CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES LEARN AND GO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES LEARN AND GO
Version à jour du 03.03.24
1. DEFINITIONS
« Vendeur », ou « Learn & Go » : désignent la société Learn and Go.
« Produit(s) » : Les produits désignent l’ensemble des biens matériels vendus par Learn and Go.
« Service(s) » : désigne les prestations de services dispensées par Learn and Go. Elles regroupent les formations, démonstrations et préparations de matériels dispensées par Learn and Go.
« Client(s) » : Désigne tout acheteur des produits et services proposés par Learn and Go. Sous cette dénomination est entendu comme Client une collectivité, un chef d’établissement ou un particulier.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé un Service Applicatif ayant accès aux fonctionnalités proposées par le Service Applicatif et ayant accepté les conditions d’utilisation du Service Applicatif.
« Services applicatifs» : désignent les solutions d’applications logicielles développées par Learn and Go et regroupant les applications Kaligo et Kidoo au jour de la mise à jour des conditions générales.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les relations entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent à tout Produit, Service et Service Applicatif vendu par Learn and Go. Le siège social de Learn and Go est situé au 00 Xxxxxx xx Xx Xxxxxxx, 00 000 XXXXXX.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Learn and Go. Elles sont accompagnées, le cas échéant, d’un devis ayant la valeur de conditions particulières et prévalant sur les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Xxxxx et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
3. COMMANDES
3.1 Par courrier électronique, par courrier postal
Toute commande de Produits, Services ou Services applicatifs est conditionnée au renvoi d’un devis signé par le Client au Vendeur. Le devis signé vaut commande ferme et irrévocable des Produits, Services ou Services applicatifs y figurant. Tout devis signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
3.2 Sur le site internet xxxx://xxxxx-xxxx.xxx
Le Client passe commande sur le site internet xxxx://xxx.xxxxx-xxxx.xxx/.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. PRIX
Les tarifs des offres de Produits, Services ou Services applicatifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont
mentionnés dans les conditions particulières et indiqués avant toute souscription d’abonnement ou tout achat.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas les coûts des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des Services applicatifs et qui restent à la charge du Client.
5. PAIEMENT
En contrepartie des droits, accès et services objets du devis, le Client devra régler le prix selon les modalités et délais prévus par les conditions particulières.
5.1 Commandes par courrier électronique ou courrier postal
La signature du devis et le retour écrit directement au Vendeur vaut acceptation du prix et emporte l’obligation de payer.
Ce paiement peut se faire par virement ou par chèque.
5.2 Commandes par Internet
Le fait de valider la commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Le règlement des abonnements ou achats s’effectue par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement automatique selon les modalités indiquées sur le portail dédié du site internet du Vendeur. Le paiement par chèque entraine l’application de frais supplémentaires d’un montant de 18€ TTC sur le total de la facture.
6. LIVRAISON DES PRODUITS, SERVICES ET SERVICES APPLICATIFS/ MISE A DISPOSITION
6.1 Produits
Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des fournisseurs des Produits, sont fournis, le cas échéant, à titre indicatif.
Pour le Client consommateur, si aucun délai ni date n'a été fixé, le Vendeur s’exécute au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.2 Services applicatifs
La souscription à un abonnement donne au Client un droit d’accès au Service applicatif à partir d’une tablette numérique ou d’un smartphone compatibles avec le Service applicatif objet de l’abonnement.
Le Client devra télécharger la ou les Services Applicatifs exclusivement sur les sites internet ou par les moyens indiqués
par le Vendeur, conformément aux conseils d’utilisation donnés par ce dernier.
L’utilisation des Services applicatifs n’est possible qu’à compter de la création du compte utilisateur par le Client. La création du compte utilisateur se fait par l’envoi par le Vendeur d’un mail contenant les instructions y afférent ou directement sur le site internet du Vendeur selon le mode de paiement du Client.
6.3 Services
Les Services commandés par le Client seront exécutés conformément à la date limite fixée dans le devis. A défaut d'indication quant à la date d'exécution, le Vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si les Services commandés n'ont pas été exécutés dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être, après mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216- 2/ L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement aux Services et Services applicatifs de Learn and Go est souscrit pour la durée indiquée dans le devis ou, le cas échéant, dans les conditions particulières à compter de la date d’activation de la licence.
S’agissant de l’Application Kidoo, La durée de l’abonnement est d’un an à compter de la date de validité indiquée sur le devis . L’abonnement est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an en l’absence de résiliation de la part de l’Utilisateur.
S’agissant de l’Application Kaligo, la durée de l’abonnement est celle souscrite par l’acquéreur de la licence. A l’issue de cette durée, le contrat peut être renouvelé à l’initiative des Parties et sur confirmation écrite.
8. OBLIGATION DES CLIENTS
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Produits, du Service applicatif et/ou du Service objet de sa commande. Il pourra pour ce faire se reporter au guide d’utilisation envoyé par le Vendeur au Client.
Le Client reconnait notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Services applicatifs, des Produits et/ou des Services, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Service applicatif.
Le Client s’interdit de stocker toute donnée illicite sur l’espace cloud mis à sa disposition. Dans le cas contraire, le Vendeur décline toute responsabilité.
Les Services applicatifs, Services et Produits sont paramétrés et, le cas échéant utilisés, sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur exclusivement.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition du Vendeur, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des prestations de Services.
9. ACCES AUX SERVICES
Le Client s’engage à respecter les droits de licence d’utilisation attachés aux Produits, Services applicatifs et Services. Le cas échéant, le Client s’assure que le nombre d’Utilisateurs de la solution ou de machines connectées correspond au nombre d’Utilisateurs ou de machines prévus au bon de commande.
Learn and Go se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services ou Services Applicatifs, dans l’hypothèse d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Learn and Go, des services et/ou des données du Client, d’une maintenance planifiée ou d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.
La procédure d’accès définie par le Vendeur et décrite dans le guide d’utilisation doit être rigoureusement respectée par le Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen : - d'un identifiant et d’un mot de passe. Le Client recevra par email les instructions pour créer son compte. Le Client utilisera ces identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services Applicatifs objets du bon de commande aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services Applicatifs, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
10. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT
Le Client pourra contacter l’assistance technique par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx-xxx-xx.xxx du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Dans l’hypothèse d’une anomalie du Service Applicatif, le Vendeur procède au diagnostic de l’anomalie.
En cas d’anomalie empêchant l’utilisation du Service Applicatif, le Vendeur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante
dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le vendeur propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service Applicatif qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Vendeur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer avec le Vendeur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; utilisation des Services Applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; modification non autorisée des solutions par le Client ou par un tiers ; manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV,
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services Applicatifs ; utilisation de consommables incompatibles ; défaillance des réseaux de communication électronique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
11. MAINTENANCE EVOLUTIVE
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services Applicatifs. Le Vendeur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Services applicatifs n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.
12. LICENCE
Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service Applicatif objet du Bon de Commande, incluant les modules et éléments précisés selon les conditions du bon de commande. La licence d’utilisation porte sur un nombre d’Utilisateurs pouvant alors accéder au Service Applicatif sur plusieurs appareils, non simultanément et dans les limites précisées par le Bon de Commande. Elle peut également porter sur un nombre de machines auxquelles elles seront attachées dans les conditions définies au Bon de Commande. De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Service Applicatif soit utilisé sur le site autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de licence objet du Bon de Commande, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés ou du nombre de postes autorisés et/ou pour le site autorisé et ce, dans l’environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément aux termes des CGV, à la licence, à la documentation et à sa destination. Les présentes CGV pourront se voir compléter ou remplacer, le cas échéant, par les termes de la licence propres au Service Applicatif concerné par la Commande.
13. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Dans les contrats conclus avec un acheteur professionnel, le transfert des risques s’opère lors de la conclusion du contrat.
14. DROIT DE RETRACTATION
14.1 Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le contrat est uniquement conclu avec un Consommateur ou avec un professionnel dès lors que l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
14.2 Modalités du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l'adresse suivante :
LEARN AND GO
00, Xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00 000 XXXXXX
14.3 Exception au droit de rétractation
Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Services applicatif(s) en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du Service Applicatif. En conséquence, les achats de Services Applicatifs sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une prestation de Service, dont le démarrage est prévu moins de trois semaines après la date de conclusion du contrat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation sur ladite prestation de Service.
15. RESPONSABILITE
15.1 Information précontractuelle
Le Client reconnaît que le Vendeur a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble
de ses obligations au titre du Contrat, le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyen.
15.2 Conformité des Produits aux législations étrangères
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’importation). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits, Services ou Services Applicatifs que vous envisagez de commander.
15.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Services, Services Applicatifs et Produits fournis par le Vendeur.
15.4 Perte de données
En cas de perte de données et ce quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne pourra être rendu responsable dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des Services Applicatifs dont il a acquis les licences d’utilisation.
15.5 Accès au service
Les parties conviennent expressément que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de fonctionnement des Services Applicatifs ou des dommages liés :
- A l’interruption ou défaillance du réseau Internet ;
- à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
16. GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
16.1 Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
16.2 Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
16.3 Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…). La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services Applicatifs. La mise à disposition temporaire des Services Applicatifs dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services Applicatifs, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Dans le cas où les Produits, les Services et/ou les Services Applicatifs vendus ou souscrits impliquent l’exploitation ou l’utilisation par Learn and Go d’éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Learn and Go déclare détenir les droits nécessaires y afférent.
18. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur se conforme à la réglementation nationale et européenne sur la protection des données personnelles, notamment au RGPD (2016/679).
Le Vendeur met à la disposition des Clients et des Utilisateurs de ses sites internet une politique de Confidentialité : xxxxx://xxxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx/ et xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/.
Lorsque les Clients souscrivent à des Services Applicatifs hébergés en mode cloud, les Clients agissent comme responsables de traitement ou au nom de celui-ci. Le Vendeur agit uniquement en qualité de sous-traitant au regard de sa prestation d’hébergement en mode cloud et de ses prestations de maintenance et de support. Le Client reconnait être informé que cette prestation fait l’objet d’une sous-traitance dont les détails sont fournis dans les clauses contractuelles types fournies en annexe des présentes.
19. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Services Applicatifs, des Produits ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par le Vendeur et ne donnent lieu à aucun remboursement.
20. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements indépendamment de sa volonté (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle, sans que l’énumération suivante ne soit limitative :
1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. manifestation, insurrection, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non).
3. incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. impossibilité d'utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transports maritimes, postaux ou autres.
L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
21. STIPULATIONS DIVERSES
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
La langue officielle du présent contrat est la langue française. Les traductions du présent contrat dans d’autres langues
permettent uniquement de faciliter la compréhension par le Client. En cas de litige, seule la version française fera foi.
Le présent contrat est soumis à la loi française.. En cas de litige les tribunaux de Rennes seront seuls compétents à
l’exclusion de tous les autres.
A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Vendeur se réserve le droit de citer le nom du Client institutionnel ou professionnel à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial ou institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer au Vendeur, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le site internet du Vendeur et supports commerciaux.
ANNEXE 1- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION
À l'attention de LEARN AND GO, dont le siège social est sis 00 Xxxxxx xx Xx Xxxxxxx x XXXXXX (35 700) ayant pour adresse mail xxxxxxx@xxxxx-xxx-xx.xxx;
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
- la vente du Produit(*) (préciser le bien)
- la prestation de Service (*) (préciser la prestation).
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom:
Adresse:
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Xxxxx la mention inutile.
Annexe 2 : Accord sur le Traitement des Données Personnelles
I. Objet
Les présentes clauses de sous-traitance (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LEARN & GO (ci-après « le sous-traitant ») s’engage à effectuer, de la solution vendue en application des Conditions Générales auxquelles sont annexées les présentes (« le Contrat »), les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, pour le compte du Client ou de l’Utilisateur final qui agira en tant que responsable de traitement.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le présent DPA est exclusivement applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.
Pendant l’exécution du Contrat, le Sous-traitant peut traiter des données à caractère personnel (“Données à caractère personnel”) pour le compte et sur instruction du Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat avec le Responsable du traitement. Un relevé des catégories de Données à caractère personnel, les finalités pour lesquelles elles peuvent être traitées et une description de la ou des activités de traitement, des mesures de protection et des transferts éventuels de Données à caractère personnel est établi par les Parties et communiqué séparément. Le Responsable du traitement est, à l’exclusion de tout autre, seul responsable de la détermination des finalités pour lesquelles des Données à caractère personnel seront (devront être) traitées ainsi que de la manière de procéder.
La propriété des Données à caractère personnel ne sera jamais transférée au Sous-traitant, à moins qu’il s’agisse de
ses propres Données à caractère personnel ou de celles de son personnel ou de ses préposés.
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel
nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet du Contrat.
La nature des opérations réalisées sur les données relève de leur hébergement en mode Cloud et, sur demande du Client, de l’accès par les équipes technique du sous-traitant aux données afin de les déplacer, de les restaurer ou de les supprimer.
La ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées dans le cadre des prestations visées par le contrat sont répertoriées dans le registre des traitements établi le responsable de traitement d’une part et le sous-traitant d’autre part, ce dernier n’ayant pas le contrôle sur les données recueillies et sauvegardées.
Pour le respect des présentes conditions, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :
Nom et informations de contact du Responsable du traitement
Nom et informations de contact du Délégué à la Protection des Données
III. Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur rétroactivement à la date du Contrat et pour une durée égale à ce dernier.
IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
− traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat et de
− traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement dont il aura accusé réception. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres
relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
− garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
− veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
− prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
V. Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du
client par n’importe quel moyen.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
VI. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir une information suffisante et pertinente aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
VII. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement, sous réserve que celui-ci lui ait fourni les contacts nécessaires à cet effet.
VIII. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
IX. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant apporte une aide raisonnable au responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact
relative à la protection des données.
Le sous-traitant apporte une aide raisonnable au responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
X. Mesures de sécurité
Sans préjudice d’éventuelles autres normes de sécurité convenues ailleurs par les Parties, le Sous-traitant prendra, de manière démontrable, des mesures techniques et organisationnelles de sécurisation adéquates qui, eu égard à l’état d’avancement actuel de la technique et aux frais y afférents, sont en adéquation avec la nature des Données à caractère personnel à traiter, afin de sécuriser à tout moment les Données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte ou altération accidentelle, publication ou accès non-autorisé ou traitement illégal. Ces mesures comprendront dans tous les cas :
− des mesures destinées à faire en sorte que les Données à caractère personnel soient uniquement accessibles pour les collaborateurs compétents qui ont besoin d’accéder aux Données à caractère personnel aux fins prévues au Contrat ;
− des mesures de protection des Données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte ou modification accidentelle, conservation, traitement, accès ou publication non-autorisé ou illicite ;
− des mesures destinées à constater toute vulnérabilité sur le plan du traitement des Données à caractère personnel dans les systèmes qui sont utilisés pour les prestations de services au Responsable du traitement
;
− les mesures de protection convenues entre Parties lors de l’exécution du Contrat.
XI. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, sur simple demande du responsable de traitement, à lui restituer l’ensemble des données hébergées.
Une fois les données restituées, le sous-traitant attestera de leur suppression sur ses systèmes.
Le Responsable de traitement dispose également de la faculté de de supprimer de son côté tout ou partie des éléments importés sur les applications Kaligo et Kidoo et ce à tout moment de la relation contractuelle étant précisé que ces éléments sont automatiquement supprimés lors de la suppression du compte structure ou du compte enseignant si celui-ci est seul sur sa structure.
XII. Délégué à la protection des données
Le Sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
A défaut de délégué à la protection des données, le sous-traitant porte à la connaissance du responsable de traitement, par tout moyen, l’identité de la personne à contacter pour les questions relatives à la protection des données personnelles.
XIII. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour
le compte du responsable de traitement comprenant :
− le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous- traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
− les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
− le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
− dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles- ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
XIV. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement, sur demande par ce dernier, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits dans la mesure des moyens raisonnables qu’il peut mettre en œuvre.
XV. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
− fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
− documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
− veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
− superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.