Conditions générales d’utilisation pour le compte marchand
Conditions générales d’utilisation pour le compte marchand
(mise à jour : 17/07/2018, version 07/2018)
de l’entreprise idealo internet GmbH, Xxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx
(ci-après « idealo »)
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du compte marchand idealo et des services offerts dans le cadre du compte marchand.
Définitions
Marchand : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de gérant ou représentant légitime d’un ou de plusieurs magasins équipés d’un système de commande en ligne (ci-après « magasin en ligne »). Dans le cas de personnes morales, le représentant mandaté en tant qu’interlocuteur est à spécifier. Les personnes physiques doivent avoir la pleine capacité.
Compte marchand : idealo offre la possibilité au marchand de s’enregistrer sur un portail idealo en autogestion et sur ce portail, de s’inscrire à une liste idealo de référencement de magasins en ligne et de gérer d’autres services proposés par idealo pour les magasins en ligne référencés. En outre, le compte marchand donne un aperçu de chacune des relations contractuelles et des conditions de prix actuelles.
Le compte marchand existe sous deux formes :
a) Le compte gérant du magasin : Le compte gérant du magasin est le compte marchand créé et administré par le gérant du magasin lui-même.
b) Le compte tiers : Le compte tiers est le compte marchand créé et administré par un tiers autorisé (par ex. une agence). Conformément aux conditions définies ci-dessous, le gérant du magasin peut retirer l’autorisation de l’administrateur du compte tiers à administrer les différents magasins en ligne.
Conclusion du contrat
Les parties du contrat d’utilisation du compte marchand sont, d’une part, idealo en tant que prestataire du compte marchand, et d’autre part, le gérant du magasin pour le compte gérant du magasin ou bien le tiers autorisé pour le compte tiers.
Les conditions d’utilisation en vigueur, consultables en ligne lors de l’inscription d’un marchand, s’appliquent. En s’inscrivant, le marchand atteste de l’exactitude des données qu’il a saisies et accepte sans réserve ces conditions générales d’utilisation. Pour les différents services, des conditions spéciales s’appliquent en complément des conditions générales et prévalent sur elles (voir dispositions ci-dessous).
idealo confirme l’inscription par l’envoi d’un e-mail comprenant un lien de confirmation de l’inscription. En cliquant sur ce lien, le marchand souscrit au contrat.
idealo propose le compte marchand exclusivement aux commerçants. Selon ces dispositions, il n’existe pas de droit à la souscription à un contrat d’utilisation.
Toutes questions, commentaires ou recours relatifs au compte marchand sont à adresser exclusivement à xxxxxxx@xxxxxx.xx.
Accord de service
L’utilisation du compte marchand est gratuite pour le marchand. Chacune des conditions convenues s’appliquent aux coopérations de référencement du compte marchand de manière indépendante.
La création d’un compte marchand ne confère à un magasin en ligne inscrit aucun droit de référencement sur les pages d’idealo. idealo se réserve le droit d'examiner la preuve du sérieux et de la conformité légale de chaque magasin en ligne inscrit. idealo peut librement refuser un marchand ou des magasins en ligne ou exclure ces derniers de l’utilisation d’un compte marchand.
La mise à disposition d’un compte marchand est soumise à l’appréciation d’idealo. Il n’existe aucun droit à une forme spécifique, à la disponibilité effective ou au maintien de principe d’un compte marchand.
En s’inscrivant, le marchand affirme expressément son droit de représentation pour tous les magasins en ligne inscrits qu’il référencera à l’avenir. Le titulaire du compte marchand est l’administrateur de ce compte et peut enregistrer plusieurs interlocuteurs idealo pour chaque magasin en ligne. Chacun des interlocuteurs doit être une personne physique ayant la pleine capacité et étant habilitée à représenter les magasins en ligne qui lui sont associés. L’administrateur peut activer, modifier et désactiver les interlocuteurs définis. Dans le cas où il n’a pas été enregistré d’interlocuteur distinct pour un magasin en ligne, l’administrateur se déclare à la création du compte marchand comme interlocuteur des partenariats correspondants entre idealo et le magasin en ligne.
Si les données saisies changent, le marchand est alors obligé d’actualiser immédiatement ses informations. Le compte marchand n’est pas transmissible.
Dans le cas d’un changement notable, relatif à la gestion du compte marchand, de la relation contractuelle entre le titulaire d’un compte tiers et son partenaire contractuel (le gérant du magasin), le gérant du magasin et le titulaire du compte tiers doivent le signaler immédiatement à idealo. Le gérant du magasin est habilité à retirer le droit de disposition sur la gestion de son magasin en ligne au tiers. Une telle indication est à adresser exclusivement à xxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans ce cas une nouvelle autorisation ou un compte marchand propre au gérant du magasin (compte gérant du magasin) peut être créé pour l’autogestion du référencement du magasin. L’accès aux données enregistrées pour le magasin en ligne concerné sera refusé au tiers.
Le marchand a l’obligation de garder secret son mot de passe et de soigneusement protéger l’accès à son compte marchand. idealo doit être immédiatement informé si des éléments laissent à penser qu’un compte marchand a été utilisé par une personne extérieure. Cette indication est à adresser à xxxxxxx@xxxxxx.xx.
Dans le cas d’un refus de la part d’idealo de référencer un ou plusieurs magasins en ligne inscrits, le compte marchand sera supprimé dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.
En plus de ces dispositions, les « Conditions générales d’utilisation pour la promotion d’offres de magasins en ligne sur les pages d’idealo » s’appliquent en conséquence pour le partenariat concerné, dans leur version actuelle.
Dans le compte marchand, le marchand peut avoir accès à d’autres produits et services. Ces produits et services peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation et directives.
Modification du contenu et cessation de la relation contractuelle
idealo se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation (par ex. en cas de modification de la situation juridique ou d’ajout de services). Les modifications des conditions d’utilisation sont transmises au marchand par e-mail ou lui sont signalées lorsqu’il se connecte. L’acceptation ou la non-contestation de leur validité sous 4 semaines après réception de la notification vaut pour consentement. La contestation doit se faire par écrit (éventuellement par e-mail). Dans cette notification, nous attirerons l’attention de l’utilisateur de façon distincte sur la possibilité de refus, le délai et les conséquences de son inactivité.
Si l’utilisateur émet son refus, idealo a également le droit de mettre fin à cet accord d’utilisation par sa résiliation prenant effet immédiatement.
Ce contrat d’utilisation est à durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties, à tout moment, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. La résiliation doit se faire par écrit (éventuellement par e-mail) et être adressée à xxxxxxx@xxxxxx.xx.
La résiliation d’un compte marchand n’affecte pas l’ensemble des éventuels contrats de coopération de référencement des différents magasins en ligne du marchand.
Idealo se réserve le droit de supprimer le compte marchand sans préavis en cas d’utilisation abusive et répétée. Cela s’applique en particulier aux infractions à la législation en vigueur ou aux dispositions contractuelles.
Responsabilité
Sans préjudice des dispositions légales posées à la formulation d’une revendication, la responsabilité d’idealo, quelle qu’en soit la raison juridique, est régie par les exemptions et limitations de responsabilité ci-après :
La responsabilité d’idealo est engagée lorsqu’une intention délictueuse ou une faute grave tombe à sa charge. En cas de faute simple, la responsabilité d’idealo n’est engagée que lors d’un manquement à une obligation contractuelle dont l’accomplissement seul conditionne l’exécution en bonne et due forme du présent contrat et dont le respect peut être régulièrement supposé par la partie contractante (obligation contractuelle essentielle). Pour le reste, toute responsabilité est exclue en matière de réparation de quelque dommage que ce soit, y compris de faute à la conclusion
du contrat. Dans la mesure où, de fait, la responsabilité d’idealo est engagée pour faute simple, celle-ci est toutefois limitée à hauteur du dommage typiquement prévisible en connaissance des conditions du contrat.
Les limitations et exemptions de responsabilité énoncées ci-avant ne s’appliquent pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier selon la loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, ni en cas de prise en charge d’une garantie, ni dans le cas d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Les exemptions et limitations de responsabilité ci-avant s’appliquent de même aux représentants légaux, collaborateurs, agents d’exécution idealo et autres tiers auxquels idealo a recours pour l’exécution du contrat.
Le marchand exempte idealo de toutes les exigences des tiers, également celles motivées par l’utilisation d’informations qui ont été mises à disposition par le marchand via idealo. Le marchand dégage idealo de toute responsabilité pour un manquement à une obligation contractuelle, un engagement ou une garantie que le marchand a assumés dans le cadre du déroulement de ce contrat (particulièrement dans le cadre de son exécution) à l’égard d’un tiers. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la violation n’est pas de la responsabilité du marchand. Le marchand a l’obligation, dans le cas d’un recours déposé par des tiers, de mettre immédiatement à disposition d’idealo, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à la vérification des droits et à la défense.
La responsabilité du marchand est engagée à l’égard d’idealo pour tous les dommages causés par des tiers, à qui le marchand a consenti ou permis intentionnellement d’accéder au compte marchand.
Politique de confidentialité
Les informations mises à disposition pour et via l’utilisation du compte marchand par le marchand sont utilisées pour contacter le marchand et les autres interlocuteurs qu’il a enregistrés, ainsi que pour l‘administration du compte marchand correspondant et les services qui y sont liés. En s’inscrivant, le marchand consent expressément à la collecte, l’enregistrement et le traitement de ces données et assure avoir obtenu l’accord préalable de toutes les personnes concernées.
En vue d’exécuter le contrat et d’exercer les droits revenant à idealo conformément à ce contrat, idealo peut avoir recours à d’autres sociétés apparentées. Si, aux fins énoncées, il devait être nécessaire de transmettre les données collectées à des tiers, ces derniers pourront également enregistrer et traiter ces données à ces fins.
La charte de confidentialité d’idealo s’applique. Toutes questions, commentaires ou recours relatifs à la politique de confidentialité sont à adresser exclusivement à xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.
Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour autant que le marchand soit un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction du siège d’idealo est seul compétente pour tout litige survenant dans le cadre du rapport contractuel entre le marchand et idealo.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation sont ou deviennent intégralement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La législation en vigueur prend alors effet en lieu et place des Conditions générales d’utilisation invalidées ou exclues. En outre, dans la mesure où un accord fondé sur l’interprétation contractuelle n’est pas prioritaire ou possible, les parties conviendront en remplacement de la disposition nulle ou sans effet d’une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objet économique initial.
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