CS 10075

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

- PRESTATIONS DE TRAITEUR

Article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics

Adresse du coordonnateur du groupement : Communauté d'Agglomération du Grand Dax 00 xxxxxx xx xx Xxxx

XX 00000

00000 Xxx xxxxx

Pour toute information,

contacter le service de la commande publique (xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx-xxx.xx)

PREAMBULE

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les communes membres et leurs établissements publics passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.

Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par le Grand Dax, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.

ARTICLE 1 – XXXXX XX XX XXXXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx, des communes membres et des établissements publics situés sur son territoire doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à l’achat de prestations de traiteur.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation du marché/accord-cadre et d’assurer des économies d’échelle.

La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article 00 xx x‘xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et d’en définir les modalités de fonctionnement.

ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont adhéré à la présente convention.

Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.

ARTICLE 3 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :

 Buffets

 Service à table

 Plateaux et paniers-repas

 amuse-bouches et cocktails

Le(s) contrat(s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) public(s) ou un (des) accord(s)-cadre(s) au sens de l’article 0 xx x‘xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement est constitué une fois la présente convention signée et rendue exécutoire et prend fin au terme de l'exécution de l'ensemble des marchés/accords-cadres.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

5.1 - Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur du groupement.

L’intégration d’un nouvel adhérent dans le groupement ne peut s’effectuer que préalablement à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention.

5.2 - Retrait du groupement

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du marché public ou accord-cadre, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur informe les parties de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s).

L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté d’Agglomération de Grand Dax, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens de l'article 9 de l'ordonnance précitée.

Le siège administratif du groupement est fixé xx xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx – 00 xxxxxx xx xx Xxxx x Xxx (adresse postale complète en première page).

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur. A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par x‘xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du marché ou accord-cadre, dont notamment :

 coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;

 déterminer le cadre juridique de la ou des procédures d'achat conformément aux règles en vigueur ;

 établir le dossier de consultation des entreprises ;

 procéder aux formalités de publicité adéquates ;

 mener le cas échéant toutes les négociations ;

 se charger le cas échéant de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement ;

 aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

 informer le ou les titulaire (s) du marché ou accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;

 rédiger le rapport de présentation prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

 transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;

 signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le ou les marché(s) ou l'accord-cadre ;

 transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;

 faire paraître l’avis d’attribution.

Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution du marché ou accord- cadre pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et/ou marchés subséquents et de payer les factures afférentes.

Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants (à l'exception des avenants aux marchés subséquents) et éventuels actes de sous-traitance et reconduire le cas échéant le marché ou l'accord-cadre.

En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre portant sur l’intégralité de ses besoins conformément à l’article 28.III de x‘xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 7 de la présente convention.

En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction du marché/accord-cadre.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant

voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres.

Chaque membre du groupement désigne, dans le cadre de la délibération approuvant la présente convention, un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le ou les cocontractant(s) dans les conditions fixées par x‘xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.

Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché ou accord-cadre qui le concerne.

ARTICLE 12 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Pour les litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Concernant les litiges relatifs à l’exécution du (des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) objet de la présente convention, (ceux)-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

ARTICLE 13 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme du (des) marché(s)/accord(s)-cadre(s) en cours.

ARTICLE 14 – LITIGES

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Pau.

DISPOSITION FINALE

Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur, l'autre par le membre du groupement.

Fait à Dax , le Madame la Présidente

Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxx de Dax

Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine ET

Madame/Monsieur …................................................................................

Maire de ….....................................................................................................

ou

Président de …..............................................................................................

Signature :