se porte fort qu’il sera à tout moment accordé un accès utile à BASF, à l’endroit de l’application et ce, sous peine de déchéance de la garantie éventuellement à accorder par BASF. Il est expressément convenu que toutes nos obligations doivent être qualifiées d’obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. BASF suppose que l'acheteur des biens informera le consommateur en question, autant que possible, sur les conditions d'utilisation des produits et des résultats à réaliser, ainsi qu’au sujet des limitations intrinsèques des biens dans une application appropriée
8 bis. - Responsabilité Lorsque la responsabilité de BASF est invoquée, celle-ci se limite expressément au montant de la commande facturée au client. Celui-ci ne pourra en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part ou en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers, etc.
9. - Force majeure Dans le cas de tous événements ou circonstances dont la survenance échappe au contrôle de BASF (tels que par exemple phénomènes naturels, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d’énergie, perturbation dans les transports et la fabrication, cyberattaques, dégâts causés par incendie et explosion, épidémies ou pandémies (officiellement déclarées ou non par l’OMS), fait du prince), à la suite desquels BASF ne serait plus (en temps opportun ou entièrement) dans la possibilité d’exécuter ses obligations contractuelles (prenant également en compte, au prorata correspondant, l’ensemble de ses autres obligations de fourniture), BASF (i) sera dégagée de ses obligations contractuelles, pendant toute la durée des événements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii) n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès d’autres sources alternatives. Il en est de même si les événements et circonstances rendent non rentable de façon durable pour BASF we exercise this right, we also retain the right to consider the sale legally null and void without any formalities or a prior proof of default being necessary. In the event of the goods being seized the purchaser is required to immediately inform us thereon.
8. Warranties and complaints All complaints concerning possible inaccuracies in our order confirmations or invoices must, under penalty of dissolution, be communicated by the purchaser by registered mail to us within eight days of receipt of the order confirmation or invoice. Missing items or items with visible deficiencies must be established in writing on the consignment note at the time of delivery cross-checked by and in the presence of the carrier or his proxy, and must be sent to us by registered mail within eight days. The warranty on our goods concerning invisible deficiencies is limited to one year from the date on which the goods were supplied or should have been received. The warranty on our crop protection products concerning invisible deficiencies is limited to 30 days from the date on which the goods were delivered or should have been received. Any and all complaints concerning the aforementioned must be sent by registered mail within fourteen days following the discovery of the invisible deficiency, specifying precisely both the extent and the specific nature of the deficiency. Nevertheless, warranties concerning visible deficiencies will become null and void if the goods have already been treated or processed, the manual has not been complied with or the goods have been improperly used and/or treated. If the complaint is deemed to be justified we will either replace or repair the delivered goods. Any other form of compensation is excluded.
Moreover, BASF is not a contractor and cannot be held accountable for the application and/or installation of the goods sold by it. Furthermore, conceptual issues are not covered by this agreement with BASF and this following an irrefutable assumption. BASF warrants its goods on condition that they are processed and/or installed by competent professionals and according to operating instructions and are subsequently used correctly and in accordance with the use for which they were intended. The warranty cannot be invoked in the event of circumstances which cannot be attributed to BASF and caused by external factors such as, but not limited to: improper application, unsuitable storage circumstances, external influence etc. In the event of complaints related to quality or other issues BASF retains the right to carry out its own investigation; purchaser will ensure that BASF has useful access at all times to the location of application and this under penalty of dissolution of the warranty which may be granted by BASF. Our obligations are explicitly to be understood in terms of means and not results. BASF assumes that the purchaser of the goods will inform the end consumer, as detailed as possible, about the conditions of use of the goods and the results to be achieved, as well as to the intrinsic limitations of the goods in an appropriate application.
8 .bis. - Liability If the liability of BASF is invoked, it will be explicitly limited to the amount of the order invoiced to the purchaser. Under no circumstance can the purchaser claim compensation in the event of damage resulting from errors or negligence on his/her part, or indirect damage, i.e. commercial or financial damage such as loss of value, cost increases, loss of customers or expected profits, disruption of planning, action taken or complaints made by third parties etc.
9. – Force majeure To the extent any incident or circumstance occurs beyond BASF's control (including natural occurrences, war, strikes, lock-outs, shortages of raw materials and energy, obstruction of transportation, breakdown of manufacturing equipment, cyber-attacks, fire, explosion, epidemic or pandemic (whether or not officially declared by the WHO), acts of government authorities) as a result of which BASF cannot (timely or fully) fulfil its obligations under this contract (taking into account on a pro rata basis other internal and external supply obligations), BASF shall (i) be relieved from its obligations under this contract to the extent BASF is prevented from performing such obligations and (ii) have no obligation to procure goods from other sources. The first sentence does also apply to the extent such incident or circumstance renders the contractual performance commercially useless for BASF over a long period or occurs with suppliers of BASF. If the aforementioned occurrences last for a period of more than 3 months, BASF is entitled to withdraw from the contract without the purchaser having any right to compensation.
10. - Payment Unless otherwise agreed, all payments must be made in Antwerp. Payments must be made net, in cash, without discounts or costs to be borne by us, including VAT. Non-payment on the expiration date of accepted bills of exchange or the issue of uncovered cheques makes any and all claims against purchaser demandable by

l’exécution du contrat concerné ou s'ils surviennent chez les fournisseurs de BASF. Si ces événements durent plus de 3 mois, BASF est en droit de résilier le contrat sans indemnisation de l’acheteur.
10. - Paiement Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire à Anvers, net, au comptant, sans escompte ni frais pour nous, TVA comprise. Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée ou l'émission d'un chèque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l'acheteur et nous autorise à reprendre ou réclamer toutes marchandises livrées. La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison, ne suspend nullement les obligations de paiement de l'acheteur. Aussi longtemps que l'acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure. Nonobstant les conditions de paiement convenues l’acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas fourni cette garantie nous sommes en droit de suspendre toute livraison.
11. - Défaut de paiement Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciaires. Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement de la part de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son droit de réclamer les intérêts et indemnité susmentionnés, aux mêmes taux, à charge de l’acheteur.
12. - Sûretés En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer les conditions de paiement accordées antérieurement par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes.
13. - Résolution ou rupture Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre droit de réclamer et/ou de constater à notre convenance, en cas de non-paiement la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l'acheteur, majorée de dommages-intérêts. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l'acheteur, celui-ci nous sera redevable d'in dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 15 % au minimum du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement et tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.
14. – Protection des données et sécurité informatique Dans le cas où l’acheteur, au cours de l’exécution du contrat, reçoit de BASF ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés de BASF (ci-après mentionnées "Données Personnelles") les dispositions suivantes s'appliqueront. Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionnées n'est pas effectué pour le compte de BASF, l’acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat. L’acheteur ne pourra pas, sauf autorisations légales applicables, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil. Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, l’acheteur peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses entreprises affiliées pour l’exécution du contrat. L’acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du contrat (Principe de nécessité de savoir). L’acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’acheteur prendra les mesures right and entitles us to repossess or request the return of all delivered goods. Making claims, whether or not founded, pertaining to the delivery in question or other deliveries, under no circumstance suspends the payment obligations on the part of purchaser. As long as purchaser has not complied with its payment or other obligations, we retain the right to suspend further deliveries. Irrespective of the payment conditions agreed, purchaser will grant us the right to demand a bank guarantee at any time, even prior to the first delivery, thereby guaranteeing compliance with its payment obligations. As long as the requested bank guarantee has not been provided, we have the right to suspend deliveries.
11. – Non-payment Any amount not paid on the agreed expiration date will be increased by an interest rate of 12% per annum and without any prior proof of default. Moreover, each amount not paid within fourteen days following a proof of default sent by registered mail will be increased as of right by 15% with a minimum of 40 EUR by way of lump-sum and undiminishable compensation for our extrajudicial damages. Payment facilities which may already have been granted by BASF, including implicit payment facilities, will become fully and irrevocably null and void, thereby ensuring that any and all sums to be paid to BASF become fully and immediately payable. Acceptance on the part of BASF of late payments on the part of the purchaser under no circumstance constitutes a waiver of the right of BASF to claim from the purchaser the aforementioned interest and compensation at the same rates and tariffs.
12. – Securities In the event of reasonable doubt concerning the solvency of purchaser, particularly if purchaser is in default with its payments, BASF, subject to additional claims, can withdraw payment conditions previously granted and agreed by it and ensure subsequent deliveries only on condition that sufficient securities are provided by purchaser.
13. – Dissolution or repudiation Under no circumstances the aforementioned provisions prevent us from, in the event of non-payment, establishing the repudiation and/or the dissolution of the sales agreement at the expense of the purchaser, and/or claiming the dissolution by right as well as claiming compensation for any and all damage. If the sales agreement is fully or partially repudiated by the purchaser or dissolved at his/her expense, he/she must pay us lump-sum and undiminishable compensation equalling at least 15% of the sum of the repudiated or dissolved sales agreement without prejudice to our right to claim compensation for any additional damage and payment for costs to be incur with regard to the return to us or repair of the goods to their original state.
14. – Data Protection and IT Security In case the purchaser, in the course of the performance of the respective contract, receives from BASF or otherwise obtains personal data related to employees of BASF (hereinafter referred to as “Personal Data”) the following provisions shall apply. If processing of Personal Data disclosed in the aforementioned manner is not carried out on behalf of BASF, purchaser shall only be entitled to process Personal Data for the performance of the respective contract. Purchaser shall not, except as permitted by applicable laws, process Personal Data otherwise, in particular disclose Personal Data to third parties and/or analyze such data for its own purposes and/or form a profile. If and to the extent permitted by applicable laws, purchaser is entitled to further process the Personal Data, in particular to transmit Personal Data to its affiliated companies for the purpose of performing the respective contract. Purchaser shall ensure that Personal Data is only accessible by its employees, if and to the extent such employees require access for the performance of the respective contract (need-to-know-principle). Purchaser shall structure its internal organization in a way that ensures compliance with the requirements of data protection laws. In particular, purchaser shall take technical and organizational measures to ensure a level of security appropriate to the risk of misuse and loss of Personal Data. Purchaser will not acquire ownership of or other proprietary rights to the Personal Data and is obliged, according to applicable laws, to rectify, erase and/or restrict the processing of the Personal Data. Any right of retention of purchaser with regards to Personal Data shall be excluded. In addition to its statutory obligations, purchaser shall inform BASF in case of a Personal Data breach, in particular in case of loss, without undue delay, however not later than 24 hours after having become aware of it. Upon termination or expiration of the respective contract purchaser shall, according to applicable laws, erase the Personal Data including any and all copies thereof.
Information on data protection is available at xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xx.

techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles. L’acheteur n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles. En plus de ses obligations légales, l’acheteur informera, sans délai, BASF en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, l’acheteur effacera les Données Personnelles compris toute copie.
Des informations sur la protection des données sont disponibles sur xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xx.
En cas de placement de commandes électroniques par l'acheteur, BASF ne fournit que des interfaces respectives. L'acheteur doit traiter avec soin les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) fournies. En cas de perte ou d'accès non autorisé à ces données d'accès, l'acheteur doit immédiatement en informer BASF. L'acheteur est responsable envers BASF de tout dommage résultant d'une notification tardive à BASF de cette perte ou de cet accès non autorisé.
15. - Compétence La présente convention est régie par le droit belge. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats commerciaux internationaux concernant les affaires mobilières (Traité de Vienne du 11-04-1980) ne s’applique pas au présent contrat. Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront soumises aux juridictions d’Anvers. La nullité d'une clause, même partielle, n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente.
16. - Langue du contrat Lorsque le client est informé des conditions générales de vente dans une langue différente de celle utilisée dans la rédaction du contrat (« la langue du contrat »), cette seconde langue n’a d’autre portée que de lui faciliter la compréhension des conditions générales. En cas de conflit d’interprétation, la langue du contrat est déterminante.
17. - Nullité En cas de caducité ou d’annulation d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les autres clauses gardent leur plein effet, et BASF et l’acheteur se concerteront afin de convenir d’une nouvelle clause en remplacement de la clause caduque ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de cette dernière.
For the placement of electronic orders by the purchaser, BASF only provides for respective interfaces. Purchaser must carefully handle access data (username and password) provided. In the event of loss or unauthorized access to these access data, purchaser shall immediately inform BASF. Purchaser is liable to BASF for any damages resulting from the late notification to BASF of such loss or unauthorized access. 15. – Competence This agreement is governed by Belgian Law. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (The Vienna Treaty of 11th April 1980) does not apply to this agreement. Only the courts of the court district of Antwerp are the competent courts for any and all disputes arising from this agreement. The nullity of one clause, or part thereof, does not annul the remaining provisions of the general terms and conditions of sale.
16. – Language of the agreement If purchaser is informed of the general terms and conditions of sale in a language other than that used at the time the agreement was drawn up (“language of the agreement”), the use of this second language is only intended to facilitate the comprehension of the general terms and conditions of sale. In the event of a conflict on interpretation, the language of the contract will be decisive.
17. - Nullity If one of the provisions of these general terms and conditions of sale is becomes or is made null and void, the other provisions of these general terms and conditions of sale will remain in force. BASF and the purchaser in question will endeavour to find a new provision to replace the provision that became or was made null and void. In doing so, they will try to consider as much as possible both the objective and sense of the provision that became or was made null and void.