CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS
CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS
ARTICLE 1 - Champ d’application des Conditions Générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les
« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de prestations de service et produits conclues entre le Client (ci-après désigné « le Client »), et la société Delta Drone (ci-après désignée « la Société »).
Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de prestations de services de la Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Toute commande passée à la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionné au ou du devis accepté mentionnés au 3.1, inopposable à cette dernière.
Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonna- blement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices techniques, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
1.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx. (Ci-après désigné le « Site »). En cas de passation de commande de produits ou de services par le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle et Droit à l’image
2.1. Tous les plans, documents et données techniques communiquées par la Société au Client, ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellec- tuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, et ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de la Société.
2.2. De même, toutes les images et vidéos réalisées par le Client sont la propriété exclusive de la Société. La Société autorise le Client à utiliser les images filmées ou réalisées par lui, dont il en devient pleinement respon- sable.
2.3. Lors de la réalisation de la prestation de services, le Client ne filmera et ne photographiera pas de personnes physiques. Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque. Cette autorisation devra être remise à la Société avant toute exécution de la prestation de services.
2.4. Le Site et son contenu sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 3 - Formation des contrats
3.1. Toute livraison de produits ou de prestations de services doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté durant sa période de validité définie sur le devis ou encore d’une commande en ligne sur le Site. Le contrat est formé à l’envoi par la Société de l’accusé de réception de commande émis par la Société. Une fois le contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû. Du fait des contraintes techniques et de la règlementation propre à l’utilisation des systèmes de drones, la mission ne pourra être réalisée que si le Client transmet à la Société l’intégralité des informations qui lui sont demandées.
3.2. Les échanges entre la Société et le Client concernant le devis, la commande, l’acceptation du devis, l’accusé de réception de commande seront valables et lieront les parties s’ils sont adressés par fax, email ou par courrier.
3.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.
3.4. Pour les commandes via le Site : Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes CGV. Son acceptation entrainera l’envoi d’un email de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le Client renseigne et valide les informations concernant son entreprise, les opérateurs, la localisation, le type de mission et toute autre information nécessaires à la bonne exécution de la mission commandée. Toute com- mande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Aucune prestation de services ne sera effectuée sans un paiement intégral au moment de la commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, la Société se réserve de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation d’une prestation de services, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.
ARTICLE 4 - Prix et Pénalités de retard
4.1. Le prix proposé des prestations a été déterminé en fonction des contraintes spécifiques à la mission.
Pour les produits, les prix s’entendent EX WORKS (EXW selon Incoterms 2020) site de production de la Société, ferme, net, hors taxes et frais. Ils sont proposés « départ usine » et emballage compris.
4.2. Toute commande d’un produit, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte égale à 30 % du prix du produit commandé, sauf accord particulier. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.
4.3. Le solde du prix d’un produit est payable à trente (30) jours fin de mois nets, date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.4. Toute commande d’une prestation de service telle qu’elles sont indiquées sur le Site, fait l’objet d’un paiement intégral et préalable à son exécution. Le règlement s’effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL ou par carte bancaire.
4.5. Conformément à la loi n°2008-776 du 04/08/08, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
4.6. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, lorsque le Client est qualifié de professionnel, et se trouve en situation de retard de paiement, celui-ci sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais et/ou honoraires de recouvrement effectivement engagés dépas- saient ce montant, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 - Xxxxxxxxx et Réception
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix.
L’utilisation des drones est soumise à une règlementation imposant éventuellement des autorisations administratives préalables. Le vol ne peut se faire par ailleurs que dans des conditions climatiques normales. Le client ne saurait se prévaloir d’une autorisation administrative non obtenue dans le délai ou d’un report de la mission du fait de conditions météorologiques considérées comme mauvaises par la Société, pour annuler sa commande. Une nouvelle date de mission sera fixée d’un commun accord entre le Client et la Société.
Les produits sont livrés EX WORKS (EXW selon Incoterms 2020) site de production de la Société. Si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de commande signé par le Client, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison pourront donc être intégralement refacturés au Client.
Tout système de drone, dont les prestations de services ou les produits sont commercialisés par Delta Drone, entre dans la catégorie des Biens à double usage (BDU), et fait l’objet en conséquence de mesures de contrôle à l’exportation en dehors de l’Union Européenne, selon les dispositions du Règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 ; et sous réserve de l’obtention de la licence d’exportation des BDU par la Société.
Les exportations des BDU au sein du territoire européen ne sont, quant à elles, soumises à aucun contrôle.
Le Client s’engage à contrôler les produits livrés lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs
Les prestations font l’objet d’un résultat livrable, défini dans le devis ou l’avis de réception de commande délivré par la Société. Les prestations sont considérées comme entièrement livrées dès lors que la Société aura fourni le résultat livrable défini. Toute demande complémentaire du client devra faire l’objet d’une commande supplémentaire. Toute contestation par le Client devra intervenir par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison.
ARTICLE 6 - Réserve de propriété et Risques
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET RESULTATS LIVRÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client s’engage à maintenir possible l’identification par la Société des produits livrés.
En cas de revendication, les acomptes reçus resteront définitivement acquis par la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’exercer.
Toutefois, le transfert des risques aura lieu selon l'INCOTERM choisi. En conséquence le Client assurera les risques ainsi que la responsabilité d’événement tels que, mais non limités à vol, destruction, dommages que les produits pourraient subir et/ou occasionner, et ce après le transfert du risque.
Les données issues du traitement ainsi que les fichiers stockés sur les serveurs de la Société appartiennent au Client, qui en assume la pleine et entière responsabilité, notamment quant à leur contenu.
Le Client autorise toutefois la Société à les utiliser aux fins d’améliorer les solutions professionnelles et à des fins statistiques.
ARTICLE 7 - Garantie et Responsabilité
7.1. Il appartient au Client de communiquer à la Société les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins, ainsi que les informations techniques et de localisation nécessaires à la parfaite appréciation de la mission confiée et de veiller à ce que les caractéristiques des résultats proposés par la Société correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert.
Pour certaines missions, la Société pourra proposer au Client l’installation de dispositifs fixes permettant l’obtention de résultats calibrés. Les dispositifs seront installés à demeure sur le site du Client, aux lieux et places convenus en accord avec le Client. Le Client s’engage à ne réaliser aucun déplacement horizontal ou vertical des dispositifs, tout déplacement est de nature à fausser les résultats. Le Client supportera seul l’ensemble des conséquences de ces éventuels déplacements.
7.2. Concernant les produits, la Société s’engage à garantir le Client contre tout défaut et/ou vice de quelque ordre que ce soit, pendant une durée 6 mois à compter de la livraison du produit défini à l’article 5.
Pendant la période de garantie, la Société pourra choisir entre le remplace- ment à ses frais du produit défectueux ou sa réparation. Seuls les frais de pièces seront garantis, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre. La garantie ne s’applique pas au défaut et/ou vice causé par l’usure normale des produits, une utilisation des produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de la Société ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, un défaut d’entretien, une négligence, l’installation et/ou le retrait et/ou des modifica- tions par le Client d'accessoires, de pièces ou tout autre dispositif sur les produits sans l’autorisation préalable écrite de la Société.
7.3. Les prestations sont réputées conformes à la commande et ne bénéfi- cient pas d’une garantie sauf contestation par le Client dans les 48 heures de la livraison du Résultat.
LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE CELLE STIPULÉE AUX ARTICLES 7.2 et 7.3.
7.4. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendront comme des obligations de moyens. Sans préjudice des règles définies à l’article 6, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à la commande et les prestations réalisées sont conformes aux règles de l’art, notamment en cas de non-respect par le Client des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance et/ou de sécurité applicables ou lorsque le dommage est dû à un défaut dans l’installation ou dans la maintenance des produits qui n’a pas été réalisée par la Société.
Dans tous les cas, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits ou des résultats des prestations.
Également, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées par lui ou pour son compte. De ce fait, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il réalise ou qu’il utilise.
En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations. La Société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de la Société devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans les 48 heures de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de la Société.
ARTICLE 8 - Maintenance et Sécurité
Certains produits nécessitent pour garantir la sécurité des biens et des personnes une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client déclare parfaitement connaître.
La Société est spécialisée dans le suivi et la gestion de la réglementation et de la sécurité publique adaptée au secteur des drones civils. Elle gère l’ensemble du cadre légal et réglementaire, et conjugue les règles édictées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) avec les principes les plus strictes en matière de sécurité des biens et des personnes.
Il appartient au Client de faire appel à la Société pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant le terme de chaque échéance préconisée. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère la Société de toute responsabilité, notamment en cas d’accident.
D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables.
ARTICLE 9 – Cas de Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements échappant à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. De façon expresse, sont notamment assimilés comme cas de force majeure ou de cas fortuits déchargeant la Société de ses obligations, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, restriction à la liberté d’importer.
ARTICLE 10 - Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.
Pour les commandes via le Site, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
La Société déclare et garantit que les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au traitement des commandes et à l’exécution des CGV, et ce en conformité avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des CGV et, au maximum, pendant une durée qui n’excèdera pas 5 ans à compter de la commande, sauf si le Client exerce, dans les conditions prévues ci-dessous, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation et la réglementation en vigueur ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette durée, La Société met en place les moyens organisationnels et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données dont l’accès est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonction et tenus à une obligation de confidentialité. La Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers auxdites données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Client dispose du droit d’accéder à ses données personnelles, d’en demander la rectifica- tion, la portabilité et l’effacement, ou encore en limiter le traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits précédemment énumérés en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège social de la Société, à l’attention du Responsable du traitement des données à caractère personnel, lequel disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre.
En acceptant les CGV, le Client donne son accord exprès au traitement de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 12- Loi applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES CGV SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.