SquareTrade Garantie +
SquareTrade Garantie +
Garantie Dommages accidentels + vol pour Kindle CONDITIONS GENERALES
Objet
La présente garantie couvre le coût de remplacement du Produit Assuré en cas de Dommage accidentel, ou en cas de Panne mécanique ou électrique ou de vol, en complément de et/ou de façon alternative aux garanties légales ou contractuelles du fabricant, lorsque ces événements se produisent pendant la durée de validité de la présente garantie et portent atteinte au bon fonctionnement du Produit Assuré.
Définitions
Dans le présent contrat, on entend par:
⇨ Nous : SquareTrade Limited, société immatriculée en
Angleterre sous le numéro 7165194, dont le siège se trouve 00 – 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, X0X 0XX, Xxxxxx- Xxxxxxxx, entreprise régie par la Financial Services Authority (00 Xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx X00 0XX, Angleterre), titulaire de l'agrément n°
538538 en qualité d'intermédiaire en assurance et autorisée à pratiquer en France des opérations d'intermédiation en assurance sous le régime de la libre prestation de services
⇨ Vous : la personne dont le nom figure sur le Certificat d'assurance
⇨ Assureur : La compagnie AmTrust International
Underwriters Limited, société immatriculée en Irlande sous le numéro 169384, dont le siège se trouve 00 Xxxxxxxx Xxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx, entreprise régie par la
Central Bank of Ireland (PO Box
0000 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx) et autorisée à pratiquer en France des opérations d'assurance sous le régime de la libre prestation de services
⇨ Produit Assuré : le Kindle d'Amazon que Vous avez
acheté en France ou le Kindle d'Amazon que Nous Vous avons fourni à titre de produit de remplacement en exécution de la présente garantie
⇨ Panne mécanique ou électrique : dysfonctionnement
interne du Produit Garanti ayant pour cause un phénomène électrique, électronique ou mécanique. La garantie Panne mécanique ou électrique couvre (i) toute panne survenant pendant la période de garantie légale du fabricant du Produit Assuré, sous réserve que la panne ne relève pas de ladite garantie fabricant, et (ii) toute panne survenant après la période de garantie légale du fabricant du Produit Assuré.
⇨ Dommage accidentel : bris ou dommage subi par le
Produit Assuré en raison d'un événement soudain et fortuit (par exemple, dommages causés par un liquide lors de la manipulation du Produit Assuré)
Conditions de souscription de la garantie
Pour être valable, la présente garantie doit avoir été achetée en même temps que le Produit Assuré d'origine ou dans un délai de 30 jours à compter de l'achat du Produit Assuré. Elle ne peut s'appliquer qu'à un produit neuf ou remis à neuf ou qui Vous a
été fourni en remplacement en application du présent contrat, et ne peut en aucun cas couvrir un produit acheté d'occasion ou de deuxième main.
Le Produit Assuré doit avoir été acheté en France. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum pour souscrire la présente garantie.
Procédure en cas de sinistre
En cas de Panne mécanique ou électrique ou de Dommage accidentel ou de vol couvert par la garantie, contactez-Nous au 0800 944 199 , du lundi au samedi entre 7h00 et 21h00 et le dimanche entre 10h00 et 19h00, ou par courrier adressé au 00/00 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, ou par tout autre moyen de votre choix. Munissez-vous de votre preuve d'achat du Produit Assuré (confirmation de commande).
Nous tenterons de résoudre votre difficulté par téléphone. Si nous n'y parvenons pas, Nous Vous proposerons de remplacer le Produit Assuré.
Le produit de remplacement sera, à notre choix, un produit neuf ou remis à neuf, présentant des caractéristiques identiques ou similaires au Produit Assuré. Il pourra s'agir d'une nouvelle version du Produit Assuré. Compte-tenu des avancées technologiques, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix auquel vous aviez acheté le Produit Assuré mais le produit de remplacement sera, dans tous les cas, de même qualité.
Si la fourniture d'un produit de remplacement n'est pas possible, nous pourrons vous proposer de vous verser une somme d'argent correspondant au prix d'achat d'un produit neuf.
Panne mécanique ou électrique, Dommage accidentel :
Pour obtenir votre produit de remplacement, vous devrez nous fournir un numéro de carte de crédit en cours de validité, et nous vous adresserons votre produit de remplacement dans un délai de 4 jours à compter de la réception de ces informations. Vous devrez également nous renvoyer le Produit Assuré en panne ou endommagé dans un délai de 30 jours, en utilisant une étiquette de port payé que nous vous fournirons. Si nous
ne recevons pas le Produit Assuré dans ce délai, le prix du produit de remplacement sera débité de votre carte de crédit.
Si Vous ne souhaitez pas nous fournir de numéro de carte de crédit, Vous pouvez également nous renvoyer le Produit Assur avant que nous Vous adressions le produit de remplacement, en utilisant l'étiquette de port payé que Nous Vous fournirons.
Nous Vous enverrons votre produit de remplacement dans un délai de 4 jours à compter de la réception du Produit Assuré endommagé.
Vol
Vous devez porter plainte auprès des services de police dans un délai de 48 heures à compter de la survenance du vol du Produit Assuré Pour obtenir votre produit de remplacement, Vous devrez nous indiquer le numéro du récépissé de déclaration de vol. Après avoir vérifié la validité de ce numéro, Nous Vous enverrons votre produit de remplacement dans un délai de 4 jours à compter de la réception de ce document.
Plafond de la garantie
Vous pouvez solliciter au maximum trois remplacements du Produit Assuré pendant la durée de validité de la garantie. Pour chaque sinistre, la valeur des prestations que Nous Vous servirons sera plafonnée au prix d'achat, par Vous, du Produit Assuré.
Exclusions
La présente garantie ne couvre pas:
⇨ Le coût de remplacement ou de réinstallation de données, logiciels, musique ou informations stockés ou installés sur le Produit Assuré
⇨ Les Pannes ou Dommages accidentels causés par:
- le non-respect des instructions du fabricant ou du guide d'installation
- la mauvaise utilisation ou le mauvais entretien du Produit Assuré
- les conditions météorologiques, telles que foudre, pluie, inondations et tempêtes
- les accessoires et périphériques qui ne faisaient pas partie intégrante de l'appareil d'origine
- les logiciels et programmes
- toute forme de virus informatique ou électronique
- la guerre, le terrorisme, les actes d'hostilité de pays étrangers (qu'une guerre soit ou non déclarée), les troubles civils, les rayons ionisants
⇨ Les dommages et pertes résultant de l'impossibilité d'utiliser le Produit Assuré et, plus généralement, tout
frais, coût ou perte autre que le coût de remplacement du Produit Assuré
⇨ Les dommages subis par le Produit Assuré qui n'affectent pas son fonctionnement, son utilisation ou sa sécurité
⇨ Les coûts de modification du Produit Assuré
⇨ Les coûts d'entretien courant, de maintenance, de vérification ou de nettoyage du Produit Assuré
⇨ Les Pannes électriques ou mécaniques qui sont couvertes par la garantie légale ou contractuelle donnée par le fabricant du Produit Assuré
⇨ Les dommages subis par un produit dont le numéro de série a été enlevé, altéré ou modifié
⇨ Les coûts liés à une opération de retrait ou de rappel mise en œuvre par le fabricant du Produit Assuré
Cotisation
Le montant de la cotisation est celui indiqué sur le site internet [sur lequel la souscription est proposée] et est réglé en une seule fois par Vous
Durée - Résiliation
La garantie a une durée ferme de deux ou trois ans. Xxxx acceptez expressément que la garantie prenne effet à compter de la date de souscription.
Vous pouvez y mettre fin à tout moment en Nous contactant par téléphone au 0000 000 000 , du lundi au samedi entre 7h00 et 21h00 et le dimanche entre 10h00 et 19h00, ou par tout moyen de votre choix.
Si la résiliation intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle Xxxx avez reçu le Certificat d'assurance, le prix d'achat de la garantie Vous sera intégralement remboursé, sous déduction des sommes qui vous auraient été versées ou de la valeur des remplacements qui vous auraient été fournis avant
la date de la résiliation. Si la résiliation intervient après ce délai de 90 jours, la part du prix d'achat de la garantie correspondant à la période postérieure à la résiliation vous sera remboursé, sous déduction des sommes qui vous auraient été versées ou de la valeur des remplacements qui vous auraient été fournis avant la date de la résiliation.
Garantie mondiale
La garantie s'applique même lorsque les dommages se produisent hors de France. Toutefois, les produits de remplacement seront envoyés exclusivement à une adresse située en France métropolitaine.
Transfert de la garantie
La garantie peut être transférée à toute personne de votre choix. Il Vous suffit de contacter le 0000 000 000 ,du lundi au samedi entre 7h00 et 21h00 et le dimanche entre 10h00 et 19h00 pour Nous en informer.
Droit de renonciation
Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l'email Vous confirmant l'achat de la présente garantie pour renoncer à cet achat, sans motif ni pénalité, en Nous adressant un courrier (SquareTrade Limited,00/00 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx) ou un email (xxxxxxxxxxx-xx@xxxxxx.xx) libellé comme suit:
"Je soussigné….(nom, prénom) demeurant….. (adresse) déclare renoncer à la garantie n° ….. (inscrire le numéro figurant sur le Certificat d'assurance) que j'ai achetée le…… par l'intermédiaire de SquareTrade Limited sur le site internet xxxxxx.xx.
Date…. . Signature………"
Le montant total du prix d'achat de la garantie Vous sera alors remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours
calendaires révolus à compter de la réception de votre lettre ou email de renonciation. Ce droit de renonciation cesse si, avant l'expiration du délai légal, Vous sollicitez la mise en œuvre de la présente garantie. Vous pouvez alors résilier la garantie dans les conditions prévues à l'article "Durée - Résiliation" ci- dessus.
Réclamations
Si, pour une raison quelconque, Vous n'êtes pas satisfait de Nos services, Vous pouvez Nous contacter (en français) à l'adresse suivante, et Nous nous attacherons à Vous répondre rapidement:
Responsable du service clients,
SquareTrade Limited, 00/00 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx
Si Vous n'êtes pas satisfait de la réponse de SquareTrade, Vous pouvez contacter le Claims Manager (Responsable de la gestion des sinistres) de AmTrust International Underwriters Limited, 00 Xxxxxxx Xxx, Xxxxxx 0, Irlande pour qu'il revoie Votre dossier. Vous pouvez ensuite prendre contact (en français) avec le Financial Ombudsman Service (Médiateur des services financiers), Xxxxx Xxxx Xxxxx, 000 Xxxxx Xxxx, Xxxxxx X00 0XX, Xxxxxx-Xxxxxxxx.
L'utilisation de cette procédure de réclamation n'a pas d'incidence sur vos droits de saisir un Tribunal.
Loi applicable – prescription
La présente garantie est soumise au droit français. La langue française sera utilisée dans Nos relations.
Conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances,
«Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'’événement qui y donne naissance.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.114-2 du code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
Données personnelles
Les informations que Vous fournissez lors de l'achat de la présente garantie sont stockées et utilisées par SquareTrade Limited qui a la qualité de responsable de traitement. Ces informations sont susceptibles d'être partagées avec l'Assureur ou d'autres tiers (comme Amazon par exemple) exclusivement pour les besoins de la fourniture du service d'assurance et la gestion des réclamations. Vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne dans les conditions admises par la loi applicable. Elles seront, à tout moment, conservées de façon sécurisée et utilisées avec la plus grande précaution conformément à tous les principes de la loi applicable. En aucun cas nous ne vendrons ni ne louerons vos données personnelles. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour tout motif légitime, ainsi que d'accéder à vos données personnelles et de nous demander de les rectifier. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, contactez-Nous au 00/00 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx
FRKITE1012