CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE

CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE

A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

CONDITIONS GENERALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

I. La société de construction, désignée dans les conditions particulières du présent contrat, ci-après dénommée le RESERVANT, d’une part,

II. Le(s) RESERVATAIRE(s) dont le nom et l’adresse sont indiqués dans les conditions particulières, d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le RESERVANT projette d'édifier un ensemble immobilier dont l’adresse et les caractéristiques principales sont désignées au point III des conditions particulières.

L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots soumis au régime de la copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux textes subséquents.

CECI EXPOSE, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : réservation de biens et droits immobiliers

Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE, qui accepte, la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes, conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, les biens et droits immobiliers désignés au point IV des conditions particulières, en leur état futur d'achèvement.

La consistance et les caractéristiques techniques de l'ensemble immobilier sont déterminées dans une notice technique énonçant la nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés. Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance de :

 la notice descriptive sommaire de la résidence (Annexe I),

 du plan des locaux choisis (Annexe II),

Il est cependant précisé que les plans et documents ci-dessus visés sont susceptibles de recevoir des modifications jusqu’à la mise au point définitive des plans et documents d’exécution avec les entreprises, et que le RESERVANT conserve la faculté de renoncer à la réalisation du programme.

La date prévue pour l’achèvement des travaux est indiquée au point VII des conditions particulières. Ce délai sera prorogé de plein droit d'une durée égale aux interruptions de travaux pour cas de force majeure ou plus généralement pour cause légitime de suspension du délai de livraison (intempéries, grèves, défaillance, liquidation ou redressement judiciaires d'entreprise, abandon de chantier, injonctions administratives ou autres).

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-après littéralement reproduits.

Article 2 : prix

2 –1 Fixation du prix

La vente des locaux réservés sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et non révisable figurant au point V des conditions particulières.

Le RESERVATAIRE prend acte que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou en moins et concernant les cotes, surfaces ou dimensions portées sur le plan, seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix convenu au présent contrat.

En cas de variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix stipulé sera majoré ou diminué en conséquence.

2-2 Modalités de paiement du prix

Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE selon les modalités définies au point VI des conditions particulières.

Les paiements à effectuer en fonction de l'avancement des travaux devront intervenir dans les huit jours de la notification correspondante.

Toute somme qui ne serait pas payée à l'échéance serait, de plein droit et sans mise en demeure préalable, passible d'une pénalité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans sa totalité.

Article 3 : financement du prix

3-1 financement avec prêt

Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE solliciterait un prêt pour financer l'acquisition des locaux réservés en le mentionnant au point VI des conditions particulières, le présent contrat serait conclu sous la condition suspensive d’obtention par le RESERVATAIRE du ou des prêts mentionnés.

Le RESERVATAIRE s'engage à déposer des demandes de prêt auprès des établissements financiers mentionnés au point VI-2 des conditions particulières, dans le délai de quinze jours à compter des présentes. Si ce délai n’était pas respecté par le RESERVATAIRE, celui-ci ne pourra pas se prévaloir d’un défaut de prêt pour exiger la restitution du dépôt de garantie.

Pour le cas où aucun des prêts sollicités n'aurait été obtenu, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE s'il adresse au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de l'envoi du projet d'acte de vente, une demande de remboursement justifiant de la non- obtention de son prêt par deux attestations de chacune des banques :

• l'une indiquant qu'il a déposé son dossier de prêt dans le délai de quinze jours imparti,

• l'autre justifiant du refus de ce prêt.

3-2 financement sans prêt

Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE n’aurait pas l’intention de solliciter de prêt, il devra apposer au point VI-3 des conditions particulières la mention manuscrite prévue par la loi.

Article 4 : vente des locaux réservés

4-1 : mise en oeuvre du droit de préférence

Un mois au moins avant la date ci-après prévue pour la signature, le Notaire désigné au point III des conditions particulières, fera connaître au RESERVATAIRE, les date et heure fixées pour la signature de l'acte authentique de vente et notifiera au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente en l’état futur d’achèvement, accompagné de l’état descriptif de division-règlement de copropriété.

Le RESERVATAIRE s'engage irrévocablement à régulariser l'acte de vente à la date indiquée par le Notaire, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité, soit de lui compter un intérêt de retard d’un pour cent (1 %) par mois, sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant compté en entier, soit de s'attribuer le dépôt de garantie.

4-2 : réalisation de la vente

La vente ne sera parfaite que par la signature devant le Notaire de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné.

Cette vente aura lieu sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement conformément aux articles 1601-1 et suivants du Code Civil.

Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra propriétaire des constructions existantes et, au fur et à mesure de leur exécution, des ouvrages restant à construire, le tout dans la proportion des locaux, objet des présentes.

Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de maître de l’ouvrage à l'égard des architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, sans que le RESERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux. Le RESERVANT déclare qu’il présentera une garantie d’achèvement fournie par une banque ou un établissement financier.

Article 5 : dépôt de garantie

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des locaux réservés au profit du RESERVATAIRE, celui-ci verse au dépositaire un dépôt d’un montant précisé au point IX des conditions particulières.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente et ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Ces fonds :

1 - seront restitués au RESERVATAIRE dans chacune des hypothèses suivantes :

a - celui-ci fait usage de son droit de rétractation comme indiqué à l’article 9 ci après,

b - l’un des cas prévus par l'article R. 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduit ci- après survient,

c - celui-ci n’obtient pas un prêt comme indiqué à l’article 3-1,

2 - s'imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise, et ce, lors du premier versement ;

3 - resteront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts, si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente, pour une raison autre que celles indiquées au point 1 ci-dessus. Aussi, dès à présent, le RESERVATAIRE donne son accord irrévocable au dépositaire à verser le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT contre justification par le seul RESERVANT de la carence du RESERVATAIRE.

Article 6 : clauses particulières

Pour le cas où des modifications seraient entreprises du fait du RESERVATAIRE dans les lots réservés, celui-ci s'engage à en assumer l'entière responsabilité et à en régler l'intégralité du coût. La signature du contrat préliminaire ne constituant qu'un contrat de réservation pur et simple et non un transfert de propriété, le RESERVATAIRE devrait assumer en tout état de cause le coût des modifications et de la remise en état initial des lots modifiés s'il ne donnait pas suite à sa réservation.

Article 7 : frais

Le RESERVATAIRE déclare être informé de l'obligation qu'il aura d'acquitter les frais suivants :

 frais d'acte de vente,

 quote-part lui incombant dans les frais du document d'information, de l'état descriptif de division- règlement

 de copropriété, et des différents documents régissant l'ensemble immobilier,

 frais éventuels de prêts qu'il aura sollicités,

 frais éventuels de procuration.

Article 8 : élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domicile respectifs sus-indiqués.

Article 9 : faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE.

Le RESERVATAIRE aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat.

La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 10 : Conditions suspensives

Le présent contrat préliminaire est, en outre, conclu sous les conditions suspensives suivantes, pour lesquelles les parties aux présentes se tiendront mutuellement informées :

1. que le RESERVATAIRE obtienne un ou plusieurs prêts indiqués au point VI-2 des conditions particulières pour financer l’acquisition des biens réservés, objets des présentes, au plus tard à la date indiquée au point VI-2 précité des conditions particulières,

2. que le RESERVANT obtienne toutes les autorisations administratives nécessaires pour construire le programme immobilier et la garantie financière requise,

3. que le RESERVANT devienne propriétaire du terrain sur lequel l’ensemble immobilier va être édifié,

4. que le permis de construire soit purgé de tout recours.

Dans l’hypothèse où les conditions suspensives sus-visées ne seraient pas réalisées, le présent contrat de réservation sera résilié de plein droit par le RESERVANT et aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due par le RESERVANT au RESERVATAIRE.

Article 11 : Mentions réglementaires

Conformément aux dispositions de l'article R.261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles R.261-28 à 261-31 dudit Code sont littéralement reproduits ci-dessous :

ARTICLE R 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

ARTICLE R 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.

ARTICLE R 261-30 : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

ARTICLE R 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE.

a - si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du Vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

b - si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent (5 %) le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité

c - si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat.

d - si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalise.

e - si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par Le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

FAIT A

L'AN

Le

En autant d'exemplaires originaux que de parties, outre un exemplaire pour le Notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente à établir à la suite des présentes.

LE RESERVANT LE(S) RESERVATAIRE(S)

Signature précédée de la mention manuscrite : Signature précédée de la mention manuscrite : “Lu et approuvé - Bon pour accord” “Lu et approuvé - Bon pour accord”

Listes des annexes :

- Notice descriptive sommaire de la résidence (Annexe I),

- Plan des locaux choisis (Annexe II),

- Notice d’état civil (Annexe III)

CONDITIONS PARTICULIÈRES

PROGRAMME RESERVÉ : Xxxxxxxxx

Xxx xx Xxxx xx Xxxxxxx Xxxx

X- XXXXX XXX XXXXXXXXXX

1- S.C.C.V. “PREMIUM”

Siège social : 0, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxx – 00000 XX XXXXXXXX

Ci-après dénommé "LE RESERVANT"

2-

Ci-après dénommé "LE RESERVATAIRE"

II- IDENTIFICATION DU OU DES RESERVATAIRES

Cf Notice d’Etat Civil jointe en Annexe III

III- PROGRAMME

Projet sis à ………………. - ………………………. - ……………………….

Permis de construire N° xxxxxxxxxxxxxxx délivré le XX / XX / 2009 par la Mairie de TOULON. Nombre de lots prévus : 34.

Notaire des ventes : Me Blet – Notaire à Xx Xxxxxxxx - 00000

XX- DESIGNATION DES BIENS RESERVES

Lot(s)

Bâtiment	N°	Type n°	Superficie	Etage
			m²
			m²
			m²
			m²
			m²

V- PRIX FERME ET DEFINITIF

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix, taxe à la valeur ajoutée incluse, de

EUROS.

Le prix ne tient pas compte :

1. des frais d’acte notarié de vente, y compris les frais de publicité foncière ainsi que, le cas échéant, les honoraires

2. d’établissement et les frais de duplication du règlement de copropriété ;

3. des frais d’emprunt du RESERVATAIRE, s’il y a lieu ;

4. des travaux personnels décidés par le RESERVATAIRE ;

5. des charges de copropriété de l’immeuble, si l’immeuble à édifier est en copropriété ;

6. du montant correspondant aux variations de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances à créer et non connus à la date de ce jour ;

7. du montant de la taxe locale d’équipement.

VI - PAIEMENT DU PRIX

1 - ECHÉANCIER DE PAIEMENT

Le prix de vente sera payable par le réservataire de la manière suivante :

Les pourcentages et échelonnements appliqués au prix de EUROS sont les suivants : à concurrence de 30 % à l’acte authentique, soit 30 % cumulés ;

à concurrence de 5 % à l’achèvement des fondations, soit 35 % cumulés ;

à concurrence de 25 % au plancher haut du Rdc, soit 60 % cumulés ;

à concurrence de 10 % à la mise hors d’eau, soit 70 % cumulés ;

à concurrence de 15 % à la mise hors air, soit 85 % cumulés ;

à concurrence de 5 % à l’achèvement des cloisons, soit 90 % cumulés ;

à concurrence de 5 % à l’achèvement du bâtiment, soit 95 % cumulés ;

à concurrence de 5 % à la mise à disposition des locaux, soit 100 % cumulés.

2 - FINANCEMENT AVEC PRÊTS

Apport personnel : Euros Prêts : Euros Prêt 1% : Euros Autres : Euros

Etablissements Prêteurs (3 établissements minimum):

Prêt(s) devant être obtenu(s) dans un délai de deux mois à compter de la signature de la présente, sauf accord de prorogation du réservant.

3 - FINANCEMENT SANS PRÊT

« Je soussigné(e) M déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi n° 79-596 du 13 Juillet 1979 ».

MENTION MANUSCRITE (Monsieur)

MENTION MANUSCRITE (Madame ou Mademoiselle)

VII - LIVRAISON PREVISIONNELLE

Xx / xx / 2011.

VIII- VENTE REGULARISEE AU PLUS TARD

Le (date) ou dans le mois qui suit la notification.

IX - DEPOT DE GARANTIE

soit au maximum 5 % du prix de vente TTC,

réglés en un chèque à l'ordre de , dépositaire Sur :

Fait le

LE RESERVANT LE(S) RESERVATAIRE(S)

Signature précédée de la mention manuscrite : Signature précédée de la mention manuscrite : “Lu et approuvé - Bon pour accord” “Lu et approuvé - Bon pour accord”

NOTICE D’ETAT CIVIL

EPOUX

NOM de famille : Prénoms dans l’ordre de l’état civil : Nationalité : Né à (ville et département) :

EPOUSE

NOM de famille : Prénoms dans l’ordre de l’état civil : Nationalité : Né à (ville et département) :

Le : Adresse du domicile :

Le : Adresse du domicile :

Profession : Commerçant :  OUI  NON

Téléphone domicile : Téléphone travail :

Profession : Commerçant :  OUI  NON

Téléphone domicile : Téléphone travail :

MARIAGE

Mairie de (Ville et arrondissement et Département : Date :

CONTRAT DE MARIAGE

Nom du Notaire :

Adresse du Notaire :

Date de l’acte :

Régime adopté :

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Date de l’acte : Date de l’homologation au Tribunal : PACS  OUI  NON

DIVORCE

Date du Jugement de Divorce : NOM de famille et prénoms du précédent conjoint :