GLAXIS à destination des Vendeurs

La société GLAXIS est une société par actions simplifiée immatriculée sous le n° 509 836 037 RCS NANTES, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXXX.

La société GLAXIS exerce, sous l’enseigne DYNABUY, une activité principale de fourniture de services aux TPE/PME (services de groupement d’achat au bénéfice des entreprises adhérentes ; de comité d’entreprise externalisé au bénéfice des membres du personnel des entreprises adhérentes et/ou de clubs offrant des avantages privés aux propres clients des entreprises adhérentes ; aide au développement du carnet d’adresses (networking) au bénéfice des entreprises adhérentes).

Ces services fonctionnent sur un mode d’adhésion annuelle ou pluriannuelle d’entreprises de type TPE/PME, avec renouvellement possible. L’ensemble des entreprises adhérentes font ainsi partie du réseau DYNABUY.

Dans le cadre de son activité, et aux fins d’optimisation des prestations fournies à ses adhérents, GLAXIS exploite un service d’intermédiation entre vendeurs professionnels et acheteurs, professionnels ou non, consistant en une plateforme en ligne permettant aux vendeurs de commercialiser leurs produits sur un ou plusieurs sites internet de type marketplaces en fonction des publics ciblés, et notamment les sites internet suivants, :

- xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx, site internet B to B exploité par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation (intermédiation) entre d’une part les entreprises adhérentes du réseau DYNABUY et d’autre part des vendeurs désirant commercialiser leurs produits auprès de cette clientèle ;

- xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, site internet B to C exploité par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation (intermédiation) entre d’une part des personnes physiques membres du personnel des entreprises adhérentes du réseau DYNABUY, et d’autre part des vendeurs désireux de commercialiser leurs produits auprès de cette clientèle de non- professionnels.

- tous éventuels autres sites internet de type marketplace exploités par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation (intermédiation) en « marque blanche » à ceux de ses adhérents désirant proposer une place de marché à leur nom et couleurs à leurs propres clients ou adhérents.

Cette plateforme et les sites internet de type marketplace auxquels elle donne accès permettent aux vendeurs, après souscription au service d’intermédiation, de rentrer en relation avec des acheteurs, professionnels ou non (selon le ou les sites internet de type marketplace souscrits), ayant également souscrit au service d’intermédiation, dans le but de vendre des produits commercialisés par les vendeurs à prix fermes au moyen d’un paiement sécurisé assuré par la société MANGOPAY, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

Le Vendeur souhaite être référencé sur la Plateforme exploitée par GLAXIS et y bénéficier d’un espace de vente attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables.

Le Vendeur déclare avoir conscience de la nécessité permanente d’assurer un haut niveau de qualité aux offres et services associés présentés par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par GLAXIS, et déclare disposer à ce titre des moyens nécessaires afin d’assurer la parfaite exécution des obligations

résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur et de tout autre éventuel

document contractuel complémentaires unissant les parties.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont défini ensemble les modalités de leur

collaboration, matérialisées par les présentes CGU Vendeur.

Définitions

Dans le présent Contrat les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :

Acheteur : désigne un client consommateur ou professionnel qui achète des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs.

CGU Vendeur : désigne les présentes conditions générales d’utilisation

Compte de paiement : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire de Services de Paiement au nom du Vendeur et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Ce compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGU Vendeur, les éventuelles Conditions particulières d’utilisation Vendeur et leurs annexes respectives.

Contrat de vente : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Acheteur (professionnel ou consommateur)

Interface d’Administration : désigne l’interface permettant au Vendeur d’administrer ses catalogues et ses ventes sur le ou les sites internet de type marketplace exploité(s) par GLAXIS et au(x)quel(s) le Vendeur a souscrit.

Ordre de virement : désigne l’instruction donnée par le Vendeur, ou par tout mandataire habilité à cet effet, au Prestataire de Services de Paiement conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Paiement, en vue d’exécuter un virement périodique ou ponctuel venant au débit du Compte de paiement.

Parties : désigne GLAXIS et le Vendeur signataire du présent Contrat.

Plateforme : désigne la plateforme technique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs opérée par GLAXIS en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur les sites internet de type marketplaces exploités par GLAXIS.

Prestataire de Services de Paiement : désigne la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X- 0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx .

Produits : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme.

Service : désigne le service d’intermédiation objet de la prestation de GLAXIS et décrit à l’article

« Description du Service » des présentes CGU Vendeur.

Site : désigne un site internet, identifié par son URL et exploité par GLAXIS, de type marketplace constitutif d’une interface de mise en relation entre des Vendeurs commercialisant leurs Produits et des Acheteurs

Vendeur : désigne un professionnel qui propose des Produits à la vente sur la Plateforme.

Article 1 - Objet des Présentes CGU Vendeur

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Vendeur ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLAXIS (ci-après « GLAXIS ») met son service (ci-après le « Service ») à la disposition des vendeurs (ci-après le ou les « Vendeur(s) »), en vue de la commercialisation par ces derniers, par l’intermédiaire dudit Service, de leurs produits auprès d’acheteurs professionnels ou non (ci-après le ou les « Acheteur(s) »).

Les adresse URL du ou des Sites sur lesquels le Vendeur bénéficiera du Service sont indiquées en Annexe 2 « Site(s) internet sur le(s)quel(s) seront commercialisés les Produits du Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme » des présentes CGU Vendeur. Le Vendeur pourra décider, pour les catégories de Produits le permettant, de vendre en BtoB et/ou BtoC.

Les présentes CGU Vendeur sont conclues entre GLAXIS et le Vendeur et peuvent le cas échéant être complétées par des Conditions Particulières d’Utilisation Vendeur, ces deux documents formant alors le Contrat. Dans le cas contraire les CGU Vendeur forment seules le Contrat. Le Contrat peut être modifié ultérieurement par la conclusion d’avenants convenus entre les parties.

Le Contrat s’accompagne dans tous les cas de la souscription par le Vendeur aux Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement exécuté par la société MANGOPAY, Prestataire de Services de Paiement, reproduites en Annexe 1 « CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France) », GLAXIS étant distributeur du service de monnaie électronique exploité par la société MANGOPAY, lequel permet d’assurer la sécurité de l’ensemble des transactions financières intervenant sur la Plateforme et les Sites.

POUR UTILISER LE SERVICE ET LA PLATEFORME, LE VENDEUR CONSENT DONC, CECI SANS RESTRICTION NI RESERVE :

- AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VENDEUR, EVENTUELLEMENT COMPLETEES DE CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION VENDEUR ;

- AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE MONNAIE ELECTRONIQUE EXECUTE PAR LA SOCIETE MANGOPAY (CF. ANNEXE 1 DES PRESENTES).

CETTE ACCEPTATION SE MATERIALISE PAR UN CLIC DE VALIDATION LORS DE L’INSCRIPTION DU VENDEUR SUR LE SERVICE.

Article 2 - Description du service

Le Service se compose d'un ensemble d'outils et de fonctionnalités, dont la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par GLAXIS, permettant à des Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs naviguant sur les Sites internet de type Marketplace exploités par GLAXIS, afin de référencer et de décrire des Produits, les commercialiser auprès des Acheteurs, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus.

L’ouverture de ce compte permet ainsi au Vendeur de bénéficier d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le ou les Sites exploités par GLAXIS et auquel le Vendeur aura souscrit.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, GLAXIS agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

GLAXIS N'EST EN AUCUN CAS :

- L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE

L’ENTIERE RESPONSABILITE ;

- LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ;

- LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR MANGOPAY.

Article 3 – Référencement du Vendeur - Accès au service

3.1. Conditions de référencement

Sont éligibles au Service les vendeurs professionnels dont la situation personnelle répond aux conditions cumulatives suivantes :

- ils sont des personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;

- régulièrement déclarés en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux et notamment immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les entreprises domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les entreprises domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne ;

- disposant de toutes les habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité ;

- titulaires d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteurs d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à leur compte bancaire ;

- titulaires d’une police d’assurance conforme aux stipulations de l’article « Assurance » des présentes CGU Vendeur.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte par Vendeur, tout doublon de compte se

verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par GLAXIS.

3.2. Modalités de référencement

Préalablement à toute demande de référencement, le Vendeur a accès et s’engage à prendre

connaissance des documents suivants :

- les CGU Vendeur en vigueur au jour de son inscription ;

- les CGU Acheteur ;

- les CGU de Services de Paiement MANGOPAY.

Le Vendeur doit ensuite solliciter son inscription en retournant à GLAXIS le formulaire d’adhésion, complété des renseignements suivants :

- sa dénomination sociale ;

- ses références d’immatriculation au RCS ou RM ou document équivalant pour les Vendeurs domiciliés hors de France ;

- ses coordonnées bancaires complètes ;

- son numéro de TVA intracommunautaire (sauf application le cas échéant du régime de la franchise de base) ;

- son numéro de téléphone ;

- le nom de son représentant légal ;

- le nom du contact privilégié auquel GLAXIS s’adressera en priorité.

Le Vendeur, quel que soit l’Etat dans lequel il est établi, joindra à sa demande d’adhésion une attestation d’assurance, conforme aux stipulations de l’article « Assurance » des présentes CGU Vendeur.

Le Vendeur établi en France devra également joindre les documents visés en Annexe 5 « Liste des documents à fournir par le Vendeur lors de son inscription au Service » conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet et devra notifier spontanément à GLAXIS toute actualisation de ces informations.

GLAXIS se réserve le droit de demander tous documents justificatifs additionnels, y compris après

l’inscription du Vendeur et notamment copie de la Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Le Vendeur sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Notamment, le Vendeur reconnaît qu’il pourra être exclu de la Plateforme en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.

L’inscription devra ensuite faire l’objet d’une validation par GLAXIS.

GLAXIS SE RESERVE DANS TOUS LES CAS LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LE REFERENCEMENT DE TOUT VENDEUR.

3.3. Attribution et gestion des identifiants d’accès

Après communication de l’ensemble des informations sollicitées et dès validation de son inscription par GLAXIS, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Interface d’Administration.

Cette Interface d’Administration appelée aussi espace back-office permet au Vendeur d’importer son catalogue de Produits, de gérer son catalogue de Produits ainsi que les frais de port, d’être informé de l’état des commandes et d’accéder à la gestion comptable (consultation du produit des ventes et des commissions prélevées par GLAXIS).

L’utilisation de cette Interface d’Administration est strictement personnelle. Les Identifiants et mots de passe associés sont uniques, personnels, strictement confidentiels, et leur utilisation est placée sous l’entière et exclusive responsabilité du Vendeur qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’en préserver la confidentialité, afin qu’ils ne soient pas connus ou utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées de l’entreprise. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement GLAXIS.

Le Vendeur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Interface d’Administration par le Vendeur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son Interface d’Administration. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 4 – Conditions de commercialisation des offres de Produits

GLAXIS étant simple hébergeur sur sa Plateforme des informations et offres du Vendeur, et n’étant pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Vendeur via la Plateforme.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) GLAXIS pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Ceci étant, le Vendeur s'engage à respecter les Conditions de commercialisation des Produits ci-après et plus généralement l’intégralité des lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu'il vend sur le Site.

4.1. Identification du Vendeur auprès des Acheteurs

Le Vendeur s'engage à s'identifier expressément auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur professionnel.

Il indique aux Acheteurs l’ensemble des éléments permettant son identification et notamment :

- sa dénomination sociale, et s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) ;

- ses références d’immatriculation au RCS ou RM ou document équivalant pour les Vendeurs

domiciliés hors de France ;

- l'adresse de son siège social ;

- s’il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ou s’il est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

- son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ;

Le Vendeur s’interdit dans tous les cas de créer ou d’entretenir une ambiguïté sur son identité ou son indépendance à l’égard de GLAXIS, notamment dans le cadre de ses communications aux Acheteurs ou tout autre tiers (exemple : nom de boutique, adresse e-mail ou alias incluant la dénomination « GLAXIS » ou « DYNABUY » ou tout autre terme susceptible de créer une confusion).

Le Vendeur s'interdit également de faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs ou dans le descriptif produit. Il ne doit à aucun moment renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, ni dissuader de quelque manière que ce soit l’Acheteur d’acheter via la Plateforme. Le Vendeur s’interdit expressément par exemple d’insérer des publicités faisant sa promotion ou celle de tiers (asilage) dans les colis expédiés aux Acheteurs, ou encore d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Vendeur.

4.2. Produits commercialisés – Exclusion de certains types de Produits

• Catégories de Produits commercialisés par le Vendeur

Afin de respecter le positionnement de la Plateforme et des Sites exploités par GLAXIS, tout en permettant d’assurer une rationalisation et un équilibre de représentativité et de diversité des offres proposées, le Vendeur commercialise via la Plateforme uniquement les Produits relevant des catégories convenues avec GLAXIS lors de son inscription. La liste générale des catégories de Produits commercialisables sur la Plateforme figure en Annexe 3.

En cas de vente d’articles relevant de catégories non convenues par les Parties, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Seuls les produits neufs et les ordinateurs, tablettes et téléphones portables reconditionnés peuvent être commercialisés sur la Plateforme.

• Produits interdits dans tous les cas

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme des Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ou que GLAXIS ne souhaite pas voir commercialisés sur sa Plateforme et ses Sites.

Le Vendeur s’interdit notamment de commercialiser par l’intermédiaire de la Plateforme les Produits ou types de Produits suivants, sans que cette liste soit limitative :

- les produits susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’image de GLAXIS ou de son Site en ce inclus les produits à caractère érotique et/ou pornographique ;

- les produits incitant à la haine raciale ou à la discrimination basée sur la race, le sexe, la

religion, nationalité, l’ethnie, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

- les produits incitant à la violence, en ce inclus les armes relevant des catégories A à D telles

que définies par la loi et leurs munitions, les jouets et répliques factices d’armes ;

- les animaux vivants ;

- les médicaments ou les drogues, en ce inclus les produits susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- les produits du tabac, les cigarettes électroniques et produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;

- les compléments alimentaires et diététiques ;

- les liquides toxiques ou dangereux ;

- les biens volés ;

- les produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou

l’environnement ;

- les produits d’occasion (hors les ordinateurs, tablettes et téléphones portables

reconditionnés).

En cas de vente d’articles interdits, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

• Produits exclus de la commercialisation à la suite d’un nombre excessif de commentaires

négatifs

Le Vendeur accepte, dans un but de protection des Acheteurs, que certains Produits qu’il commercialise sur la Plateforme puissent être retirés de la vente par GLAXIS lorsque ceux-ci auront suscité un nombre anormalement élevé de réactions négatives de la part des Acheteurs (en ce inclus notamment les réclamations, avis clients et demandes de remboursements).

• Respect de la réglementation en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits

Le Vendeur garantit le respect de l’ensemble de la réglementation applicable relative aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Produits commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment dans les matières suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :

- hygiène, environnement et santé ;

- sécurité des utilisateurs des Produits (par exemple en matière d’appareils électriques et

électroniques, ou de sécurité des jouets).

- règlementation spécifique applicable à la commercialisation de certains Produits, notamment en matière de boissons alcoolisées (obtention d’une licence, affichage des mentions obligatoires, etc.) ;

- réglementation applicable en matière de bonnes mœurs et d’ordre public ;

- conformité des Produits à la réglementation CE lors de leur mise en circulation, justificatifs

adéquats à l’appui ;

- conformité et exhaustivité des mentions d’étiquetage et des notices d’information des produits nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur, en particulier lorsque celui-ci est un consommateur. Le Vendeur s’assure que l’ensemble des mentions obligatoires en vertu de la loi figurent sur les produits mis en vente, et qu’un mode d’emploi conforme et en langue française est inclus ;

- disponibilité des Produits commercialisés par le Vendeur ;

- conformité à la loi et loyauté des opérations promotionnelles et soldes, notamment

s’agissant de l’annonce des prix et réductions de prix ;

- respect des droits des tiers, en s’assurant notamment de ce que le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à la commercialisation et la distribution des Produits, ainsi qu’à leur fabrication si les Produits sont fabriqués par le Vendeur ;

- respect de la réglementation et des principes applicables en matière de droit de la distribution et notamment la réglementation relative à la distribution sélective ou exclusive et les éventuelles interdictions de revente hors réseau pouvant s’appliquer sur certains Produits ;

- respect de la réglementation applicable en matière de droit de la concurrence et de loyauté de la concurrence et du commerce.

LORSQU’IL COMMERCIALISE SES PRODUITS A DES ACHETEURS AGISSANT A DES FINS N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CONSOMMATEURS OU PERSONNES MORALES NON PROFESSIONNELLES), LE VENDEUR S’ENGAGE A RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION, ET NOTAMMENT : OBLIGATION DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A SON IDENTITE, OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET POST-CONTRACTUELLE, OBLIGATIONS LIEES AUX GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES, OBLIGATIONS LIEES AU DROIT DE RETRACTATION OU ENCORE RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES, TROMPEUSES OU AGRESSIVES.

Afin de sécuriser les Acheteurs sur la régularité des offres du Vendeur (notamment en matière de marques), GLAXIS pourra demander au Vendeur de justifier de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement, sur des Produits choisis aléatoirement par GLAXIS. L’absence de justification sous huitaine, pourra entrainer la suspension de la diffusion des offres correspondantes et conduire à l’éventuelle exclusion du Vendeur dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Le Vendeur demeure dans tous les cas seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme.

En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le Vendeur pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

4.3. Description et présentation des Produits – Information des Acheteurs

• Exactitude et bonne foi des descriptions des Produits

Le Vendeur s'engage à décrire les offres de Produits qu'il propose sur le Site le plus exactement possible et de bonne foi et à fournir à l’Acheteur l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à son consentement éclairé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Vendeur s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés.

Le Vendeur demeure seul responsable de l'exactitude des mentions figurant au descriptif des Produits qu’il commercialise et s'engage à ce qu'elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant en ce qui concerne les caractéristiques des Produits, les garanties associées, que leur état ou leur prix. Il s’assure également que les descriptions de ses Produits (en ce inclus les visuels de présentation) respectent l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi que les droits des tiers.

Le Vendeur reconnaît et accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présentée via la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Vendeur(s) ou via la fiche de présentation Produit du Vendeur modifiée afin de l’adapter à des impératifs techniques, de normalisation et d’homogénéisation de présentation des Produits ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

• Conditions générales de vente des Produits

Le Vendeur s’engage à diffuser en ligne ses conditions générales de vente, applicables à l’ensemble

des Acheteurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour.

Le Vendeur s’assurera, préalablement à toute prise de commande, que l’Acheteur aura pu en prendre

connaissance et les aura librement acceptées.

Le Vendeur trouvera en Annexe 4 « Exemple de Conditions Générales de Vente de Produits » des présentes CGU Vendeur, et à titre informatif, un exemple de Conditions Générales de Vente de Produits incluant les exigences légales minimales que les propres conditions générales de vente du Vendeur devront respecter a minima. Le Vendeur est libre de faire application de cet exemple dans le cadre de ses relations contractuelles avec les Acheteurs, sous sa propre responsabilité.

• Prix des Produits

Le Vendeur détermine librement les prix de vente des Produits commercialisés sur la Plateforme sous réserve que ces prix, déduction faite de la commission due à GLAXIS, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (sauf exceptions légalement autorisées).

Le prix sur la fiche descriptive du Produit doit être indiqué par le Vendeur toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe) et il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison.

En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable. Le Vendeur est invité, afin d’anticiper toute éventuelle difficulté future, à prévoir dans ses conditions générales de vente les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme.

• Disponibilités

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’il détient en

stock et effectivement disponibles.

Le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et supprime sans délai du Site toute offre

relative à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

• Conditions et frais de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est également indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

• Produits reconditionnés

Concernant plus particulièrement les Produits reconditionnés, seuls pourront être commercialisés sur la Plateforme les ordinateurs, tablettes et téléphones portables reconditionnés. Le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit et notamment indiquer expressément qu’il s’agit d’un Produit reconditionné. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

• Opérations promotionnelles

Lorsqu’il décide de la mise en place d’une opération promotionnelle, le Vendeur garantit pendant toute la durée de l’opération le maintien des offres aux conditions définies initialement pour l’opération (prix et disponibilité des produits ainsi que toute autre modalité de l’opération).

Des opérations promotionnelles pourront également être organisées conjointement avec GLAXIS. Elles feront dans ce cas l’objet de conventions spécifiques entre GLAXIS et le Vendeur stipulant les conditions et modalités de ces opérations.

Le Vendeur et GLAXIS conviennent également que GLAXIS pourra décider à tout moment de la mise en place d’opérations promotionnelles applicables aux Produits commercialisés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les Parties, le montant des remises promotionnelles accordées sur le prix de vente des Produits viendra en déduction du montant de la commission due à GLAXIS, sans pouvoir excéder le montant de ladite commission, l’impact financier demeurant alors neutre pour le Vendeur.

Dans tous les cas, le Vendeur devra informer GLAXIS préalablement à toute mise en œuvre d’une opération promotionnelle des éventuels motifs y faisant obstacle, notamment d’ordre législatif ou réglementaire et/ou susceptibles de rendre une telle opération illicite (notamment en cas de risque d’indisponibilité des Produits, ou de prix des Produits incompatibles avec les réductions de prix envisagées dans le cadre de l’opération, et notamment en cas de risque de franchissement du seuil de revente à perte sauf exception légalement autorisées).

Article 5 – Processus de commande

Le Vendeur est explicitement informé que GLAXIS attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par les Acheteurs auprès des Vendeurs intervenants sur sa Plateforme. Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Dans le but de contribuer à un haut niveau de qualité de service rendu aux Acheteurs, ainsi qu’à une homogénéité et une sécurité du processus de vente gage de l’attractivité de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les obligations, modalités et standards ci-après, applicables aux stades de la validation et du traitement de la commande, de son paiement, de sa livraison et du traitement des éventuelles réclamations.

5.1. Validation et traitement de la commande

Une fois la commande passée par l’Acheteur, GLAXIS récapitule à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et en informe le Vendeur par courriel et par le biais de l’Interface d’Administration du Vendeur. Cette commande apparaît alors sur l’Interface d’Administration du Vendeur. Le Vendeur autorise GLAXIS à ne pas lui transmettre toute commande que GLAXIS considérerait comme frauduleuse.

Le Vendeur doit alors valider ou refuser la commande dans un délai maximum de 24 heures. S’il valide

la commande, il doit ensuite la traiter sans délai.

La validation de la commande par le Vendeur implique pour celui-ci l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe « Expédition et livraison » ci-dessous.

Passé un délai total de 48 heures sans confirmation de la part du Vendeur, un mail de relance pourra lui être adressé par GLAXIS l’invitant à valider la commande sans délai.

Passé un délai total de 72 heures sans validation de la part du Vendeur, la vente pourra être annulée à l’initiative de GLAXIS et la commande sera alors considérée comme n’ayant pas été honorée par le Vendeur. L’Acheteur sera dans ce cas remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison), dans les conditions et modalités prévues à l’article

« Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur. GLAXIS pourra également, et à son choix discrétionnaire, proposer à l’Acheteur une solution amiable permettant d’aboutir au traitement et à la livraison de sa commande.

L’absence de validation par le Vendeur dans le délai de 72 heures susmentionné pourra entrainer la suspension de la diffusion de ses offres sur la Plateforme et conduire à son éventuelle exclusion dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

Dans tous les cas, le Vendeur est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de pouvoir traiter dans les meilleurs délais les commandes validées par les Acheteurs. Cette Interface d’Administration doit également être actualisée et vérifiée régulièrement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative au statut et à l’expédition

de la commande sur le Site.

Une fois le traitement de la commande effectué, le Vendeur doit indiquer le numéro de suivi de livraison ainsi que le numéro de facture de la commande sur son Interface d’Administration. La commande bascule alors en mode « Traitée » sur l’Interface d’Administration, et l’Acheteur est ainsi informé que ses produits sont en cours de livraison.

5.2. Paiement de la commande

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée du Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme, et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées sur celle-ci.

A l’étape du paiement de la commande, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire.

Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

- par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels. Dans les deux cas, l’Acheteur doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée.

- par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du Contrat de vente à distance, sauf modalités dérogatoires convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de

l’Acheteur, il ne sera pas procédé à l’expédition de la commande et la vente sera annulée ou suspendue.

Dans le cas particulier d’un paiement par virement, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

Dans tous les cas, lorsque le paiement est valide, le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par ses propres moyens, notamment en l’incluant dans le colis et/ou en l’adressant par email à l’Acheteur. Dans le cas de ventes de téléphones portables, smartphones et assurances y relatives, le Vendeur devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante.

5.3. Expédition et livraison des Produits

• Expédition

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé pour raisons dument justifiées, le Vendeur s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit pour que l’Acheteur en ait parfaite connaissance.

Les Produits commandés sont emballés de façon à éviter que le transport ne les endommage. Le Vendeur conserve la charge des risques des Produits vendus pendant le transport.

Le Vendeur s’engage dans tous les cas à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur la Plateforme. Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais contractuels pourra donner lieu à sanctions à l’encontre du Vendeur.

• Livraison

Le Vendeur livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’Acheteur. Notamment, les produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse et dans les délais convenus avec l’Acheteur lors de sa commande, conformément aux conditions de livraison indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé (mode de livraison, délais et coût de livraison).

La livraison s’accompagne de la remise obligatoire par le Vendeur :

- d’un bon de livraison du Produit acheté. Ce bon de livraison comprend les informations essentielles relatives à la livraison et indique notamment la procédure applicable en cas de retour du Produit et comprend notamment une adresse valide à laquelle l’Acheteur peut retourner le Produit au Vendeur.

- d’une facture d'achat ou tout autre document permettant à l’Acheteur de faire jouer sa

garantie le cas échéant, et dans tous les cas conforme à la règlementation en vigueur.

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

5.4. Traitement des réclamations des Acheteurs

Le Vendeur déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la

fourniture d’un service de qualité aux Acheteurs.

L’Acheteur peut contacter le Vendeur, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute éventuelle réclamation de l’Acheteur relative aux Produits ou à l’exécution de la vente, ceci même lorsque le Vendeur est informé de la réclamation par GLAXIS par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le cadre du Service ou par l'envoi d'un courriel.

Le Vendeur règle directement avec l’Acheteur tout éventuel litige les opposant, et fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur et procèdera le cas échéant soit au renvoi d’un Produit identique au Produit commandé, soit à sa réparation, soit au remboursement.

En l’absence de résolution du litige dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, le Vendeur s’engage à fournir sans délai, à la demande de GLAXIS, la facture relative à la commande, le bon de livraison de la commande, le récépissé de livraison signé par l’Acheteur.

5.5. Exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur lorsque celui-ci en bénéficie, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison), dans les conditions et modalités prévues à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur.

Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par le Vendeur aux Acheteurs

6.1. Qualité de la communication du Vendeur avec les Acheteurs

Le Vendeur s'engage à répondre aux courriels de GLAXIS ou des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et GLAXIS est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne

pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur adopte une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec GLAXIS ou

l’Acheteur.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’adopter des comportements, propos, messages, visuels utilisés, noms commerciaux ou pseudonymes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui constitueraient une atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de GLAXIS. Le Vendeur s’engage également à ne pas porter atteinte à l’image de GLAXIS de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à son égard ou celui de ses marques, enseignes, noms commerciaux, membres du personnels, dirigeants, mandataires et préposés, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).

Le Vendeur s’engage à employer la langue française dans ses échanges avec l’Acheteur et à rédiger l’ensemble des contenus qu’il diffuse sur la Plateforme (description des produits, conditions générales de vente, etc.) en langue française.

Le Vendeur s’engage à ne pas publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site.

Le Vendeur s’engage aussi à ne pas insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les

colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis.

La Violation de ces engagements pourra entrainer la suspension ou la résiliation du Contrat par GLAXIS dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur.

6.2. Evaluation de la satisfaction des Acheteurs

Le Vendeur reconnaît et accepte que GLAXIS puisse à terme mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme

L'appréciation résultera de l’application de critères d'évaluation (notamment relatifs au Vendeur, à ses

Produits, aux services rendus) et par l'attribution d'étoiles.

L’Acheteur pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée.

GLAXIS n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Si le Vendeur considère qu’un commentaire contrevient à ses droits, il devra le signaler sans délai à GLAXIS qui procèdera alors à un contrôle de modération complet dudit commentaire.

Article 7 – Rémunération de GLAXIS

La rémunération de GLAXIS pour la fourniture du Service prend la forme, sauf conditions particulières convenues par les parties, d’un abonnement mensuel auquel s’ajoutent des commissions dues à GLAXIS pour chaque vente réalisée par le Vendeur, selon les modalités de calcul et de paiement exposées ci-après.

7.1. Coût de l’abonnement mensuel

En contrepartie de l’intégration du Vendeur au sein de la Plateforme et de sa participation aux frais de fonctionnement et d’assistance engendrés par son référencement, le Vendeur s’engage à payer une somme fixe et forfaitaire mensuelle de 29€ HT/mois.

Ce montant demeure fixe quel que soit le nombre de Sites sur lesquels le Vendeur commercialise ses Produits par l’intermédiaire du Service (Avantages Privés (BtoC) et/ou Avantages Entreprises (BtoB) et/ou Sites en « marque blanche »).

7.2. Modalités de calcul des commissions dues à GLAXIS

En outre, pour chaque Vente réalisée par le Vendeur, GLAXIS percevra de la part de celui-ci une commission dont le montant HT équivaut à un pourcentage du montant total TTC payé par l’Acheteur.

L’assiette de calcul de la commission de GLAXIS est ainsi constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix TTC du ou des Produits qu’il a achetés ainsi que des frais de livraison TTC et autres frais ou taxes éventuels.

Une commission variable selon la catégorie dont relève le Produit est appliquée sur le prix du produit TTC et une commission fixe de 5% est appliquée sur les frais de livraison TTC.

Le taux de commission applicable sur le prix TTC du Produit (hors frais de port) dépend de la catégorie dont relève le Produit vendu. Les catégories de Produits et les taux applicables à chacune sont indiqués en Annexe 3 « Catégories de Produits commercialisés par le Vendeur sur la Plateforme et taux de commission applicables » des présentes CGU Vendeur.

La commission HT de GLAXIS est soumise à la TVA.

➢ Exemple de calcul pour la vente d’un appareil photo en BtoB : Commande de 400€ TTC avec 20€ TTC de Frais de Port en sus.

Un taux de commission de 7% est appliqué sur le prix du produit (400€) et un taux de 5% est appliqué sur les frais de port (20€) soit 28€ + 1€ = 29€ HT de commission sur le montant total de 420€ TTC.

A ce montant de commission HT s’ajoute la TVA soit 29€*0,2 = 5,8€ Ainsi, le montant total TTC de commission est de 29 + 5,8 = 34,80€

Toute commission restera acquise à GLAXIS même en cas d’annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente ultérieure à la commande, dès lors que celles-ci résultent de l’initiative du Vendeur ne disposant pas d’un motif légitime ou est imputable à un manquement commis par celui-ci à ses obligations légales et contractuelles à l’égard de l’Acheteur ou de GLAXIS.

7.3. Modalités de facturation et de paiement des sommes dues à GLAXIS par le Vendeur

GLAXIS communiquera mensuellement au Vendeur la facture des sommes représentatives de ses commissions.

Les commissions seront payées à GLAXIS selon les modalités exposées à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur.

En cas de remboursement d’un Produit par le Vendeur à l’Acheteur ouvrant droit pour le Vendeur à une réduction du montant de la commission initialement acquise à GLAXIS et déjà facturée par celle- ci, GLAXIS émet alors un avoir du montant correspondant, à déduire de la prochaine facture de commissions adressée au Vendeur.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 8 – Modalités et flux financiers

8.1. Schéma général

Le paiement par l’Acheteur de sa commande donne lieu aux opérations et flux financiers suivants, conformément à l’Annexe 1 « CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France) » :

1) Le Prestataire de Services de Paiement crée un portefeuille virtuel Acheteur et le crédite du montant de la commande de l’Acheteur ;

2) Le Prestataire de Services de Paiement bloque les fonds sur le portefeuille virtuel Acheteur pendant une durée maximale de 21 jours une fois le paiement effectué ;

3) Une fois ce délai écoulé, le Prestataire de Services de Paiement transfère les fonds de la commande sur le portefeuille virtuel du Vendeur, déduction faite de la commission due à GLAXIS, laquelle est versée sur le portefeuille virtuel de GLAXIS ;

4) GLAXIS transfère les fonds se trouvant sur le portefeuille virtuel du Vendeur vers le compte bancaire du Vendeur (Ordres de virements vers les comptes bancaires des Vendeurs 2 fois par mois : le 1er et le 15 de chaque mois) et les fonds se trouvant sur le portefeuille virtuel de GLAXIS vers le compte bancaire de GLAXIS.

Le Vendeur est informé que les fonds manipulés par le Prestataire de Services de Paiement MANGOPAY dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire du Service (étapes 1 à 4 ci- avant) sont tenus à l’écart des fonds détenus en propre par MANGOPAY, dans un compte de cantonnement distinct (le « Compte de paiement ») ouvert dans les livres d’un établissement bancaire agréé.

8.2. Mandats donnés par le Vendeur à GLAXIS

• En vue, d’une part du versement sur le compte bancaire du Vendeur du produit de ses ventes réalisées sur la Plateforme (déductions faites des commissions dues à GLAXIS), et d’autre part du versement sur le compte bancaire de GLAXIS des commissions dues, le Vendeur donne mandat à GLAXIS, qui l’accepte, d’une part, d’effectuer en son nom et pour son compte les Ordres de virements mentionnés au 4) ci-avant au débit du Compte de paiement du Vendeur et au crédit du compte bancaire du Vendeur, et d’autre part au débit du Compte de paiement

du Vendeur et au crédit du compte bancaire de GLAXIS. Durant toute la durée du mandat,

seule GLAXIS pourra effectuer ces Ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.

• En vue du remboursement d’un Acheteur dont la commande n’aurait pas été confirmée par le Vendeur dans le délai de 72 heures prévu à l’article 5.1. des présentes CGU Vendeur et annulée par GLAXIS, ou bien d’un Acheteur ayant exercé son droit de rétractation conformément à l’article 5.5. des présentes CGU Vendeur, et dès lors que les fonds correspondants demeurent cantonnés sur le Compte de paiement du Vendeur, le Vendeur donne alors mandat à GLAXIS, qui l’accepte, de donner en son nom et pour son compte au Prestataire de Services de Paiement toute instruction visant à annuler le transfert de fonds, afin de rembourser l’Acheteur concerné. Durant toute la durée du mandat, seule GLAXIS pourra effectuer ces Ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.

Dans l’hypothèse où les fonds auraient déjà quitté le Compte de paiement du Vendeur avant que le remboursement n’ait pu être effectué, il incombera alors au Vendeur de procéder directement et par ses propres moyens au remboursement à l’Acheteur des sommes correspondantes.

Lorsque le Vendeur, ou GLAXIS en vertu du mandat donné par le Vendeur, procède au remboursement d’un Acheteur, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa commande. Lorsque le Vendeur procède lui-même au remboursement, il en informe immédiatement GLAXIS et lui indique le montant du remboursement effectué.

Article 9 – Durée du Contrat – Cessation

9.1. Durée du Contrat – Résiliation pour convenance

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut en conséquence le résilier à tout moment sans avoir à justifier d’un motif,

moyennant le respect d’un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des

parties.

9.2. Suspension de l’accès au Service pour manquement du Vendeur

En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, tant à l’égard de GLAXIS que des tiers, GLAXIS peut suspendre la diffusion des offres du Vendeur.

Cette suspension ne dispense pas le Vendeur de son obligation de continuer à exécuter ses obligations

à l’égard tant de GLAXIS, que des Acheteurs et des tiers.

9.3. Résiliation du Contrat pour manquement du Vendeur

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, GLAXIS pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment concernées les manquements du Vendeur aux obligations incluses aux articles suivants :

- Article 4 – Conditions de commercialisation des Produits ;

- Article 5 – Processus de commande ;

- Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par le Vendeur aux Acheteurs ;

- Article 7 – Rémunération de GLAXIS – Modalités financières ;

- Article 8 – Modalités et flux financiers ;

- Article 10 – Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, GLAXIS pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :

- fraude ;

- propos injurieux ;

- contrefaçon ;

- atteinte aux droits des tiers ;

- manquement à la réglementation relative à la licéité, conformité et sécurité des produits en ce inclus l’absence de justification dans les délais par le Vendeur de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement ;

- Vente de produits interdits ;

- manquements au droit de la consommation lorsqu’applicable, aux obligations fiscales, sociales

et environnementales du Vendeur ;

- défaut de paiement à échéance de l’abonnement et des commissions ;

- non exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur,

- non validation pendant plus de 72h de la commande d’un Acheteur.

9.4. Caducité et Résiliation du Contrat pour inactivité du Vendeur

Dans le cas où le catalogue du Vendeur n’aurait pas été intégré à la Plateforme dans un délai de 3 mois suivant la signature du Contrat, le Contrat deviendra caduc de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas d’inactivité du Vendeur, définie comme une absence de transaction réalisée par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme sur une période de 3 mois consécutifs à compter de sa dernière vente, GLAXIS pourra soit suspendre le compte du Vendeur, soit résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9.5. Caducité du Contrat en cas de cessation du Contrat-cadre entre le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement

La cessation du Contrat-cadre conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme entrainera la caducité du Contrat entre GLAXIS et l’Acheteur à compter de la prise d’effet de ladite cessation.

9.6. Effets de la cessation du Contrat

La résiliation ou la caducité du Contrat ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. Le Vendeur s’engage en particulier à exécuter les commandes validées par l’Acheteur avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité du Contrat, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution.

Dans le cas où le Vendeur demeurerait débiteur de GLAXIS à la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité, à quelque titre que ce soit, celui-ci s’engage à rembourser GLAXIS du montant correspondant.

La résiliation ou la caducité du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus au Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

Article 10 – Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale

Les Parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

10.1. Réglementation fiscale et sociale applicable aux Plateformes de commerce en ligne

GLAXIS s’engage à respecter la réglementation fiscale et sociale applicable aux Plateformes de

commerce en ligne et notamment les obligations suivantes :

- informer le Vendeur à l’occasion de chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de la

Plateforme des obligations fiscales et sociales qui lui incombent (articles 242 bis, 1° du CGI) ;

- adresser au Vendeur, en janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées sur la Plateforme par le Vendeur au cours de l'année précédente (articles 242 bis, 2° du CGI) ;

- adresser par voie électronique en janvier de chaque année une déclaration récapitulative annuelle des revenus perçus par le Vendeur ayant perçu plus de 3 000 € ou ayant effectué plus de 20 transactions au titre de ses activités sur la plateforme au cours de l’année civile écoulée.

En toute hypothèse, GLAXIS rappelle au Vendeur que celui-ci demeure intégralement responsable, s’agissant des Produits commercialisés, de la collecte et du paiement de toute taxe ou impôt, de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation et du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits. Le Vendeur s’engage notamment à déclarer et

reverser la TVA collectée conformément à la réglementation fiscale en vigueur qui lui est applicable et reconnaît que GLAXIS ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

10.2. Réglementation relative au travail illégal

Le Vendeur déclare respecter et s'engager à continuer à respecter toutes les obligations législatives et réglementaires relatives au droit du travail notamment concernant la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail).

Conformément aux dispositions de l'article D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur s'engage à remettre à GLAXIS les documents mentionnés à l’Annexe 5 : « Liste des documents à fournir par le Vendeur lors de son inscription au Service ».

Le Vendeur certifie sur l'honneur que les salariés, s’il en a, qui exécuteront le Contrat seront employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L3243-2 et L. 1221-13 et suivants du Code du travail, et qu'en cas de recours à des salariés de nationalité étrangère, ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le Vendeur est informé par GLAXIS que le non-respect de ces obligations serait de nature à porter gravement préjudice aux intérêts de GLAXIS. Le non-respect par le Vendeur de la réglementation en matière de travail illégal sera considéré comme un manquement grave au Contrat, motivant la résiliation de celui-ci dans les conditions de l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur, sans préjudice de tout droit de poursuites sur ce fondement.

10.3. Réglementation en matière environnementale

Si le Vendeur vend des équipements électriques et électroniques, il contribue dans ce cas et conformément aux directives européennes du 27 janvier 2003 et du 24 juillet 2012 à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

S’il vend un équipement électronique ou électrique ménager, le Vendeur doit ainsi reprendre ou faire reprendre, à son compte et gratuitement, l’équipement électrique ou électronique usagé dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Le Vendeur devra renseigner tout Acheteur qui en ferait la demande, des modalités de reprise à domicile ou de l’existence de points de collecte conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Article 11 - Données personnelles

11.1. Données personnelles du Vendeur et des personnes physiques agissant pour son compte

Dans le cadre du Contrat, GLAXIS est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Vendeur lui-même s’il est une personne physique et/ou aux personne physiques exploitants, dirigeants, préposés et salariés du Vendeur contacts privilégiés de GLAXIS (ci-après « les Personnes Concernées »).

Cette collecte et ces traitements sont nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat et sont en outre nécessaires au respect par GLAXIS, en qualité d’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur, de ses obligations légales lesquelles lui imposent notamment de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu hébergé.

Les finalités des traitements réalisés par GLAXIS, en qualité de responsable de traitement, sont les suivantes : fourniture du Services objet des présentes, traitement de demandes d’information et réclamations, édition de statistiques, respect des obligations légales de GLAXIS, notamment en matière fiscale, sociale et pénale.

Les données pourront en outre être traitées par GLAXIS elle-même ou communiquées aux partenaires de GLAXIS à des fins de prospection commerciale par voie électronique, postale ou téléphonique en rapport avec la profession des Personnes Concernées qui en seront destinataires. GLAXIS ou ses partenaires pourront adresser des emails d’information ou de présentation d’offres de produits ou de services. Ces Personnes Concernées pourront s’opposer à une telle utilisation de manière simple et gratuite en contactant GLAXIS aux coordonnées indiquées ci-après dans le présent article.

GLAXIS pourra par ailleurs implanter des cookies dans l’ordinateur du Vendeur, lesquels, s’ils ne permettent pas à GLAXIS d’identifier le Vendeur, enregistrent néanmoins des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Vendeur sur la Plateforme que GLAXIS pourra reconnaitre lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation des cookies est indispensable à la bonne exécution du Contrat et que toute suppression pourrait entraîner une incapacité à accéder à bénéficier du Service.

Le Vendeur et les Personnes Concernées sont informées que les données personnelles pourront être transmises à des sous-traitants de GLAXIS, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous- traitants n’agiront que sur instruction de GLAXIS et exclusivement pour le compte de celle-ci. GLAXIS s’assure dans tous les cas que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui leur sont confiées.

GLAXIS pourra également être amenée à divulguer les données personnelles du Vendeur ou des personnes physiques agissant pour son compte notamment sur requête d’une autorité légale conformément à la réglementation en vigueur, ou pour protéger ou défendre les droits de GLAXIS, des Acheteurs ou de tout tiers si des circonstances rendent cette divulgation nécessaire.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la cessation du Contrat. Dans le cas de données personnelles traitées afin de prospection commerciale, les données relatives aux personnes n’ayant reçu ou répondu à aucune sollicitation pendant 3 ans seront supprimées conformément à la norme simplifiée CNIL n°NS-048.

Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.

En cas de survenance d’une violation de données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des

risques élevés pour la Personne Concernée, cette dernière en sera informée.

Dans tous les cas, conformément à la réglementation en vigueur, les Personnes Concernées disposent, relativement aux données les concernant, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprès de la CNIL.

Toute Personne Concernée peut faire usage gratuitement de ce droit à tout moment en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, l’identifiant de Vendeur concerné et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité :

- Soit par courrier électronique à GLAXIS à l’adresse : xxx@xxxxxxx.xx ;

- Soit par courrier postal à l’adresse : GLAXIS, DPO, 0 xxx xx Xxxxx 00 000 XXXXX-XXXXXXXX (remboursement du timbre utilisé possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe).

Toute Personne Concernée par l’envoi de messages de prospection commerciale pourra également, outre l’exercice des droit rappelés ci-avant, demander simplement à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de GLAXIS ou de ses partenaires, à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible depuis le compte personnel du Vendeur sur la Plateforme ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.

11.2. Données personnelles des Acheteurs

GLAXIS est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ou Acheteurs potentiels s’inscrivant à sa Plateforme via ses sites internet de type marketplaces, dans le respect des obligations d’information, de loyauté et de transparence établis par la réglementation applicable en matière de données personnelles. GLAXIS agit à ce titre en qualité de Responsable de traitement au sens des réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.

Ces données sont, en tout ou partie, communiquées au Vendeur à l’occasion des commande passées par les Acheteurs afin que le Vendeur puisse conclure et exécuter le Contrat de vente. Le Vendeur devient alors Responsable conjoint de traitement des données personnelles concernées ainsi communiquées.

Dans le cadre de cette relation avec l’Acheteur, et sauf demande expresse formée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel de l’Acheteur à d’autres fins que la stricte conclusion et exécution de la vente et des obligations qui en découlent. Le Vendeur s’interdit notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes à l’Acheteur.

Les demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs sont traitées directement par GLAXIS, qui les répercute auprès du Vendeur lorsqu’elles le concernent également, afin que celui-ci prenne les dispositions requises dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un Acheteur demande à exercer ses droits directement auprès du Vendeur, celui-ci doit transmettre cette demande dès réception par courrier électronique au DPO (Data Protection Officer) de GLAXIS, lequel procèdera à son traitement :

xxx@xxxxxxx.xx

Le Vendeur met en œuvre et tient à jour, à ses frais et à sa charge, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles des Acheteurs.

Le Vendeur notifie à GLAXIS toute violation de données à caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance par courriel adressé au DPO de GLAXIS :

xxx@xxxxxxx.xx

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à GLAXIS de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Les Parties conviennent que toute notification de violation de données à caractère personnelle à l’autorité compétente relèvera de la prérogative de GLAXIS, qui en déterminera l’opportunité, la forme, le contenu et les modalités.

Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de s’apporter une aide mutuelle permettant à chacune de respecter ses obligations légales, notamment afin de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs.

En toute hypothèse, le Vendeur relèvera GLAXIS indemne, à concurrence de sa quotepart de responsabilité, des dommages et préjudices de tout nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), subis par GLAXIS en raison d’un manquement commis par le Vendeur à la réglementation relatives à la protection des données personnelles dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat.

Article 12 - Confidentialité

Le Contrat, ainsi que les informations échangées par les parties, par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l'occasion ou du fait de l'exécution du Contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l'information transmise.

Les Parties s'engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs dirigeants, salariés, préposés et sous-traitants dont elles se portent respectivement fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne non autorisée et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du Contrat, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.

Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs, salariés et éventuels sous-traitants, et s'engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leurs dirigeants salariés et préposés, à supprimer ou restituer sans délai, au choix de l’autre partie, tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat.

Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations stipulées au présent article constitue un manquement contractuel grave engageant leur responsabilité contractuelle et justifiant la résolution immédiate par l’autre partie du Contrat sans préavis ni indemnité.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la cessation du Contrat, aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas rendues publiques.

Références : Sans préjudice des dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec GLAXIS en soumettant préalablement à GLAXIS les supports de communication pour validation.

Article 13 - Responsabilité - Assurance

13.1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des offres de Produits, des Produits et des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. GLAXIS ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Vendeur, les Acheteurs ou tout tiers relatifs aux offres de Produits ou aux Produits vendus, à leurs conditions contractuelles de vente, à l’exécution ou inexécution des ventes.

Notamment, la responsabilité du Vendeur sera engagée à l’égard de GLAXIS, des Acheteurs et des tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marque, droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevet, etc.) ou bien en cas de violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive ou de toute autre norme de droit de la distribution, de la concurrence ou afférente à la loyauté de l’exercice du commerce ou bien encore en cas de violation par le Vendeur de la réglementation applicable en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits et des conditions de leur commercialisation ou bien encore en cas de manquement du Vendeur à la règlementation en matière de données personnelles.

Toute réclamation relative aux Produits ou aux offres de Produits portée à la connaissance de GLAXIS par un Acheteur ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité.

Réciproquement, afin de bonne information et sans que cela ne vienne en aucune sorte atténuer les stipulations ci-avant, le Vendeur informera immédiatement GLAXIS de toute réclamation relative aux Produits ou aux offres de Produit par un Acheteur ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit.

En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à répondre promptement à tout tiers se prévalant d’une

violation de ses droits et faire tout le nécessaire afin de résoudre tout litige afférent.

Le Vendeur garantit et indemnise à première demande GLAXIS, ses dirigeants et préposés, contre les dommages de toute nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à leur encontre à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, en ce compris les droits d’un Acheteur, que ce dommage résulte des offres de commercialisation des Produits, des Produits eux- mêmes, de leur vente et des conditions contractuelles de celle-ci, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui serait imputable au Vendeur.

13.2. Responsabilité de GLAXIS

N’étant pas partie au Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, GLAXIS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux Produits et offres de Produits diffusés par le Vendeur, à la conclusion du Contrat de vente ou à son exécution ou inexécution.

En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur sur sa Plateforme et ses Sites, la responsabilité de GLAXIS ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par le Vendeur (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que GLAXIS n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme et les marketplaces qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, GLAXIS pourra retirer un Produit ou contenu litigieux diffusés par le Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

GLAXIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Contrat, conformément à son objet d’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur.

GLAXIS ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme ou des sites internet sur lesquels sont exploités ses marketplaces.

La responsabilité de GLAXIS à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes de gains économiques (par exemple la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service). La responsabilité de GLAXIS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Dans tous les cas, le montant maximum de l’indemnisation correspondante ne peut excéder le montant total des commissions versées par le Vendeur à GLAXIS par l’intermédiaire de la Plateforme au cours des 6 derniers mois précédant le fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le Vendeur se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de GLAXIS, celui-ci en informe GLAXIS par lettre recommandée avec accusé de réception et indique quelles mesures il entend mettre immédiatement en œuvre afin de rectifier la situation. La responsabilité de GLAXIS ne pourra être engagée en raison d’une situation de dépendance économique dans laquelle le Vendeur se serait placé ou maintenu à son égard et résultant d’un choix délibéré de celui-ci.

13.3. Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme et les Sites.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien le Vendeur de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, le Vendeur s’engage à présenter préalablement

à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.

Le Vendeur s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une

quelconque obligation au titre du Contrat.

Article 14 – Propriété intellectuelle de GLAXIS

Le Contrat conclu entre GLAXIS et le Vendeur ne confère aucun droit à celui-ci sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire GLAXIS et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service, et de l’exploitation de sa Plateforme et des Sites. En conséquence, le Vendeur s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont GLAXIS est titulaire des droits.

Article 15 – Version applicable et modifications des CGU Vendeurs

Les CGU Vendeur applicables à la relation entre GLAXIS et le Vendeur sont celles en vigueur au jour de la souscription du Vendeur au Service. GLAXIS se réserve toutefois la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeur.

Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un courriel adressé par GLAXIS 15 jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGU Vendeur modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU Vendeur modifiées ou de mettre fin à son utilisation du Service, soit dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Résiliation pour convenance » des présentes CGU Vendeur, soit avec effet immédiat et sans indemnité à verser ou à recevoir à GLAXIS, selon la convenance du Vendeur.

A l’expiration du délai de 15 jours susvisé, et en l’absence de notification de résiliation adressée par le

Vendeur, le Vendeur sera irréfragablement réputé avoir accepté les CGU Vendeur modifiées.

Les CGU Vendeur modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur pour les Produits commercialisés par le Vendeur sur la Plateforme. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est à dire validées par l’Acheteur) au moment de leur entrée en vigueur.

Article 16 – Dispositions générales

16.1. Intégralité

Le Contrat, tel que défini à l’article « Définition » des présentes, constitue l'intégralité de l'accord des Parties dans la limite de son objet. Il remplace et annule en conséquence tout accord verbal ou écrit qui lui serait antérieur.

16.2. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

16.3. Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

16.4. Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat sans aucune restriction.

16.5. Incessibilité

Le Contrat étant conclu intuitu personae, le Vendeur ne peut céder ses droits et obligations résultant du Contrat à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de GLAXIS.

16.6. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

16.7. Convention sur la preuve

Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.

16.8. Notifications et élection de domicile

Sauf lorsque le Contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie interne à la Plateforme, soit par email, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.

Pour l'exécution du Contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.

Article 17 – Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de conciliation, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusions, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de GLAXIS, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 : CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT (VERSION POUR LA FRANCE)

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Version au 18 Mai 2018

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx ,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français. Par défaut, les communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les CGU Vendeurs, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement

émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« CGU Vendeurs » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les vendeurs et la Plateforme, régissant notamment l’accès aux services de la Plateforme.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme via les CGU Vendeurs, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique,

ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés

en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et

dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à

la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les CGU Vendeurs, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx- officielles .

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Service client de la plateforme » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le

Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 0 xx 0 xx x’xxxxxx xx

xx xxx xxxxxxxxxxxxxxx du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire

des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes. Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne

propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Par ailleurs, le Titulaire accepte de donner procuration à la Plateforme pour gérer ses opérations de paiement.

3. Souscription aux services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les CGU Vendeurs. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les CGU Vendeurs.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat- Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un

Contrat-Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et

d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit

référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et

pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- qu’il agit pour son propre compte ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de

professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement

du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant

du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)... La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus avec la Plateforme.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement, le Titulaire recevra un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Les Ordres de virements (SEPA ou internationaux) venant au débit du Compte de paiement sont exécutés par le Prestataire selon les instructions transmises par la Plateforme mandatée. Les Ordres de virement sont exclusivement exécutés à destination du Bénéficiaire renseigné par le Titulaire, en se conformant le cas échéant à la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) forte indiquée par la Plateforme.

Par ailleurs, le Titulaire peut à tout moment transmettre au Prestataire une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire est invité à se rapprocher du Service Client de la Plateforme ou du Prestataire (aux coordonnées indiquées à l’article 28 des présentes) pour connaître les modalités de transmission de son Ordre de virement. Le Titulaire est informé qu’il devra transmettre le motif associé à chaque virement et qu’il devra indiquer : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par la Plateforme.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

5.4.Remboursement

Il est possible à tout moment de transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur, selon les conditions prévues dans les CGU Vendeurs.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les

comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les CGU Vendeurs ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible

sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les CGU Vendeurs.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un

récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs

délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat- Cadre.

Le Titulaire est informé que le Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire ou la Plateforme agissant pour son compte, sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les CGU Vendeurs. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les CGU Vendeurs

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à

la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée dans les CGU Vendeurs de la Plateforme.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les CGU Vendeurs.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après

déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès

lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles

affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les CGU Vendeurs.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou

négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.  

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux CGU Vendeurs, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni

n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son

âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit

d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait

personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire

de ces agissements en le contactant à l’adresse : xxxxx@xxxxxxxx.xxx.

17. Droit de rétractation

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17. 1. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

17. 2. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

18. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de

l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).

19. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

20. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

21. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

21.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

21.2. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

22. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

23. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

24. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à

l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

25. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

26. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

27. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à

Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site

pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la

résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : xxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

29. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le français est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

ANNEXE 2 : SITE(S) INTERNET SUR LE(S)QUEL(S) SERONT COMMERCIALISES

LES PRODUITS DU VENDEUR PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME

- xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx, site internet B to B exploité par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation entre d’une part les entreprises adhérentes du réseau DYNABUY et d’autre part des vendeurs désirant commercialiser leurs produits auprès de cette clientèle ;

- xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, site internet B to C exploité par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation entre d’une part des personnes physiques membres du personnel des entreprises adhérentes du réseau DYNABUY, et d’autre part des vendeurs désireux de commercialiser leurs produits auprès de cette clientèle de non- professionnels.

- tous éventuels autres sites internet de type marketplace exploités par GLAXIS proposant un service en ligne de mise en relation en « marque blanche » à ceux de ses adhérents désirant proposer une place de marché à leur nom et couleurs à leurs propres clients ou adhérents, sous réserve de l’existence sur ces sites des catégories de Produits commercialisés par le Vendeur.

ANNEXE 3 : TAUX DE COMMISSIONS GLAXIS APPLICABLES EN FONCTION DES CATEGORIES DE PRODUITS COMMERCIALISES

Grille BtoC :

Typologie de produits	Taux commission
Bijoux	18%
Montres	14%
Bagagerie	12%
Gros électroménager (Cuisinière, four, mini-four, micro-ondes, hotte, table de cuisson, plaque de cuisson, cave à vin, armoire réfrigérée, chambre froide, congélateur, réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge)	6%
Petit Electroménager, barbecue & plancha, petits appareils de cuisson	8%
Accessoires électroménager & ustensiles de cuisine	10%
Son, GPS, photo, objectifs & flash, camescopes, téléphonie fixe & portable, objets connectés, logiciels	7%
Téléphones portables reconditionnés	8%
TV, ordinateur, écran, tablette, liseuse, imprimantes & scanners, vidéoprojecteurs, lecteur DVD/Blu-Ray, cartouches d'encre & toner	5%
Ordinateurs & tablettes reconditionnés	7%
Informatique : périphériques, composants, mémoire/stockage, logiciels	7%
Accessoires High-Tech & Informatique, Accessoires jeux vidéo	12%
Instruments de musique	10%
Consoles & jeux vidéo	8%
Drones (hors accessoires)	10%
Livres, musique, DVD/Blu-ray	12%
Jeux & jouets	10%
Puériculture	12%
Maison, lit, meubles, art de la table	12%
Bricolage	12%
Jardin, animalerie	12%
Sports & loisirs	12%
Mobilité urbaine (hoverboard, gyropodes, trottinette électrique, etc.)	10%
Articles pour Auto-Moto (hors gyropodes)	12%
Pneus	10%
Vins, alcool	10%
Beauté & Santé	13%

Grille BtoB :

Typologie de produits	Taux commission
Fournitures de bureau	10%
Papier	5%
Mobilier de bureau	12%
Epicerie, Produits frais, Surgelés	7%
Boissons non alcoolisées	6%
Produits d'hygiène & sécurité	12%
Emballage & conditionnement	12%
Gros électroménager (Cuisinière, four, mini-four, micro-ondes, hotte, table de cuisson, plaque de cuisson, cave à vin, armoire réfrigérée, chambre froide, congélateur, réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge)	6%
Petit Electroménager, barbecue & plancha, petits appareils de cuisson	8%
Accessoires électroménager & ustensiles de cuisine	10%
Son, GPS, photo, objectifs & flash, camescopes, téléphonie fixe & portable, objets connectés, logiciels	7%
Téléphones portables reconditionnés	8%
TV, ordinateur, écran, tablette, liseuse, imprimantes & scanners, vidéoprojecteurs, lecteur DVD/Blu-Ray, cartouches d'encre & toner	5%
Ordinateurs & tablettes reconditionnés	7%
Informatique : périphériques, composants, mémoire/stockage, logiciels	7%
Accessoires High-Tech & Informatique, Accessoires jeux vidéo	12%
Instruments de musique	10%
Consoles & jeux vidéo	8%
Drones (hors accessoires)	10%
Bricolage	12%
Articles pour Auto-Moto (hors gyropodes)	12%
Pneus	10%
Vins, alcool	10%

ANNEXE 4 : EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX ACHETEURS

IDENTIFICATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL :

- Dénomination sociale (ou nom et prénom(s) si personne physique) : …

- Forme sociale : …

- Montant du capital (si société) : …

- Numéro d’immatriculation au RCS ou RM ou registre équivalent pour les Vendeurs

domiciliés hors de France : …

- Numéro individuel d'identification à la TVA : …

- Siège social : …

- Siège commercial (si différente du Siège social) :

- Adresse de courrier électronique :

- Adresse de télécopieur :

- Coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec et

notamment :

➢ numéro de tel non surtaxé (suivi commande, exercice des garanties ou du

droit de rétractation éventuel), jours et horaires d’ouverture du standard

: …

➢ numéro de tel surtaxé (avant-vente), montant de la surtaxe, jours et

h oraires d’ouverture du standard : …

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur par l'intermédiaire de la marketplace (la place de marché) éditée par la société GLAXIS (ci-après le « Site »).

Les présentes ne concernent que les achats effectués par des Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont vocation à régir :

- ni les relations entre les Acheteurs et la société GLAXIS, celles-ci faisant l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Acheteur préalablement acceptées par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ;

- ni les relations entre le Vendeur et la société GLAXIS, celles-ci faisant l’objet des Conditions Générales d’Utilisation Vendeur préalablement acceptées par le Vendeur lors de son inscription sur le Site ;

LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RECONNAISSENT QUE LA SOCIETE GLAXIS EST UN INTERMEDIAIRE ET N'EST EN AUCUN CAS :

- L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE ;

- LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MARKETPLACE ET SOUS

L’ENTIERE RESPONSABILITE DU VENDEUR ;

- LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR MANGOPAY.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

L’Acheteur professionnel reconnait pour sa part que ces CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Qu’il soit un professionnel ou non, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande validée forment le contrat de vente et sont seuls applicables à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

L’éditeur de la marketplace pourra interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.

ARTICLE 3 – PRODUITS COMMERCIALISES

Présentation des Produits

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Sont notamment présentés sur la fiche de présentation de chaque Produit commercialisé par le Vendeur : les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, les garanties associées, s’ils sont vendus neufs ou reconditionnés, leur prix, la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits, et le délai de livraison.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande.

Les photographies et autres visuels présentés sur le Site sont non-contractuels, ont simple valeur informative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Prix de vente des Produits

Les prix de vente des Produits indiqués sur leur fiche descriptive présente sur le Site sont exprimés :

- pour les Sites en BtoC (ventes à des consommateurs) : en euros toutes taxes comprises (notamment la TVA), selon les taux en vigueur en France au jour de la commande et tous frais compris (notamment frais d'emballage, éco-taxe) ;

- pour les Sites en BtoB (ventes à des professionnels) : en euros hors taxes. La mention de la TVA et des frais accessoires (notamment frais d'emballage, éco-taxe) sont précisés lors du récapitulatif avant validation de la commande.

Il ne pourra être sollicité de l’Acheteur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison facturés en supplément, en fonction du mode de livraison choisi et dans les conditions stipulées à l’article Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de diffusion d’un prix erroné sur le Site, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks effectivement disponibles chez le Vendeur.

Respect de la réglementation en matière de licéité et de conformité des Produits

Les Produits commercialisés respectent l’ensemble de la réglementation applicable en matière de licéité et de conformité des Produits.

Les Produits commercialisés respectent notamment la réglementation applicable en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de protection de l’environnement. Ils sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en matière de mentions d’étiquetage et de notices nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur. Dans le cas exceptionnel où un Acheteur recevrait un Produit qui ne serait pas accompagné d’une notice papier en langue française, le Vendeur s’engage à la lui adresser sans délais et sans frais sous forme papier ou dématérialisée.

Les Produits sont commercialisés dans le respect des droits des tiers de toute nature et notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, nécessaires à leur distribution, leur commercialisation, ainsi qu’à leur fabrication si les Produits sont fabriqués par le Vendeur.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

Modalités de passation de la commande

L'Acheteur choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et les place dans son panier. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’Acheteur doit ensuite confirmer son achat à l’étape du récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à cette confirmation de commande, l’Acheteur peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s) ou modifier les modalités de paiement ou de livraison. L’Acheteur a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Après confirmation de sa commande, l’Acheteur accède au moyen sécurisé de paiement. (cf. ci-après article : PAIEMENT DE LA COMMANDE)

Si l’Acheteur choisit de régler sa commande par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), seul le paiement effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par le prestataire de services de paiement traitant les transactions financières sur le Site) du montant total de la commande tous frais inclus valide la commande de l’Acheteur. A défaut, la commande de l’Acheteur ne sera pas prise en compte.

Une fois l’étape de paiement validée, la commande ne pourra plus être modifiée ni annulée par l’Acheteur, sauf application de l’éventuel droit de rétractation rappelé à l’article 8 des présentes. Le paiement de la commande par L’Acheteur vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix et descriptions des Produits commandés.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est

immédiatement envoyé à l’Acheteur.

Exceptionnellement, la commande pourra être déclinée par le Vendeur ou faire l’objet d’une annulation par la marketplace (notamment en cas d’indisponibilité du Produit commandé ou validation tardive du Vendeur). Dans ce cas, l’Acheteur sera immédiatement informé et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du ou des Produit(s) concernés et son/leur éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiqués en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification par l’Acheteur des informations fournies au Vendeur

L’Acheteur s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit au Vendeur lors

de la commande, notamment s’agissant de l'adresse de livraison des Produits commandés.

Si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Notamment, tout nouvel envoi des Produits commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par l’Acheteur sera facturé au tarif de la première commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Modalités et coûts de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est indiqué à l’Acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande.

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande et uniquement sur le territoire français.

Délais d’expédition et de livraison

Lors de la commande, et avant validation de celle-ci par l’Acheteur, un délai de livraison estimé tenant

compte du mode de livraison retenu lui est communiquée par le Vendeur.

Le délai de livraison applicable est celui indiqué lors de la validation de commande.

Ce délai commence à courir à compter de l'expédition de la commande par le Vendeur.

Sauf en cas de force majeure, le Vendeur expédie par principe tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de sa confirmation de la commande du Produit adressée par courriel. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, celui-ci s’engage à en faire mention expresse dans la fiche descriptive du Produit pour que l’Acheteur en ait parfaite connaissance. Dans tous les cas,

la commande ne peut être expédiée avant encaissement du prix complet des Produits commandés au Vendeur.

Dans tous les cas, l’Acheteur recevra une confirmation d'expédition lors de l’envoi de la commande.

Réception de la commande par l’Acheteur

En cas de livraison avec remise contre signature, l’Acheteur (ou tout mandataire de l’Acheteur réceptionnant la commande en son nom et pour son compte) doit contrôler l'état apparent des produits lors de la livraison et en présence du livreur. Si l’Acheteur (ou son mandataire) détecte une anomalie apparente, il doit alors refuser le colis.

En cas de livraison sans signature, l’Acheteur doit faire part de tout contestation relative à la livraison

dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de livraison.

Dans les deux cas, lorsque le remplacement du ou des Produits est justifié et que ceux-ci ne sont plus disponibles, un avoir ou un remboursement égal au montant du ou des Produits concernés est adressé à l’Acheteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis

à sa disposition par le Vendeur et indiqués lors de l’étape de validation de la commande. Le paiement des Produits par l’Acheteur s’effectue :

- soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) pour les achats inférieurs ou égaux à 2500€ TTC, effectués par les Acheteurs non professionnels ou professionnels.

- soit par virement bancaire pour les achats supérieurs à un montant minimal de 800€ TTC pour les Acheteurs professionnels et les achats supérieurs à un montant minimal de 2500€ TTC pour les Acheteurs non professionnels.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Paiement par carte bancaire

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard), le montant total de la commande, incluant l’intégralité des éventuels frais de livraison, doit être payé au Vendeur au moment de la validation de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être l’Acheteur lui-même ou si l’Acheteur est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement est exécuté au moyen d’un accès sécurisé fourni par le prestataire de services de paiement agréé chargé de traiter les transactions financières intervenant sur le Site, et accessible à partir de celui-ci. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par le prestataire de services de paiement du Site, figurant sur la page de confirmation du paiement. Le prestataire de services de paiement du Site est le seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte et du traitement des informations reçues lors de cette étape, ainsi que du contenu des informations et documents communiqués lors de l’étape du paiement sécurisé de la commande de l’Acheteur. Ni le Vendeur ni l’éditeur de la marketplace n’ont accès aux informations bancaires de l’Acheteur.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement par virement bancaire (Acheteurs professionnels uniquement)

Lorsque le paiement s’effectue par virement bancaire, les Produits sont automatiquement décomptés par le Site du stock du Vendeur au moment de la commande. Le Vendeur sera informé de la commande et pourra procéder à l’expédition des Produits commandés, une fois la bonne réception des fonds entre les mains du Prestataire de Services de Paiement. A défaut de réception des fonds dans un délai raisonnable, la commande de l’Acheteur sera annulée, et le Produit réintègrera le stock disponible du Vendeur.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits achetés au Vendeur bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.

A ces garanties, peuvent en outre s’ajouter, selon les cas, une éventuelle garantie du constructeur du Produit, indiquée sur la fiche du Produit et/ou dans la notice jointe avec le Produit, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Cette éventuelle garantie ne prive par l’Acheteur du bénéfice des garanties légales.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Conformément aux dispositions des article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur consommateur ou non-professionnel un bien conforme au contrat de vente tel qu’il a été entendu par les parties lors de la commande.

Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur ou non- professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur pourra faire usage du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou exercer directement son droit au moyen de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter et intervient avant l'expiration du délai de rétractation.

Par exception, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas spécifiés par la loi et notamment : de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de Produits de type enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Effets de la rétractation

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par le professionnel.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits devront être retournés soigneusement emballés, complets et dans un parfait état (un suremballage est fortement recommandé), permettant leur recommercialisation à l’identique de la vente rétractée, accompagnés du double de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour des Produits resteront à la charge, et aux frais et risques de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf dans le cas où le Vendeur accepterait de les prendre à sa charge et sauf lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne pourra normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Traitement des réclamations

L’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur à tout sujet et notamment pour lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés ou pour faire valoir ses droits et garanties grâce au service de messagerie mis à disposition sur le Site.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, chacun faisant ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige, le cas échéant en recourant au service de messagerie mis à leur disposition sur le Site ou en contactant directement le service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Médiation (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé au Vendeur une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation suivant :

[indiquer le nom + les coordonnées + site internet du service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur]

L’Acheteur peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Site, selon les modalités exposées sur la page suivante : [indiquer page internet expliquant les modalités de saisine du service de médiation].

En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Acheteur est informé que les informations collectées par le Vendeur ou transmises à lui par l’éditeur de la marketplace (place de marché) sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies lors de son inscription au Site.

Pour plus de détails, l’Acheteur est invité à se référer aux dispositions relatives à la protection des données personnelles des Conditions Générales d’Utilisation Acheteur acceptées par l’Acheteur lors de son inscription au Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.), à l’exception des descriptions et présentations des Produits du Vendeur, reste la propriété de la société GLAXIS, opérateur du Site, seule titulaire, avec ses éventuels partenaires, des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – DISPOSITIONS GENERALES

Intégralité

Les présentes conditions générales et les stipulations figurant sur le récapitulatif de commande forment le contrat de vente et expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables dès leur mise en ligne.

Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du contrat de vente est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

Intitulés

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Tolérance

Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Convention sur la preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de GLAXIS en tant qu’opérateur du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Notifications

Sauf lorsque le contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie disponible sur le Site, soit par courriel, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.

Pour l'exécution du contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.

Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat qui en découle et le Site sont rédigées en langue française. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente ou le contrat qui en découle seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 : Garanties légales

Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement) :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (Tous Acheteurs) :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Annexe 2 : Formulaire de rétractation (Acheteurs consommateurs ou non-professionnels uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• A l'attention de :

Nom du Vendeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse géographique du Vendeur :……………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de télécopieur et/ou adresse électronique du Vendeur :…………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du (des) Acheteur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) Acheteur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) ou non professionnel :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date: ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

(*) Rayer la mention inutile.

Il est conseillé de confirmer préalablement ces informations auprès du Vendeur par l’intermédiaire du service de

messagerie mis à disposition par le Site.

ANNEXE 5 : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR

• Documents à fournir par tous les Vendeurs :

- attestation d’assurance, conforme aux stipulations de l’article « Assurance » des présentes CGU Vendeur.

• Documents à fournir par le Vendeur établi en France (art. D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail) :

- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou bien une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou bien un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ou bien un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;

- une attestation (« Attestation de Vigilance ») de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-

15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions en règle et datant de moins de 6 mois ;

- lorsqu’il emploi de tels salariés, la "liste nominative des salariés étrangers employés par le Vendeur et soumis à une autorisation de travail", mentionnant pour chaque salarié : la date d'embauche, la nationalité, le type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (art. D. 8254-2 du Code du travail).

Ces documents devront être fournis par le Vendeur lors de son inscription au Service, puis

tous les 6 mois jusqu’à la cessation du Contrat.

• Documents à fournir par le Vendeur établi à l’étranger (art. D. 8222-7 du Code du travail) :

- un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

- un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier

cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

- lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou bien un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ou bien pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

L’ensemble des documents et attestations que doit fournir le Vendeur établi à l’étranger sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. Ces documents devront être fournis par le Vendeur lors de son inscription au Service, puis tous les 6 mois jusqu’à la cessation du Contrat.

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GLAXIS à destination des Vendeurs

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